Connexion
La rupture du contrat d’apprentissage
Dernière mise à jour le 08/02/2024
La rupture d’un contrat d’apprentissage est un événement délicat qui peut survenir pour diverses raisons et entraîner des conséquences significatives tant pour l’apprenti que pour l’employeur.
Contrairement à un contrat de travail ordinaire, la relation contractuelle entre l’apprenti et l’employeur est régie par des règles spécifiques dictées par le Code du travail.
Quels sont les motifs de rupture d’un contrat d’apprentissage ?
Les motifs de rupture d’un contrat d’apprentissage peuvent varier en fonction des circonstances spécifiques de chaque situation.
Voici quelques motifs courants de rupture d’un contrat d’apprentissage pour l’apprenti et l’employeur.
Rupture lors de la période d’essai
La période d’essai d’un contrat d’apprentissage permet à l’employeur ou à l’apprenti de rompre le contrat sans obligation de justification.
La rupture doit être notifiée conformément aux modalités prévues dans le contrat, et aucun délai de préavis n’est généralement requis.
En général aucune indemnité de rupture n’est due pendant cette période. L’apprenti n’est généralement pas tenu de rembourser les frais de formation en cas de rupture de contrat pendant la période d’essai.
La rupture d’un contrat d’apprentissage pendant la période d’essai peut survenir pour divers motifs, notamment :
Dissatisfaction ou incompatibilité
L’employeur ou l’apprenti peut constater une inadéquation entre les attentes et la réalité du poste ou de la formation, ce qui peut conduire à une rupture du contrat.
Problèmes de performance
Si l’apprenti ne répond pas aux attentes en termes de compétences ou de performance dans l’entreprise, cela peut entraîner une rupture pendant la période d’essai.
Inaptitude
Si l’apprenti est jugé inapte à exercer le métier pour des raisons médicales ou professionnelles, la rupture du contrat pendant la période d’essai peut être envisagée.
Faute grave
En cas de comportement inacceptable ou de faute grave de la part de l’apprenti, tels que le non-respect des consignes de sécurité, le vol, ou tout autre acte répréhensible, l’employeur peut décider de rompre le contrat pendant la période d’essai.
Autres circonstances
Des raisons spécifiques liées à l’entreprise ou à l’apprenti, telles que des difficultés économiques de l’entreprise ou des problèmes personnels de l’apprenti, peuvent également motiver une rupture pendant la période d’essai.
En résumé, la rupture pendant la période d’essai peut être déclenchée pour diverses raisons, allant de problèmes de performance à des circonstances personnelles ou professionnelles particulières.
Rupture d’un contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur
La rupture d’un contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur peut se produire dans les cas suivants.
Faute grave de l’apprenti
Si l’apprenti commet une faute grave, telle que le non-respect répété des consignes de sécurité, des actes de violence, ou tout comportement professionnel inacceptable, l’employeur peut décider de rompre le contrat.
Inaptitude de l’apprenti
Si l’apprenti est jugé inapte à exercer le métier pour des raisons médicales ou professionnelles, après examen médical ou évaluation par un centre d’orientation, l’employeur peut résilier le contrat.
Refus de formation
Si l’apprenti refuse de suivre la formation ou de participer activement aux activités prévues dans le cadre de son contrat d’apprentissage, l’employeur peut envisager une rupture.
Autres motifs légitimes
Des raisons spécifiques liées à l’entreprise, telles que des difficultés économiques ou des changements organisationnels majeurs, peuvent également motiver une rupture à l’initiative de l’employeur.
Rupture d’un contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti
La rupture d’un contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti peut se produire dans les situations suivantes.
Démission pendant la période probatoire
Pendant la période d’essai de 45 jours, l’apprenti peut démissionner sans préavis ni justification particulière.
Démission après la période probatoire
Passée la période d’essai, l’apprenti peut démissionner avec un préavis d’au moins un mois. Cette démission peut être motivée par diverses raisons, telles que des opportunités d’emploi alternatives ou un changement de projet professionnel.
Obtention du diplôme ou du titre visé
Une fois que l’apprenti a obtenu son diplôme ou son titre préparé dans le cadre de l’apprentissage, il peut résilier son contrat avec un préavis d’un mois, conformément aux dispositions légales.
Autres motifs légitimes
Des raisons personnelles ou professionnelles spécifiques peuvent également amener l’apprenti à rompre son contrat, comme des difficultés d’adaptation au poste ou des problèmes de santé.
Rupture pour faute de l’employeur
La rupture d’un contrat d’apprentissage pour faute de l’employeur peut survenir dans les situations suivantes.
Non-respect des obligations légales ou contractuelles
Si l’employeur ne respecte pas ses obligations envers l’apprenti, telles que le paiement du salaire du contrat d’apprentissage, la fourniture d’une formation adéquate ou la garantie de conditions de travail sûres et conformes à la réglementation.
Manquements répétés aux règles de sécurité et de santé au travail
Si l’employeur expose l’apprenti à des risques pour sa santé ou sa sécurité en ne respectant pas les normes de sécurité au travail ou en ne fournissant pas l’équipement de protection adéquat.
Violence ou harcèlement
En cas de comportement violent, de harcèlement moral ou sexuel de la part de l’employeur envers l’apprenti.
Non-respect des règles concernant la durée du travail
Si l’employeur impose à l’apprenti des horaires de travail excessifs, ne respecte pas les règles sur la durée maximale du travail ou ne lui accorde pas les repos obligatoires.
Insuffisance de formation
Si l’employeur ne fournit pas à l’apprenti la formation théorique et pratique nécessaire pour lui permettre d’acquérir les compétences prévues par le contrat d’apprentissage.
Rupture pour faute de l’apprenti
La rupture d’un contrat d’apprentissage pour faute de l’apprenti peut intervenir dans les cas suivants.
Refus d’exécuter les tâches assignées
Si l’apprenti refuse de réaliser les tâches qui lui sont confiées dans le cadre de sa formation professionnelle, sans motif légitime.
Absences injustifiées ou répétées
Si l’apprenti s’absente de manière injustifiée ou répétée de son lieu de travail ou de formation, compromettant ainsi sa progression dans le programme d’apprentissage.
Comportement inapproprié ou non professionnel
Si l’apprenti adopte un comportement inapproprié sur son lieu de travail ou en formation, tel que l’insubordination envers les supérieurs, le non-respect des règles de l’entreprise ou des partenaires de formation, ou toute autre action contraire à l’éthique professionnelle.
Faute disciplinaire grave
En cas de comportement fautif grave de la part de l’apprenti, comme le vol, la fraude, la violence physique ou verbale envers ses collègues ou ses supérieurs, ou toute autre infraction majeure aux règles de l’entreprise.
Embauche par un autre employeur en cours de contrat
Si l’apprenti est embauché par un autre employeur pendant la durée de son contrat d’apprentissage, sauf cas spécifiquement prévus par la loi.
Rupture par l’administration
La rupture d’un contrat d’apprentissage par l’administration peut se produire dans les cas suivants.
Manquements de l’employeur aux obligations contractuelles
Si l’employeur ne respecte pas ses obligations envers l’apprenti, tels que le non-paiement des salaires ou des indemnités prévues, le non-respect des horaires de travail ou des conditions de sécurité, l’administration peut intervenir pour suspendre le contrat de travail, ou le rompre complètement.
Mise en danger de l’apprenti
Si l’administration constate que l’apprenti est mis en danger sur son lieu de travail en raison de conditions de travail dangereuses ou d’une situation abusive, elle peut intervenir pour protéger l’apprenti en suspendant ou en rompant le contrat.
Non-respect des règles de formation
Si l’employeur ne fournit pas à l’apprenti les conditions nécessaires pour suivre sa formation en alternance. Notamment en ne lui permettant pas d’effectuer les périodes de formation théorique prévues, l’administration peut intervenir pour mettre fin au contrat.
Non-conformité aux dispositions légales
Si l’employeur enfreint les lois du travail ou les règlements relatifs aux contrats d’apprentissage, l’administration peut prendre des mesures pour mettre fin au contrat et protéger les droits de l’apprenti.
Dans ces situations, l’administration peut engager des procédures de licenciement pour suspendre ou résilier le contrat d’apprentissage, après avoir mené une enquête et évalué la situation.
Quelles sont les procédures à suivre pour la rupture d’un contrat d’apprentissage ?
Pour rompre un contrat d’apprentissage en France, plusieurs étapes doivent être suivies. Tout d’abord, l’une des parties doit informer l’autre de sa décision de mettre fin au contrat, en précisant les motifs de la rupture.
Si la rupture est consentie mutuellement, un avenant au contrat peut être rédigé.
Il est également nécessaire de notifier la rupture à l’organisme de formation.
Un document de rupture, détaillant la date, les raisons et éventuellement les modalités de fin de contrat, doit être rédigé.
Les formalités administratives, telles que l’information des services de l’inspection du travail, doivent être accomplies.
Enfin, il convient de calculer les éventuelles indemnités de fin de contrat selon les circonstances de la rupture.
Il est recommandé de se conformer aux dispositions légales en vigueur et, si nécessaire, de consulter un professionnel du droit du travail pour garantir le respect de toutes les obligations légales lors de la rupture d’un contrat d’apprentissage.
Quelles sont les droits et obligations de l’apprenti lors d’une rupture de contrat ?
Lors d’une rupture de contrat d’apprentissage, l’apprenti dispose de certains droits et obligations qui varient en fonction des circonstances de la rupture et des dispositions légales.
Voici une liste générale de ces droits et obligations.
Droits de l’apprenti
Les droits de l’apprenti en France sont définis par la loi et protègent divers aspects de sa formation, de son travail et de ses conditions de vie.
Voici quelques-uns des droits fondamentaux de l’apprenti :
- Recevoir une notification écrite de la rupture du contrat par l’employeur ;
- Percevoir les salaires dus jusqu’à la date effective de la rupture du contrat ;
- Demander des dommages et intérêts en cas de rupture abusive ou injustifiée conformément à la législation en vigueur ;
- Bénéficier de l’accompagnement de son organisme de formation ou de tout service compétent pour l’aider à trouver une solution en cas de rupture.
Obligations de l’apprenti
Lors d’une rupture du contrat d’apprentissage, l’apprenti peut avoir certaines obligations à respecter, en fonction des circonstances de la rupture et des dispositions du contrat d’apprentissage.
Voici quelques-unes des obligations courantes auxquelles l’apprenti peut être soumis lors d’une rupture de son contrat :
- Respecter les termes du contrat d’apprentissage jusqu’à sa rupture effective ;
- Informer l’employeur de son intention de rompre le contrat conformément aux délais et aux modalités prévus par la loi ou par le contrat ;
- Rendre tout matériel ou équipement fourni par l’employeur dans le cadre de la formation ;
- Collaborer avec l’employeur pour faciliter une transition aussi harmonieuse que possible lors de la rupture du contrat ;
- Se conformer aux éventuelles obligations de confidentialité ou de non-concurrence stipulées dans le contrat.
Quels sont les droits et obligations de l’employeur lors d’une rupture de contrat d’apprentissage ?
Lorsqu’un employeur envisage la rupture d’un contrat d’apprentissage, il doit respecter certaines obligations et garantir certains droits à l’apprenti.
Voici les principaux droits et obligations de l’employeur lors d’une rupture de contrat d’apprentissage en France.
Droits de l’employeur
L’employeur détient également des droits en cas de rupture d’un contrat d’apprentissage. Ces droits sont définis par la législation en vigueur et les termes du contrat d’apprentissage. Voici quelques-uns des droits habituels de l’employeur lors de la rupture d’un contrat d’apprentissage :
- Droit de rompre le contrat pour faute grave ;
- Droit de résiliation amiable ;
- Droit de rupture pour motif économique.
Obligations de l’employeur
Lors de la rupture d’un contrat d’apprentissage, l’employeur a plusieurs obligations à respecter envers l’apprenti. En fonction des circonstances de la rupture et des dispositions légales en vigueur.
Voici quelques-unes des obligations principales de l’employeur lors de la rupture du contrat d’apprentissage :
- Respect des formalités légales ;
- Versement des indemnités de fin de contrat ;
- Accompagnement de l’apprenti ;
- Respect des délais de préavis.
Quels sont les droits en termes de rémunération et d’indemnités ?
En ce qui concerne la rémunération et les indemnités, les droits des apprentis en France sont définis par la législation et les clauses de leur contrat d’apprentissage.
Les apprentis ont droit à une rémunération minimale légale, variant selon leur âge et leur année de formation, établie en pourcentage du SMIC.
Cette rémunération peut évoluer en fonction de leur progression dans la formation ou de leur ancienneté dans l’entreprise.
De plus, les apprentis peuvent bénéficier d’indemnités pour les repas et le transport si ces frais ne sont pas pris en charge par l’employeur.
En cas de rupture anticipée du contrat, des indemnités de rupture peuvent être versées, selon les circonstances de la rupture.
En complément de la rémunération, certains employeurs peuvent également accorder des primes ou des avantages sociaux, mais cela dépend des politiques de l’entreprise.
Il est important de se référer au contrat d’apprentissage et aux textes législatifs en vigueur pour connaître précisément les droits en matière de rémunération et d’indemnités.
Quels sont les recours en cas de rupture abusive ou injustifiée ?
En cas de rupture abusive ou injustifiée d’un contrat d’apprentissage, différentes voies de recours sont envisageables.
Tout d’abord, les parties concernées peuvent opter pour une médiation afin de résoudre le différend à l’amiable.
Si aucun accord n’est trouvé, elles peuvent saisir le conseil de prud’hommes pour contester la rupture du contrat.
Cette juridiction examinera la légalité de la rupture et déterminera le cas échéant les indemnités à verser.
Il est également possible de recourir à une assistance juridique pour bénéficier de conseils et d’accompagnement dans les démarches à entreprendre.
Enfin, en cas de rupture abusive, la partie lésée peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, dont le montant sera évalué en fonction des circonstances de la rupture.
Quelles sont les conséquences financières et pratiques de la rupture d’un contrat d’apprentissage ?
La rupture d’un contrat d’apprentissage peut entraîner diverses conséquences financières et pratiques pour les parties impliquées.
Conséquences financières pour l’employeur
Les conséquences financières pour l’employeur en cas de rupture d’un contrat d’apprentissage dépendent de plusieurs facteurs, notamment les circonstances de la rupture et les dispositions légales en vigueur.
Voici quelques-unes des principales conséquences financières pour l’employeur :
- Obligation de verser les salaires dus jusqu’à la date de la rupture du contrat ;
- Possibilité de devoir verser des dommages et intérêts à l’apprenti en cas de rupture abusive ou injustifiée ;
- Risque de devoir payer des indemnités de préavis si la rupture intervient en dehors de la période d’essai ;
- Coûts éventuels liés à la recherche et à la formation d’un nouvel apprenti.
Conséquences financières pour l’apprenti
En France, les conséquences financières pour un apprenti en cas de rupture de contrat d’apprentissage peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs.
Voici quelques-unes des principales implications financières pour l’apprenti :
- Perte de revenus liés à l’apprentissage ;
- Risque de devoir rembourser une partie des frais de formation engagés par l’employeur, selon les dispositions du contrat ;
- Possibilité de demander des dommages et intérêts en cas de rupture abusive ou injustifiée.
Conséquences pratiques pour l’employeur
Les conséquences pratiques pour l’employeur en cas de rupture d’un contrat d’apprentissage peuvent être diverses et dépendent des circonstances de la rupture.
Voici quelques-unes des conséquences pratiques les plus courantes :
- Perte de temps et d’énergie liée à la gestion de la rupture du contrat ;
- Nécessité de trouver un remplaçant pour l’apprenti, ce qui peut prendre du temps et impliquer des coûts supplémentaires ;
- Risques de réputation si la rupture est perçue comme injuste ou abusive.
Conséquences pratiques pour l’apprenti.
Les conséquences pratiques pour l’apprenti en cas de rupture d’un contrat d’apprentissage peuvent être significatives et variées :
- Perturbation de son parcours de formation et de sa carrière professionnelle ;
- Nécessité de trouver un nouvel employeur ou une nouvelle opportunité d’apprentissage ;
- Risque de retard dans l’obtention du diplôme ou du titre visé.
En résumé, la rupture d’un contrat d’apprentissage peut avoir des répercussions financières et pratiques significatives pour les deux parties. Nécessitant une gestion attentive et, dans certains cas, la recherche de solutions amiables ou juridiques pour résoudre les différends.
FAQ
Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui lie un apprenti à un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance, combinant une formation pratique en entreprise et une formation théorique dispensée dans un centre de formation d'apprentis (CFA) ou un établissement d'enseignement.
Quelles sont les obligations de l’apprenti pendant la durée du contrat d’apprentissage ?
L'apprenti est tenu de suivre la formation théorique et pratique, de respecter les règles de l'entreprise, d'être assidu et ponctuel, et de se présenter aux examens de fin d'année.
Quelles sont les obligations de l’employeur pendant la durée du contrat d’apprentissage ?
L'employeur doit assurer à l'apprenti une formation pratique de qualité, lui verser une rémunération conforme à la réglementation, lui accorder le temps nécessaire pour suivre sa formation théorique, et respecter les règles de santé et de sécurité au travail.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour Ma fille est contrat d’apprentissage en vue d une préparation d’un MASTER Elle a été licencié le 2 juillet pour plagiat de sa première partie de mémoire pour faute grave 1 – Avaient ils le droit de la licencier pour faute grave sur un dossier de l’école ? Elle n’a pas été représentée, sur le champ, signature un peu forcée (commun accord), Valentine est une bonne élève et employée, nous n’avons pas compris 2 – Elle n’a toujours pas ses papiers (solde de tout compte etc…) 3 – A t- elle droit au chômage ? Merci de votre retour… Lire la suite »
Bonjour, depuis le 1er Janvier 2019 l’apprenti peut mettre unilatéralement fin à son contrat d’apprentissage. Ce qui représente un 4e motif de recours à la démission après la période d’essai.
Bonjour, qu’entendez-vous par unilatéralement ? Je souhaite mettre fin à mon contrat d’apprentissage après presque un an, j’aimerais savoir comment ça se passerait si l’entreprise ne veut pas rompre.
Bonjour, l’employeur n’a pas d’intérêt à vos garder si vous souhaitez partir car vous ne serez pas motivé.
Bonjour, Il est possible de rompre unilatéralement un contrat d’apprentissage, c’est à dire que la rupture est à l’origine d’une seule des parties au contrat. De ce fait il est possible de rompre le contrat d’apprentissage après la période d’essai de 45 jours sans accord avec l’employeur en cas de démission de l’apprenti. Il faudra dans ce cas respecter un préavis, solliciter un médiateur, si l’apprenti est mineur faire signer l’acte par ces représentants légaux et une copie de l’acte de rupture doit être envoyé au centre de formation de l’apprenti. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour,
Nous vous remercions pour vos précisions. En effet, depuis la loi du 5 septembre 2018, il est possible pour l’apprenti de rompre unilatéralement son contrat d’apprentissage.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, peut-on rompre un contrat d’apprentissage (contrat CDD) quand on trouve un travail avec un contrat en CDI ?
Bonjour,
Il est possible de rompre un contrat d’apprentissage durant et après la période d’essai ou en cas de mise en danger de l’apprenti. Après la période d’essai de 45 jours, il est possible de rompre le contrat d’apprentissage d’un commun accord avec l’employeur, rompre unilatéralement le contrat (une sorte de démission de la part de l’apprenti), ou encore rompre le contrat suite à l’obtention du diplôme. Selon la rupture choisie, il faudra suivre la procédure applicable.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Il faudrait mettre les informations à jour suite à la loi sur l’avenir professionnel de 2018. Pour les contrats conclus après le 1er janvier 2019, il est bien possible de démissionner…
Bonjour,
En effet, il est possible que l’apprenti rompe unilatéralement son contrat d’apprentissage. Nous vous remercions pour vos précisions.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je voudrais savoir si on peut rompre un contrat d’apprentissage débuté en septembre 2020 et se terminant en août 2022 et signer sur le champ un autre contrat d’apprentissage avec un autre employeur.
Je vous remercie de votre réponse.
Bonjour, Il est possible de mettre fin de manière anticipée à un contrat d’apprentissage. Elle doit alors intervenir dans les 45 premiers jours de formation pratique dans l’entreprise. Il importe peu que les 45 jours soient consécutifs. Si les 45 jours sont écoulés, la fin anticipée d’un contrat d’apprentissage ne peut intervenir que sous certaines conditions. Elle peut intervenir d’un commun accord entre l’apprenti et l’employeur. Elle peut également intervenir à l’initiative de l’apprenti : – qui saisit le médiateur et informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après… Lire la suite »
Bonjour je souhaite démissionner de mon contrat en apprentissage, j’aimerais savoir comment procéder pour cela
Bonjour, Depuis le 1er janvier 2019, au-delà des 45 premiers jours probatoires, l’apprenti peut rompre son contrat d’apprentissage (démission). Toutefois, il existe des conditions relatives à la possibilité de démissionner : – L’apprenti doit solliciter un médiateur ou, s’il est apprenti du secteur public non industriel et commercial, solliciter le service désigné comme étant chargé de la médiation. – L’apprenti mineur doit faire signer l’acte de rupture par son représentant légal. – Une copie de l’acte de rupture doit être envoyée à l’établissement de formation de l’apprenti. La rupture intervient ensuite dans un délai d’au moins 7 jours à compter… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis en contrat d’apprentissage dans un cabinet d’avocat, pour des raisons personnelles je doit partir de ma ville. Quelles seront les conséquences si je quitte le cabinet et le cfa sans les prévenir? Sans avoir un accord avec le cabinet pour partir? Le salaire etc ne m’intéressent pas, je me soucis qu’il y ait autres conséquences judiciaire (monétaire ou autre).
Bonjour, Il est possible de rompre un contrat d’apprentissage pendant et après la période d’essai de 45 jours. Durant la période d’essai, chacune des parties peut rompre le contrat sans justification ni préavis. La rupture anticipée doit seulement être notifiée par écrit et le directeur du CFA doit être informé ainsi que certains autres organismes. La rupture durant cette période ne donne pas droit à des indemnités hormis les cas où elle s’avère être fautive ou abusive (dans ce cas il faudra dédommager la partie qui a subi un préjudice). En revanche, si la rupture à lieu après la période… Lire la suite »
Faux , texte de loi sans aucune valeur juridique, j’en ai fait l’expérience, j’ai arrêté un contrat d’apprentissage dans les 45 jours conformément à la loi , l’apprenti m’attaque au prud’hommes, et nous avons eu 10000 euros de dommages et d’intérêts à notre charge, encore des juges qui sont au dessus des lois , raz le bol de cette petite clic de franc maçons qui se prennent supérieur aux autres et qui pense être au dessus des lois ,
fermez votre page , sans intérêt, et pour le coup , employeur , n’embauchez plus !!!!
Bonjour
quel est le solde de tout compte avec 20jours de congés payés pour un apprenti en BTS MCO avec une rupture de contrat en accord commun à la date du 05/05/2021
Bonjour, Après la rupture du contrat, l’apprenti (ou le salarié) qui n’a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit, va recevoir une indemnité compensatrice de congés payés. Pour déterminer cette indemnité, les sommes prises en compte sont les suivantes : salaire de base, majoration de salaire, salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif, indemnité de congés payés de l’année précédente, prime d’astreinte, prime d’ancienneté, prime d’assiduité versée mensuellement, prime d’expatriation, avantages en nature et commissions pour les commerciaux. Ne peuvent être pris en compte : prime de fin d’année, 13ème mois,… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaiterai savoir s’il est possible de rompre le contrat d’apprentissage avant le début de son exécution, est- ce que le contrat ne peut être rompu qu’en période d’essai ? et comment procéder ? J’ai signé un contrat d’apprentissage qui débutera le 15 septembre et je veux changer de formation et d’entreprise.
Je vous remercie de votre réponse
Bonjour, La conclusion d’un contrat vaut accord définitif de volontés. Ainsi, le contrat de travail peut être rompu avant son exécution que si l’une des parties dispose d’un motif grave. Sinon, il peut être rompu si le contrat n’est pas valable en lui-même. En effet, lorsque le contrat est signé, les parties sont soumises à des obligations. Aussi, le salarié qui annule son contrat pourrait se voir contraint de verser des dommages-intérêts à l’employeur. Aucune disposition relative au contrat d’apprentissage n’est prévue. Toutefois, il est possible de négocier l’annulation du contrat. Ainsi, pour plus d’informations et pour pouvoir agir valablement,… Lire la suite »
Bonjour, ma fille est en contrat d’apprentissage (bp esthetique 2 eme année) , le salon ou elle travail a pris feu, son employeur lui propose une rupture conventionnelle de contrat. A t elle droit a des indemnité ?
Bonjour, En principe, en cas de rupture conventionnelle d’un contrat d’apprentissage, l’apprenti a droit aux indemnités. Il faut toutefois être éligible aux indemnités : – avoir travaillé au moins 4 mois (soit 88 jours ou 610 heures) au cours des 24 derniers mois – perdre involontairement l’emploi (la rupture conventionnelle est considérée comme une perte involontaire) – être inscrit à Pôle emploi dans les 12 mois après la rupture – résider en France – ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite – être physiquement apte – rechercher activement un emploi ou engager une action de formation… Lire la suite »
Bonjour,
j’ai voulu rompre mon contrat de deux ans en alternance, l’entreprise ou je suis été d’accord mais mon école à dit à mon entreprise que si je quitté l’école il devrait payer la deuxième année de master parce-que il y a plus d’Opco, mon entreprise veut bien sur ne pas payer 9000€. Comment je peux faire ?
Bonjour,
Dans ce cas, il sera possible pour l’apprenti , en cas de rupture du contrat d’apprentissage, de signer un nouveau contrat avec un autre employeur afin d’achever son cycle de formation.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai été embauché en contrat d’apprentissage le 17 août 2021 dans le cadre d’un bachelor mais j’ai démissionné le 10 septembre car les missions proposées ne répondaient pas à mes attentes. Ai-je droit toute de même à une rémunération, si oui de combien ? (C’était ma première alternance )
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables, par le biais de la page suivante : https://www.legalplace.fr/compta-legalplace/
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, ma fille est actuellement en BTS MCO en contrat d’apprentissage dans un U EXPRESS et son employeur ne l’emploie pas dans le but de lui apprendre le métier. Elle est cantonnée à la caisse et la mise en rayon. Elle a trouvé une autre structure qui est prête à l’embaucher mais son employeur ne veut pas faire de rupture d’un commun accord alors que l’entreprise est vendue et la passation se fait au 1er novembre. Est elle en droit de rompre son contrat lors du transfert de propriétaires ? J’ai essayé de me renseigner auprès de la DIRECCTE mais… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, si sur le contrat d’apprentissage la période d’essai n’est pas écrite sur le contrat, peut elle s’appliquer aux 2 partis ?
Bonjour,
Si la période d’essai n’est pas prévue dans le contrat d’apprentissage, elle ne peut s’imposer aux parties. Elle doit en effet être explicitement écrite afin de s’appliquer.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour mon fils mineur a éte victime de harcelement a connotation porno durant sa premiere annee d’apprentissagel inspection du travail a rompu son contrat. l’entreprise a du payer a mon fils le reste des sommes qu’il aurait du toucher en apprentissage
ils lui ont donc fait un cheque et une fiche de paye de 11000 euros .
ma question :
est ce que cette somme est une indemnité ? ou est ce bien un salaire sur lequel je vais payer des impots ?
merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, mon fils vient de signer au 15 septembre un 2eme contrat d apprentissage en électricité dans la même entreprise, auparavant il avait un contrat d apprentissage en plomberie qui s est terminé. Ont ils toujours de le droit de le faire travailler en plomberie alors qu il est en apprentissage en électricité
Bonjour,
Les tâches réalisées doivent correspondre au contrat conclu entre l’apprenti et son employeur.
Il convient alors de se référer aux termes du contrat.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour mon fils a eu une rupture de contrat d’apprentissage par decision de l’inspection du travail suite à un harcelement à connotation porno 5
Conformément à l’article L 622-5 du code du travail
. l’entreprise était tenue de lui verser l intégralité de ce qu’il aurait du toucher si il avait continué . L inspection nous avait dit que c’etait une indemnité or l’employeur à fait une fiche de paie de 11000 euros pour le dernier mois dans l’entreprise ?
est ce légale ?
Bonjour est-ce qu’un patron a le droit de faire une rupture de contrat de travail un apprenti Parce que son tuteur légal lui a dit que elle partait trop tard le soir qu’elle dépasser ses heures de travail qu’elle faisait plus de une heure de travail en plus par jour en plus et des employés qui lui disait des des choses à pas dire à une d’apprenti un voilà donc c’est le cas ou je vous demande est-ce que c’est normal que tes patrons qui sont payés par l’État pour apprendre à notre à nos enfants un travail agissent comme… Lire la suite »
Bonjour,
Votre fille dispose de 15 jours pour demander des éclaircissements sur les motifs du licenciement. Si le licenciement apparait abusif, la rupture du contrat sera jugée sans cause réelle et sérieuse, et votre fille sera indemnisée à hauteur du barème fixé en cas de licenciement injustifié.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je finis mes partiels le 6 mai et mon contrat d’apprentissage se termine le 30 mai, néanmoins j’ai une offre en CDI dans une autre entreprise à condition de commencer le 10 mai. Que puis-je faire dans ce cas s’il vous plaît ? Ai-je le droit d’arrêter mon contrat d’apprentissage un mois plus tôt comme j’aurai déjà terminé ma formation ?
Merci pour votre retour
Bonjour, Une rupture du contrat apprentissage après la période d’essai de 45 jours est tout à fait possible. Dans ce cas il existe 4 cas de rupture du contrat d’apprentissage : la rupture du contrat d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti, une démission par l’apprenti,le licenciement de l’apprenti par l’employeur et enfin l’obtention du diplôme par l’apprenti. Il est alors possible pour l’apprenti de démissionner avant la fin de son contrat (en sollicitant un médiateur et envoyant une copie de l’acte à l’organisme de formation). L’obtention du diplôme en cours de contrat d’apprentissage peut également permettre à l’apprenti de… Lire la suite »
Bonjour
mon beau fils est actuellement en apprentissage dans un cabinet d’architecte. Ce cabinet ferme définitivement fin janvier. Il y est depuis 2 ans. Qu’en est il des conditions de rupture? Aura t il droit à des indemnités. Il semble que dans les textes cette situation ne soit pas envisagée. Merci d’avance
PV
Bonjour,
Si en principe l’apprenti n’a droit à aucune indemnité lors de la rupture de son contrat, il en est différement lorsque l’entreprise ferme pour liquidation par exemple. Dans un arrêt du 29 janvier 2020, la Cour de Cassation rappelle qu’en cas de liquidation judiciaire sans maintien d’activité, l’apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, en cas de rupture à l’amiable, qui doit continuer de payer les frais de scolarité ? L’ancien employeur ou le nouveau ?
Bonjour,
C’est sur le nouvel employeur que pèse la charge de payer les frais de scolarité.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon fils est en contrat d apprentissage en CUISINE. Suite à des arrêts maladies (suspicion de COVID19) J’ai écrie a sa patronne car la cheffe lui a fait une réflexion “moi je suis malade et je ne m ‘arrête pas….” juste après cette réflexion , le restaurant à du fermer pour cas multiple de COVID (Bizarrement mon fils fut positif juste derrière. N’assumant pas , elle veut faire une rupture 5 mois avant l ‘examen de fin d’année. A-t-elle le droit ? peut-on négocier car mise en danger de son avenir professionnel de son diplôme, et la mise en… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour J’aimerais savoir ce que je dois faire puisque mon entreprise veut rompre le contrat car pour des raisons économiques ils doivent fermer la partie où je suis, et il ne me reste que 4 mois pour terminer mon bts. Mon patron m’a dit que puisque c’est moins de 6 mois, l’état peut m’indemniser pour les 4 mois restants. mais ma question est de savoir si cela est possible et si même sans entreprise je pourrai continuer à suivre les cours et surtout obtenir mon diplôme. Si vous avez des informations qui pourraient m’être utiles, vous pouvez m’envoyer un e-mail… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Votre situation est complexe, aussi, nous vous invitons à vous rapprocher de votre responsable pédagogique, qui devrait être à même de vous proposer une solution. Il est par exemple possible de trouver une nouvelle entreprise, ou de vous permettre de revenir sur un cursus standard sans alternance, afin que vous validiez votre diplôme malgré la rupture anticipée du contrat d’apprentissage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis employeur et j’ai une apprentie avec moi sous contrat jusqu’en aout (nous sommes actuellement bientôt en mars). Nous rencontrons des difficultés financières depuis quelques mois voire nous allons peut être devoir cesser notre activité très prochainement. Nous avons de plus en plus de mal à lui verser son salaire. Elle est bien sûr au courant de notre situation et très compréhensive. Elle m’a proposé d’éventuellement mettre fin à son contrat pour que cela nous aide financièrement a tenir le coup. Elle en a discuté avec son école et à quelques semaines des examens cela ne remettrait pas… Lire la suite »
Bonjour,
En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur à l’alternant, l’aide est en principe supprimée pour les mois suivants. Ainsi, les sommes perçues durant le contrat de travail sont acquises, seules les sommes indûment perçues (après le départ de l’alternante en l’occurrence, ou en cas de trop perçu par rapport au temps effectif de travail) sont à rembourser à l’ASP.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis en contrat d’apprentissage CDD en alternance depuis 18 mois, les relations avec mon employeurs sont tendues et celui ci me propose une rupture conventionnelle. Sans avoir fait aucun écrit entre nous il me demande de signer des documents de rupture comme quoi je suis d’accord avec un accord amiable.
Le document en question ne prévoit aucune indemnité, comme le prévoir une rupture conventionnelle qui elle est parfaitement encadrée et ouvre des droits.
J’ai l’impression de m’ être fait berné, il profite de mon ignorance.
Comment doit réellement se passer une rupture d’un commun accord ?
Merci
Bonjour,
La rupture amiable d’un contrat d’apprentissage est une procédure spécifique qui n’ouvre pas droit aux indemnités de rupture habituelles, outre l’indemnité compensatrice due au titre des congés payes non pris.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’étais en apprentissage dans un magasin. Mais le magasin a fermé définitivement fin décembre 2021. j’y étais depuis septembre 2020.
Qu’en est il des conditions de rupture ? Car le magasin n’a pas fait de liquidation judiciaire. Et mon employeur veut me faire signer une rupture pour cas de force majeur alors que le magasin a fermé dû à la baisse du chiffre d’affaires et non par un évènement exceptionnel.
Aurais-je le droit à des indemnités ?
Merci d’avance
Bonjour,
Votre situation est délicate et requiert l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à contacter un avocat afin qu’il vous confirme ou non la légalité de cette procédure et si elle ouvre droit à indemnité.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
en apprentissage dans une startup depuis septembre 2021 et ceux jusqu’en août 2023, j’ai appris récemment par courrier recommandée d’un l’huissier que j’étais licenciée pour cause de liquidation. Ai-je dois à des dommages et intérêts? Quels sont les démarches à effectuer?
Bonjour,
En principe, en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise sans poursuite d’activité, le contrat d’apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L’apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’à la fin du contrat.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site internet du gouvernement dédié à ce sujet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Pourriez-vous SVP me renseigner sur le process de fin de contrat dans le cadre de l’abandon de poste d’un apprenti.
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Durant les 45 premiers jours de formation, vous avez la possibilité de rompre le contrat d’apprentissage sans avoir à fournir un motif précis. Au-delà de 45 jours, la rupture du contrat peut se faire par décision unilatérale ou d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
La procédure de licenciement pour faute grave peut être initiée. Néanmoins, l’issue de cette démarche ne peut être prononcée que par une décision du conseil de prud’hommes (Cour de Cassation Chambre Sociale 30 mars 1994 N° 90-43.809). Nous vous invitons donc à contacter leurs services afin de leur expliquer la situation et qu’ils vous guident sur les démarches complémentaires à entreprendre.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour savez-vous, une fois signé, à qui est envoyé le formulaire de résiliation du contrat d’apprentissage ?
Bonjour,
La rupture du contrat d’apprentissage est notifiée par écrit au Directeur du CFA (Centre de Formation des Apprentis) ainsi qu’à l’organisme chargé du dépôt du contrat.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour
je voudrais savoir , j’étais un apprentis dans une entreprise et mon employeur a mis fin a mon contrat d’apprentissage parce que je ne dispose de permis.
mon contrat devrait être un contrat de professionnalisation
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre question. Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
L’équipe LegalPlace
Bonjour en cas de rupture du contrat d’appel d’un commun accord , l’apprenti doit-il payé le reste de sa formation ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le 30 juin je vais arrêter mon contrat d’apprentissage d’un commun accord avec mon employeur. Le commun accord ouvre droit aux allocations chômage?
Merci
Bonjour,
En principe, une rupture conventionnelle signée par les deux parties (employeur/apprenti) est considérée comme une perte involontaire d’emploi. Vous pouvez donc bénéficier des allocations chômage au titre de votre situation à condition de respecter les conditions suivantes :
– Avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois
– Ne pas avoir quitté volontairement votre poste
– Être physiquement apte à exercer un emploi
– Être à la recherche d’un emploi
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Mon collègue de travail qui est en alternance a signé une résiliation de contrat avant la fin de celui-ci. Aujourd’hui il se dit qu’il n’aura peut être pas son diplôme et nous demande s’il serait possible pour lui de rester l’année suivante s’il n’obtient pas son BTS. Serait-ce possible malgré la signature de sa rupture de contrat ?
Bonjour,
Si l’ensemble des parties au contrat (votre entreprise, l’alternant, et la structure éducative) sont d’accord pour en signer un nouveau, il n’existe aucune interdiction légale à conclure un nouveau contrat pour l’année suivante.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en contrat d’apprentissage pour un contrat en CDD. J’ai d’un commun accord avec l’employeur obtenu la rupture du contrat. Ais-je une obligation de continuer à suivre la formation au CFA si je n’ai plus envie ?
Bonjour,
Puisque vous avez obtenu la rupture du contrat d’apprentissage, vous n’avez aucune obligation de continuer la formation. Il vous faut cependant notifier (de préférence par écrit) à votre référent au sein de la structure, votre volonté de ne plus suivre la formation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, ma fille termine son apprentissage, elle a une formation qui démarre dès juillet et donc a demandé une rupture amiable a son patron. Il lui indique que ça lui coûte 150€ de faire une rupture amiable. Est-ce vrai ? Merci pour votre aide.
Bonjour,
Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’apprenti ou par l’employeur jusqu’à la fin des 45 premiers jours de pratique en entreprise.
Passé ce délai, la rupture du contrat est possible si le salarié et l’employeur trouvent un accord. La loi ne fait cependant pas mention du versement d’indemnités à l’employeur en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage.
Il convient tout de même d’examiner les mentions figurant dans votre contrat d’apprentissage afin de vous assurer qu’aucune mention n’est faites quand à ce versement.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, j’ai une question. Est-ce qu’un apprenti peut retracter une rupture conventionnelle prise de manière hâtive ? Y’a t’il un délai de retraction ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis admis au cycle d’ingénieur à partir de 01/09/2022, aujourd’hui je suis en formation bachelor en alaternance aussi qui prend fin le 16/09/2022 le jour de ma soutenance, du coup jairai 16 jours de chevauchement, mamon entreprise actuelle accepte la rupture à l’amiable par contre je ne sais pas la réaction de mon école du coup je voulais savoir est ce que jai droit de passer ma soutenance sans patron/contrat ? Si cest oui quelles sont les démarches à faire pour ne pas perdre cette année, egalement les lois a faire appel en cas de refus de mon… Lire la suite »
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter votre responsable pédagogique afin de savoir quelles conséquences aura la rupture du contrat sur votre examen. La solution à votre problème dépend en effet de plusieurs paramètres inconnus de nos équipes et seul votre école pourra vous apporter les réponses à vos questions.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en contrat d’apprentissage depuis février 2022 avec une reconnaissance TH. Avec l’entreprise cela ne va plus du tout, j’ai demandé l’aménagement de poste avec le matériel nécessaire mais l’entreprise fait barrière à l’ergonome de la médecine du travail.
Le centre de formation est au courant de la situation mais ne bouge.
Je souhaiterais une rupture conventionnelle mais comment la demander et surtout la motiver au service RH.
Si pas de rupture conventionnelle, je démissionne, aurais- je le droit à la reprise de mes droits au chômage?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en bts mco depuis 2 ans en alternance et ma fin de contrat est prévu pour fin aout mon entreprise ne veulent pas me poser mes jours de congés pour le mois d’août afin de partir plutot donc Je voudrais démissionner mon responsable n’est pas daccord et me force à rester. Dois je obligatoirement passer par un médiateur ou pas ?
Bonjour,
En cas de défaut d’accord entre le salarié et l’employeur. L’apprenti doit, pour faire valoir son droit à démission, saisir le médiateur de l’apprentissage désigné par les chambres consulaires dont il dépend et informer son employeur dans les 5 jours suivant par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen conférant date certaine.
La rupture du contrat d’apprentissage intervient ensuite dans un délai d’au moins 7 jours à compter de la notification par l’apprenti à l’employeur de son intention.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, je me permet de vous contacter car ma conjointe a mis fin à son contrat d’apprentissage le 15 avril mais n’a fournis de lettre de démission à l’école que quelques semaine plus tard et nous voudrions savoir ce qu’il en est des frais de scolarité? Sont-t’il à la charge de l’ex apprentie? En partie ou en totalité?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Dans votre situation, il est préférable de contacter l’école afin d’obtenir de plus amples informations à propos de vos questionnements.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je ne passe pas en 2e année suite à des notes qui sont très basses, de ce fait mon école rompt le contrat est-ce que je peux rester à l’entreprise malgré tout ?..
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Si vous avez échoué à l’examen final de votre dernière année d’apprentissage, le Code du travail prévoit qu’il est possible de procéder à un redoublement en prolongeant le contrat d’apprentissage. Alternativement si le contrat est déjà rompu, vous pouvez tenter de négocier un contrat de travail avec votre entreprise d’accueil.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai signé un contrat d’apprentissage d’une durée de 2 ans pour commencé en septembre 2021. Aujourd’hui je souhaite rompre mon contrat car l’année s’est très mal passé et que je suis à bout. J’ai trouvé une autre alternance avec d’autre mission qui correspond mieux à mes attentes. Néanmoins, ma tutrice m’a ignoré pendant 2 semaines et demis, pas de réponse au téléphone, pas de réponse aux sms ni teams, pas de temps accordé à l’oral et rendez vous annulés et pas forcément recalés. Je suis à court d’idée et à court d’énergie. La rupture à l’amiable s’annonce donc compliqué.… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai établi une rupture conventionnelle le 31/08/2021 avec mon employer car je changeais de diplôme mais celui ci m’a réembaucher le 01/09/2021. Est ce que j’aurais du recevoir un solde tout compte ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Il est possible de percevoir votre solde tout compte, les contrats sont différents. Ainsi, vous devez percevoir votre solde tout compte, sauf si, vos jours de congés etc on été transposé dans le nouveau contrat.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Mon fils a signé un contrat d’apprentissage chez CAMAIEU avec pour date d’effet fin Août. Le 05/08 il reçoit un appel de sa responsable qui l’informe de l’impossibilite de maintenir son contrat l’entreprise a été placée une nouvelle fois en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Lille. Pour autant, cette mesure ne signifie pas que les magasins vont devoir obligatoirement fermer leurs portes, du moins pas encore. Avant d’être en redressement judiciaire, Camaïeu s’est déclaré en cessation de paiements. Cela signifie que la société ne dispose plus des fonds nécessaires pour payer ses dettes. L’entreprise dépose ainsi son… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaite m’inscrire en master en alternance cette année. L’école ne me propose qu’un contrat de deux ans avec mon entreprise. Mon employeur et moi-même souhaitons mettre fin au contrat en accord amiable à la fin de la première année. À la suite de quoi je rechercherai une nouvelle alternance. Je souhaiterais savoir si l’entreprise aura l’obligation de payer la totalité de mes deux années de cursus? Sinon devrais-je payer moi-même ou est-ce la nouvelle entreprise qui prendra en charge mes frais de scolarités pour la deuxième année ?
Bonjour,
En principe, les frais de scolarité sont dus par l’entreprise qui accueille l’alternant, et non par l’alternant lui même. Votre seconde entreprise devra donc payer ces frais.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai signé un contrat d’apprentissage en menuiserie. L’entreprise avec laquelle j’ai signé avait déjà un apprentis. Or, entre ma signature de contrat et le démarrage de mon contrat le patron (et seul employé) à signer un 3e contrat d’apprentissage mais cette fois avec un élève en communication.
Selon le code du travail, il ne peut y avoir que 2 contrats d’apprentissage pour un maître d’apprentissage. Il m’a donc demandé d’annuler notre contrat d’apprentissage.
A-t-il le droit ? Et ne peut il pas demander au dernier contrat signé d’être annulé ?
Je vous remercie
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour un employeur peut il rompre un contrat de travail avant même que celui ci ait commencé, c’est à dire avant la dite pèriode d’essai ??
Bonjour,
Un employeur ne peut annuler unilatéralement un contrat écrit avant son démarrage.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
merci de votre retour, donc ma fille asigné un contrat d’aprentissage,, au mois de juillet celui ci devait démarrer le 1er septembre et elle a reçu un courrier de rupture unilatérale le 1er au matin donc envoyé quelques jours auparavant , bien sur sans motif écrit ( bien que nous ayons eu un coup de téléphone de la part d’une employée de la dite entreprise qui nous a expliqué par téléphone, avoir été fouiller sur les réseaux sociaux et que ma fille ne pouvait plus correspondre à leurs critères de selection, limite illégal je pense ?) que peut elle faire… Lire la suite »
Bonjour,
Suite à une future période de forte baisse d’activité, je souhaite rompre avec mon alternant le contrat d’un commun accord. Je souhaitais savoir ce qu’il allait se passer ? dois-je rembourser l’ensemble des aides de l’état perçus depuis le début ?
Merci,
Bonjour,
Il est tout à fait possible de rompre le contrat d’apprentissage d’un commun accord.
L’aide sera alors versée jusqu’au dernier mois du contrat et cesse d’être versée le mois suivant la date de fin du contrat. En cas de sommes perçues indument, celles-devront être remboursées à L’Agence de services et de paiement (ASP).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Si on mets fin à un contrat pendant la période probatoire, est-il possible de passer en parcours initial dans le cas où dans une même promotion le parcours alternant et initial suivent les mêmes cours théorique ?
Bonjour,
En cas de rupture d’un contrat d’apprentissage, votre centre de formation doit vous permettre de suivre la formation théorique pendant au moins six mois.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, ma fille a eu une rupture de son contrat d’apprentissage dans les 45 jours de sa période d’essai (le 17/10/22). Hors à ce jour elle n’a toujours pas eu ses documents de fin de contrat ni son salaire et congés payés. A partir de quand son ex employeur est tenu de lui remettre. Quelles sont les démarches à faire pour nous (mise en demeure, saisi des prud’homme) ?
Merci.
Bonjour,
En principe, le salaire doit être versé à la fin du mois et la remise des documents de fin de contrat doit s’effectuer dans les jours suivant la fin du contrat. Le délai raisonnable pour la remise des documents est en pratique de 2 semaines suivant la fin du contrat. En cas de non respect de ce délai, l’employeur peut être condamné à payer une amende.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace