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La rupture conventionnelle en arrêt maladie
Dernière mise à jour le 27/02/2024
La rupture conventionnelle en arrêt maladie est généralement un accord mutuel entre l’employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail, pour un CDI, un CDD ou autre.
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, la rupture conventionnelle est possible, mais certaines règles doivent être respectées.
L’inspecteur du travail doit également autoriser la rupture, et les indemnités maladie sont maintenues pendant l’arrêt.
Qu’est que la rupture conventionnelle en arrêt maladie ?
La rupture conventionnelle en arrêt maladie est une procédure permettant à un employeur et à un salarié de convenir de mettre fin au contrat de travail pendant que le salarié est en arrêt maladie.
Cette démarche repose sur un accord mutuel entre les deux parties, et elle doit respecter certaines conditions légales pour être valide.
L’accord mutuel implique que le salarié et l’employeur doivent consentir librement à la rupture conventionnelle. En d’autres termes, aucune des parties ne doit être contrainte ou influencée de manière indue.
Ce consentement doit être formalisé par la signature d’une convention de rupture.
Cette autorisation vise à protéger les intérêts du salarié, en particulier lorsqu’il se trouve en situation de fragilité due à son état de santé.
L’inspecteur du travail examine la validité de la rupture conventionnelle et s’assure qu’elle ne porte pas atteinte aux droits du salarié, notamment en ce qui concerne les garanties liées à l’arrêt maladie.
Par ailleurs, pendant la période d’arrêt maladie, le salarié continue à percevoir ses indemnités journalières de la sécurité sociale.
La rupture conventionnelle d’un CDI ne doit pas compromettre le maintien de ces indemnités, et des dispositions spécifiques peuvent être prévues pour assurer une continuité financière pendant cette période.
Quelles sont les conditions pour qu’une telle rupture conventionnelle soit valide ?
Pour qu’une rupture conventionnelle soit valide en arrêt maladie, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Consentement mutuel : les deux parties, c’est-à-dire l’employeur et le salarié, doivent donner leur accord pour la rupture conventionnelle de manière libre et volontaire, sans qu’aucune pression ne soit exercée.
- Formalisation par convention : la rupture conventionnelle doit être formalisée par la signature d’une convention entre l’employeur et le salarié. Ce document détaille les conditions de la rupture, y compris la date effective de cessation du contrat de travail.
- Autorisation de l’inspecteur du travail : en cas d’arrêt maladie, l’inspecteur du travail doit autoriser la rupture conventionnelle. Cette étape a pour objectif de protéger les intérêts du salarié en situation de fragilité due à son état de santé.
- Maintien des indemnités maladie : La rupture conventionnelle ne doit pas impacter le maintien des indemnités journalières de la sécurité sociale pour le salarié en arrêt maladie. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir la continuité de ces indemnités.
- Respect des délais légaux : En France, un délai de rétractation de 15 jours est prévu après la signature de la convention par les deux parties. Durant ce délai, chaque partie peut revenir sur sa décision sans avoir à fournir de justification.
Pourquoi le consentement mutuel entre l’employeur et le salarié est-il crucial dans ce cas ?
Le consentement mutuel entre l’employeur et le salarié est crucial dans le cas d’une rupture conventionnelle, notamment en période d’arrêt maladie.
Cette notion est fondamentale, car elle garantit que les deux parties expriment leur accord de manière libre et éclairée.
Elle vise à prévenir d’éventuels abus ou pressions qui pourraient affecter le salarié. En particulier lorsqu’il se trouve dans une situation de vulnérabilité, telle qu’un arrêt maladie.
Le consentement mutuel sert également de mesure de protection des droits du salarié en s’assurant qu’il est pleinement conscient des implications de la rupture conventionnelle. Tel que ses droits en termes d’indemnités, de maintien des avantages sociaux, et d’autres conditions de départ.
En outre, il constitue une condition légale essentielle pour la validité de la rupture conventionnelle, soulignant ainsi son rôle central dans le respect des principes juridiques entourant ce processus.
Quel rôle joue l’autorisation de l’inspecteur du travail dans ce contexte ?
L’autorisation de l’inspecteur du travail dans le contexte de la rupture conventionnelle en arrêt maladie est cruciale.
Son rôle consiste à évaluer et à autoriser la procédure de rupture conventionnelle entre l’employeur et le salarié.
L’inspecteur du travail veille à garantir la conformité aux dispositions légales, protège les droits du salarié, examine les conditions de la rupture, et autorise la procédure si elle respecte les critères légaux.
Son approbation est nécessaire pour que la rupture conventionnelle soit valide dans ces circonstances spécifiques.
Quelles sont les étapes à suivre pour entamer une rupture conventionnelle en arrêt maladie ?
La rupture conventionnelle en période d’arrêt maladie du salarié suit une procédure spécifique tout en veillant au respect du consentement éclairé de ce dernier.
Demande de rupture conventionnelle
La demande peut être initiée par l’employeur ou le salarié en arrêt maladie.
Si le salarié en arrêt maladie souhaite entamer la rupture conventionnelle, il doit respecter les procédures stipulées dans son contrat de travail. En l’absence de dispositions spécifiques, le salarié peut adresser une lettre de demande de rupture conventionnelle en recommandé avec accusé de réception à l’employeur.
Consentement mutuel
La rupture conventionnelle nécessite le consentement mutuel de l’employeur et du salarié.
Les deux parties doivent exprimer librement leur volonté de mettre fin au contrat de travail.
Entretien de négociation
Au moins un entretien de négociation est obligatoire pour discuter des conditions de rupture. Telles que la date effective, le montant de l’indemnité, et la dispense ou non de préavis.
L’employeur doit veiller à convoquer le salarié pendant les horaires autorisés par son arrêt maladie.
Assistance lors des entretiens
Le salarié en arrêt maladie a le droit de se faire assister par un représentant du personnel, par un conseiller du salarié.
L’employeur peut être assisté lorsqu’une assistance est prévue pour le salarié.
Rédaction et signature de la convention
Une fois les conditions de rupture discutées, une convention de rupture conventionnelle est rédigée. Cette convention est signée par l’employeur et le salarié. L’employeur doit s’assurer que le consentement du salarié est libre et éclairé.
Demande d’homologation
La convention de rupture doit faire l’objet d’une demande d’homologation en ligne.
L’administration vérifie la conformité des conditions de rupture et s’assure du consentement libre des parties.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de rétractation d’une rupture conventionnelle de 15 jours, la rupture conventionnelle est considérée comme homologuée.
Fin du contrat de travail
La rupture du contrat de travail intervient à la date convenue dans la convention.
Si un préavis en CDI est prévu et que le salarié est en arrêt maladie, la règle varie selon l’origine de l’arrêt.
Les étapes d’une rupture conventionnelle en arrêt maladie :
- La demande de la rupture conventionnelle ;
- Le consentement mutuel ;
- Assistance par un représentant du personnel ;
- Rédaction et signature ;
- Demande d’homologation ;
- Fin du contrat de travail.
Quelles sont les conséquences financières d’une telle rupture ?
La rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie peut avoir des conséquences financières spécifiques pour le salarié.
Ces implications dépendent de plusieurs facteurs, notamment les dispositions prévues dans la convention de rupture, la durée de l’arrêt maladie, et les droits accumulés par le salarié.
Voici quelques aspects financiers à considérer :
- Indemnités de rupture : le salarié peut avoir droit à des indemnités de rupture, dont le montant dépend de divers éléments tels que l’ancienneté, le salaire, et les accords collectifs en vigueur.
- Indemnités de préavis : si la convention de rupture prévoit un préavis, le salarié peut percevoir des indemnités correspondant à la période de préavis non effectuée.
- Maintien des indemnités maladie : la sécurité sociale préserve généralement la continuité des indemnités journalières pendant l’arrêt. Cependant, le salarié doit s’assurer que la convention de rupture ne compromet pas ce maintien.
- Solde de tout compte : l’employeur doit régler le solde de tout compte, qui englobe les différents paiements dus au salarié, conformément aux dispositions légales.
- Possibilité de négociation : les parties peuvent négocier leur rupture conventionnelle. Notamment certaines modalités financières, ce qui peut influencer les conséquences financières pour le salarié.
Il est crucial que le salarié comprenne pleinement les termes de la convention de rupture. Notamment en ce qui concerne les aspects financiers.
A quelles indemnités a-t-on droit en cas de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?
Lorsqu’une rupture conventionnelle intervient pendant un arrêt maladie, l’employeur doit verser plusieurs indemnités au salarié.
Pendant son arrêt maladie, le salarié fait l’objet d’une suspension de son contrat de travail. Entraînant l’application des règles d’indemnisation spécifiques à cette période.
Indemnité de rupture conventionnelle
Lors d’une rupture conventionnelle, le salarié en arrêt maladie reçoit une indemnité versée par l’employeur. Les parties négocient le montant de cette indemnité lors des entretiens.
Il est toutefois impératif que cette indemnité ne soit jamais inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement.
Indemnité de congé payés
Pendant l’arrêt maladie, l’employeur doit également verser une indemnité de congés payés au salarié.
Cette indemnité correspond aux jours de congés payés non pris par le salarié jusqu’à la rupture de son contrat de travail.
Il est important de noter que le montant de ces indemnités peut varier en fonction de divers facteurs. Tels que la convention collective applicable, la durée de l’ancienneté du salarié, et les accords spécifiques convenus lors de la négociation de la rupture conventionnelle.
Sous quels motifs pourrait-on contester la rupture conventionnelle en arrêt maladie ?
La rupture conventionnelle en période d’arrêt maladie pourrait être sujette à contestation dans diverses situations.
Par exemple, si l’une des parties ne suit pas la procédure conformément aux conditions légales, si elle exerce des pressions ou des contraintes, ou si elle ne donne pas librement et de manière éclairée son consentement mutuel.
Des contestations pourraient également émerger en cas de vices du consentement. Si l’employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles ou légales, ou si la rupture est liée à des motifs discriminatoires ou à des situations de harcèlement, l’une des parties pourrait remettre en question la validité de la rupture conventionnelle et refuser refuser la rupture conventionnelle.
De plus, si l’inspecteur du travail refuse d’autoriser la rupture conventionnelle en arrêt maladie pour des raisons valables, cela pourrait également entraîner des contestations.
Quels sont les recours possibles en cas de litige ?
En cas de litige lié à une rupture conventionnelle en arrêt maladie, plusieurs recours sont possibles.
Saisir le conseil de prud’hommes
Les salariés peuvent saisir le conseil de prud’hommes pour contester la validité de la rupture conventionnelle.
Le conseil évaluera la conformité de la procédure et des motifs invoqués, ainsi que le respect des droits du salarié.
Demander une conciliation ou une médiation
Avant d’engager des procédures judiciaires, il est souvent recommandé de choisir la conciliation ou la médiation.
Ces méthodes alternatives de résolution des conflits peuvent permettre aux parties de trouver un accord à l’amiable.
Saisir l’inspection du travail
Si l’inspecteur du travail refuse à tort l’autorisation nécessaire à la rupture conventionnelle, le salarié peut contester cette décision en saisissant l’inspection du travail.
Demander une annulation judiciaire
En cas de vices du consentement, de pressions, ou d’autres irrégularités graves, le salarié peut envisager de demander l’annulation judiciaire de la rupture conventionnelle.
Engager des procédures pour discrimination ou harcèlement
Si la rupture conventionnelle en arrêt maladie est liée à des motifs discriminatoires ou à une situation de harcèlement, le salarié peut engager des procédures spécifiques en rapport avec ces motifs illégaux.
Faire appel en de refus d’homologation
Si l’administration refuse l’homologation de la rupture conventionnelle, les parties ont la possibilité de faire appel de cette décision.
FAQ
Peut-on bénéficier des allocations chômage après une rupture conventionnelle en arrêt maladie ?
Le salarié qui signe une rupture conventionnelle pendant son arrêt maladie conserve le droit de prétendre au versement des allocations chômage dans les conditions habituelles à la fin de son arrêt de travail.
Quel rôle joue l’inspecteur du travail dans la rupture conventionnelle en arrêt maladie ?
L’inspecteur du travail a pour rôle d’autoriser la rupture conventionnelle en cas d’arrêt maladie. Il vérifie la conformité aux dispositions légales, protège les droits du salarié, examine les conditions de la rupture, et peut refuser l’autorisation si la demande ne respecte pas les critères légaux.
Quand le salarié en arrêt maladie doit-il percevoir les indemnités de rupture ?
Le salarié en arrêt maladie doit percevoir les indemnités de rupture conventionnelle conformément aux modalités convenues dans la convention de rupture et généralement après l’homologation de celle-ci. Le versement des indemnités intervient à la date prévue par les accords conclus lors des négociations et spécifiés dans la convention.
Guide rupture conventionnelle
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonsoir je suis en cheque emploi service chez des particuliers en arrêt depuis 3 mois pour des raisons de santé mon employeur a trouvé une personne pour me remplacer pour l’entretien de la maison mais elle veut un cdi mon employeur me propose une rupture conventionnelle mais je suis toujours en arrêt maladie jusqu’à la fin du mois de février .ai je le droit de faire une rupture conventionnelle ou pas merci .
Bonjour,
Oui, le salarié en arrêt maladie a le droit de signer une rupture conventionnelle, qu’importe l’origine de sa maladie.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, article très bien construit et intéressant.
Les mêmes données sont-elles applicables en cas de congé maladie dans la fonction publique ? Bien cordialement
Bjr je suis en arrêt de maladie depuis 25 mois pour un bur out je voudrais une rupture conventionnelle puige la demander à mon employeur merci
Bonjour, Puisqu’une rupture conventionnelle intervient à la suite d’une consentement libre et éclairé de chacune des parties, il est totalement envisageable de la demander à son employeur pendant un arrêt maladie. Lorsque le salarié demande une rupture conventionnelle à son employeur, les 2 parties devront suivre une certaines procédure. A la suite de la demande, seront réalisés plusieurs entretiens préalables (afin de fixer les conditions) desquels découleront une convention de rupture qui devra être homologuée Si la rupture conventionnelle en burn out est possible en principe, l’entreprise prend un risque important de voir la convention de rupture remise en cause… Lire la suite »
Bonjour , actuellement en arrêt maladie pour cause de syndrome anxieux lié à la relation entre mon manager et moi , puis je faire une demande de rupture conventionnelle ? Sachant que j’ai actuellement le soutien de ma hiérarchie pour me remettre des récents événements vécu dans l’enceinte de l’entreprise, pensez vous que la réponse de mon patron sera favorable ? Je souhaite éviter de tomber dans la dépression et après maintes remises en questions depuis le début de mon arrêt concernant ma reprise , j’ai la certitude que ma place n’est plus au sein de cette entreprise. Je souhaite… Lire la suite »
Bonjour,
Il vous est tout à fait possible d’effectuer une demande de rupture conventionnelle auprès de votre hiérarchie. Cependant, il nous est impossible de vous assurer une réponse favorable de cette dernière.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une agréable journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci pour votre réponse, Alissia. J’ai rdv demain matin avec ma hiérarchie , je pense appuyer ma demande de rupture avec mon désir d’entreprendre une formation pour une reconversion professionnelle.
Bonjour, je suis en temps partiel thérapeutique suite à un accident de trajet, donc considéré comme accident de travail. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle. Est-ce que c’est possible même si mon AT n’est pas terminé? et si oui comment va t-il calculer mon indemnité de rupture ?
Bonjour,
Il est possible de conclure une rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail comme l’a confirmé récemment la Cour de cassation dans l’arrêt du 9 mai 2019. Quand à votre indemnité de rupture, tout dépend de votre ancienneté dans l’entreprise. Quoi qu’il en soit, l’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis, même s’il n’est pas exécuté.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, en 2020 on a décelé une tumeur au cerveau de mon compagnon donc opération, chimio, radiothérapie donc encore en arrêt maladie à ce jour. Il est chauffeur poids lourds, le neurologue a dit que pour lui la conduite camion était interdit. Pas d’aménagement de poste dans son entreprise donc peut-il signer une rupture conventionnelle ? ( en arrêt jusqu’au 11 mars 2022) cordialement
Bonjour,
Votre compagnon peut demander une rupture conventionnelle à son employeur, mais dans son cas il serait peut être plus judicieux de recourir à un licenciement pour inaptitude. En effet, l’employeur peut ne pas donner son accord pour la rupture conventionnelle, et au vue des éléments exposés, il est possible de demander l’avis d’un médecin conseil du travail concernant l’inaptitude de votre conjoint.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
puis-je me mettre en arret maladie jusqu’à la date de fin de contrat?
merci,
Bonjour,
Tandis qu’un arrêt maladie classique est indemnisé pour une durée de 6 mois maximum, un arrêt maladie pour affection de longue durée (ALD) est quant à lui indemnisé pour une durée de 6 mois minimum à 3 ans maximum. Pour plus d’informations, je vous invite à consulter cet article.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour en arrêt depuis 2 ans
Etat dépressif. J’ai demandé une rupture conventionnelle à mon employeur. Ce jour deuxième entretien bien passé. Cependant une question me taraude.
Devrais je rembourser mes IJSS lors du solde de tout compte incluant la prime de rupture conventionnelle?
Je précise que je suis toujours en arrêt.
Cordialement
Bonjour,
Je vous invite à remplir le questionnaire suivant relatif aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31539
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis 3mois pour une hernie discale et je ne m’entends plus du tout avec mon employeur depuis plusieurs mois. Le médecin du travail ne me met pas inapte car il est en relation avec mon employeur. Je souhaite lui demander une rupture conventionnelle et je me demande s’il accepte si je peux ne pas assister au rdv car je ne peux pas prendre la voiture du fait de ma hernie discale et si on peut tout faire par mail ?
Bonjour,
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
voici ma situation ma RC a été signé. Elle sera effectif le 02/11/22. Mais en ce moment je suis en maladie car mon mari est décédé.
Pensez vous que je vais continuer à toucher mes indemnités journalière de la sécurité sociale après la clôture de ma RC,en arrêt de maladie ou tout va s’arrêter au niveau paient de la CPAM.
merci de votre retour.
passez une belle journée
cordialement.
mme Jungbluth
Bonjour,
La rupture conventionnelle est sans influence sur le versement des indemnités journalières. Cela signifie que vous continuerez à percevoir vos indemnités de la Sécurité sociale et cela même quand la rupture du contrat de travail sera intervenue.
En espérant avoir répondu à votre question.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Mon fils, qui a une ancienneté de 15 ans sans aucun reproche noté, est convoqué par son patron pour lui faire signer une RC. Ceci fait suite à un rachat de société de moins de 10 salariés, au printemps dernier. La raison invoquée est le fait qu’il a le salaire le plus élevé des employés repris et malgré son expérience, que l’entreprise serait en difficulté sans cela. Il est à noter que mon fils venait juste, avant cette volonté de le voir quitter ses collègues, de recevoir l’acceptation d’une maladie professionnelle (et donc courrier reçu également par l’entreprise) Il… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour
je suis en mi temps thérapeutique jusqu’au 30 mars 2023 dans la fonction publique territoriale
puissans respecter de délai solliciter une rupture conventionnelle à l’issue de ce mi temps thérapeutique ?
merci
Bonjour,
Au sujet des agents temporairement absents de leur collectivité car : en disponibilité de maladie, en congé maladie, congés pour raisons familiales ou autres congés non rémunérés, dès lors qu’ils restent rattachés administrativement à leur collectivité employeur, alors leur relation de travail n’est pas rompue et rien ne peut les empêcher de solliciter ou de se voir proposer une rupture conventionnelle, tout comme ils auraient la possibilité de démissionner.
En espérant avoir répondu à votre question.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en arret maladie pour dépression et burnout depuis 16 mois. Mon employeur ne veux plus signer la rupture conventionelle car il dis que je ne suis pas “stable” et donc que la rupture sera pas validé pour consentement pas valable. Est-ce que cela n’est pas au juge qui valide la demande a décider cela et non a l’employeur? J’ai également des documents signés de ma psychiatre qui disent que je suis bien apte a prendre des décisions. Surtout a ce sujet.Merci beaucoup.
Bonjour,
Le code civil français prévoit bien qu’en principe tout majeur à la pleine capacité d’exercice et qu’ils peuvent ainsi, sans l’aide de personne : agir en justice, se marier, contracter etc.
L’incapacité au contraire oblige le titulaire de droits à recourir à l’assistance ou la représentation d’un tiers : son représentant légal.
Les incapacités sont prononcées par le juge des tutelles et, toute personne souhaitant demander l’ouverture d’une demande de protection juridique doit accompagner cette demande d’un certificat médical circonstancié.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis en CDI, je suis en arrêt de travail car je me rend littéralement malade de remettre les pieds dans mon entreprise. J’ai fait un effort ultime de reprendre pour une seule journée pour avoir la possibilité de voir en RDV mon manager et ma RH pour leur demander une rupture conventionnelle. Est-ce que je peux engager une demande de rupture conventionnelle pendant mon arrêt de travail? Je ne pense pas avoir la force de reprendre mon travail.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
En principe, le salarié en arrêt maladie peut signer une rupture conventionnelle, vous devez pour cela en faire la demande auprès de votre employeur. En effet, l’accord de votre employeur est nécessaire pour démarrer la procédure de la rupture conventionnelle.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour je suis en arrêt depuis le 7 mars 2022 en maladie hernie discale( examen ,opération rééducation) j ai déposé dossier mdph et reconnaissance maladie professionnel que sont en étude pour le moment mon employeur m as contacter pour me proposer une rupture conventionnelle dois je accepter cette proposition ou non quel sont mes droits
Bonjour,
Par principe, votre qualité de travailleur handicapé n’empêche pas votre employeur de vous proposer une rupture conventionnelle. Cependant, votre employeur ne peut pas vous obliger à accepter la rupture conventionnelle.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en arrêt depuis décembre 2022 jusqu’au 24/04/23 mais sûrement reprolongé de nouveau (avec 2 séances de kiné par semaines pendant 3 mois en plus) pour maladie non professionnelle avec tendinite poignet gauche et depuis janvier 2023 double tendinite au poignet droite ( tendinite aux deux en même temps).
Je suis en CDI de 30h et embauché depuis le 10/05/22. Mon employeur a embauché une personne avec mes horaires pour me remplacer donc j’aimerais savoir si je pouvais demander une rupture conventionnelle à mon employeur sachant que Mai 2023 me fera 1an d’ancienneté ?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Vous avez la possibilité de demander une rupture conventionnelle à votre employeur. Toutefois, ce dernier n’est pas obligé de l’accepter. L’accord des deux parties est nécessaire pour la rupture conventionnelle.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse
Bonjour,
J’ai signé une rupture conventionnelle qui sera effective fin Avril 2023.Après une visite chez le médecin je suis en arrêt maladie jusqu’au 15 mai 2023.
Cet arrêt de travail met-il en pause la RC ?
Vais-je percevoir des indemnités journalières ?
J’ai une mutuelle (employeur public) qui couvre et comble la perte de salaire en arrêt maladie, vais-je être indemnisé ?
Je serai toujours dans les effectifs ? Merci
Bonjour,
Il est possible que la date d’effet de la rupture conventionnelle soit décalée à la fin de votre arrêt maladie. Pendant celui-ci, vous percevez en principe des indemnités journalières. Pour plus d’informations, nous vous invitons à contacter votre employeur concernant la date de fin de la rupture conventionnelle.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour m,
Lors de mon premier entretien de rupture conventionnelle mon employeur me demande de rendre les clés le téléphone et tout le matériel de l’entreprise.
Est ce légal ?
Je vous remercie.
Bonjour,
En principe, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié doit restituer les documents, matériels et outils qui lui ont été confiés dans le cadre de son travail.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Même si mon contrat n’est pas encore rompue puisque il s’agit du premier entretien et que pas signé la rupture.
Bonjour, je suis en procédure de rupture conventionnelle, mon homologation a été validé hier, aujourd’hui mon employeur refuse de me laisser partir.
est-il dans ses droits ?
merci
Bonjour,
Après l’homologation, il y a généralement un délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel les deux parties peuvent revenir sur leur décision. Pendant ce délai, votre employeur a le droit de se rétracter et de refuser la rupture conventionnelle, même si elle a été initialement validée.
Si votre employeur refuse de vous laisser partir malgré l’homologation, vous pouvez envisager de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Salariée cadre du secteur privé, relevant de la MSA, la RCque j’ai demandée a été acceptée, validée, contrat rompu le 03/05/23. J’ai reçu mon solde de tout compte. En arrêt maladie depuis mars 2022, prolongée encore jusqu’à aout 2023, je perçois des IJ de la MSA. Ma question : qu’en est-il de la portabilité de la mutuelle employeur ? En arrêt maladie, je ne peux pas m’inscrire à pôle emploi et la mutuelle me demande de produire un justificatif d’inscription ! J’ai le sentiment d’être dans une situation inextricable ! Pouvez-vous svp sur quel texte de loi m’appuyer et… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, lorsque le contrat de travail est rompu, il est possible de bénéficier de la portabilité pendant une durée de 12 mois maximum. Pour plus de renseignements, nous vous invitons à contacter l’organisme dont vous dépendez.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
L’organisme dont je dépends me demande l’inscription à pôle emploi justement !? Et pôle emploi refuse mon inscription !
D’où ma question….
Merci
Bonjour
J’ai signé une RC demandée par mes soins le 12juin sur laquelle je ne souhaite pas revenir et me rétracter. Cependant je ne supporte plus l’ambiance de travail. Est que je risque quelque chose si je ne reprends pas mon poste le délai de rétractation passé, une fois que la RC est dans les mains de la DREETS ?
Merci d’avance pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Si vous décidez de ne pas reprendre votre poste après le délai de rétractation et que la rupture conventionnelle est en cours de traitement par la DREETS (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), il est possible que votre employeur signale votre absence à l’administration compétente. Cela peut entraîner des conséquences légales et administratives, notamment en ce qui concerne vos droits aux allocations chômage.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,
Je suis en arrêt de travail depuis 6 mois . Declarée en maladie professionnel pour inaptitude à mon poste . Mon employeur accepte la rupture conventionnelle .
Ma question est : est-ce que je peux envoyer ma demande de rupture conventionnelle à mon employeur est resté en maladie après ne plus faire partie de l’entreprise puisque je ne suis pas guérie?? comment cela se passe t-il pour les Indemnités journalières après cette rupture validée sans être au chômage.
en vous remerciant
Bonjour,
En principe, lorsque la rupture conventionnelle est validée par l’administration, le contrat de travail est rompu. Vous ne ferez donc plus partie des effectifs. Par ailleurs, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, vous avez le droit de bénéficier du chômage dès lors que vous avez travaillé au moins 6 mois au cours 24 derniers mois (ou 36 derniers mois si vous avez 53 ans et plus) à la date de fin de votre contrat de travail.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Mon employeur a t il le droit de m imposer une démission sachant que je suis étudiante et depuis le début il a été prévenu que je devais quitter l entreprise fin Août.
Il l avait imposé un Cdi et maintenant il m imposé une démission…Est ce normal ?
Bonjour,
L’employeur n’a pas le droit de forcer un salarié à démissionner ni à signer un CDI. En cas de démission forcée, vous avez la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes afin de contester la démission.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis actuellement en arrêt maladie pour burn out, j’ai envoyé ma demande de rupture conventionnel au début de cet arrêt, les relations avec mon employeur ce sont dégradées durant mon arrêt. Suis je obligé d’aller à l’entretien de rupture conventionnel sachant que celui ci va mal ce passer (patron colérique) et que je ne veux rien négocier mise à part mon départ au plus tôt et le minimum légal rien d’autre. Puis-je lui rédiger un courrier lui indiquant ce souhait de ne pas participer à l’entretien pour éviter les conflit et la demande du minimum légal pour mon… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’entretien est obligatoire car c’est au cours de celui-ci que l’employeur et le salarié discutent des conditions de la rupture (date, indemnités,etc.).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Pour calculer l’indemnité de rupture conventionnelle., mon employeur va appliquer le décret 2019-1596 du 31-12-2019 article 4 qui stipule que la rémunération se calcule sur l’année précédent l’effet de rupture Je souhaite partir en octobre 2024 donc je dois faire la somme des revenus brut 2023. Or j’ai été en mi-temps thérapeutique de septembre 2022 à Mars 2023. Aussi ,je vais avoir 6 mois payés 50% en 2023 par mon employeur et 50% par la CPAM. Les salaires de Juin à Novembre 2023 seront concernés. Aussi , le calcul de l’indemnité sera inferieur à l’indemnité légale de licenciement car… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, dans le cadre d’un salarié qui a été en arrêt maladie et dont l’ancienneté est inférieure à 10 ans, le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour – j’emploie une assistante de vie qui est en arret maladie depuis mars 2021. Elle ne va pas pouvoir reprendre le travail aussi nous avons convenu de faire une RC. Elle a presque 8 ans d’ancienneté – si je prends les 12 derniers mois de salaires, elle n’a rien touché de ma part, donc 0. Dois je prendre une autre référence pour calculer son indemnité de départ ? merci pour votre aide
Bonjour,
En principe, pour calculer l’indemnité de rupture conventionnelle d’un salarié qui a été en arrêt maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 derniers mois précédant l’arrêt.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, puis je être en maladie pendant la période de rupture conventionnelle…ou cela décale t il la date de fin ? Merci
Bonsoir,
Je viens de signer une rupture conventionnelle suite à plusieurs années de harcèlement moral. Je dois retourner à mon poste durant 1 semaine mais je n’ai plus la force d’y aller, et mon employeur me demande ensuite de prendre toutes mes vacances avant de quitter l’entreprise. J’ai demandé à être arrêté par un médecin et je suis donc en arrêt maladie jusqu’à la date de mon départ de l’entreprise. Cela aurait-il une incidence sur ma rupture conventionnelle, vais je percevoir financièrement toutes mes vacances non prises ?
Bien cordialement.
Bonjour,
En principe, si vous n’avez pas pris l’ensemble de vos congés payés, l’employeur vous verse une indemnité compensatrice de congés payés.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Mon fils est en cours de traitement pour une rupture conventionnelle
donc ce n’est pas encore validé, homologation le 18/12
le patron lui a dit que a partir de ce soir, il ne veut plus le voir.
que ce passe t il si il ne va plus travailler jusqu’à cette date ?
Bonjour,
En principe, le contrat de travail prend fin à la date négociée entre l’employeur et le salarié à l’issue du délai d’homologation. La relation de travail entre l’employeur et le salarié se poursuit normalement jusqu’à la date de rupture du contrat prévue dans la convention.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis en poste depuis 1 ans dans mon restaurant, j’ai signer une rupture conventionnelle il y as 3 jours car mon employeur et moi nous nous entendions plus.
Après signature de celle ci, il m’a menacé et agresse dans le restaurant je suis donc en arrêt pour traumatisme + burn out.
Que dois-je faire concernant la rupture conventionnelle ? Le délai d’homologation est t’il coupe ? La procédure est elle annulée ? Que puis-je faire ? Me rétracter de la rupture et démissionner ?
Bonjour,
En principe, l’arrêt maladie n’interrompt pas la procédure de rupture du contrat de travail.
Par ailleurs, le salarié peut agir contre l’employeur s’agissant des menaces reçues.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
je ne souhaite pas rencontrer avec mon employeur pour l’entretien de négociation. Puis-je donner procuration à un représentant des salariés ?
je suis actuellement en arrêt pour burn out au travail
merci d’avance pour votre aide
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie depuis novembre 2021, mes IJSS s’arrêtent fin janvier 2024, ensuite j’aurais une pension d’invalidité CAT1.
Je viens de demander une rupture conventionnelle qui a été acceptée. Sachant que je suis salariée protégée, la fin de procédure est prévue pour le 10 avril.
Je vais être sans ressource du 1er février au 10 avril.
Est-ce que l’employeur doit maintenir mon salaire pendant la période de la procédure ?
Ma directrice m’a seulement dit que je pouvais me faire payer mes congés en attendant le 10 avril.
Merci beaucoup pour votre retour.
Bonjour je suis en AT depuis 3mois j ai voulu reprendre mon poste mais mon employeur a embauché une autre personne à ma place et me dit que mon poste n est plus disponible le dialogue et rompu j ai fait une rechute donc toujours en AT que puis je faire merci d avance
Bonjour,
En principe, vous devez reprendre votre poste à la fin de votre arrêt maladie. Si le poste n’est plus disponible, l’employeur peut vous proposer un poste similaire avec rémunération équivalente. En cas de litige avec votre employeur, nous vous invitons à prendre contact avec l’inspection du travail ou un avocat.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour j avait une voiture de fonction plus téléphone il m as tout retiré il me dit que c’est une petite entreprise que c’est comme ça je ne sais plus quoi faire
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit du travail qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon employeur me fait signer de “force” une rupture conventionnelle suite à une perte de contrat donc baisse d’activités. Celui-ci ne veut pas me faire un licenciement économique car le groupe à fait de gros bénéfices l’an dernier. Si je refuse la rupture conventionnelle ce sera licenciement pour causes réelles et sérieuses… Est-ce légal ?
Bonjour,
En principe, la rupture conventionnelle doit être convenue d’un commun accord avec votre employeur. En effet, ce mode de rupture ne peut être imposé ni par l’employeur ni par le salarié . En cas de litige avec votre employeur, nous vous invitons à contacter l’inspection du travail ou un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon employeur m’a proposé une rupture conventionnelle récemment. Je suis actuellement en arrêt maladie car cela m’a chamboulée, mais je lui ai écrit par mail que au final je l’acceptais. Est-ce que je peux rester en arrêt maladie jusqu’à signature de cette convention et même y compris les 14 jours de rétractation ? Je précise que c’est mon employeur qui paye les indemnités car j’ai la subrogation. Merci beaucoup pour la réponse
Bonjour,
Oui, en principe, la conclusion d’une rupture conventionnelle est possible dans ce cas. Ce mode de rupture est possible dès lors que l’employeur et le salarié sont d’accord.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis en procédure de rupture conventionnelle avec une date prévue le 27 février. La rupture n’a toujours pas été validé par l’organisme externe et je suis en arrêt maladie depuis la signature de la rupture. de plus la date du 27 février tombe sur la fermeture annuelle du restaurant, et réouvre mi mars. que faire pour moi dans ce cas face a pôle emploi sachant que je n’aurais pas les papiers avant mi mars, vais je perdre ces deux premiers semaines de mars ? suis je encore considéré dans l’entreprise après le 27 février même si la rupture… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, l’administration dispose d’un délai de 15 jours pour valider la convention de rupture. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai de 15 jours, la convention est considérée comme homologuée et le contrat prend fin à la date prévue par les parties. Par ailleurs, il est possible de vous inscrire en ligne sur le site de France Travail en tant que demandeur d’emploi dès le lendemain de la date de fin de votre contrat même si vous n’avez pas tous les documents immédiatement.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis en arrêt maladie depuis le 1/08/2023. Je suis depuis le 8/02/2024 en cours de rupture conventionnelle et mon arrêt maladie et fini. Doit-je faire une démarche pour avoir encore les indemnité journalière où j’attend et je touche zéro € jusqu’à la validation. Aider moi svp
Bonjour,
Si votre arrêt maladie est terminé et que vous êtes en cours de rupture conventionnelle, vous ne devrez plus bénéficier d’indemnités journalières de la sécurité sociale liées à votre arrêt maladie. Généralement, une fois l’arrêt maladie terminé, vous devez informer votre caisse d’assurance maladie de votre changement de situation afin qu’elle puisse mettre à jour votre dossier et cesser le versement des indemnités journalières.
En espérant que vous passez une bonne journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
je suis fonctionnaire Territorial depuis 2007en cdi.
je suis en arrêt longue maladie depuis le 1 septembre 2018 . J’ai pris la décision de faire une demande de rupture conventionnelle auprès de Ma DRH on m’informe que j’ai plus de congé payés et que j’aurai aucune indemnisation de départ car étant en arrêt maladie impossible de calculer mon montant se basant soi-disant sur la dernière année.
Merci De m’éclaircir? Est-il nécessaire avantageux de contracter un Avocat?
merci d’avance
victor
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Je suis agent territoriale en arrêt maladie longue durée depuis octobre 2021 aujourd’hui Mon ancienneté dans ma mairie et de 22 ans en incluant mes congés de maladie longue durée Je souhaite demander une rupture conventionnelle et mes questions sont Et ce que ma -collectivité calculera mon ancienneté en incluant mes arrêt maladie longue durée donc 22ans ou elle vas les déduire dans le calcule de mon ancienneté ? -Et ce que Ma collectivité vas me verser une indemnité compensatrice des congés payés ? -Et ce que vous pouvez calculer mes indemnités de repture conventionnelle et sachant que mon salaire moyen brut des… Lire la suite »
Ayant signé une rupture conventionnelle alors que je suis en arrêt depuis plus d’un mois et prolongé d’un mois, mon employeur a déduit du calcul de l’indemnité cette période d’arrêt. Il m’indique que j’ai “signé un contrat il y a 2 ans et presque 3 mois, en revanche dans le calcul de son indemnité de RC, il a été déduit sa période d’arrêt maladie, comme le préconise la loi. Raison pour laquelle son ancienneté revient à 2 ans.” Par ailleurs, il a suspendu la subrogation considérant que l’ancienneté inférieure à 3 ans ne permet pas de bénéficier d’un maintien de… Lire la suite »
Bonsoir,
En arrêt maladie depuis le 22 février dernier, j’ai un premier entretien préalable à un rupture conventionnelle à ma demande dans quelques jours. Pour le calcul de la prime de rupture, il faut spécifier les douze derniers mois, est ce que je prends en compte le dernier mois (en arrêt maladie), sachant que j’ai 7 jours de carence ou le mois précédent (plein)?
Merci.
S.Morhain
Bonjour,
En général, pour le calcul de la prime de rupture, le mois en arrêt maladie n’est pas pris en compte tel quel. Il est nécessaire de le reconstituer en utilisant les salaires perçus avant l’arrêt maladie. Puis, Il s’agirait de calculer le salaire de référence en utilisant l’une des deux méthodes dont l’une utilise la moyenne des 12 derniers mois reconstitués et l’autre celle des 3 derniers mois reconstitués.
En espérant que vous passez une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je suis en arrêt avec une ALD depuis 2 ans, je pense que je serai encore prolongé. La médecine du travail, il y a 6 mois m a déconseillé de reprendre le travail à ma demande et contre avis médical.
je suis proche de la retraite (63 ans) et j aurais ma retraite sans décote à 67 âge que je souhaitais atteindre en pleine forme. Est ce que demander une rupture conventionnelle est une bonne solution ? et si oui quid après pour continuer d’une façon ou d’une autre pour demander ma retraite à 67 ans.
Bien à vous
Bonjour
Je suis en arrêt maladie pour bore out, je viens de signer une rupture conventionnelle avec mon employeur, puis je rester en arrêt maladie jusqu’à la fin de mon contrat, mon arrêt ne va-t-il pas reporter la date de fin de mon contrat ?
Bonjour,
J’ai signé une rutpure conventionnelle après un arrêt de travail. Mon employeur a déduit une partie de mon salaire brut sur le dernier mois servant à calculer mon indemnité de départ (k’ai remarqué cela peux après la signature de la rupture. En somme, le salaire de base était le même mais le montant versé était plus faible dû à l’arrêt de travail. Mon employeur a-t-il le droit de procéder de la sorte? Un arrêt de travail plus long aurait très fortement impacté les salaires des derniers moos retenus dans la convention.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour à vous, J’ai signé une rutpure conventionnelle après un arrêt de travail avant de reprendre 3 mois. Mon employeur a déduit une partie de mon salaire brut sur le dernier mois servant à calculer mon indemnité de départ (j’ai remarqué cela peu de temps après la signature de la rupture). En somme, le salaire de base était le même mais le montant versé était plus faible dû à l’arrêt de travail. Mon employeur a-t-il le droit de procéder de la sorte pour diminuer l’indemnité de départ ? Si oui, un arrêt de travail plus long aurait très fortement impacté… Lire la suite »
Bonjour
J’ai travaillé 5 mois, puis en arrêt maladie 10 mois, je compte demander une rupture conventionnelle aurais-je droit au allocation chômage ?
Merci de votre retour
Bonjour,
En principe, en cas de rupture conventionnelle, il est possible de bénéficier des allocations chômage dès lors que vous avez travaillé pendant au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois (ou 36 derniers mois si vous avez 53 ans et plus).
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis ont arrêt maladie depuis 2 mois travaillant chez Cesu et mon patron vouloir faire une rupture conventionnelle, en cas de rupture conventionnelle, étant en situation de arrêt maladie, j’aurai droit au chômage? Après comment fonctionne, parce-que mon arrêt maladie va continuer. Merci d’avance
Bonjour,
En principe, en cas de rupture conventionnelle, vous pouvez bénéficier des allocations chômage dès lors que les conditions sont remplies. En cas d’arrêt maladie, il faudra déclarer la situation auprès de France Travail. Pour plus de renseignements sur les indemnités chômage, nous vous invitons à prendre contact avec un conseiller France Travail.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, en arrêt pour endométriose nous avons conclue une rupture conventionnelle puisque je suis en incapacité d’exercer à nouveau. Une fois au chômage, France travail va me demander de chercher un emploi si je suis en toujours en incapacité comment les chose ce passe ? Je prolongé mon arrêt ? Quel vont être les indemnité ? J’ai un salaire de base de 1500 euros… Merci pour votre éventuelle réponse !
Bonjour, Après une rupture conventionnelle, vous pouvez toucher l’ARE ( chaumage) si vous remplissez certaines conditions. Ces conditions comprennent : Vous devez être inscrit comme demandeur d’emploi. Vous ne devez pas avoir quitté volontairement votre dernier emploi (la rupture conventionnelle est considérée comme un licenciement, donc vous êtes éligible). Vous devez être physiquement apte à exercer un emploi. Vous devez rechercher activement un emploi. Vous devez avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures au cours des 28 derniers mois (ou 36 mois pour les personnes âgées de 53 ans et plus). Dans certains cas, il est possible de… Lire la suite »
bonjour actuellement en maladie pro et en attente de réponse de rupture conventionnel ai je droit a une indemité si oui laquelle merci de votre aide
Bonjour,
En cas de signature d’une rupture conventionnelle, vous avez droit à une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant est négocié entre vous et votre employeur. Le montant de cette indemnité ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Pour plus d’informations sur votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,
Je fais parti de la fonction publique hospitalière. Je suis en fin de droit d’un congé longue maladie . Mon employeur veut me mettre en disponibilite pour invalidite sans revenu et éventuellement en retraite pour invalidite. J ai 58 ans est-ce que je peux demander une rupture conventionnelle ? Je travail dans cette hôpital depuis février 1987.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.