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Rupture conventionnelle et retraite carrière longue
Dernière mise à jour le 19/09/2024
L’interruption d’un contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle est possible à l’approche de la retraite pour carrière longue. Mais pour jouir de ce droit, il y a des conditions à respecter. La loi de 2008 portant sur la modernisation du marché du travail répond aux questions sur la retraite et la rupture conventionnelle.
Avec une négociation à l’amiable, il est beaucoup plus aisé pour chaque employé de discuter des conditions de sa retraite, de ses indemnités et de tous les privilèges liés. Pour bien profiter de cette chance qu’offre la rupture conventionnelle, aussi bien à l’employé qu’à l’employeur, des détails clés doivent être considérés.
Comment obtenir une rupture conventionnelle après une carrière longue ?
Selon son corps de métier, le salarié doit respecter certaines conditions pour profiter pleinement de son droit à la retraite. La loi tient compte de plusieurs cas de départ à la retraite et veille à toutes les dispositions d’un bon temps de repos pour le salarié. Il existe aussi des particularités comme la rupture conventionnelle après une carrière longue.
L’âge d’ouverture du droit à la retraite
La loi prévoit les conditions de travail et de retraite des employés. L’âge légal pour la retraite est alors de 62 ans. À son 62e anniversaire, le salarié est en droit de profiter de sa retraite. Toutefois, des particularités sont à observer en fonction :
- De la date de naissance ;
- Du régime de l’employé.
Selon la date de naissance, il faut tenir compte des employés nés avant 1955 et ceux nés après.
| Année de naissance | Retraite |
| Antérieure au 01/07/1951 | 60 ans |
| Entre le 01/07/1951 et le 31/12/1951 | 60 ans et 4 mois |
| 1952 | 60 ans et 9 mois |
| 1953 | 61 ans et 2 mois |
| 1954 | 61 ans et 7 mois |
| 1955 et au-delà | 62 ans |
Selon le régime, il existe trois âges de départ possibles :
- Les salariés et les non-salariés du secteur privé peuvent faire valoir leurs droits à la retraite à 62 ans.
- Pour les agents sédentaires de la fonction publique, l’âge légal de départ est de 62 ans ;
- Pour les agents actifs de la fonction publique, l’âge légal de départ varie entre 52 et 57 ans.
Tout individu intégrant l’un de ces cas de figure peut prendre sa retraite à la date de son choix. Il est recommandé de partir :
- Soir le 1er du mois suivant la date des 62 ans ;
- Soit le jour de son anniversaire, si cela coïncide avec le premier jour du mois.
Le premier jour du mois constitue la date idéale pour partir à la retraite. En dehors de ces situations, la loi intègre dans ses dispositions des cas particuliers de départ à la retraite avant l’âge légal. Il existe trois grandes raisons qui peuvent justifier le départ anticipé. Il s’agit du départ à la retraite pour :
- Une raison de carrière longue ;
- Une raison de handicap ;
- Une raison d’une carrière pénible.
Les conditions à remplir pour une carrière longue
Plusieurs conditions entrent en ligne de compte pour le départ à la retraite, notamment l’âge légal. Toutefois, les personnes ayant commencé à travailler très jeunes peuvent partir à la retraite plus tôt sous certaines conditions. Pour ce faire, le salarié qui souhaite profiter d’une retraite anticipée doit :
- Avoir commencé à travailler avant 20 ans ;
- Être en règle suivant les conditions de durée et de cotisation.
Il est fréquent de se poser diverses questions sur l’âge de départ à la retraite pour une carrière longue, par exemple : « Peut-on faire une rupture conventionnelle à 59 ans ? ». Le profil et les exigences du travail de l’employé peuvent justifier un départ plus rapide. D’ailleurs, l’âge peut être abaissé jusqu’à 58 ans. Une rupture conventionnelle à 59 ans en 2019 peut être envisagée pour un salarié, s’il remplit les conditions nécessaires.
La procédure pour jouir de ses droits en qualité d’ancien salarié n’est pas compliquée. Pour ce faire, il faut remplir un formulaire à la Caisse régionale de retraite et adresser une lettre à la Sécurité sociale.
Le montant de l’indemnité de retraite
Le départ à la retraite signifie la fin d’une longue carrière professionnelle. L’employé perd certains avantages de traitement vis-à-vis de sa rémunération ordinaire. Pour plus de sécurité, des indemnités sont prévues pour le salarié qui part à la retraite.
Indemnités de retraite après une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle signée à l’approche de la retraite donne droit à des indemnités. Ainsi, le salarié bénéficie :
- De l’indemnité de rupture, qui est calculée sur la base de l’ancienneté et du salaire de base ;
- D’une indemnité extra-légale ;
- D’une indemnité pour les jours de congés non pris ;
- D’une indemnité des jours de RTT non pris.
L’indemnité de rupture se détermine par addition du quart du salaire du mois pour les 10 premières années, ajouté au tiers du salaire du mois à partir de la 11e année. Dans le cas d’une rupture conventionnelle collective, les conditions prévues par la convention collective peuvent être plus avantageuses.
Calcul des indemnités de retraite après un licenciement
Le mode de calcul des indemnités diffère selon les causes du licenciement. Pour des cas de licenciement économique, ou dû à un motif personnel, l’employé a droit à :
- Une indemnité légale de licenciement ;
- Une indemnité extra-légale ;
- Une indemnité pour les jours de RTT et de congé non payés ;
- Une indemnité de préavis qui tient compte de la période de préavis normale prévue et non effectuée sur demande de l’employeur.
L’employé licencié pour raison de faute lourde ou de faute grave ne bénéficie pas des mêmes privilèges. Ni l’indemnité de licenciement ni l’indemnité de préavis ne lui sont dues.
La négociation lors de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est basée sur le principe du consentement entre les différentes parties. L’employé et l’employeur se mettent d’accord sur les éléments de départ avantageux pour chaque partie. Des sujets clés doivent se retrouver au cœur des discussions. L’employé doit aborder des questions concrètes, comme :
- La date de départ ;
- L’indemnité de départ ;
- La période entre la fin d’un contrat de travail et la date de début de l’indemnisation. En effet, l’indemnité de rupture peut être différée sur une période de 6 mois maximum avant le premier paiement ;
- La perte subie sur les pensions pour des retraites qui ne sont pas à taux plein.
Pour une bonne préparation de cette rencontre, il est conseillé de répondre à des questions assez pertinentes pour montrer le bien-fondé de cette procédure à votre employeur. Ainsi l’employé doit :
- Trouver les raisons pertinentes d’une rupture conventionnelle ;
- Penser à des conditions avantageuses et faciles à accepter pour l’employeur.
Pour réussir la négociation de la rupture conventionnelle, il faut que chaque partie s’accorde pour trouver un terrain d’entente, qui est la condition première pour la validité d’une rupture conventionnelle.
Les conséquences de la rupture conventionnelle sur les droits à la retraite
À la base, la rupture conventionnelle permet au salarié de percevoir des allocations de chômage. Cependant, lorsqu’il ne remplit pas les conditions nécessaires pour recevoir sa retraite à taux plein, il est possible qu’il y ait des difficultés au niveau de ses droits. En effet, en cas de rupture conventionnelle, l’entièreté, ou seulement une partie des indemnités, est exonérée des cotisations sociales.
Le forfait social est appliqué aux indemnités de rupture conventionnelle. D’abord, il faut savoir que les montants exonérés des cotisations sociales n’entraînent pas une ouverture des droits à la retraite. En d’autres termes, vous ne pourrez pas valider des semestres avec la part de l’indemnité exonérée des cotisations sociales.
La norme prévoit qu’il faut recevoir le SMIC horaire 600 fois dans l’année pour prétendre valider 4 trimestres. La retraite à taux plein garantit à l’employé de bénéficier d’une pension complète. Il a ainsi droit à 50 % de son salaire annuel brut sans minoration chaque mois.
Par ailleurs, la deuxième conséquence de la rupture conventionnelle est liée aux indemnités exonérées qui n’entrent pas en jeu dans le calcul du salaire annuel moyen. Autrement dit, il existe des indemnités qui ne permettent pas d’augmenter le montant de la retraite. Pour autant, la rupture conventionnelle garantit des droits complets à la retraite pour le salarié en règle.
La procédure pour une rupture conventionnelle est-elle la même après une carrière longue ?
La procédure de rupture conventionnelle pour une carrière longue présente des particularités à souligner dans sa mise en place. Elle n’est pas la même que pour les employés ordinaires. Il est possible pour l’employé, par exemple, de partir à la retraite dans le cadre d’une carrière longue à taux plein dès l’âge de ses 60 ans. Il est alors possible de faire une rupture conventionnelle à 60 ans en 2019. Pour cela, il faut :
- Totaliser 5 trimestres avant ses 20 ans ;
- Totaliser 167 trimestres au moins lors de sa carrière.
Dans le décompte des trimestres, la loi tient compte de quelques particularités dans le décompte des trimestres pour une carrière longue. Sont alors acceptés :
- 4 trimestres maximum de congé maladie assurance ou travail ;
- 4 trimestres de service militaire ;
- 4 trimestres de chômage indemnisé ;
- 2 trimestres d’invalidité ;
- Les trimestres de congés maternité ;
- Les trimestres pour prévention de pénibilité.
Dans le cas d’une carrière longue, il faut tenir compte de chaque détail du déroulé de sa carrière pour bien apprécier l’opportunité de rupture conventionnelle.
Quid du licenciement après 60 ans ?
Guide rupture conventionnelle
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/09/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Je suis dans le même cas à un mois près, j’ai donc la même question.
Bonjour Samuel
J ai 62 ans. En activité depuis le 2 06 1975. Je suis en carrière longue. J ai tous mes trimestres.
Je cesserai mon activite le 31 12 2021.
J envisage une rupture conventionnelle avant cette date. Est ce possible ?
Cordialement.
Bonjour,
Il est tout à fait possible pour vous de convenir d’une rupture conventionnelle de votre contrat avant cette date. Il est alors nécessaire de recueillir l’accord de votre employeur au cours d’un entretien, puis de signer une convention de rupture établissant les conditions de la fin du contrat de travail.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis carriere longue… Mais du fait de ce statut qui empeche le rachat de trimestres, j’ai été rejeté lors du plan de départ volontaire de mon entreprise. Car j’étais à la limite maxi des conditions de départ / dispense d’activit et d’autres sont passés avant moi car les rachats de trimestres étaient prioritaires.
J’ai une question particulière:
Je voudrais savoir s’il est possible de REFUSER le “statut” de carrière longue aupres de la CNAV pour etre aligné sur la date légale (62 ans) de départ légale en ayant tous ses trimestres ?
MERCI !
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis à peu près dans la même situation que Isabelle DE KOCK, sauf que c’est moi qui voudrait bénéficier d’une rupture conventionnelle.
J’ai 60 ans , j’ai tous mes trimestres, je suis éligible à la retraite au 1 décembre 2020 pour carrière longue (mais je n’ai pas fait de dossier). Est ce que je pourrais m’inscrire au chomage,et ne declancher ma retraite qu’ 62 ans ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bien cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Samuel,
j’ai 58 ans en avril 2024 je serais en carrier longue.
en arrêt maladie pour dépression mon employeur peut-il me proposer une rupture conventionnelle. Si oui je peut perdre ma carrière longue.
d’avance merci
Bonjour,
La signature d’une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie pour dépression est nulle et pourra être requalifié de licenciement abusif.
De plus, si vous quittez votre travail avant l’âge minimal (58 ans) vous perdrez en effet le bénéfice de la carrière longue.
En espérant que notre réponse pourra vous être utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
j ai 59 ans et je serez en retraite le 1 mai 2023
j ai déjà toue mes trimestre pour ma carrière longue
esque je peut partir en rupture conventionnel et pouvoir prétendre à ma retraite carrière longue en mai 2023
cela ne posera pas de problème ,? Merci
Bonjour,
Vous avez la possibilité d’accéder à un simulateur mis à disposition en ligne par le gouvernement afin de connaître l’étendue de vos droits quant à votre départ en retraite anticipée pour carrière longue. Pour cela, il suffit de vous rendre sur le site internet suivant et de répondre au questionnaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845#
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour;
Mon employeur et moi même envisageons d’ établir une rupture conventionnelle .
J ai actuellement 59ans et 8 mois et je peux partir en carrière longue a partir du premier septembre . La rupture conventionnelle est prévue d ‘être effective au 30 juin 2022.
Mon indemnité de départ sera t ‘elle soumise a cotisation sociale vu que j arrive a l Age
de la retraite pour carrière longue ?
Si vous avez une info je suis preneur ou si vous s’ avez ou je peux m ‘adresser pour savoir ?
merci de votre retour
jacques
Bonjour, L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée des cotisations sociales lorsque son montant est inférieur à 10 fois le montant plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 411 360 € pour 2022). Si son montant dépasse ce plafond, l’indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations dès le 1er euro. Afin d’estimer le montant de votre indemnité de départ à la retraite et d’ainsi savoir si votre indemnité est soumise à cotisation ou non, nous vous invitons à utiliser le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13965 En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous… Lire la suite »
bonjour Samuel, j’ai 58 ans je suis né en juin 1964 je pourrais partir pour carrière longue en juillet 2024 je voudrais demander une rupture conventionnelle comment et quand la demander sachant que j’ai déjà 12 mois de chômage pris en compte dans mon calcul carrière longue Merci
Bonjour,
Il est possible de signer une rupture conventionnelle dans le cadre d’une carrière longue. Pour cela, vous devez obtenir l’accord de votre employeur. Un ou plusieurs entretiens avec votre employeur doivent être donc organisés afin de vous mettre d’accord sur les conditions de la rupture conventionnelle.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Est-il possible de partir en rupture conventionnelle la veille de son départ en retraite pour carrière longue?
Bonjour, Selon le régime, il existe 3 âges de départ possibles. Le salariés et les non salariés du secteur privé peuvent faire valoir leurs droits à la retraite à 62 ans. L’âge légal de départ à la retraite pour les agents de la fonction publique varie entre 52 et 57 ans. Sachez que tout individu intégrant l’un de ces cas de figure peut prendre sa retraite à la date de son choix. Il est toutefois recommandé de partir le 1er du mois suivant la date de ses 62 ans, le jour de son anniversaire si cela coïncide avec le premier… Lire la suite »
Bonjour,
Je ne veux pas être désobligeant mais cela ne répond pas à ma question.
Bien cordialement
effectivement je suis également dans le même cas, une réponse serait bienvenue….
merci
Bonjour,
En principe, lorsque le salarié a atteint l’âge de la retraite, son indemnité de rupture est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je me permets de vous poser un cas bien particulier qui me concerne. Je suis salarié du privé et actuellement en congé sabbatique qui prendra fin le 31 juillet, ne souhaitant pas reprendre mon poste à l’issue du congé, j’ai donc négocié avec mon employeur une rupture conventionnelle qui a été accepté. J’ai 64 ans et je dois travailler normalement jusqu’à 67 ans pour espérer un départ à la retraite à taux plein. Pour finaliser le rupture conventionnelle par le versement des indemnités, mon employeur me demande une attestation justifiant un non départ à la retraite anticipée pour que… Lire la suite »
Bonjour,
Les délais d’attente de traitement des dossiers auprès de la CNAV sont variables et dépendent du nombre de dossiers en cours. Nous vous invitons à contacter de nouveau l’organisme et à expliquer la situation à votre employeur.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai eu un cancer du sein et placé en congé longue maladie (CLD) plein traitement depuis 3ans. Au mois de septembre je suis passé à demi-traitement renouvelable tous les 6 mois pour une durée de 2 ans.
Je suis fonctionnaire et j’ai 63 ans, j’aimerais savoir si je peux faire une rupture conventionnelle sachant qu’il me reste 2 années pour partir à la retraite.
Je vous remercie
Cordialement
Bonjour,
En principe, en tant que fonctionnaire, il n’est pas possible de demander une rupture conventionnelle si vous êtes âgée d’au moins de 62 ans et que vous justifiez du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension de retraite à taux plein. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre employeur concernant votre situation.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Je vous remercie. Cordialement
Bonjour,
Mon employeur me propose une rupture conventionnelle.
Je suis en carrière longue retraitable au 1er octobre 2024.
Je me demande en signant cette rupture quel est le mieux pour moi?
Demander ma retraite ou rester au pôle emploi jusqu’en novembre 2025 sans carrière longue.
De plus je me demande si je cotise pour ma retraite durant mon chômage non indemnisé?
Merci pour votre retour,
Bonjour,
Le choix entre prendre votre retraite directement après la rupture conventionnelle ou attendre la fin de vos droits au chômage dépend de divers facteurs, notamment de vos besoins financiers et de votre situation personnelle. Par ailleurs, votre période de chômage indemnisé est prises en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je vais avoir 59 ans en decembre 2024 et tous mes trimestres pour une carriere longue à 60 ans et 9 mois on me propose une rupture conventionnelle dans quelques mois (à 58 ans et demi ) et mon année 2024 sera validée (la somme est tres tres correcte) il me restera encore 1 ans et 9 mois à valider pour la carriere longue Puis je accepter et me mettre au chomage ? pendant combien de temps ? mon année 2025 pourra t’elle etre validée ? J’imagine que je devrais quand meme retravailler un peu pour valider la fin… Lire la suite »
Bonjour, j’ai eu 60 ans le 16 mars 2024 et je suis carrière longue+de 5 trimestres avant 18 ans. J’ai demandé une rupture conventionnelle pour le 31 juillet 2024 et j’ai fais une demande de retraite pour le 01 août 2024 qui est validé. Ma question est simple, le montant de ma prime de rupture conventionnelle est elle imposable ? Je vois tout et son contraire sur internet, notamment une loi du 1er septembre 2023 qui dit ” que je sois en capacité de retraite ou non à la date de la rupture conventionnelle celle-ci est exonérée mais sur le… Lire la suite »
Bonjour , j’aurai 60 ans en novembre et je pourrai partir à 60 ans et 10 mois ( carrière longue) à la retraite .Quels seront mes droits si je me fais licencier ou bien si je décide de demander une rupture conventionnelle ? Merci par avance