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La rupture conventionnelle sans indemnité
Dernière mise à jour le 04/01/2024
De nombreux salariés se posent la question de savoir s’il est possible de réaliser une demande de rupture conventionnelle sans indemnité. Classiquement, la rupture conventionnelle (également appelée licenciement à l’amiable) est très intéressante pour le salarié qui souhaite quitter son poste car elle permet de bénéficier du droit au chômage et d’une indemnité conventionnelle. En pratique, certains employeurs refusent d’établir une convention de rupture car ils ne souhaitent pas verser cette indemnité. Face à ce constat, certains salariés sont prêts à se passer de cette somme pour conserver leur droit aux allocations chômage. Est-ce possible ?
L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle obligatoire ?
Il est obligatoire de verser une indemnité de rupture au salarié qui met un terme à son contrat de travail suite à une rupture conventionnelle. Le non-respect de cette condition entraîne un refus d’homologation de la convention de rupture par l’administration.
Les conditions de la rupture conventionnelle
Les conditions de la rupture conventionnelle sont prévues dans les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail. Ces règles encadrent la procédure de son initiation jusqu’à son homologation par la DIRECCTE.
Il en ressort qu’un salarié qui signe une rupture conventionnelle doit obligatoirement percevoir une indemnité suite à la fin de son contrat de travail. Cette indemnité doit être versée quelle que soit son ancienneté et ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Son montant varie selon l’ancienneté du salarié et de la rémunération qu’il perçoit. Il est possible d’estimer ce montant avec le simulateur disponible sur le site officiel du gouvernement.
L’employer doit ensuite également s’acquitter d’un forfait social de rupture conventionnelle, imposition sur les indemnités versées au salarié.
Le salarié et l’employeur peuvent-ils convenir d’une indemnité nulle ?
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est prévue par l’article L. 1237-13 du Code du travail. Le montant de cette indemnité peut être négociée avec l’employeur. En revanche, il doit obligatoirement être supérieur :
- au montant de l’indemnité légale de licenciement dont le calcul est détaillé dans l’article R. 1234-2 du Code du travail ;
- au montant de l’indemnité de licenciement prévue dans l’éventuelle convention collective lorsque son montant est supérieur.
Il résulte de ces exigences légales qu’il n’est pas possible de négocier un montant d’indemnité égal à zéro. Le non-respect de ces règles aura pour conséquence un refus d’homologation de la convention de rupture par l’administration.
Le refus d’homologation de la convention de rupture par la DIRECCTE
L’homologation de la convention de rupture conventionnelle peut être refusée dès lors que les conditions légales n’ont pas été respectées, par exemple :
- Le consentement d’une des parties n’est pas valable (en cas de harcèlement par exemple)
- L’assistance des parties ne respecte pas les règles imposées
- Le délai de rétractation n’a pas été respecté
- Le montant de l’indemnité est inférieur au minimum légal ou conventionnel
Au vu de ces conditions, une convention de rupture qui ne prévoit aucune indemnité au bénéfice du salarié est systématiquement rejetée par l’administration. La DIRECCTE envoie alors un courrier détaillant les motifs de ce refus à l’employeur et au salarié. Cette décision peut être contestée devant le conseil de prud’hommes mais les chances de succès d’un tel recours sont quasiment inexistantes dans le cas d’une rupture conventionnelle sans indemnités.
Quelles sont les alternatives à la rupture conventionnelle sans indemnité ?
Les raisons qui poussent un salarié à vouloir mettre un terme à son contrat de travail peuvent être très variées. Dès lors, il existe plusieurs alternatives à la conclusion d’une rupture conventionnelle avec son employeur.
L’abandon de poste
L’abandon de poste est l’alternative dont le résultat se rapproche le plus d’une rupture conventionnelle. Néanmoins, cette pratique peut s’avérer dangereuse pour le salarié.
Qu’est-ce qu’un abandon de poste ?
L’abandon de poste se définit comme une absence injustifiée et répétée du salarié sur son lieu de travail. À la suite de ces absences, l’employeur envoie une mise en demeure de reprendre le travail ou de justification d’absence au salarié. Sans réponse de ce dernier, il peut déclencher une procédure disciplinaire en le convoquant à un entretien préalable en vue de son licenciement.
Le type de licenciement qui résulte d’un abandon de poste varie selon les circonstances. Il pourra donner lieu à un licenciement :
- Pour faute réelle et sérieuse qui permet au salarié de toucher des indemnités de licenciement
- Pour faute grave qui prive le salarié de ses indemnités de licenciement.
Les inconvénients de l’abandon de poste
Le salarié en abandon de poste ne perçoit pas de salaire. Cette situation perdure le temps que l’employeur licencie son salarié. Pendant cette intervalle, il ne pourra donc pas obtenir d’attestation employeur lui permettant de s’inscrire à France travail (anciennement Pôle Emploi). Privé de salaire et d’allocation chômage, le salarié ne va donc percevoir aucune rémunération jusqu’à ce que son licenciement soit effectif. Cela peut prendre un certain temps étant donné que l’employeur n’a aucune obligation de licencier le salarié.
De plus, la nature du licenciement peut varier en fonction des circonstances dans lesquelles le salarié s’absente sans justification. Si son abandon de poste nuit à l’entreprise alors il s’expose à un licenciement pour faute grave. Cela le prive de préavis et d’indemnité de licenciement. En revanche, il conserve son indemnité compensatrice de congés payés et son droit aux allocations chômage.
Le congé pour création d’entreprise
Le congé pour création d’entreprise peut constituer une alternative pour le salarié qui souhaite se lancer dans entrepreneuriat. Ce congé a une durée d’un an en moyenne. Pendant ce temps, l’entreprise a l’obligation de conserver la place du salarié mais ne doit pas lui verser de salaire. De son côté, le salarié peut tenter de créer son entreprise tout en ayant une solution de secours en cas d’échec. À l’inverse, en cas de succès entrepreneurial, le salarié peut simplement mettre un terme à son contrat lors de son retour en entreprise.
Le Code du travail prévoit également d’autres formes de congés tels que le congé sabbatique ou le congé sans solde. Ces alternatives peuvent convenir à certains salariés selon les projets qu’ils ont suite à leur contrat de travail actuel.
Le temps partiel
Le salarié peut négocier des aménagements de son contrat de travail avec son employeur. Le CDI en temps partiel permet au salarié de se consacrer à de nouvelles activités tout en conservant un salaire régulier qu’il pourra cumuler avec les revenus issus de ses nouvelles activités.
La démission
La démission est une rupture du contrat de travail dans laquelle le salarié n’a pas besoin d’expliquer les raisons qui le pousse à quitter son poste. Pour être valable, elle doit être clairement manifestée par le salarié, elle ne se présume pas. La loi ne prévoit pas de procédure particulière mais l’usage est de prévenir directement l’employeur par écrit ou par oral.
Voir aussi : La rupture conventionnelle SYNTEC
Guide rupture conventionnelle
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Merci pour toutes ces infos.
A l’issue d’une rupture conventionnelle le salarié peut-il faire un don à l’association qui l’employait (de manière volontaire) ? Don d’un montant proche de celui de l’indemnité reçue…
Merci de votre réponse.
Bien cordialement
Bonjour, avez vous eu la réponse à cette question?
Bonjour,
En principe, cela ne pose pas de problèmes. Il est tout à fait possible de faire un don à l’association qui vous employait.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon employeur a accepté de faire une rupture conventionnelle le montant de l’indemnité s’élève à 200€. Mon employeur me propose d’accepter de faire la rupture conventionnelle à conditions de travailler pour justifier les 200 €. Soit travailler 20 heures, 10€/heure pour me payer ensuite les 200€. S’il plaît est ce que c’est légale ?
non, car les 200€ sont une indemnités.
Ton employeur essaie de trouver une solution qui l’arrange, mais en cas d’inspection détaillée, c’est assimilé à du travail dissimulé.
Bonjour,
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En vous souhaitant bon courage dans vos démarches,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai fait une demande de rupture conventionnelle à mon administration, l’Éducation Nationale. Je suis en disponibilité de droit pour élever mes enfants depuis un an et demi donc je n’ai pas perçu de salaire en année N-1. L’éducation nationale refuse de faire une rupture conventionnelle car elle dit que l’indemnité est calculée par rapport au salaire N-1. Comme pour moi, c’est 0, cela fait 0€ d’indemnité. Donc ils refusent. Que puis-je faire ?
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis en poste depuis août , j’ai eu une rupture conventionnelle aujourd’hui, il me propose que 300€ d’indemnité. Est ce normal ? Puis je refuser et demander plus ?
Bonjour, Un salarié en CDI qui signe une rupture conventionnelle homologuée touche une indemnité spécifique lors de la rupture de son contrat de travail. Cette indemnité ne peut pas être inférieure au montant de l’indemnité de licenciement. Ainsi, l’ancienneté du salarié (plus ou moins de 10ans) et sa rémunération sont prises en compte dans le calcul de cette indemnité. – Pour une ancienneté inférieure à 10 ans : l’indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté ; – Pour une ancienneté supérieurs à 10 ans : l’indemnité ne peut pas être inférieure à… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaite demander une rupture conventionnelle à mon employeur. J’en ai informer le service RH de celui-ci, ils m’ont dit que dans le contexte d’un licenciement économique, une rupture conventionnelle ne saurait être accepter par l’employeur, mais je peux toujours soumettre une lettre de démission en rupture conventionnelle et voir la réponse de mon employeur. Je voudrais savoir comment je pourrais faire accepter celle-ci, mon but étant juste de percevoir les allocations chômage afin de poursuivre des formations entamées pour reconversion professionnelle pendant la fermeture de mon hôtel.
Cordialement.
Bonjour,
Vous pouvez demander à votre employeur une rupture conventionnelle. Toutefois, ce dernier n’est pas obligé de l’accepter. En revanche, si vous souhaitez démissionner pour reconversion professionnelle, vous pouvez bénéficier du chômage dès lors que vous remplissez les conditions. La démission pour reconversion professionnelle est considérée comme une démission légitime vous permettant ainsi de bénéficier du chômage.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je désire créer une entreprise. Après 11 ans dans mon entreprise, c’est dans ce cadre que j’ai demandé une rupture conventionnelle. Après un 1er refus à ma demande, mon employeur m’a demandé soit de démissionner soit de réaliser un abandon de poste arrangé. Ce que j’ai refusé. Après mes congés payés, lorsque j’ai repris, il avait embauché quelqu’ un au même poste. Il savait que je souhaitais partir et pensait que je finirai par démissionner. Dès lors, se trouvant un peu dans l’impasse si je décide de rester, il m’a proposé une rupture conventionnelle mais à condition que je… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,vous avez eu des nouvelles concernant votre histoire?
Bonjou, je divorce, j’ai juste un salaire complémentaire, je m’entend bien avec ma patronne comment faire pour partir avec le chômage et les indemnités ?
cordialement
Bonjour,
Afin de vous fournir une réponse détaillée, pourriez-vous, je vous prie, nous communiquer plus d’informations sur votre situation ?
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Deux options se présentent à vous : démissionner ou initier une demande de rupture conventionnelle. Le divorce n’étant pas reconnu par Pôle Emploi comme cas légitime de démission, seule la rupture conventionnelle vous permettrais de toucher vos droits au chômage et les indemnités liées à une fin de contrat de travail.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour jai un petit probleme
j ai demander une rupture conventionee a mon patron
mon patron a pas refuse mais une veut pas me payer la prime
est ce que j ai droit de refuse cette prime pour qu il me donne mes document pour pole emploi
merci
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est ce qu’il y a un délais minimum entre le moment ou l’employeur est informé de la demande de rupture conventionnelle et la convocation à l’entretien préalable?
Merci par avance
Bonjour,
Une fois que l’employeur est informé de la demande de rupture conventionnelle, ce dernier doit convoquer par lettre le salarié à un entretien préalable. Cette lettre comporte les modalités de l’entretien. Les conditions d’entretien sont fixées par l’employeur et le salarié, aucun délai légal n’est fixé par le code du travail entre la remise de la lettre de convocation à l’entretien et la date de ce dernier. Néanmoins, le salarié doit avoir la possibilité de préparer son entretien et de demander à être assisté lors de ce dernier.
En espérant avoir répondu à votre question.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, une entreprise entrante me propose une rupture conventionnelle de contrat de travail indéterminée, 1er jour d entrée sans indemnités est ce normal
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaiterais faire une rupture conventionnelle. J’ai bien compris que le montant d’indemnité ne peut être inférieur à l’indemnité calculé en fonction de l’ancienneté sur le poste.
Cependant, est-il possible de demander une indemnité à 1€ symbolique avec accord de ma partie et de l’entreprise ?
Merci pour le temps pris pour la réponse
Cordialement
Bonjour,
En effet, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut, en principe, être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Nous ne pouvons vous garantir que la proposition soit acceptée mais si les deux parties sont d’accord pour un autre montant, vous pouvez en faire la demande.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je m’apprête à effectuer une rupture conventionnelle avec mon patron, je suis en poste depuis 11 ans, j’aurais voulu savoir à combien l’indemnisation devrait être au minimum.
Bonjour,
En principe, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement soit 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté lorsque l’ancienneté est supérieure à 10 ans ou à l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de votre entreprise, si celle-ci est plus élevée que l’indemnité légale. Pour estimer le montant de votre indemnité, vous pouvez utiliser un simulateur en ligne.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Cela fait 10 ans que je travaille dans la même entreprise en tant que serveuse.
Je voudrais démissionner mais aurais je le droit au chômage?
Ou
Faire une rupture conventionnelle amiable sans indemnités juste solde de tout compte?
Bonjour,
En principe, hors démission légitime, si vous mettez fin à votre contrat de travail, vous n’avez pas, en principe, droit aux allocations chômage. En revanche, la rupture conventionnelle vous permet de bénéficier des allocations chômage. Par ailleurs, en cas de rupture conventionnelle, l’employeur a l’obligation de vous verser une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. En cas de doute, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Ma compagne va signer une rupture conventionnelle avec son employeur. Elle percevra une indemnité d’environ 1500€ que son employeur souhaite qu’elle lui reverse en espèce car il estime que la rupture conventionnelle l’arrange et que si elle démissionne elle ne touchera pas le chômage. Il me semble qu’il est dans l’illégalité la plus totale ?
Bonjour,
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur a l’obligation de verser une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. En cas de litige avec votre employeur, nous vous invitons à contacter l’inspection du travail ou un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace