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La SARL et le Code de commerce
Dernière mise à jour le 06/04/2022
La SARL et le Code de commerce sont un sujet qu’il est toujours préférable de maîtriser, notamment lorsque l’on est gérant ou associé de l’entreprise. Il est surtout important de prêter une attention particulière sur les règles qui encadrent son fonctionnement, surtout :
- Le capital social;
- Les parts sociales ;
- Le contenu des statuts de la société ;
- Le statut des dirigeants ;
- Les droits des associés ;
- L’immatriculation de l’entreprise ;
- Le projet de cession.
Quelles sont les dispositions spécifiques aux SARL prévues par le Code de commerce ?
De nombreuses dispositions particulières aux SARL sont prévues par le Code de commerce. Celles de l’Article L223-1 à l’Article L223-43 en font partie. Dans la liste, on retrouve par exemple les règles applicables aux associés.
Associés de la SARL
La SARL est régie par des séries d’articles du Code de commerce. Selon l’Article L223-3, elle peut comporter 1 à 100 associés. Dans le cas où elle en aurait plus d’une centaine, elle sera dissoute après un an, sauf si la situation change durant ce délai.
Notons également que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. D’autre part, il est possible de créer une SARL unipersonnelle, avec une seule personne physique comme gérant. Cette dernière est appelée « associé unique ». Au besoin, la désignation du CAC lui revient.
D’après l’Article L223-6, chacun des associés est tenu d’intervenir à l’acte constitutif de la société à responsabilité limitée. Il convient de préciser que cette version est en vigueur depuis maintenant une vingtaine d’années.
Capital social de l’entreprise
Pour la SARL, l’Article L223-2 du Code de commerce dispose que les statuts en fixent le montant. Ce dernier est divisé en parts égales. En outre, une dénomination sociale doit désigner la société. Il faut qu’elle soit suivie ou précédée de l’énonciation du capital social, entre autres. Quant à l’Article L223-14, il dit qu’il est possible de le réduire ou de l’augmenter.
En cas d’augmentation de capital
La décision d’augmentation de capital social est prise par les associés représentant la moitié ou la majorité des parts sociales de la SARL. Celle-ci peut s’effectuer par incorporation de réserves ou de bénéfices.
En cas de réduction de capital
Selon l’Article L223-34, le projet est communiqué au commissaire aux comptes (si un CAC a été nommé au sein de la SARL), dans le respect du délai fixé en Conseil d’État. Il se chargera d’informer l’assemblée des associés au sujet des conditions et des causes de la réduction de capital.
Elle peut laisser le gérant acquérir un certain nombre de parts sociales en vue de les annuler, dans le cas où la réduction du capital ne serait pas motivée par des pertes. En effet, il est généralement interdit de réaliser une telle démarche.
Parts sociales
Leur répartition est prévue dans les statuts (Article L223-7). Une fois souscrites par les associés, elles sont intégralement versées sur le compte de la SARL quand elles sont émises en contrepartie d’apports en nature. Lorsqu’elles représentent des parts sociales en industrie, ce sont les statuts qui déterminent les modalités de souscription.
Pour celles qui représentent des apports en numéraire, il faut qu’elles soient libérées d’un cinquième de leur montant au minimum. Dans le même cas, il convient également de savoir que le capital social doit entièrement l’être avant toute souscription de nouvelles parts, sinon l’opération sera nulle.
Selon l’Article 223-13, les parts sociales sont cessibles entre :
- Ascendants ;
- Descendants ;
- Conjoints.
Elles peuvent également être transmises librement :
- En cas de liquidation de communauté de biens entre époux ;
- Par voie de succession.
Pouvoir des gérants
Ce sont les statuts de la SARL qui le déterminent (Article L223-18 du Code de commerce). Il est bon de noter que le gérant n’est pas toujours associé de la société. Dans ce cas-ci, il prend des décisions importantes, mais généralement sous réserve de ratification par les associés.
Selon l’Article L223-21, les gérants n’ont pas le droit de :
- Contracter un emprunt auprès de la SARL ;
- Se faire consentir un découvert par la société ;
- Faire cautionner par la société des engagements personnels envers les tiers.
Que dit le Code de commerce concernant les statuts de la SARL ?
Concernant les statuts de la SARL, chaque associé doit avoir à sa disposition une copie du document établi sur papier libre. Par ailleurs, l’Article L210-2 dispose qu’ils déterminent aussi bien la forme que la durée de la société.
Selon l’Article R210-5, l’état des actes accomplis lors de la constitution de la SARL doit être présenté aux associés de l’entreprise avant que les statuts soient signés. Il est annexé à ces derniers. L’Article R223-14 dispose également que chacun d’eux est autorisé à en demander une copie certifiée conforme au siège social de la société. La liste des gérants ainsi que des commissaires aux comptes (s’ils sont en exercice) sera jointe au document.
Mentions obligatoires dans les statuts
Comme cité précédemment, les statuts doivent contenir non seulement la forme juridique, mais également la durée de la société. En plus du montant du capital social, il faut aussi qu’ils comportent les mentions obligatoires suivantes :
- Le siège social ;
- La dénomination sociale;
- L’objet social.
Autres mentions à prévoir
Les apports de chaque associé comptent parmi les autres mentions à prévoir dans les statuts de la SARL. Dans la liste, on distingue également :
- La détermination du pouvoir des dirigeants ;
- Les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice comptable;
- Les conditions de nomination d’un CAC ;
- Les modalités de liquidation de l’entreprise.
En fonction de l’organisation de la SARL, les informations ci-après sont encore à intégrer dans les statuts de la société :
- La clause de variabilité du capital de l’entreprise ;
- La clause d’agrément;
- Les modalités de transmission des parts sociales.
Modification des statuts
Toute modification des statuts doit être portée devant le tribunal de commerce, dont dépend le siège social de la SARL, d’après l’Article R210-12 du Code de commerce. D’autre part, si une formalité liée à l’opération a été omise, elle devra être accomplie, et ce, correctement (Article R210-13).
Que dit le Code de commerce concernant l’immatriculation de la SARL ?
Selon l’Article L123-2, il est possible d’immatriculer l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés, seulement lorsque l’on a :
- Rempli les conditions nécessaires à l’exercice de son activité ;
- Respecté la réglementation en vigueur concernant la SARL.
Pour les sociétés et les groupements d’intérêt économique, l’immatriculation est demandée dès que les formalités de constitution sont effectuées (Article R123-36). Concernant les autres personnes morales, elle doit être réalisée dans les quinze jours suivant l’ouverture de l’établissement.
Formalités de constitution
Les actes constitutifs de la SARL doivent au moins être déposés en même temps que la demande d’immatriculation de l’entreprise, si le siège social est installé sur le territoire français (Article R123-103).
Pour les sociétés ou groupements d’intérêt économique, il s’agit :
- D’un exemplaire des actes de nomination de divers organes (administration, gestion, ou encore surveillance) ;
- D’une expédition du contrat de groupement ou des statuts (si le document est dressé par acte authentique) ;
- D’un exemplaire original (si les statuts sont établis par acte sous seing privé).
Pour les sociétés, il faut déposer une copie du rapport du CAC sur l’évaluation des apports en nature. Si elle est constituée par offre au public, il est nécessaire de prévoir un exemplaire du procès-verbal des délibérations de l’AG constitutive.
La constitution d’une société par actions nécessite par ailleurs :
- Une copie du certificat du dépositaire des fonds ;
- La liste des souscripteurs, avec les sommes versées par ces derniers ;
- La liste des souscripteurs, avec le nombre d’actions souscrites.
En outre, l’Article R123-56 du Code de commerce dispose que, pour les sociétés qui résultent d’une scission ou d’une fusion, il faut fournir des informations, dont la raison sociale et la forme juridique de toutes celles qui y ont participé. Selon le même texte, le lieu et le numéro de l’immatriculation sur un registre public sont demandés à celles dont le siège est situé dans un autre État membre de la Communauté européenne.
Contenu de la demande d’immatriculation
L’Article R123-53 et l’Article R123-54 disent que la SARL doit déclarer dans la demande :
- La raison sociale;
- Le sigle ;
- L’adresse du siège social ;
- Le cœur de métier ;
- Les coordonnées des dirigeants et des associés ;
- Le nom de domaine du site internet.
Formalités de publicité
Selon l’Article R210-8 du Code de commerce, la constitution de la SARL doit faire l’objet d’une publicité au Bodacc, une fois que l’entreprise a été immatriculée au RCS. L’accomplissement de cette démarche n’est pas nécessaire s’il s’agit d’une société unipersonnelle.
FAQ
Quels sont les types de sociétés qui ne peuvent pas adopter la forme de SARL ?
L’Article L223-1 du Code de commerce dispose que les entreprises de capitalisation et d’épargne ne sont pas autorisées à adopter la forme de société à responsabilité limitée. Les compagnies d’assurance en font également partie.
Dans quels cas est-il possible d’effectuer le retrait des fonds qui proviennent de la libération des parts sociales avant l’immatriculation de la société au RCS ?
La réalisation de cette démarche est possible si l’entreprise n’est pas :
- Constituée dans les six mois suivant le premier dépôt de fonds ;
- Immatriculée au RCS dans le même délai.
Cependant, il faut demander une autorisation de retrait en justice. Si les apporteurs décident de monter la société à une autre date, le dépôt des fonds devra à nouveau être effectué.
Que se passe-t-il en cas de décès de l’un des associés de la SARL ?
Selon l’Article L223-13, les statuts de la SARL peuvent prévoir que la société s’associera avec :
- Les associés survivants ;
- Uniquement avec un héritier de la personne décédée ;
- Plusieurs des héritiers ;
- Le conjoint survivant ;
- Tout autre individu indiqué dans le document ;
- Tout autre individu désigné par disposition testamentaire.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
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