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Les avantages et inconvénients d’une SARL de famille
Dernière mise à jour le 25/01/2024
Créer une SARL de famille est devenu courant chez les propriétaires immobiliers. Le statut juridique de la SARL immobilière est comparable à celui d’une entreprise familiale : les actionnaires sont issus d’une ligne parentale directe ou collatérale, ou liés par un PACS. Le nombre d’associés SARL est de deux au minimum. La SARL à vocation immobilière est appréciée pour ses avantages fiscaux. Toutes les informations utiles.
Qu’est-ce que la SARL immobilière ?
La SARL immobilière est un type de société à responsabilité limitée (SARL) qui a pour vocation de gérer des biens d’habitation cédés en location. Communément désignée sous le terme de SARL familiale immobilière ou SARL de gestion immobilière, elle est régie par l’article 239 du Code général des impôts.
Si la forme juridique SARL est fiscalement généreuse pour les entrepreneurs, la SARL immobilière l’est encore davantage. C’est l’outil de gestion le plus sûr pour louer un immeuble, le transmettre à ses enfants et jouir des fruits d’une location immobilière. L’imposition en cas de cession de parts sociales n’est pas la même pour une SARL ordinaire et une SARL de famille.
Quelles conditions pour louer via une SARL de famille ?
Pour louer un bien d’habitation ou autre via une SARL de famille, les copropriétaires doivent obligatoirement constituer une entreprise familiale. Le lien familial est clairement défini dans le Code général des impôts. Les associés d’une SARL de gestion immobilière doivent être :
- unis par un lien de parenté directe ;
- des descendants ou des ancêtres jusqu’au deuxième degré ;
- unis par un lien matrimonial ;
- unis par un mariage ou par un pacte civil de solidarité (PACS).
De par cette définition, répondent aux conditions de rapport familial, la SARL :
- Formée entre époux ;
- Formée entre une mère et plusieurs enfants ;
- Constituée par des frères et sœurs ;
- Constituée par deux époux et l’enfant issu du premier mariage de l’un des époux ;
- Dont les actions sont partagées par un aïeul et plusieurs petits-enfants, à condition que ces derniers soient nés de mêmes parents ;
- Dont les actions sont partagées par le père d’une femme et son mari.
En revanche, ne sont pas autorisés à fonder une SARL de famille :
- les concubins et leurs enfants communs (l’existence d’un lien de parenté est respectée, sauf que le concubinage n’a aucune reconnaissance légale) ;
- les beaux-frères ;
- l’oncle et les neveux.
Le cercle des associés doit être créé à la date de l’adoption du statut. L’entrée d’un actionnaire non parent ou d’un parent éloigné entraîne l’abolition immédiate de la SARL de famille et de ses avantages fiscaux.
Que se passe-t-il s’il n’y a qu’un seul associé ?
Comme dit précédemment, la présence de 2 associés est requise pour créer la SARL de famille. Si ses enfants ou ses petits-enfants sont encore mineurs, le gérant immobilier peut faire cavalier seul via une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui n’est autre qu’une SARL unipersonnelle.
À l’âge de la majorité, les enfants peuvent rejoindre l’aventure en obtenant des actions à titre payant ou gratuit. Le gérant pourra alors transformer l’EURL en SARL familiale immobilière.
Quels sont les avantages de la SARL immobilière ?
L’intérêt de la SARL immobilière repose sur ses nombreuses opportunités d’exemption fiscale.
La SARL immobilière est soumise à l’impôt sur le revenu
Puisque la SARL immobilière est une affaire familiale, elle n’est pas soumise à l’impôt sur le bénéfice des sociétés. Conformément à l’article 239 du Code général des impôts, « les entreprises familiales exploitées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée sont autorisées à sortir du champ d’application de l’impôt sur les sociétés au moyen d’une option pour le régime des sociétés de personnes ».
La SARL immobilière bénéficie, tout comme la SARL agricole, la SARL industrielle et la SARL artisanale, de cette échappatoire fiscale, à condition que les parts soient à 100 % entre les mains de la famille. Il s’agit d’une heureuse exception à la règle de l’imposition sur sociétés.
Barème d’imposition
Le tableau ci-dessous présente les différentes tranches d’impôts pour une SARL immobilière.
| Tranche de revenu | Taux d’imposition |
| Entre 11 295 € et 28 797 € | 11 % |
| Entre 28 798 € et 82 341 € | 30 % |
| Entre 82 342 € et 177 106 € | 41 % |
| Au-delà de 177 106 € | 45 % |
À la lumière de ce tableau, le taux de pression fiscale d’une SARL de famille varie de 0 % à 45 %. Il profite surtout aux petits actionnaires qui sont dispensés d’impôt si le revenu locatif n’excède pas 11 294 €.
Éviter aux associés la double imposition
Dans le cas d’une SARL conventionnelle, les associés sont doublement plumés par le fisc :
- d’une part, ils supportent les charges de l’impôt sur le revenu (IR) ;
- d’autre part, ils sont aussi taxés à hauteur de 25% au titre de l’impôt sur les sociétés (IS).
En créant une SARL immobilière, la double imposition disparaît. Les associés ne sont plus soumis qu’à l’impôt sur le revenu, la base imposable étant calculée en proportion de leur apport personnel dans le capital social.
A lire : Convention réglementée de SARL
Imputation des pertes dans la feuille d’imposition
En mettant en place une SARL de famille plutôt qu’une SARL classique, les actionnaires immobiliers ne seront pas sanctionnés par les pertes. Lorsque le résultat de l’exploitation est déficitaire, il est permis d’imputer une fraction du déficit dans sa déclaration de revenus individuelle proportionnellement aux parts détenues dans la société.
Exemple : M. Éric et sa sœur sont coactionnaires dans une SARL de famille. Le premier détient 80 % des actions et la seconde 20 %. En fin d’année, le compte de résultat de la SARL accuse une perte de 2 500 €.
Normalement, M. Éric devra déclarer un revenu net de 25 000 €. Mais, ayant imputé 2 000 € de déficit dans sa fiche de revenu, le revenu net s’est abaissé à 23 000 €. En appliquant le barème d’impôt de 14 %, la taxe de M. Éric est donc évaluée à 3 220 €.
Exonération fiscale en cas de plus-value
Le dégrèvement d’impôts auquel a droit la SARL de famille en cas de plus-value immobilière constitue un autre avantage important. Lorsque les associés d’une SARL de famille cèdent une partie du patrimoine, plusieurs dispositifs sont accordés en leur faveur :
- réduction en fonction des recettes ;
- réduction dans le cas d’un départ à la retraite ;
- exemption fiscale en fonction de la valeur de la SARL ou de la destination du bien.
Tant que les associés sont unis par un lien de parenté directe, un lien conjugal ou un lien de descendance jusqu’au deuxième degré.
Les inconvénients de la SARL de famille
En dépit de ses avantages indéniables, il convient de dévoiler les limites juridiques de la SARL de famille :
- Les tranches de revenu supérieures
Le régime de l’impôt sur le revenu n’est pas toujours le meilleur pour les SARL de famille. Il faut étudier au cas par cas. Le prélèvement de 25 % de l’IS est parfois préférable à plusieurs tranches d’imposition de revenu qui peuvent s’établir à 45 %. Le choix entre l’IR et l’IS s’apprécie en fonction de l’importance du chiffre d’affaires de la SARL et des parts sociales de l’associé. Quoi qu’il en soit, il est clair que le régime de l’IR joue en défaveur des gros actionnaires.
- la difficulté de respecter le lien familial
Un autre inconvénient majeur de la SARL immobilière est la difficulté de satisfaire aux conditions du lien familial. L’entreprise a pour but de faire du profit. Or, si un associé commet l’étourderie de louer un bien à un prix trop peu rémunérateur ou est soupçonné de malversation, les contentieux pourront survenir.
Il est douloureux de trancher entre les impératifs de productivité, d’une part, et la volonté de préserver la solidarité et la réputation de la famille, d’autre part.
De même, si un associé souhaite se retirer, trouver des actionnaires pour racheter ses parts peut s’avérer difficile. Le remplaçant doit être de la famille, puisque l’entrée d’un étranger abolira définitivement le statut d’entreprise familiale.
- L’impossibilité de déduire la rémunération du dirigeant
Le salaire du gérant n’est pas comptabilisé dans la déclaration de revenus. En effet, le montant du bénéfice est distribué équitablement entre les associés. C’est le bénéfice personnel qui est imposé, après déduction des charges engagées à titre personnel. Or, la compensation versée au gérant est un coût général.
- Se projeter dans le temps
Pour garantir l’avenir de la SARL, les associés ont besoin de marcher dans la même direction et ne pas changer de projet en cours de route. Si un associé important décide de vendre ses parts, le destin de l’entreprise familiale pourra être remis en cause.
Comment fonctionne une SARL familiale immobilière ?
Tous les principes de gestion d’une entreprise s’appliquent à la SARL immobilière.
Activité
La SARL à vocation immobilière loue un ou plusieurs biens d’habitation en contrepartie d’un loyer. Le bien est le plus souvent un meublé de tourisme ou une location meublée permanente.
Formalités de création
Une fois que le groupe d’associés est formé, la démarche de création de la SARL immobilière passe par les étapes suivantes :
- la rédaction des statuts : la dénomination de la SARL immobilière, le siège social (le transfert du siège social d’une SARL) transférer, l’identité et la part sociale des associés ainsi que les pouvoirs des dirigeants sont à mentionner obligatoirement dans le document ;
- le versement du capital social à la banque ;
- la désignation du dirigeant ;
- la déclaration de création de SARL : elle sera déposée en ligne sur le guichet unique INPI ;
- la publication au Journal officiel.
Ensuite, la SARL familiale recevra un numéro d’immatriculation et sera inscrite dans le registre des sociétés.
Qui peut diriger une SARL familiale immobilière ?
La SARL familiale immobilière, comme toute structure, est gérée par un dirigeant. La nomination du dirigeant est une décision que les membres de la société prendront de concert. Un ou plusieurs gérants peuvent prendre la tête de la SARL immobilière.
La loi n’impose pas que le poste de direction soit réservé exclusivement aux associés ; si aucun d’eux n’a la compétence en la matière, les actionnaires ont le droit d’affecter une tierce personne externe à la société à cette charge.
Toutefois, la loi interdit d’élire une personne morale ; seules les personnes physiques pourront prétendre à la charge de gérant.
La tenue d’une comptabilité
La SARL immobilière ne ressemble pas à une indivision, puisque les biens ne proviennent pas tous d’un héritage successoral. En sa qualité d’entreprise, elle est soumise à l’obligation de tenir une comptabilité simplifiée.
Réunion
Les membres de la SARL doivent tenir une assemblée générale ordinaire. Elle a lieu au moins une fois par an. Les décisions d’importance entraînant une modification des statuts seront prises en assemblée générale extraordinaire.
SARL de famille et LMNP
La SARL de famille est un cadre juridique parfait pour une location meublée non professionnelle (LMNP). Monter une société civile immobilière (SCI) est aussi une option, mais, ce faisant, le loueur tombe dans le régime de l’Impôt sur les sociétés.
Le montage fiscal de l’EI n’est pas non plus une bonne idée. En fait, le gérant individuel d’une LMNP est tenu de verser des cotisations sociales dès que son bénéfice dépasse le seuil de 23 000 € par an. En revanche, si la LMNP est gérée à plusieurs, comme la SARL LMNP, le seuil sera rapporté au nombre d’associés et non plus à l’entreprise en elle-même.
Autrement dit, la LMNP gérée par une SARL de famille sera dispensée de charges sociales jusqu’à un revenu maximum de 46 000 € pour 2 associés et un revenu de 69 000 € pour 3 associés.
Au besoin, il est possible de faire appel à un comptable LMNP spécialisé dans la gestion de ces locations.
SARL de famille et TVA
Le lien entre SARL de famille et TVA est fiscalement séduisant. Ce statut juridique permet de gommer le revenu des locations immobilières dans la feuille d’imposition, en comptabilisant les frais d’acquisition et les charges liées à l’aménagement ou à la réparation. Par ailleurs, les amortissements du bien au fil des années ne sont pas intégrés dans le calcul, ce qui a pour effet de réduire considérablement la TVA.
SARL de famille et emprunt
En optant pour la SARL de famille, les associés sont autorisés à déduire les frais d’emprunt du montant imposable. Les associés risqueront moins d’être poursuivis par les créanciers, les économies d’impôts pouvant servir au règlement des sommes empruntées.
Exemple :
Grâce à un prêt bancaire de 5 000 €, Madame Unetelle a eu le bonheur d’acquérir des droits sociaux dans une SARL de famille. Son revenu imposable est de 15 000 €. Si elle occupe un poste permanent dans l’entreprise, elle a toute la bénédiction de la loi pour comptabiliser l’intégralité de la dette qui a financé cette acquisition comme frais déductibles dans sa feuille de déclaration de revenus.
À supposer que le taux d’intérêt soit de 6 %, Madame Unetelle est débitrice d’une somme totale de 5 300 €. Mais le revenu imposable est réduit à 9 700 €, ce qui est inférieur au premier seuil d’imposition. L’heureuse actionnaire sera ainsi dispensée d’impôts pendant l’année suivante.
Succession dans une SARL de famille : comment ça marche ?
La succession dans la SARL de famille a le mérite d’être simple, pratique et peu onéreuse du point de vue fiscal. Dans le cas d’une reprise ordinaire, l’actionnaire en retrait se verra taxé d’un impôt sur les plus-values de la cession. Toutefois, en louant via une SARL de famille, le propriétaire peut transmettre le patrimoine à sa descendance à peu de frais grâce au démembrement des parts sociales.
Cela signifie que les enfants héritent de la nue-propriété tandis que l’actionnaire en retrait garde le droit de l’usufruit à travers la perception du loyer. Cette disposition fiscale permet de réduire les droits de succession, la nue-propriété étant une part très faible de la valeur totale du bien.
Transformer sa SCI en SARL immobilière : comment et pourquoi ?
Les acteurs de l’immobilier le savent très bien : il est quasiment impossible de louer une propriété meublée via une SCI (société civile immobilière). En effet, le gérant d’une location meublée non professionnelle sera soumis à l’impôt sur les sociétés s’il a choisi de monter une SCI. Il n’aura pas le choix de comparer lequel des deux régimes d’impôts revient le moins cher.
Cette option n’existe que pour les SARL de famille. La taxation plus modérée des transactions de biens est aussi un motif déterminant pour transformer sa SCI en SARL de gestion immobilière.
Le changement de forme juridique nécessite l’exécution d’un certain nombre de formalités :
- la rédaction d’un procès-verbal dans lequel l’assemblée générale déclare approuver la décision de modification des statuts de la société ;
- l’envoi d’une copie du procès-verbal au service des impôts ;
- la publication d’un avis de modification au Journal d’annonce légale ;
- le dépôt du dossier auprès de l’INPI qui se chargera d’inscrire la nouvelle SARL au registre du commerce et des sociétés.
A lire :
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 25/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour, est-qu’on peut dénommer la sarl de famille avec le nom patronymique? par ex, “familledupont”?
merci
Bonjour,
Le choix de la dénomination sociale d’une SARL est soumis à plusieurs conditions. En effet, celle-ci doit être licite et disponible. Elle doit donc ne faire l’objet d’aucune protection ou dépôt de marque.
Ainsi, il est possible d’utiliser le nom d’un ou plusieurs associés, si celui-ci ne contrevient pas aux conditions citées ci-dessus.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
je souhaite acheter un bien immobilier qui sera loué meublé. Dans cette sociéte constituée par ma soeur, mes 2 enfants et mon partenaire pacsé, est il possible que certains détiennent des parts en nue propriété , d’autres en pleine propriété et mon partenaire pacsé en usufruit ? . A mon décés, puis je transmettre l’usufruit de mes parts à mon partenaire pacsé ?
je vous remercie d’avance de votre réponse.
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
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Bonjour, Avec mon mari, nous prévoyons de faire l’acquisition d’un bien avec des travaux de rénovations pour y créer des appartements. Certains seront meublés (studios pour étudiants vu la proximité d’un lycée agricole dont l’internat de couvre pas tous les besoins des étudiants). Pour les autres (T2, T3, T4), nos pensions les meubler également pour pouvoir les prendre en compte dans une SARL de famille… Sauf que l’ANAH propose des aides pour la rénovation qui peuvent aller de 25 à 35 % du montant des travaux (électricité, plomberie, toiture, …), avec notamment comme conditions , la location nue à des… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour,
Le taux de TVA de 10% pour les travaux de rénovation sur les locaux d’habitation détenus depuis plus de 2 ans.
En tant que propriétaire bailleur vous y avez droit.
Il ne faut pas que les travaux de restauration conduisent à la remise à neuf du bien immobilier.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23568
Cordialement
Bonjour, selon mon comptable pour une SARL à l’IR, les associés doivent faire partie du même foyer fiscal. Confirmer vous cela?
Bonjour,
La SARL peut en effet opter pour l’IR, néanmoins ses associés n’ont pas à faire partie du même foyer fiscal pour le permettre.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, J’ai le projet de créer une SARL de famille avec mes deux enfants majeurs Cette SARL de famille optera sans doute pour l’imposition à l’IR ? Elle exploitera en locations saisonnières meublées une maison qui ne lui appartient pas mais pour laquelle, elle aura un bail commercial (location vide) fait par le propriétaire de cette maison à la SARL de famille. La SARL devra effectuer de gros travaux dans cette maison pour quelle soit exploitable à la location, et devra la meubler, elle fera un emprunt pour ce faire. Plus tard la SARL achètera cette maison. Les loyers perçus vont… Lire la suite »
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mes frères et moi héritons de 2 maisons et nous voudrions les garder pour l’une faire de la location nue et l’autre de la location meublèe (saison) Il y a des travaux de mise à niveau et normes dans les deux maisons . Es ce que dans le cadre d’une Sarl de famille nous pourrons emprunter sachant que sur 4 associés 3 ont dépassé l’age d’emprunter (75/66/63 ans) ?
Bonjour,
En principe, il n’y a aucune limite d’âge pour réaliser un emprunt. D’autres caractéristiques que l’âge sont pris en compte pour bénéficier d’un prêt tel que l’apport personnel ou encore le nantissement personnel.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour est il possible de transformer un SARL en commerce de restauration traditionnelle (détenue par 2 personnes mariées ) en SARL familiale immobilière?et si oui comment y intégrer des biens immobiliers déjà acquis et déjà en location
merci cordialement
Bonjour,
Le changement d’activité de la société correspond à une modification de son objet social. Cette opération doit respecter une procédure assez stricte.
Vous trouverez ci-dessous un article dédié à cette question :
https://www.legalplace.fr/guides/modification-objet-social-sarl/
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est il possible de mettre à disposition un bien à un membre de la famille ? Quelles sont les conséquences comptables et fiscales ?
Merci par avance.
Bonjour, La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier appartenant à votre société est possible par principe. Concernant les conséquences comptables et fiscales, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté… Lire la suite »
Bonjour, j’envisage la création d’une SARL de famille pour y loger deux activités :la location de biens immobiliers meublés (LMP) ainsi que la rénovation de locaux commerciaux. Pourriez-vous m’indiquer s’il est possible qu’une même société soit soumise à la TVA pour une partie de son activité (rénovation) et non soumise à la TVA pour l’autre (location meublée). Merci.
Bonjour, Une opération peut être exonérée de TVA par une disposition expresse de la loi fiscale. Ces opérations sont limitées : – l’enseignement et la formation professionnelles pour certains organismes ; – les professions médicales et paramédicales ; – les établissements de santé ; – les transports sanitaires ; – les organismes sans but lucratif ; – les opérations d’assurance et de réassurance ; – certaines locations en meublé ; – certaines opérations bancaires et financières Ainsi, une exonération de TVA semble être possible en ce qui concerne certaines locations en meublé. En espérant avoir répondu à votre question. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour,
Est-il possible de créer une SARL de famille avec pour objet social la promotion immobilière dans le but d’y loger une opération d’achat terrain + construction puis revente.
Merci
Bonjour,
il est effectivement possible de créer une SARL de famille pour de la promotion immobilière.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Si j’opte pour la création d’une SARL de famille à l’IR avec pour objet social la promotion immobilière, serais-je soumise à la TVA ?
Bonjour,
Dans votre cas, vous serez normalement soumis à la TVA. En effet, la promotion immobilière est une activité commerciale qui, en principe, est assujettie à la TVA.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre réponse qui répond en partie à mon besoin.
De mon coté j’ai créé un SARL de famille pour l’achat et mise en location de biens meublés en longue et courte durée.
Quand est-il des travaux de rénovation, est-il possible de bénéficier de la franchise de TVA sur les factures de mes artisans ? et de mon mobilier ?
Je vous remercie.
bonsoir,
j’ai créé avec mon époux, une sarl de famille pour location en meublé ; je reçois de l’Urssaf, un appel provisoire pour payer la formation professionnelle, en tant que travailleur indépendant; dois- je payer ?
merci,
edwige
Bonjour,
Peut-on créer une SARL de famille mon mari et moi en y apportant des biens en gestion et nous appartenant déjà et ensuite en achetant d’autres directement avec la SARL ?
Merci
Les membres d’une SARL familiale immobilière d’un bien mis en location saisonnière doivent-ils s’acquitter de la taxe d’habitation ?
Bonjour, En France, la taxe d’habitation est normalement payée par la personne qui occupe une maison meublée au 1er janvier de chaque année. Cependant, si une SARL familiale possède une maison qu’elle loue de manière régulière pour des séjours saisonniers, la taxe d’habitation pourrait être à la charge de la SARL en tant que propriétaire. En revanche, si la location saisonnière est occasionnelle et que les membres de la SARL utilisent principalement la maison à des fins personnelles, alors la taxe d’habitation pourrait être payée par les occupants au 1er janvier de l’année en question. En revanche, pour les résidences… Lire la suite »
Merci pour votre réponse claire et précise sur le sujet qui nous concerne.
Au travers de votre réponse, j’ai les éléments qui me manquaient.
cordialement
Bonjour,
Nous vous remercions pour ce retour positif.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour nous vendons un biens qui est en sarl immobiliere familiale a un promoteur immobilier quel le montant de l’impôt ? cordialement
bonsoir, un actionnaire peut-il occuper un bien de la SARL familiale ? en résumé, puis-je louer et occuper un appartement appartenant à la SARL familiale que j’envisage de créer avec ma fille et mon petit fils ? merci
Bonjour,
Oui, en tant qu’actionnaire d’une SARL familiale, vous pourriez louer et occuper un bien appartenant à la société, sous réserve que cela soit autorisé par les statuts de la SARL et dans le respect des règles légales et fiscales en vigueur.
Cependant, il est important de noter que cette opération doit être réalisée dans le cadre légal et être en conformité avec les dispositions relatives aux conflits d’intérêts, à la transparence et à l’équité entre les actionnaires.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
La sarl familiale ne concerne que les locations meublée ? Ou peux aussi faire de la location vide
Bonjour,
Une SARL familiale peut être utilisée pour la location, que ce soit de biens meublés ou vides.
C’est une décision que vous pouvez prendre en fonction de vos préférences et des besoins de votre entreprise.
Si vous envisagez de louer des biens meublés comme des appartements meublés, une SARL familiale peut être pratique.
De même si vous préférez louer des biens non meublées comme des maisons vides, une SARL familiale peut également convenir.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je vous remercie pour cet article très intéressant. J’ai deux questions concernant la fiscalité d’une SARL de famille (composée du mari, de la femme et d’un enfant mineur) pour la location d’un petit appartement meublé soumis à l’impôt sur le revenu (IR): Peut-on bénéficier du régime LMNP réel si un seul associé dispose de revenus (pension), alors que les autres (femme et enfant) n’ont aucun revenu ? Lorsque les associés de SARL de famille (mari, femme, enfant mineur) remplissent une seule déclaration des revenus, comment les revenus de SARL de famille de chaque associé sont-ils imposés ? Applique-t-on le… Lire la suite »
Bonjour,
Ma maman est actuellement propriétaire d’une maison qui est sa résidence principale d’une valeur d’environ 500’000 euros. A combien s’élèveraient les coûts pour transférer ce bien à la SARL familiale constituée par elle, mon frère et moi?
Merci
Bonjour,
Pour transférer une SARL familiale à un membre de sa famille, il faut considérer plusieurs coûts comme les droits de mutation (ou droit d’enregistrement), les frais de notaires voire les éventuels impôts qui peuvent être applicables. Une fois que vous êtes conscient de ces coûts, il vous suffit de les appliquer dans votre cas et de constater le coût final. Cependant, pour une estimation finale et plus personnalisée, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un notaire qui saura prendre en charge votre cas.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, une SARL immobilière de famille peut-elle exercer des activités civiles, type location nue, tout en conservant le bénéfice d’une fiscalité à l’IR ? Nous projetons d’acheter un bien dont une partie serait loué en nu à une société. merci pour votre réponse.
Bonjour,
En principe, une SARL familiale peut exercer des activités de location nue et rester soumise à l’IR, permettant une fiscalité adaptée à des projets familiaux. Cette structure est souvent choisie pour sa simplicité de gestion et ses avantages fiscaux, mais nécessite une attention particulière à la conformité avec les règles fiscales et légales.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
En êtes vous certain ? Mon comptable me dit que si je loue en location nu via u. Bail commercial (type restaurant) la SARL familiale passe automatiquement en IS?
Bonjour, En principe, votre SARL familiale restera sous le régime de l’impôt sur le revenu (IR) tant qu’elle exerce une activité civile (comme la location nue). Toutefois, si vous transformez la location en une activité commerciale, par exemple en louant des biens meublés, cela pourrait entraîner une bascule automatique à l’IS, car la SARL familiale ne peut pas mélanger activité civile et commerciale sans impact fiscal. Ainsi, la location nue via un bail commercial ne fait pas automatiquement basculer la SARL familiale à l’impôt sur les sociétés tant que l’activité reste purement civile (location nue). Cependant, si des éléments commerciaux… Lire la suite »
Bonjour, Je suis propriétaire de deux biens avec ma conjointe dont un en location non meublée, nous souhaitions faire une SARL familiale avec nos 4 enfants dans le but d’acquérir plus de bien et augmenter le patrimoine.
Peut-on vivre dans un bien appartenant à notre SARL sans paiement ?
Peut-on monter une SARL fam avec les deux biens qui sont à nos noms propres et faire d’autres acquisitions plus tard ?
Et si ou comment les transmettre à nos enfants à leurs majorités ?
Merci