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SARL ou SAS : tout savoir sur les dividendes
Dernière mise à jour le 17/05/2022
En SARL ou en SAS, les dividendes sont soumis à des prélèvements, mais pas de la même manière. Il s’agit d’un élément déterminant lorsque l’on doit effectuer son choix entre les deux formes juridiques. Une différence existe également dans :
- La distribution de la part des bénéfices versée à chaque actionnaire ;
- Le paiement des charges sociales.
Avant de choisir entre SARL et SAS, mieux vaut alors bien s’informer sur les :
- Règles de distribution de dividendes ;
- Différences d’imposition sur le versement de dividendes ;
- Charges sociales payées par les associés.
Le dividende en SARL et SAS, c’est quoi ?
C’est la rémunération versée aux actionnaires d’une société à la fin d’une année fiscale en contrepartie de leur investissement au capital social. Il correspond aux bénéfices qui ont déjà supporté le coût de l’impôt. En SARL ou SAS, les dividendes sont soumis aux mêmes contraintes juridiques, sauf si les statuts prévoient d’autres dispositions.
À quelles règles le partage de dividendes obéit-il en SARL et en SAS ?
En SARL et SAS, les dividendes sont partagés de façon différente aussi bien dans la détermination du montant que les conditions de versement. Par ailleurs, leur distribution est décidée de la même manière.
Conditions de distribution
En cas de déficit, les SARL et les SAS n’ont par ailleurs rien à distribuer entre les actionnaires. Il convient de savoir que dans tous les cas, le dividende est imposé au barème progressif de l’IR (abattement de 40 %) lorsqu’il est attribué au titre de la gérance.
Décision de distribuer
C’est à la clôture de l’exercice comptable que les associés de la SARL et la SAS se réunissent en assemblée pour décider de l’affectation du résultat de l’année. Les actionnaires pourront se voir verser des dividendes à l’occasion.
Notons que ces derniers ne sont généralement pas obligatoires. L’assemblée générale des actionnaires décide à la majorité simple la distribution ou non de la part des bénéfices qui leur est destinée. Les dividendes peuvent provenir alors, soit de :
- Profits antérieurs ;
- Bénéfices réalisés au dernier exercice clos.
Détermination du montant
En SARL ou SAS, les dividendes sont obtenus à partir du résultat de l’année en matière fiscale. Et la détermination de leur montant obéit aux mêmes règles. La rémunération des actionnaires s’effectue à hauteur de leurs titres financiers.
Quelles sont les différences d’imposition sur le versement de dividendes entre SAS et SARL ?
Des différences d’imposition existent sur le versement de dividendes entre ces deux statuts juridiques. Mais, ceux-ci sont tous soumis à un taux d’IR de 12,8 % depuis 2018. Il est bon de noter aussi que les régimes applicables aux SARL sont les mêmes que ceux applicables en EURL. Même chose pour les SAS et les SASU.
En SARL
Les dividendes en SARL sont assimilés à l’attribution d’une rémunération au gérant majoritaire s’ils représentent plus de 10 % du capital social. Ils sont exonérés des prélèvements sociaux, mais ne sont pas dispensés du prélèvement forfaitaire de 12,8 % opéré sur les revenus.
En SAS
En SAS, la distribution de dividendes est soumise à la flat tax, incluant :
- L’IR (12,8 %) ;
- Les prélèvements sociaux (17,2 %).
Pourquoi les dividendes peuvent-ils être plus intéressants dans une SARL ?
Au premier abord, les charges sociales semblent moins faibles en SARL. Mais, en réalité, dans les SAS et SASU, les prélèvements sociaux inclus dans le PFU sont retenus par la société qui les reversera au fisc.
Par ailleurs, dans les SARL et EURL, les charges sociales sont payées par la société et non par l’associé. Elles sont calculées sur les dividendes et la rémunération de gérance. Le net perçu par l’associé est alors plus élevé qu’en SAS.
En SARL ou SAS, dans le cadre du versement de dividendes, la fiscalité et les charges sociales de l’associé dirigeant peuvent être optimisées. Pour prendre les bonnes décisions, mieux vaut se faire accompagner par un expert-comptable ou un autre spécialiste dans le domaine.
Dans une SARL
L’évaluation des dividendes que l’on peut se verser fait partie des éléments de pilotage des charges fiscales et sociales de l’associé de la SARL. Ce dernier supporte généralement plus de cotisations, mais elle inclut des points de retraite. Dans le cas où la rémunération de la gérance ne serait pas suffisante, cela permet même l’accumulation de trimestres de retraite.
À noter : en s’acquittant des cotisations sociales sur ses dividendes, le gérant associé de la SARL peut cotiser plus avec un système par capitalisation, ce qui lui donne la possibilité de se constituer une pension de retraite plus importante. Cette solution permet en même temps d’économiser de l’impôt sur les cotisations.
Dans une SAS
L’associé s’acquitte par ailleurs de 17,2 % de prélèvements sociaux sur ses dividendes en SAS. Il s’agit de la :
- CSG ou Contribution sociale généralisée (qui est à la fois une cotisation sociale et un impôt) ;
- CRDS ou Contribution au remboursement de la dette sociale.
FAQ
Quelle est la principale différence entre la SARL et la SAS ?
Ces deux formes juridiques possèdent des caractéristiques proches. Mais, le fonctionnement de la SAS est particulièrement souple. C’est en grande partie les associés qui le prévoient. Pour la SARL, il est très encadré par la loi. Par ailleurs, le montant des charges sociales payées sur la rémunération du chef d’entreprise est généralement moins élevé, notamment si celle-ci est importante.
Quelle différence entre SAS et SASU ?
La SASU se distingue de la société par actions simplifiée par son caractère unipersonnel. Elle compte ainsi un seul et unique associé, mais peut basculer en SAS dès l’entrée de nouveaux actionnaires. Il convient de noter que les dividendes qu’elle verse ne supportent pas les cotisations sociales.
Dans quels cas opter pour une SARL, SAS, EURL ou SASU ?
Dans le cas où l’on prévoirait à terme de se verser une rémunération de moins de 25 000 euros, mieux vaut choisir la SAS ou la SASU. Mais, si celle-ci devait être supérieure à cette somme, il est préférable d’opter pour la SARL ou l’EURL.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 17/05/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris