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La SARL unipersonnelle
Dernière mise à jour le 18/10/2024
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Une SARL unipersonnelle, également connue sous le nom d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), est une forme de société à responsabilité limitée (SARL). La particularité de l’EURL réside dans le fait qu’elle ne compte qu’un seul associé, qui détient l’intégralité du capital social.
Ce statut permet à un entrepreneur individuel de gérer son activité sous une forme sociétaire, bénéficiant ainsi de la personnalité morale. De plus, il limite sa responsabilité aux apports effectués, protégeant ainsi son patrimoine personnel des dettes de la société.
Qu’est ce qu’une SARL unipersonnelle ?
Une SARL unipersonnelle, également appelée EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), est une forme de société à responsabilité limitée qui ne comporte qu’un seul associé. Cette structure permet à un entrepreneur de créer une entreprise tout en bénéficiant de la responsabilité limitée, c’est-à-dire que l’associé unique n’est responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports.
Le capital social de la SARL unipersonnelle est détenu à 100 % par l’associé unique, qui peut être une personne physique ou morale. La gestion de la société est assurée par un gérant, qui peut être l’associé unique lui-même ou une autre personne désignée.
La SARL unipersonnelle offre une grande flexibilité en matière de prise de décisions, car l’associé unique peut prendre toutes les décisions sans avoir à consulter d’autres associés. En termes de fiscalité, la SARL unipersonnelle peut opter pour l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, selon ce qui est le plus avantageux.
Quel est le mode de fonctionnement de la SARL unipersonnelle ?
Le fonctionnement de la SARL unipersonnelle est similaire à celui des SARL et EURL. La gestion est assurée par une personne physique, qui peut être l’associé unique ou une autre personne.
L’associé unique : obligations, pouvoirs et décisions
L’associé unique de la SARL unipersonnelle ne peut être qu’une seule personne, physique ou morale, détenant 100% des parts sociales de la société.
L’associé unique doit libérer le capital social. Il peut choisir de libérer la totalité lors de la constitution de la société ou de libérer 1/5 lors de la constitution et le reste dans les 5 ans suivant l’immatriculation.
L’associé unique est responsable des dettes de la société dans la limite de ses apports, ce qui protège son patrimoine personnel grâce à la responsabilité limitée. Cependant, cette responsabilité est étendue si l’associé unique est également gérant et commet des actes anormaux ou des fautes de gestion.
Les pouvoirs de l’associé unique sont généralement définis dans les statuts. Dans une SARL unipersonnelle, ses pouvoirs sont étendus et incluent :
- L’affectation du résultat de la société (distribution de dividendes, mise en réserve) lors d’une assemblée générale ;
- L’approbation des comptes annuels ;
- Toute décision entraînant la modification des statuts (augmentation de capital, transformation, dissolution, etc.).
L’absence de quorum et de majorité des associés simplifie la prise de décision, qui revient uniquement à l’associé unique.
Les décisions de l’associé unique doivent être consignées dans un registre dédié. L’associé unique peut également réaliser des avances en compte courant, sous réserve de clauses statutaires précisant la nature des versements et la rémunération du compte courant, qui ne peut être débiteur.
Le gérant : nomination et régime social
Dans une SARL unipersonnelle, un gérant doit être désigné pour représenter légalement la société. En général, le gérant est également l’associé unique. Les fonctions de gérant doivent être exercées par une personne physique. Le gérant peut être nommé directement dans les statuts de la société ou par décision de l’associé unique. Si l’associé unique est une personne morale, le gérant doit obligatoirement être un tiers. Le gérant peut être révoqué à tout moment par l’associé unique, et un autre gérant devra alors être désigné. Les pouvoirs du gérant sont définis dans les statuts et peuvent être étendus si le gérant est également l’associé.
Quels sont les avantages et inconvénients de la SARL unipersonnelle ?
La création d’une SARL unipersonnelle présente à la fois des avantages et des inconvénients. Pour vous aider à prendre une décision éclairée, nous avons élaboré un tableau récapitulatif des éléments essentiels à considérer avant de vous lancer.
| Avantages | Inconvénients |
| L’associé unique n’est responsable qu’à hauteur de ses apports. | La création d’une SARL unipersonnelle nécessite des formalités administratives. |
| L’associé unique peut prendre des décisions rapidement sans avoir à consulter d’autres associés. | Les frais de création peuvent être plus élevés que pour une entreprise individuelle. |
| La SARL unipersonnelle peut inspirer plus de confiance aux partenaires et clients qu’une entreprise individuelle. | Exigence d’une comptabilité rigoureuse et déposer des comptes annuels. |
| Une facile transformation en SARL classique en intégrant de nouveaux associés. | La SARL unipersonnelle est soumise à l’impôt sur les sociétés, ce qui peut être moins avantageux selon les situations. |
Création d’une SARL unipersonnelle : quelles sont les démarches ?
Créer une SARL unipersonnelle, c’est aussi accepter d’accomplir un certain nombre de démarches administratives.
La rédaction des statuts
Lors de la création d’une SARL unipersonnelle, les statuts de la société doivent inclure les mentions obligatoires suivantes :
- Le lieu du siège social (au domicile du gérant ou dans un local commercial) ;
- La dénomination sociale ;
- La forme sociale ;
- L’objet social ;
- La durée de la société ;
- Le montant du capital social ;
- La répartition du capital et le nombre de parts sociales ;
- Le dépôt des fonds des apports en numéraire et les modalités de libération des apports ;
- L’identité du gérant, ses fonctions, pouvoirs et la durée de son mandat
- Les modalités de répartition du résultat ;
- La transmission des parts sociales ;
- L’affectation du résultat ;
- La date d’ouverture et de clôture de chaque exercice.
Dépôt du capital social
Dans une SARL unipersonnelle, aucun capital minimum n’est requis pour la constitution de la société. Le capital peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature. Les apports en nature peuvent nécessiter une évaluation par un commissaire aux apports. Ils doivent être libérés à hauteur d’au moins 1/5 de leur montant dès la constitution de la société et intégralement libérés dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société.
La publication d’une annonce légale de création
La publication d’une annonce légale de création est une étape obligatoire dans le processus de création d’une société. Cette annonce a pour but d’informer le public des grandes étapes de la vie d’une société, y compris sa création.
Le dépôt du dossier d’immatriculation sur le Guichet unique
Pour créer une SARL unipersonnelle, l’associé unique doit procéder à l’immatriculation de la société via le Guichet unique. Cette formalité administrative officialise la création de l’entreprise et lui confère une existence légale.
L’associé unique doit créer un compte sur la plateforme, sélectionner la démarche “création de société”, puis remplir le formulaire en ligne avec les informations requises. Une fois les justificatifs transmis, il ne reste plus qu’à régler les frais légaux par carte bancaire.
La domiciliation
Enfin, l’associé unique doit procéder à la domiciliation de la société. Cela consiste à attribuer une adresse administrative officielle à la société au moment de sa création.
Cette domiciliation est obligatoire, et sans elle, il est impossible de procéder à l’immatriculation.
L’adresse de domiciliation n’est pas nécessairement le lieu où la société exerce son activité. Par exemple, une SARL unipersonnelle peut être domiciliée au domicile du dirigeant, dans un local commercial, ou dans une société de domiciliation, tout en exerçant son activité ailleurs.
Pour ce qui est du régime social, lorsque l’associé unique est le gérant, il est affilié au régime social des travailleurs indépendants. La base de calcul des cotisations sociales inclut la rémunération versée et une quote-part des dividendes. En revanche, si la SARL unipersonnelle est soumise à l’impôt sur le revenu, le bénéfice de la société est également pris en compte dans la base de calcul. En l’absence de rémunération, le gérant soumis au régime social des travailleurs indépendants doit payer des cotisations sociales minimales.
Quel est le régime fiscal de la SARL unipersonnelle
Le régime fiscal de la SARL unipersonnelle est différent selon que l’associé unique est une personne physique ou morale.
Régime fiscal : IS ou IR
Lorsque l’associé unique est une personne physique, la SARL unipersonnelle peut opter pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option est irrévocable, sauf si l’entreprise décide d’y renoncer. Dans ce cas, elle doit en informer l’administration fiscale au moins un mois avant la date limite de paiement du premier acompte du cinquième exercice.
Si l’associé unique personne physique n’opte pas pour l’IS,les bénéfices de l’EURL sont soumis à l’impôt sur le revenu, conformément à l’article 8 du CGI. Ils doivent être déclarés :
- dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les revenus issus d’une activité commerciale ou artisanale ;
- dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les revenus issus d’une activité libérale ;
- dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA) pour les revenus issus des biens ruraux.
En revanche, si l’associé unique est une personne morale, la société sera obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
Régime de TVA
Lors de la création d’une SARL unipersonnelle, il est essentiel de choisir le régime fiscal de la TVA de la société. Deux options s’offrent à vous :
La première option est la franchise en base de TVA. Dans ce cas, la société sera exonérée de TVA, ce qui signifie qu’elle n’aura pas à collecter la TVA sur ses recettes ni à la déduire sur ses achats. Cette option est accessible à condition que le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils.
La seconde option est le régime simplifié ou normal d’imposition à la TVA. Dans ce cas, la société sera assujettie à la TVA.
Comparaison avec d’autres statuts
Chaque forme de société présente des caractéristiques qui lui sont propres, faisons donc une comparaison entre la SARL unipersonnelle et d’autres formes de société fonctionnant avec un seul associé ou entrepreneur.
SARL unipersonnelle vs SASU
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et la SARL unipersonnelle (Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle), aussi appelée EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), ont plusieurs points communs :
- La responsabilité limitée de l’associé unique à ses apports ;
- Un capital social minimum symbolique fixé à 1 euro ;
- Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés par défaut, avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu pendant 5 ans.
Cependant, elles diffèrent en termes de flexibilité de gestion :
- La SASU offre une grande liberté dans la rédaction des statuts et la gestion de l’entreprise, idéale pour les projets à fort potentiel de croissance ;
- La SARL unipersonnelle est plus rigide et souvent préférée pour les entreprises familiales ou avec plusieurs associés.
Le régime social du dirigeant diffère également :
- Le président de la SASU est assimilé salarié et bénéficie du régime général de la sécurité sociale ;
- Le gérant de la SARL unipersonnelle est considéré comme travailleur non salarié et dépend du régime des indépendants.
Les coûts de création varient aussi :
- Le coût de création d’une SASU est plus élevé mais offre plus de flexibilité ;
- Le coût de création d’une SARL unipersonnelle est moindre tout en offrant une structure plus rigide.
Le choix entre la SASU et la SARL unipersonnelle dépend donc de vos besoins spécifiques et de la nature de votre projet. Si vous recherchez de la flexibilité et envisagez une croissance rapide, la SASU pourrait être plus adaptée. En revanche, si vous préférez une structure plus traditionnelle et stable, la SARL unipersonnelle pourrait être le meilleur choix.
SARL unipersonnelle vs entreprise individuelle
La SARL unipersonnelle (ou EURL) et l’entreprise individuelle (EI) sont deux structures juridiques distinctes pour créer une entreprise en France. La principale différence réside dans la personnalité juridique : la SARL unipersonnelle est une société avec une personnalité juridique distincte de celle de son associé unique, tandis que l’EI n’a pas de personnalité juridique distincte.
En termes de responsabilité, la SARL unipersonnelle limite la responsabilité de l’associé unique à ses apports, protégeant ainsi son patrimoine personnel. En revanche, dans une EI, le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur sont confondus, bien que des mesures récentes aient renforcé la protection du patrimoine personnel.
La gestion et les formalités de création diffèrent également. La SARL unipersonnelle nécessite la rédaction de statuts, la publication d’une annonce légale et un capital social minimum de 1 euro. L’EI est plus simple et rapide à créer, sans besoin de rédiger des statuts ni de constituer de capital social.
Enfin, le régime social du dirigeant varie. Le gérant de la SARL unipersonnelle peut être travailleur non salarié ou assimilé salarié selon sa participation au capital, tandis que l’entrepreneur individuel est automatiquement travailleur non salarié.
Gestion de la comptabilité de la SARL unipersonnelle
Une SARL unipersonnelle doit tenir une comptabilité conforme aux règles applicables en fonction de sa taille et de son régime d’imposition. Cette comptabilité doit être régulière et sincère, reflétant ainsi la santé financière de l’entreprise.
Les obligations comptables d’une SARL unipersonnelle incluent :
- Établir les comptes annuels à la clôture de l’exercice ;
- Réaliser un inventaire des éléments d’actif et de passif composant le patrimoine de la société ;
- Enregistrer les opérations de manière chronologique ;
- Respecter les règles de facturation ;
- Conserver les documents comptables pendant au moins 10 ans.
Si la société opte pour le régime simplifié d’imposition, des mesures de simplification peuvent être mises en place. La comptabilité sera alors une comptabilité de trésorerie, consistant à comptabiliser uniquement les mouvements affectant la trésorerie et à constater les créances et les dettes à la date de clôture de l’exercice.
Pour une société au régime micro-entreprise, plusieurs allègements sont possibles. L’entreprise devra :
- Tenir un livre des recettes et un registre des achats ;
- Conserver les pièces justificatives de toutes les opérations figurant dans les comptes annuels.
Le gérant doit déposer, dans un délai maximum de 6 mois après la clôture de l’exercice, les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce, le procès-verbal de l’assemblée générale et la déclaration de confidentialité. Sous certaines conditions, le gérant peut fournir une attestation de confidentialité afin que les comptes ne soient pas rendus publics.
Transmission de la SARL unipersonnelle
L’associé unique peut transmettre ses parts sociales à ses héritiers ou à un tiers sans difficultés. Étant le seul associé, il n’a pas besoin d’obtenir l’agrément d’autres associés pour céder ses titres.
La cession de parts sociales doit respecter un certain formalisme :
- Acte sous signature privée ou acte notarié de cession de parts d’EURL établi ;
- Enregistrement de l’acte de cession de parts auprès de l’administration fiscale ;
- Modification des statuts de l’EURL, à déposer dans un délai d’un mois sur le site du guichet des formalités des entreprises.
La cession de parts sociales entraîne le paiement d’un droit d’enregistrement à l’administration fiscale. Ce droit est fixé à 3 % du prix de cession, diminué d’un abattement forfaitaire de 23 000 €, proportionnel au nombre de parts cédées dans le capital social.
Lorsque l’associé unique transmet une partie de ses parts sociales pour faire entrer un nouvel associé, l’EURL devient une SARL.
FAQ
SARL unipersonnelle ou EURL ?
La SARL unipersonnelle et l’EURL sont en réalité la même structure juridique, l’EURL étant simplement une forme spécifique de SARL avec un seul associé.
Faut-il un capital social minimum pour créer une SARL unipersonnelle ?
Il n'existe pas de capital social minimum pour créer une SARL unipersonnelle. Vous pouvez donc constituer une EURL avec un capital symbolique de 1 euro.
SARL unipersonnelle ou SASU ?
Le choix entre une SARL unipersonnelle (EURL) et une SASU dépend de vos besoins. La SASU offre plus de flexibilité dans la gestion et la rédaction des statuts, ce qui est idéal pour les projets à forte croissance. Le président de la SASU bénéficie du régime général de la sécurité sociale, tandis que le gérant de l'EURL est affilié au régime des indépendants. La création d'une SASU peut être légèrement plus coûteuse, mais elle offre plus de liberté. En résumé, choisissez la SASU pour la flexibilité et l'EURL pour la stabilité.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 18/10/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris