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La SAS agricole
Dernière mise à jour le 13/02/2024
Bien qu’il existe différents statuts possibles pour exercer une activité agricole, la Société par Action Simplifiée, SAS, convient particulièrement au monde agricole… Flexible, ce statut permet de faciliter les projets d’installation dans l’agriculture tout en exerçant une activité commerciale. La SAS agricole se caractérise par des formalités de création assouplies et offre la possibilité aux entrepreneurs de se lancer seul en optant pour une SAS unipersonnelle.
Comment créer une SAS agricole ?
Vous désirez vous lancer dans la création de votre propre exploitation agricole ? Un tel projet implique une réflexion en amont sur le type d’activité agricole que vous souhaitez développer, sa viabilité, ses conditions d’exercice, etc.
Comme dans tout projet de création d’entreprise, il existe des démarches spécifiques à suivre avant de démarrer une activité agricole en SAS. On décrypte pour vous ces différentes étapes pour vous aider à concrétiser votre projet d’entreprise.
Les étapes à suivre
De la rédaction des statuts à son immatriculation effective, la création de votre SAS agriculteur comprend différentes étapes.
Depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité s’effectuent en ligne sur le site de l’INPI, le Guichet unique.
Rédaction des statuts
Pour créer votre SAS, vous devez commencer par rédiger les statuts de votre société par actions simplifiée. Ces statuts doivent mentionner les informations obligatoires suivantes :
- La forme juridique, en l’occurrence la SAS ;
- La durée, qui est de 99 ans au maximum ;
- L’adresse du siège social ;
- Le nom de la société ou la dénomination sociale ;
- Montant du capital social (SAS au capital social) ;
- Les coordonnées de tous les signataires des statuts ;
- Les informations personnelles relatives aux dirigeants ;
- La nature des actions.
D’autres clauses peuvent être ajoutées par les signataires afin de garantir le bon fonctionnement de l’entreprise. La flexibilité de la SAS agricole est l’un des avantages de ce statut. Il est important de souligner que les statuts doivent être obligatoirement rédigés par écrit (établis soit par acte notarié, soit sous seing privé). Par ailleurs, les statuts de la SAS permettent aussi de désigner le président de la société agricole.
Dépôt des apports en numéraire et évaluation des apports en nature
Dans le cas d’une SAS, la libération de la moitié des apports en numéraire est obligatoire, dès la souscription. Cette somme doit être déposée soit dans un établissement bancaire, soit chez un notaire soit à la Caisse des dépôts et Consignations.
L’évaluation des apports en nature (biens matériels, immobiliers) nécessite de faire appel à un commissaire aux comptes. Toutefois, si la valeur de chaque apport en nature ne dépasse pas 30 000 euros, et si les apports ne représentent pas 50 % du capital social de la SAS, cette étape n’est pas obligatoire.
Signature définitive des statuts et nomination des dirigeants
Une fois les apports déposés, les statuts doivent être finalisés. Ils doivent ensuite être signés par les actionnaires (un exemplaire original est remis à chaque actionnaire). Si aucun dirigeant n’a été désigné comme président lors de la rédaction des statuts, vous devez procéder à sa nomination.
Publication d’une annonce légale
L’étape suivante consiste à contacter un journal d’annonces légales afin de publier l’avis de constitution de la SAS. L’annonce doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- Le statut juridique ;
- La raison sociale ou le nom de la société ;
- Le capital social avec la mention « sas au capital de… ».
Les documents nécessaires
Pour faire votre demande d’immatriculation de SAS agricole, un certain nombre de documents doivent être rassemblés. Une fois votre dossier complet, celui-ci doit être déposé désormais sur le site du Guichet unique. Il n’est plus possible de déposer le dossier auprès des Centres des formalités des entreprises (CFE).
Voici la liste des documents requis :
- Un exemplaire original des statuts dûment signés par les actionnaires dirigeants ;
- Un document attestant la publication au journal des annonces officielles ;
- Une attestation originale du dépôt des fonds à la banque pour la constitution du capital ;
- Un justificatif de la domiciliation sociale (titre de propriété, contrat de bail) ;
- Liste des bénéficiaires effectifs ;
- Les pièces d’identité et les certificats de non-condamnation pour chaque dirigeant.
L’investissement d’origine pour créer une SAS agricole
Vous avez la possibilité de démarrer votre activité avec un capital minimum de 1 euro seulement (le financement initial de votre société agricole n’est pas fixé à l’avance). Vous avez la possibilité de libérer une partie du capital social (apports effectués par vous-mêmes et par les autres actionnaires). Le reste pourra être libéré dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation, de manière progressive.
Quelles activités sont concernées par le statut de SAS agricole ?
La notion d’entreprise agricole englobe plusieurs activités. Elles sont toutes affiliées au statut de SAS exploitant agricole. D’après l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime, une activité est dite agricole dès lors qu’elle consiste à maîtriser et à exploiter un cycle biologique de production animale ou végétale.
De ce fait, sont considérées comme agricoles les activités suivantes:
- Production animale et végétale ;
- Vente de produits issus de l’exploitation agricole ;
- Cultures marines ;
- Production de biogaz (si 50 % au moins des matières utilisées proviennent d’une exploitation agricole).
Les avantages et inconvénients du statut de SAS
Le statut de SAS se caractérise avant tout par sa grande flexibilité, permettant ainsi d’adapter les statuts selon les besoins de la société et son évolution. Vous avez aussi la possibilité de vous installer en tant qu’exploitant agricole et unique associé de votre entreprise, en optant dans ce cas pour la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU).
Les avantages :
- Le capital est fixé librement dans les statuts ;
- Possibilité de démarrer avec un capital de 1 euro ;
- Liberté totale dans la gestion de la société ;
- Possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (SAS de moins de 5 ans) ou l’impôt sur les sociétés ;
- Une grande souplesse dans la constitution du capital ;
- Souplesse dans la rédaction des statuts ;
- Capital social variable ;
- Le capital social peut être revu à la hausse ou à la baisse sans convocation d’une AGE (assemblée générale extraordinaire) ;
- Un dirigeant de SAS bénéficie du statut d’assimilé-salarié avec tous les avantages sociaux que cela implique ;
- Les associés de la SAS ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports.
Les inconvénients :
- La liberté dans la rédaction des statuts rend son écriture plus complexe, nécessitant souvent le recours à un professionnel ;
- Les charges sociales des dirigeants sont plus élevées.
La spécificité du statut de SAS agricole
Le statut de SAS agricole présente certaines spécificités (régime social et fiscal).
Le statut fiscal agricole
Hormis le régime d’imposition des dirigeants (de type IS ou IR), les bénéfices issus d’une activité agricole en SAS sont appelés bénéfices agricoles. En fonction du chiffre d’affaires réalisé, différents régimes d’imposition s’appliquent :
- Régime du micro-BA (bénéfices agricoles) ;
- Régime du bénéfice réel normal ;
- Régime du bénéfice réel simplifié.
Le statut social agricole
En tant qu’exploitant agricole ou agriculteur, vous êtes affilié à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Deux régimes agricoles sont possibles :
- Le régime des salariés agricoles si vous êtes dirigeant de votre SAS ou associé ;
- Le régime des non-salariés agricoles.
Dans le deuxième cas, vous bénéficiez d’un statut spécifique :
- Agriculteur amateur ;
- Chef d’exploitation ;
- Cotisant solidaire.
L’affiliation dépend de la surface exploitée dans le cadre de votre activité, appelée surface minimale d’assujettissement ou SMA.
Les aides de l’État pour une entreprise agricole
Afin de soutenir les porteurs de projets et promouvoir l’esprit entrepreneurial dans le monde de l’agriculture, des aides spécifiques existent pour ceux qui souhaitent s’installer en tant qu’agriculteur. Ces aides, de différentes natures, s’adressent à un public varié :
- La dotation jeunes agriculteurs ou DJA ;
- Les aides à l’installation ;
- Les prêts bonifiés ;
- Aides pour les personnes souhaitant investir dans les exploitations agricoles, sous forme de subventions.
Qui peut créer une SAS agricole ?
Toute personne physique ou morale peut créer une SAS, sans condition d’âge. Il n’existe pas de nombre maximal d’associés. Vous pouvez ainsi vous lancer seul et devenir dirigeant unique de votre société sous le statut juridique de SASU.
Créer une SAS agricole en ligne
Pour gagner du temps et réaliser des économies, vous pouvez opter pour la création en ligne de votre société agricole. Des conseillers et des juristes vous accompagnent à chaque étape du processus de création afin de mieux vous guider et vous conseiller. Grâce au portail de création en ligne, tous les documents officiels dont vous avez besoin sont à votre disposition pour simplifier votre démarche.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 13/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Vous êtes-vous installés avec la DJA en tant que président de votre SAS ?
Bonjour,
Je ne connaissais pas le statut d’agriculteur amateur !
Il en consiste en quoi svp ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, Il me semble qu’une erreur s’est glissé dans vos explications concernant les aides DJA. En effet les associés d’une SAS agricole sont obligatoirement assimilés salariés et non TNS comme l’exige la réglementation DJA.
oui tout à fait d’accord avec vous !
Bonjour,
Merci pour votre commentaire.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, un membre de ma famille à l’ambition d’être associé à ma SAS agricole, uniquement en injectant un apport numéraire en capital, additionner avec mes propres apports. Peut-on à ce titre parler d’actionnaire et donc TNS ?
Cordialement.
Bonjour,
En investissant un apport numéraire en capital dans une SAS agricole, votre membre de famille serait considéré comme un actionnaire, mais cela ne le qualifie pas automatiquement en tant que Travailleur Non Salarié (TNS).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Voilà 6 mois que j’essaie d’obtenir des informations sur le « statut d’agriculteur amateur ». Je souhaiterai obtenir de l’aide ou conseils sur la démarche sur “le guichet unique” pour obtenir simplement un numéro SIRET et faire les bons choix dans la démarche de création correspondant à ce statut (je ne voudrais pas faire d’erreur et me retrouver dans une situation délicate et non souhaitée dans une création d’entreprise), le but étant juste de vendre occasionnellement “coqs” et “poules”. La MSA me demande avant de me déclarer d’obtenir le numéro SIRET. De ce que j’ai compris, les ventes sont… Lire la suite »
Voilà 6 mois que j’essaie d’obtenir des informations sur le « statut d’agriculteur amateur ». Je souhaiterai obtenir de l’aide ou conseils sur la démarche sur “le guichet unique” pour obtenir simplement un numéro SIRET et faire les bons choix dans la démarche de création correspondant à ce statut (je ne voudrais pas faire d’erreur et me retrouver dans une situation délicate et non souhaitée dans une création d’entreprise), le but étant juste de vendre occasionnellement “coqs” et “poules”. La MSA me demande avant de me déclarer d’obtenir le numéro SIRET. De ce que j’ai compris, les ventes sont simplement… Lire la suite »
Bonjour,
Est-ce qu’un président de SAS peut être affilié à la MSA comme non salarié agricole ? Merci
Bonjour,
Si la SAS opère dans le domaine agricole, son président peut être afficlié à la MSA en tant que travailleur non salarié agricole.
Cependant, il est préférable de vérifier cela auprès de la MSA et de consulter un professionnel du droit afin d’optenir des conseils spécifiques à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace