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La SAS à capital variable
Dernière mise à jour le 22/04/2024
La Société par actions simplifiée (SAS) à capital variable est une solution adaptée aux actionnaires qui s’associent afin de créer une start-up. En insérant une clause de variabilité du capital dans les statuts, le capital de la SAS peut librement varier entre un montant plancher et un montant plafond au cours de chaque exercice social.
La création d’une SAS à capital variable présente de nombreux avantages pour les actionnaires. En effet, ils évitent ainsi la lourde procédure associée à la modification des statuts de la SAS en cas d’augmentation ou de réduction du capital social.
Comment mettre en place une SAS à capital variable ?
En vertu des articles L.231-1 et suivants du Code de commerce, toute société à l’exception de la Société anonyme (SA) peut insérer une clause de variabilité du capital dans les statuts de la société.
Les actionnaires peuvent donc décider de la mise en place d’une SAS à capital variable, dès l’immatriculation de la SAS ou en cours de vie sociale.
Le capital de la société est alors susceptible de varier librement entre des montants plancher et plafond prévus dans la clause de variabilité du capital, sans qu’il ne soit nécessaire de suivre la procédure applicable en cas d’augmentation ou de réduction du capital de la SAS.
La mise en place d’une SAS à capital variable impose de suivre plusieurs étapes :
- Insertion d’une clause de variabilité du capital dans les statuts
- Publication d’une annonce légale
- Notification de la modification des statuts au greffe
- Modification des documents sociaux
Etape 1 : insérer une clause de variabilité du capital dans les statuts
Afin de mettre en place le régime applicable à la SAS à capital variable, il est indispensable d’insérer dans les statuts une clause de variabilité du capital.
Cette clause doit renseigner plusieurs informations :
- Capital souscrit : il s’agit du capital dont le montant a été établi au moment de l’insertion de la clause de variabilité, qui figure de manière obligatoire dans les statuts.
- Capital plancher : il s’agit du montant minimum en-deçà duquel le capital social ne peut être réduit à la suite du retrait d’actionnaires de la société. Le capital plancher ne peut être inférieur à 10% du capital souscrit.
- Capital plafond : il correspond au montant maximal autorisé que le capital ne peut dépasser sans qu’il ne soit nécessaire de suivre une procédure d’augmentation du capital social et de modifier les statuts de la SAS.
Les statuts doivent également faire mention de l’organe compétent pour décider de la réduction ou de l’augmentation du capital. Il peut s’agir d’un organe dirigeant ou de la collectivité des actionnaires. Il est également possible de réserver ce pouvoir aux actionnaires détenteurs d’actions de préférence.
Etape 2 : publier une annonce légale
La constitution d’une SAS à capital variable doit être visée dans un avis de création de SAS ou dans un avis de modification. L’annonce légale doit être publiée dans un support habilité du département d’immatriculation de la SAS au plus tard 1 mois après la signature des statuts.
L’annonce doit faire mention du capital souscrit et du montant du capital plancher.
Etape 3 : notifier la création d’une SAS à capital variable au greffe
Dans le mois suivant la signature des statuts, le représentant légal de la SAS doit entreprendre de notifier le greffe de la mise en place d’une SAS à capital variable :
- Au moment de la création de la SAS en cochant la case correspondante dans le formulaire M0 de déclaration de création d’entreprise
- En formulant une demande d’inscription modificative au RCS au moyen du formulaire M2 de déclaration de modification d’une société
Le greffe procédera alors à l’inscription des modifications affectant le capital social au Registre du commerce et des sociétés (RCS). La SAS recevra l’extrait Kbis modifié dans les plus brefs délais à la suite de la bonne réception du dossier.
Etape 4 : modifier les documents sociaux
La mise en place d’une SAS à capital variable est une information qui doit être rendue publique. A ce titre, la mention “à capital variable” doit figurer à la suite de la dénomination sociale sur l’ensemble des documents émanant de la société. Il est également nécessaire d’indiquer le montant du capital plancher.
| Exemple :
Société {…} SAS à capital variable, au capital minimum de {…} |
Comment fonctionne une SAS à capital variable ?
En présence d’une clause de variabilité du capital, le capital social de la SAS peut en principe librement varier entre les montants plancher et plafond renseignés dans les statuts.
Cette libre variation du capital en cours d’exercice social fait toutefois l’objet d’un certain encadrement. Le Code de commerce apporte en effet des précisions sur les situations dans lesquelles le capital peut librement augmenter ou diminuer sans nécessiter aucune formalité de publicité.
En cas d’augmentation du capital
Le capital de la SAS peut librement augmenter dans la limite du montant plafond fixé par les statuts dès lors qu’il résulte de la réalisation d’apports en numéraire.
Dans les mêmes conditions qu’au moment de la création de la SAS, au moins 25% de la valeur nominale des actions doivent être libérées dès le dépôt du capital. La libération des 75% restants intervient à la discrétion du président de la SAS, dans un délai de 5 ans suivant la souscription des actions. Il convient donc de respecter les mêmes règles relatives à la libération du capital de la SAS qu’au moment de la création de la société.
En cas de réduction du capital
La réduction du capital social dans la limite du montant plancher peut résulter :
- De la reprise de ses apports par un actionnaire à la suite de son retrait volontaire
- De l’exclusion d’un actionnaire suite à la mise en œuvre d’une clause d’exclusion en assemblée générale
Quel que soit le motif du départ de l’actionnaire, celui-ci dispose du droit de récupérer ses apports, en contrepartie de la perte de la qualité d’actionnaire au sein de la SAS. Il est toutefois possible que les statuts organisent les conditions de son remboursement, notamment en fixant un échéancier.
Toutefois, la procédure de modification des statuts à la suite d’une réduction de capital s’applique :
- Lorsque la réduction du capital résulte des pertes de la société, même lorsque la réduction respecte la limite fixée par le montant plancher
- Lorsque le départ d’un actionnaire fait diminuer le capital en-dessous du montant plancher
Les avantages de la SAS à capital variable
Le régime de la SAS à capital variable présente des avantages particulièrement intéressants pour les créateurs de start-up qui cherchent à assouplir les règles encadrant l’entrée au capital :
- Absence de formalisme en cas de variations fréquentes du capital
- Limitation des coûts pour la société
- Garantie d’anonymat pour les actionnaires
Absence de formalisme en cas de variations du capital
Le régime de la SAS à capital variable permet d’éviter d’effectuer les démarches normalement obligatoires en cas d’augmentation ou de réduction du capital social.
Il présente un intérêt tout particulier pour les start-ups au sein desquelles les entrées et les sorties au capital peuvent être fréquentes. Afin de demeurer attractives pour les investisseurs, ces entreprises ont en effet besoin de faire preuve de souplesse dans la prise de décision.
En effet, la procédure qu’il convient de suivre pour modifier le capital social au sein d’une SAS à capital fixe est lourde et fastidieuse :
- Vote de la décision selon les stipulation des statuts
- Modifications de la clause des statuts
- Publication d’un avis de modification dans un support habilité
- Notification du greffe du Tribunal de commerce
- Enregistrement de la modification du capital social à la recette des impôts
Ces formalités doivent être suivies à chaque fois qu’une modification affecte le montant du capital social déclaré dans les statuts.
Au sein d’une SAS à capital variable, les variations de capital peuvent intervenir librement dans la limite des montants plancher et plafond. Il incombe seulement au président de la SAS de faire un bilan à la clôture de chaque exercice social, lors de l’établissement des comptes sociaux.
Limitation des coûts à la charge de la société
Chaque étape de la procédure de modification du capital social au sein d’une SAS à capital fixe génère des coûts à la charge de la société, qui peuvent atteindre plusieurs centaines d’euros.
Il faut en effet tenir compte :
- Des frais de de publication dans un support d’annonces légales
- Des frais de greffe
- Des droits d’enregistrement au Service des impôts des entreprises (SIE)
Pour une société dont l’effectif des actionnaires peut aisément changer, la constitution d’une SAS à capital variable permet d’économiser des frais qui peuvent être aisément évités.
Garantie d’anonymat pour les associés
Etant donné que la SAS à capital variable est dispensée de toute formalité de publicité lorsque le capital varie entre les montants spécifiés dans les statuts, les entrées et sorties des actionnaires demeurent confidentielles.
Il s’agit en effet d’informations internes à la société qui n’est pas tenue de les communiquer aux tiers. Leur identité ne figure pas dans la clause du capital des statuts.
Voici une vidéo pour mieux comprendre la SAS à capital variable:
Les inconvénients de la SAS à capital variable
En dépit de sa grande souplesse, le régime de la SAS à capital variable présente toutefois des inconvénients :
- Précarité de la structure du capital en raison de l’exercice simplifié du droit de retrait
- Instabilité de la répartition des participations au capital
Précarité de la structure du capital
Le droit de retrait d’un actionnaire est une disposition d’ordre public à laquelle il n’est pas possible de déroger.
Ainsi, en principe, tout actionnaire est libre de se retirer de la société et de récupérer ses apports à tout moment au risque de faire diminuer le capital en-dessous du montant plancher. La société peut donc contrainte de procéder à la modification des statuts, alors même que la mise en place d’un capital variable avait à l’origine pour but d’éviter ces formalités.
A ce titre, il est fortement recommandé d’encadrer au préalable l’exercice du droit de retrait par la signature d’un pacte d’actionnaires. Il est en effet possible de conditionner le départ d’un actionnaire à l’écoulement d’un délai de 5 ou 10 ans par exemple. La rédaction soigneuse de la clause de retrait permet ainsi d’éviter que les mouvements affectant le capital social n’impactent trop la structure de la société.
Instabilité de la répartition des participations au capital
En fonction des apports réalisés par les actionnaires entrants, la répartition des actions entre les différents actionnaires peut être affectée.
Les actionnaires fondateurs peuvent alors voir leur position fragilisée au sein de la société, au profit de nouveaux arrivants qui sont susceptibles de prendre le contrôle de la SAS en réalisant des apports conséquents.
Pour pallier cette instabilité, il peut être utile :
- De prévoir une clause d’agrément dans les statuts ou dans un pacte d’actionnaires : les actionnaires présents peuvent ainsi soumettre au vote l’arrivée d’un nouvel actionnaire.
- D’émettre des actions de préférence : en émettant des actions de préférence de type différent assorties de droits asymétriques, les actionnaires peuvent conserver le contrôle de la société tout en réservant aux nouveaux actionnaires un droit préférentiel sur les dividendes.
FAQ
Qu'est-ce que le capital d'une SAS ?
Le capital d'une SAS illustre les ressources propres dont dispose la société dès sa création. Chaque actionnaire peut réaliser des apports de différentes natures et reçoit en échange des actions à proportion de sa participation au capital social.
Quels sont les inconvénients de l'apport au capital ?
La réalisation d'apports au capital impose à l'apporteur de devenir actionnaire de la société. Ce statut est assorti de droits, comme la perception de dividendes en présence de bénéfices distribuables, mais également de devoirs à l'égard de la société. L'apport au capital s'analyse également comme un transfert de propriété : la société devient propriétaire de la somme d'argent ou du bien qui a été apportée au capital.
Qu'est-ce qu'une société à capital variable ?
Une société à capital variable peut voir son capital librement varier entre un montant plancher et un montant plafond fixés dans les statuts, sans qu'il ne soit nécessaire de procéder à la modification des statuts à la suite d'une augmentation ou d'une réduction du capital.
Créer ma SAS
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Plusieurs questions: Si j’ai bien compris il n’y pas de consultation des associés en cas d’augmentation de capital (vous sous-entendez que contrairement à la SAS a capital fixe, ou la consultation des associés en AG est nécessaire, elle ne le serait pas ici) qui décide alors de quel associé est autorisé à entrer au capital et sous quelles conditions ? Rien de statutaire, telle qu’une certaine majorité de voix d’associés, ne peut être ajoutée aux statuts ? Egalement en cas de retrait d’un associé ayant souscrit un faible montant du capital mais avec une prime d’émission très importante (forte croissance… Lire la suite »
Bonjour,
Votre requête nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin d’être mis en relation avec un de nos avocats partenaires.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre remarque. Effectivement, il y a eu une suppression de ces droits en 2019.
L’équipe LegalPlace
Je crois que vous confondez le capital social et le capital roulant c’est à dire la trésorerie de la société. Le capital social n’est modifié que si VOLONTAIREMENT les associés décident de l’augmenter ou le diminuer. Pour l’augmenter il faut que les actionnaires existants ou de nouveaux actionnaires fassent des apports soit en nature soit en numéraire. On crée alors de nouvelles actions, pour un montant equivalent au montant apporté. On peut aussi augmenter le capital en modifiant la valeur nominale des actions (donc la on ne crée pas de nouvelles actions) ou par incorporation de réserves (là on crée… Lire la suite »
Faut il payer des droits fixes en cas de réduction par rachat d’actions aux associés pour une SAS à capital variable comme c’est el cas pour une SAS normale
?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Les associés d’une SAS à Capital variable peuvent-ils, en cas de rachat de la totalité des actions par un tiers, vendre leurs actions à ce tiers sans modifier les statuts, donc sans formalités?
Bonjour,
Dans le cadre d’une cession d’actions à un tiers au sein d’une SAS à capital variable, il n’est pas nécessaire d’effectuer de modifications statutaires. Néanmoins, si la cession d’actions entraine une réduction du capital social en dessous du montant plancher fixé par les statuts, dans ce cas la modification statutaire sera obligatoire.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations et en vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe Legaplace
Bonjour,
Lors de l’augmentation du capital se traduisant par la venu d’un nouvel actionnaire, la société, doit-elle effectuer une déclaration des bénéficiaires effectifs de la sociét?
Si oui, Une société à capital variable ne garantirait pas à 100% l’anonymat.
Cordialement.
Bonjour,
Je vous invite à lire l’article suivant pour plus d’informations : https://www.legalplace.fr/guides/modification-registre-beneficiaires-effectifs/
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace