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La SAS et la franchise de TVA
Dernière mise à jour le 06/11/2023
La SAS et la franchise de TVA, c’est une possibilité qui s’offre au président de la société. Il peut renoncer au dispositif pour diverses raisons. Mais il a le choix de l’utiliser pour pouvoir proposer des tarifs moins élevés que ceux des concurrents, faciliter la gestion de la facturation et échapper à toute obligation de déclaration de TVA.
Pour rappel, la taxe sur la valeur ajoutée concerne tous les services et les biens utilisés en France. Toute entreprise peut alors être soumise à la TVA dès qu’elle vend un produit ou qu’elle réalise une prestation.
Que faut-il savoir sur la SAS et la franchise de TVA ?
En SAS, la franchise de TVA peut s’appliquer de la même manière qu’en micro-entreprise. Il s’agit d’un régime fiscal, dont le principe est simple. Il permet d’être assujetti à la collecte et à la déclaration de la taxe.
En SAS, opter pour la franchise en base de TVA permet ainsi à l’entrepreneur de facturer ses clients sans devoir inclure l’impôt dans les comptes. Comme le chef d’entreprise n’aura pas non plus à collecter la taxe, il n’aura pas à la déclarer. D’autre part il peut lui être utile de connaître le modèle d’une facture sans TVA.
Cependant, il faut souligner que la SAS n’est pas un statut très attractif pour les clients redevables de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, ils ont de bonnes raisons de récupérer la taxe de leurs transactions alors que c’est impossible si le représentant légal de la société opte pour la franchise en base de TVA.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de la franchise de TVA, la SAS doit exercer une activité économique et être immatriculée en France. Et il ne faut pas qu’elle soit soumise à un régime réel de la taxe sur la valeur ajoutée.
Seuils de franchise
En SAS, les seuils de franchise s’établissent généralement à :
- 36 800 euros de CA maximum pour de la prestation de services;
- 91 900 euros de CA maximum pour de la vente de biens.
Mais en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion, ils sont de :
- 50 000 euros pour les prestations ;
- 100 000 euros pour les ventes de biens.
Dépassement des seuils
Pour profiter de la franchise de TVA, l’entreprise doit faire un chiffre d’affaires (CA) inférieur au seuil fixé pour l’activité concernée au cours de l’année civile précédente. Si elle dépasse le plafond, elle perdra le bénéfice du dispositif et devra facturer la taxe sur la valeur ajoutée à partir du mois de dépassement.
Il faut savoir que la franchise en base de TVA sera maintenue si le CA de l’année en cours reste inférieur à :
- 36 500 euros pour la prestation de services ;
- 94 300 euros pour la vente de biens.
Cas spécifiques
En SAS, certaines activités n’ouvrent pas droit à la franchise en base de TVA. La prestation de services relevant des BNC en fait partie. Dans la liste, on retrouve également toute activité soumise à la TVA immobilière, ainsi que la location de :
- Biens immobiliers ;
- Moyens de transport neufs ;
- Terrains nus à usage commercial.
Déclaration et paiement de la taxe
Comme cité précédemment, une SAS ayant opté pour la franchise en base de TVA n’a pas à facturer la taxe sur ses ventes. Elle n’est pas non plus tenue de déduire cette dernière sur ses achats. En effet, elle n’a pas besoin de la déclarer ni de la payer.
Comment fonctionne la franchise de TVA en SAS ?
En SAS, elle repose sur le même principe de fonctionnement que celui des autres entreprises. Il faut remplir un certain nombre de critères d’éligibilité pour en bénéficier. En optant pour la franchise en base de TVA, il ne sera pas possible de récupérer la taxe sur les achats professionnels. Il faut savoir qu’il est possible de renoncer au dispositif, ce qui permettra de facturer cette dernière aux clients et impliquera sa collecte, sa déclaration et son paiement.
Rappel : qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA exonère l’entrepreneur de la déclaration et du règlement de la taxe sur les ventes ou les prestations de services qu’elle réalise. Ce régime fiscal peut s’appliquer à toute entreprise, dont le CA de l’année précédente reste inférieur à certains plafonds.
Lire aussi: SARL et franchise de TVA.
FAQ
Comment la TVA fonctionne-t-elle pour une société par actions simplifiée ?
Chaque société par actions simplifiée peut bénéficier du régime réel normal de TVA. Ce dernier consiste à faire une déclaration mensuelle de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations effectuées tous les mois. Si le montant ne dépasse pas 4 000 euros, il est possible d’accomplir la démarche chaque trimestre.
Quels sont les principaux avantages de la SAS ?
La société par actions simplifiée présente un certain nombre d’avantages intéressants. La souplesse de fonctionnement de l’entreprise en fait partie. Dans la liste, on peut noter également :
● Une fiscalité avantageuse ;
● Un régime social avantageux pour le président ;
● Une responsabilité limitée pour les associés de l’entreprise ;
● Un recrutement facilité d’associés.
Comment le président de la SAS peut-il se rémunérer ?
Le président d’une société par actions simplifiée a le choix d’accomplir ses missions à titre gratuit. Il peut arriver qu’il décide d’effectuer son travail gratuitement en début d’activité. Mais s’il le souhaite, il est autorisé à se verser un salaire ou percevoir des dividendes. Il a même la possibilité de cumuler ces modes de rémunération.
Devis d’expertise comptable
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 06/11/2023
Rédigé par
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.
