SAS ou SARL : quelles différences ?

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SAS ou SARL ? Cette question figure parmi les plus intrigantes pour les entrepreneurs en phase de création d’entreprise. En effet, lorsqu’il s’agit de créer société pluripersonnelle en France, le choix des entrepreneurs s’opère souvent sur la société par actions simplifiée (SAS) ou la société à responsabilité limitée (SARL).

Or, chacun de ces statuts juridiques présente des avantages et des inconvénients qui peuvent influencer de manière significative la gestion, le développement et la fiscalité de l’entreprise. Cet article a pour objectif de comparer la SAS et la SARL en détail, afin de vous aider à déterminer laquelle correspond le mieux à votre projet entrepreneurial.

SAS ou SARL : définitions

SAS et SARL sont deux formes juridiques d’entreprises permettant de s’associer à plusieurs dans le but d’exercer une activité commerciale.

La société par actions simplifiée

La société par actions simplifiée est encadrée par les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce. Elle se distingue par la liberté statutaire qu’elle offre à ses actionnaires fondateurs, qui leur permet de créer une société adaptée à leur projet en définissant les règles de fonctionnement selon leurs besoins spécifiques.

La société à responsabilité limitée

La société à responsabilité limitée est encadrée par les articles L223-1 à L223-43 du Code de commerce. Cette forme juridique est souvent choisie pour sa simplicité et la responsabilité limitée qu’elle offre à ses fondateurs. Particulièrement adaptée aux petites entreprises familiales, ou aux entreprises de taille modeste (le nombre d’associés est limité à 100), la SARL bénéficie d’un cadre légal strict mais clair et rassurant.

Sa structure est moins flexible que celle de la SAS, mais elle offre une sécurité juridique accrue.

Quels sont les avantages et inconvénients de chaque structure ?

Si la SAS est caractérisée par la liberté statutaire qu’elle offre, il lui est souvent reproché la complexité administrative qui en découle. A l’inverse, la SARL est très encadrée par la loi, ce qui procure un cadre sécurisant et rassurant pour les fondateurs.

SARL : responsabilité limitée et rigidité du cadre légal

Parmi les avantages de la SARL, il faut en premier lieu souligner la sécurité juridique qu’elle apporte. Outre la limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports, la SARL est très encadrée juridiquement.

Cela signifie que l’ensemble des modalités de gouvernance de l’entreprise est défini par le Code de commerce. Également, la gestion d’une SARL est plus simple que celle d’une SAS. Les formalités sont allégées, à commencer par la rédaction des statuts, dont le contenu est imposé par la loi.

Cependant, cet encadrement légal soutenu constitue également son principal inconvénient : les règles sont strictement imposées par la loi.

L’autre inconvénient principal en découle : la cession des parts sociales en SARL est restreinte par la loi, qui impose une procédure d’agrément des autres associés pour toute cession (excepté celle qui intervient entre associés).

SAS : liberté statutaire et complexité administrative

Le principal avantage de la SAS réside dans la flexibilité statutaire qu’elle offre aux associés, leur permettant de définir librement les règles de fonctionnement et d’organisation de l’entreprise.

Cette adaptabilité fait qu’elle convient parfaitement aux projets de toutes tailles.

L’inconvénient majeur de cette structure est qu’elle est particulièrement contraignante à mettre en place et à gérer. De plus, les coûts de création d’une SAS ainsi que ceux dédiés à sa gestion sont généralement très élevés

Comment créer une SAS ou une SARL ?

Pour créer une SARL ou une SAS, les formalités à accomplir sont globalement similaires, à l’exception de la rédaction des statuts de la SAS, généralement plus complexe. En outre, les frais de constitution sont plus élevés pour une SAS que pour une SARL.

Les formalités de création d’une société

Qu’il s’agisse d’une SAS ou d’une SARL, les principales étapes de création sont identiques. Le processus de constitution d’une telle structure se déroule en 6 étapes :

1. Rédaction des statuts ;
2. Constitution et dépôt du capital social ;
3. Domiciliation de l’entreprise (détermination de l’adresse de son siège social) ;
4. Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société ;
5. Publication de l’annonce légale de constitution dans un support habilité ;
6. Dépôt du dossier d’immatriculation en ligne, sur le Guichet unique hébergé par l’INPI.

A l’issue de ces formalités et si le dossier est complet, l’INPI transfère votre demande au greffe du tribunal de commerce, afin qu’il procède à l’immatriculation. Vous recevrez alors l’extrait Kbis de votre société.

La rédaction des statuts

La rédaction des statuts est une étape indispensable pour mener votre projet de création de SAS ou SARL à bien. Il est important de se focaliser sur cette formalité, car il s’agit de l’une des principales divergences entre les deux formes juridiques que sont la SAS et la SARL.

En effet, la liberté statutaire de la SAS implique que la rédaction de cet acte fondateur est plus complexe que pour une SARL, pour laquelle la loi impose les mentions à intégrer.

Les mentions communes

Sachez que certaines mentions sont communes à toutes formes de société, conformément à l’article L210-2 du Code de commerce. Doivent ainsi impérativement figurer dans les statuts, les informations suivantes :

• La forme juridique adoptée ;
• La durée de vie de la société ;
• La dénomination sociale ;
• Le siège social ;
• L’objet social ;
• Le montant du capital social.

Les mentions propres à la SARL

Les statuts d’une société à responsabilité limitée doivent, d’après la loi, comporter les clauses suivantes :

• Répartition des parts sociales entre les associés ;
• Si apports en numéraire, mentions de la libération des parts sociales et du dépôt des fonds ;
• Si apports en nature, évaluation de chaque apport un par un ;
• Modalités de souscription des parts sociales en industrie.

Les mentions propres à la SAS

Les statuts d’une société par actions simplifiée doivent, a minima, comporter les clauses suivantes :

• Evaluation de chaque apport en nature ;
• Mode de direction de la société ;
• Les décisions devant être prises collectivement par les associés ;
• Identité du Commissaire aux comptes si nommé dès la constitution ;
• Mentions de l’article R224-2 du Code de commerce.

Tableau récapitulatif des mentions statutaires imposées par la loi

Voici un tableau récapitulatif des différentes mentions devant figurer dans les statuts d’une SAS ou d’une SARL :

Les coûts de création

La création d’une SAS est plus coûteuse que celle d’une SARL. Il faut compter en moyenne :

• Entre 700 et 3000 euros pour une SAS ;
• Entre 700 et 2500 euros pour une SARL.

Le montant définitif est variable car il est principalement défini en fonction de la complexité de la création, des honoraires professionnels et des choix faits par les fondateurs.

Afin de clarifier le propos, voici un tableau comparatif des coûts de création à prévoir selon qu’il s’agisse d’une SAS ou d’une SARL :

SAS ou SARL : pour quelles activités ?

L’exercice d’une activité civile, artisanale commerciale ou mixte est réalisable en SAS ou en SARL.

Toutefois, le choix entre SAS et SARL peut dans certains cas être influencé par le type d’activité que vous souhaitez exercer. Par exemple, il est impossible d’exercer les activités d’assurance, d’épargne ou de capitalisation sous la forme d’une SARL. Si tel est votre projet, vous serez donc obligés d’opter pour la SAS.

A l’inverse, les artistes ne peuvent exercer en SAS. Une SARL ou d’autres formes juridiques seront alors plus adaptées.

Quelle gouvernance d’entreprise pour ces formes juridiques ?

SAS et SARL diffèrent également en termes de gouvernance d’entreprise. Qu’il s’agisse de la direction, du régime social du dirigeant ou encore de la gestion globale de l’entreprise, les divergences sont notables. Pour opérer un choix éclairé, nous vous avons répertorié les différences de fonctionnement entre une SAS et une SARL.

Qui assure la direction ?

La direction d’une Société par actions simplifiée (SAS) ou d’une Société à responsabilité limitée (SARL) est assurée par les associés/actionnaires et le dirigeant, avec des distinctions notables entre les deux structures.

Les associés ou les actionnaires

Pour une SAS, un minimum de deux actionnaires est requis sans limite supérieure. Si une SAS n’a qu’un seul actionnaire, elle devient une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). En comparaison, une SARL doit avoir entre 2 et 100 associés.

Les associés ou actionnaires, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, mineures ou majeures, françaises ou étrangères, disposent de divers droits. Ils ont des droits financiers, tels que le droit aux bénéfices et au remboursement des apports ainsi que le boni de liquidation.

Ils possèdent aussi des droits politiques leur permettant de participer et de voter aux assemblées générales de la SAS ou de la SARL, et des droits d’information pour interroger le dirigeant, exercer un droit d’alerte, et demander une expertise de gestion.

Enfin, ils participent à l’approbation des comptes et à l’affectation des résultats.

Le gérant ou le président

En SAS, la loi impose uniquement la nomination d’un président unique, personne physique ou morale, associé ou non. Toutefois, les actionnaires fondateurs peuvent décider de mettre en place d’autres organes de direction, comme un directeur général ou un conseil d’administration, pour simplifier la gestion.

Dans une SARL, la direction est assurée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement des personnes physiques, qu’ils soient associés ou non. Ils sont généralement nommés par les associés et leurs pouvoirs sont définis dans les statuts.

Quel est le régime social des dirigeants ?

Le régime social du dirigeant diffère entre la SAS et la SARL.

Le gérant de SARL

En SARL, le régime social dépend de la part de capital détenue par le gérant :

• Le gérant majoritaire d’une SARL (détenant plus de 50 % des parts) est considéré comme travailleur non salarié et relève de la sécurité sociale des indépendants ;
• Le gérant minoritaire ou égalitaire de la SARL (détenant 50 % ou moins des parts) est assimilé salarié et relève du régime général de la sécurité sociale.

Le président de SAS

Le président de SAS, s’il est rémunéré, est assimilé salarié et relève du régime général de la sécurité sociale, bénéficiant d’une protection similaire à celle d’un salarié, à l’exception des cotisations pour le chômage (sauf en cas de cumul avec un contrat de travail).

S’il n’est pas rémunéré, le président de SAS, tout comme les gérants minoritaires de SARL, n’est affilié à aucun régime obligatoire de sécurité sociale.

Quelles sont les différences de gestion ?

La SAS et la SARL ont des règles de gestion variables. Cependant, toutes deux sont soumises à des obligations comptables communes.

La gestion globale

Le fonctionnement d’une SARL est fortement encadré par la loi, qui impose des dispositions non auxquelles il est impossible de déroger.

En revanche, la SAS bénéficie d’une plus grande liberté contractuelle, permettant aux actionnaires de définir les règles de fonctionnement en fonction des besoins de la société, rendant la SAS très modulable et adaptable aux conditions du marché. Cependant, cette flexibilité peut être un inconvénient pour les associés recherchant un cadre légal plus strict.

Des obligations comptables communes

La SAS et la SARL ont toutes les deux des obligations comptables non négligeables qui obéissent aux mêmes règles.

En effet, toutes les deux doivent tenir une comptabilité régulière en justifiant de documents comptables suivants : un livre journal, un grand livre et un livre d’inventaire.

De plus, elles doivent également établir et déposer les comptes annuels de la société qui contiennent :

• Un bilan comptable pour établir le patrimoine de la société à un moment donné ;
• Un compte de résultat ;
• Une annexe venant compléter les 2 autres documents.

Quel est le capital social requis ?

Les associés de la SAS ou de la SARL doivent, lors de la création, réunir et déposer le capital social. Pour composer ce capital, les associés/ actionnaires doivent réaliser des apports.

Le montant du capital social

Le capital social d’une entreprise est la somme des montants des différents apports effectués par les associés/actionnaires.

Le plus souvent les associés choisissent librement le montant de départ du capital, mais pour certaines formes de société la loi impose un montant de capital social minimum.

Pour la SAS ou la SARL, les entrepreneurs sont libres de choisir le montant de capital social. En effet, la loi n’impose pas la réunion d’un montant de capital social minimum.

Par conséquent et en théorie, il est possible de créer de telles structures avec 1€ symbolique seulement.

La composition du capital social

Pour composer le capital social, les associés/actionnaires doivent effectuer des apports et en contrepartie de ceux la, ils obtiennent des actions pour la SAS et des parts sociales pour la SARL.

Lesdits apports peuvent être de différentes natures, à savoir :

• Des apports en numéraire : il s’agit de l’apport d’une sommes d’argent par chèque, espèce, ou virement bancaire ;
• Des apports en nature : il s’agit de l’apport de biens immobiliers, mobiliers, corporels, incorporel, en pleine propriété ou pas;

De plus, pour une SARL comme pour une SAS, les fondateurs peuvent faire le choix de seulement partiellement libérer les apports en numéraire lors de l’immatriculation de l’entreprise.

En revanche, la proportion de libération des apports varie selon les formes de société :

• Au moins la moitié des apports doivent être libérés lors de l’immatriculation d’une SAS ;
• Au moins 20% des apports doivent être libérés lors de l’immatriculation de la SARL.

Ensuite, et sans distinction pour les 2 sociétés, le reste des apports doit être libéré dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation.

Quelle est la place du conjoint dans une SARL ou dans une SAS ?

Ensuite, la SAS et la SARL permettent au conjoint de l’associé/actionnaire de bénéficier d’un statut particulier.

Le conjoint associé et salarié

Pour la SAS ou la SARL, le conjoint peut avoir le statut de conjoint associé ou de conjoint salarié.

Néanmoins pour bénéficier du statut de conjoint associé, dans une SAS comme dans une SARL, l’intéresse doit remplir les conditions suivantes :

• Exercer une activité professionnelle et habituelle dans la société ;
• Ne pas percevoir de rémunération à ce titre ;
• Ne pas être associé de la société.

Dans ce cas, le conjoint effectue un apport et obtient en contrepartie des parts sociales ou des actions qui lui offre le droit de voter aux AG et de toucher les dividendes le cas échéant.

Pour bénéficier du statut de conjoint salarié, l’intéressé doit remplir d’autres conditions à savoir :

• Exercer une activité professionnel et habituelle dans la société ;
• Justifier d’un contrat de travail pour un emploi effectif;
• Percevoir une rémunération au moins égale au SMIC.

Le conjoint ne peut se prévaloir d’un tel statut à l’achèvement du CDD, après une démission ou un licenciement.

Le conjoint collaborateur

Concernant le statut de conjoint collaborateur, celui-ci n’est ouvert qu’au conjoint d’un associé de SARL ayant un gérant majoritaire et employant moins de 20 salariés. 

Là encore l’intéressé doit satisfaire quelques conditions telles que :

• Avoir une activité professionnelle et régulière au sein de l’entreprise ;
• Ne pas percevoir de rémunération au titre de cette activité ;
• Ne pas être associé.

Le statut de conjoint collaborateur permet de disposer d’une couverture sociale par le biais de l’affiliation au régime général de la sécurité sociale.

Cependant, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans. Au-delà, en l’absence de diligence accomplie, le conjoint devient conjoint salarié.

SAS ou SARL : quelle est la fiscalité applicable ?

La SAS comme la SARL sont redevables du paiement de l’impôt sur les bénéfices et les dividendes. Elles sont également redevables du paiement de la TVA.

Les bénéfices

En termes d’imposition des bénéfices, la SAS et la SARL répondent au même régime.

En effet, et par défaut, elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

Ainsi, leurs bénéfices imposables seront imposés à hauteur de 25%. Un taux d’imposition réduit à 15% peut s’appliquer si les bénéfices imposables n’excèdent pas 42 500€.

Ensuite et sur option, ces sociétés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Attention, cette option n’est valable que pour les 5 premières années seulement.

Dans une telle situation, la quote part des bénéfices est directement imposée auprès de l’associé au moment de sa déclaration de revenus.

Les dividendes

Les dividendes d’une SAS et d’une SARL sont imposés en application du mécanisme de la flat tax à hauteur de 30%.

Ce taux unique dit “flat tax” de 30% est composé de :

• 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu ;
• 17, 2% au titre des cotisations sociales.

La TVA

En prenant, en compte le montant de chiffre d’affaire réalisé, la SAS comme la SARL sera redevable du paiement de la TVA à un taux variant selon les régimes suivants ;

• Le régime de franchise en base de TVA ;
• Le régime réel simplifié ;
• Le régime réel normal.

La cession de titres

Une cession de titres a lieu lorsque l’associé cédant transfère la propriété de ceux-ci à un tiers, le cessionnaire. Cette opération entraîne des conséquences fiscales.

Les frais d’enregistrement de la cession de titres s’élèvent à :

• 3% du prix payé pour les parts sociales d’une SARL ;
• 0,10% du prix payé pour les actions d’une SAS.

Tableau récapitulatif des caractéristiques d’une SA ou d’une SARL

Voici un tableau comparatif des différentes caractéristiques de la SAS et de la SARL.

Voici une courte vidéo vous expliquant clairement et rapidement les différences et les similitudes d’une SAS ou d’une SARL  afin de vous guider au mieux dans le choix de la structure pour exercer votre activité.

SAS ou SARL : comment choisir ?

Lorsqu’il s’agit d’opérer un choix définitif entre SAS ou SARL, il est important de vous focaliser sur certains points précis relatifs à votre projets.

En premier lieu, la nature et la taille de votre projet sera déterminante. Alors que la SARL est plutôt destinée aux petits et moyens projets (le nombre d’associés étant limité), la SAS s’imposera pour les desseins plus ambitieux, nécessitant une grande flexibilité et une adaptation rapide aux évolutions.

Dans un second temps, il vous faudra vous pencher sur les perspectives de développement. La SAS est plus favorable pour les levées de fonds et l’entrée de nouveaux investisseurs, tandis que la SARL, plus traditionnelle, est moins adaptée aux évolutions rapides et aux restructurations importantes.

Enfin, vous devez prendre note de l’ensemble des caractéristiques spécifiques de chacune de ces sociétés pour déterminer quel statut correspond le mieux à vos objectifs et vos aspirations. Le statut du conjoint ou celui du dirigeant peut constituer une base de réflexion et vous aider à choisir laquelle est la plus adaptée entre SAS ou SARL.

FAQ

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 21/10/2024

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Noumouké

novembre 27, 2021 2:53 pm

Bonjour, merci beaucoup pour votre article, grâce à vous on pourra créer une SAS à succès

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Pauline Philippe

novembre 29, 2021 9:56 am

Répondre à  Noumouké

Le plaisir est pour nous !
L’équipe LegalPlace

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