SAS : le guide de la société par actions simplifiée (2026) 

La SAS est aujourd’hui l’une des formes juridiques les plus choisies par les entrepreneurs en France. Sa flexibilité, sa protection sociale pour le dirigeant et sa capacité à accueillir des investisseurs en font un statut particulièrement adapté aux projets ambitieux. CTA

Qu’est-ce qu’une société par actions simplifiée ?

La SAS se distingue des autres formes sociales par la grande liberté qu’elle laisse à ses fondateurs pour organiser la gouvernance et les relations entre associés. C’est l’une des raisons pour lesquelles elle s’est imposée comme le statut juridique préféré des créateurs d’entreprise en France.

Définition de la SAS

La Société par Actions Simplifiée, connue sous le sigle SAS, est une société commerciale dotée de la personnalité morale. La définition de la SAS ainsi que les règles applicables sont régies par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce.
La SAS est une entité juridique indépendante de ses associés, elle peut signer des contrats, détenir des biens, employer des salariés et agir en justice en son propre nom.

La SAS est une entité juridique indépendante de ses associés, elle peut signer des contrats, détenir des biens, employer des salariés et agir en justice en son propre nom.

Quelles sont les caractéristiques de la SAS ?

La SAS présente plusieurs caractéristiques fondamentales qui la distinguent des autres formes sociales.

Le nombre d’associés de la SAS

La SAS peut être créée par 2 actionnaires minimum et n’a pas de plafond légal d’associés, contrairement à la SARL qui est limitée à 100 associés maximum. Lorsqu’un seul actionnaire est à l’origine de la société, on parle alors de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
Les actionnaires de la SAS peuvent être des personnes physiques (des particuliers) ou des personnes morales (d’autres sociétés, des fonds d’investissement, des associations).

Le capital social de la SAS

Il n’existe aucun capital minimum légal pour créer une SAS. Vous pouvez donc constituer votre société avec 1 € symbolique.

Le capital peut être constitué d’apports en numéraire (de l’argent) ou en nature (du matériel, un fonds de commerce, un brevet). En 2026, seul 50 % du capital en numéraire doit être libéré à la création, le solde devant l’être dans les 5 ans suivants. Les apports en nature doivent être libérés en totalité dès la création de la SAS.

La responsabilité des actionnaires de la SAS

Chaque associé de SAS n’est responsable des dettes sociales qu’à hauteur de ses apports. Concrètement, si la société accumule des dettes qu’elle ne peut pas rembourser, les créanciers ne peuvent pas se retourner contre le patrimoine personnel des actionnaires, leur maison, leur épargne ou leurs biens personnels restent protégés.

Cette protection accordée par la SAS connaît toutefois deux exceptions importantes, en cas de faute de gestion avérée du dirigeant, ou lorsqu’un associé a accordé une caution personnelle à un créancier (une banque, par exemple). Dans ces situations, la responsabilité personnelle de l’associé  de la SAS peut être engagée.

La gouvernance de la SAS

Les statuts de la SAS déterminent librement les règles de fonctionnement de la société. Les actionnaires peuvent organiser les modalités de prise de décision, les droits de vote, les conditions d’entrée et de sortie au capital, ou encore la création de comités de direction. Une seule obligation légale s’impose : nommer un président, personne physique ou morale, chargé de représenter la société à l’égard des tiers.

Les statuts de la SAS peuvent également prévoir la nomination d’autres organes de direction, comme un directeur général ou un conseil d’administration, sans que cela soit obligatoire.

Pourquoi choisir la SAS ?

La SAS a plusieurs avantages ( liberté statutaire, protection sociale du dirigeant, crédibilité) mais aussi des inconvénients (cotisations sociales élevées, comptabilité obligatoire etc).

La liberté statutaire est un atout important de la SAS. Les actionnaires rédigent librement les statuts, ce qui leur permet d’organiser la gouvernance, les droits de vote et les conditions d’entrée ou de sortie des actionnaires selon leurs besoins spécifiques.

Le président de SAS bénéficie, lorsqu’il est rémunéré, d’une protection sociale solide. Son affiliation au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié lui ouvre droit à une couverture santé, une retraite de base et complémentaire, ainsi qu’une prévoyance proches de celles d’un salarié classique.

La SAS bénéficie également d’une image professionnelle crédible auprès des banques, des investisseurs et des grands donneurs d’ordre. Sa structure facilite naturellement l’accueil de nouveaux actionnaires au capital, ce qui en fait la forme juridique de référence pour les projets à fort potentiel de croissance.

Sur le plan fiscal, la SAS offre une fiscalité des dividendes avantageuse. Les dividendes versés aux actionnaires ne sont pas soumis aux cotisations sociales, contrairement à ceux versés au gérant majoritaire de SARL. Ils sont soumis au PFU de 31,4 % ou, sur option, au barème progressif de l’IR.

Enfin, l’absence de capital minimum légal rend la SAS accessible à tous les budgets. La société peut être constituée avec 1 € de capital social, même si un capital adapté aux besoins réels de l’activité reste conseillé en pratique.

Les inconvénients de la SAS

Le principal frein à la SAS reste le niveau élevé des cotisations sociales du président. Le statut d’assimilé salarié implique des charges sociales d’environ 80 % du salaire net, nettement supérieures à celles d’un gérant majoritaire de SARL affilié à la Sécurité sociale des indépendants. La qualité de la protection sociale a donc un coût qu’il convient d’anticiper.

L’absence d’accès à l’assurance chômage constitue un autre point de vigilance. Le président de SAS ne cotise pas à l’assurance chômage au titre de son mandat social et ne peut pas prétendre aux allocations chômage en cas de cessation de ses fonctions, sauf s’il bénéficie par ailleurs d’un contrat de travail distinct portant sur des fonctions réelles et distinctes de celles de dirigeant.

La SAS impose également des obligations comptables strictes et contraignantes. Tenue d’une comptabilité commerciale complète, dépôt des comptes annuels au greffe, nomination d’un commissaire aux comptes au-delà de certains seuils : ces obligations représentent un coût annuel récurrent qu’il est important d’intégrer dans le budget de la société.

Enfin, la complexité de la rédaction des statuts peut constituer un obstacle. La liberté statutaire est un avantage, mais elle suppose une rédaction rigoureuse et adaptée au projet. Des statuts mal rédigés peuvent générer des conflits entre actionnaires ou bloquer le fonctionnement de la société.

Tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de la SAS

Qui peut créer une SAS ?

La SAS est accessible à un large public. En 2026, toute personne physique majeure (ou mineure émancipée) peut créer une SAS, à condition de ne pas être frappée d’une interdiction de gérer ou d’exercer une activité commerciale. Les personnes morales (d’autres sociétés, par exemple) peuvent également être associées d’une SAS.

Il n’existe pas de condition de nationalité pour créer une SAS, un ressortissant étranger peut créer une SAS en France, sous réserve de disposer d’un titre de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle indépendante.

Certaines activités restent néanmoins exclues de la forme SAS et notamment les activités d’assurance, de capitalisation et d’épargne notamment ne peuvent pas être exercées sous cette forme juridique.

Quel est le régime fiscal de la SAS ?

La fiscalité de la SAS est un élément décisif dans le choix de cette forme juridique. Elle repose sur trois axes principaux : l’imposition des bénéfices, celle des dividendes et le traitement de la TVA.

L’imposition des bénéfices en SAS

Par défaut, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). En 2026, le taux normal de l’IS est de 25 %. Les PME qui remplissent certaines conditions bénéficient d’un taux réduit de 15 % sur la fraction des bénéfices inférieure à 42 500 € (article 219 I b du Code général des impôts).

Les conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS à 15 % sont les suivantes :

• Le chiffre d’affaires de la SAS hors taxes doit être inférieur à 10 000 000 € ;
• Le capital social de la SAS doit être entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.

Au moment de la création, une SAS peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant une durée maximale de 5 exercices. Cette option est soumise à des conditions :

• La SAS doit avoir moins de 5 ans ;
• La SAS doit employer moins de 50 salariés ;
• La SAS doit réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.

L’imposition des dividendes en SAS

Les dividendes versés par une SAS à ses actionnaires sont soumis, par défaut, au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 31,4 %, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 18,6 % de prélèvements sociaux (article 200 A du Code général des impôts).

Les actionnaires de la SAS peuvent opter, s’ils y ont intérêt, pour l’imposition au barème progressif de l’IR. Cette option est globale, elle s’applique à l’ensemble des revenus du capital de l’associé pour l’année concernée. Elle peut être avantageuse pour les actionnaires faiblement imposés, dont le taux marginal d’imposition est inférieur à 12,8 %.

SAS et TVA

La SAS est soumise au régime de TVA de droit commun, comme toute société commerciale. En 2026, trois régimes coexistent selon le niveau de chiffre d’affaires :

• La franchise en base de TVA qui correspond à une exonération de TVA si le CA est inférieur à 37 500 (services) ou 85 000 (ventes de marchandises). La SAS ne facture pas de TVA et ne la récupère pas ;
• Le régime réel simplifié pour les CA compris entre compris entre 37 500 € et 254 000 € (services) ou compris entre compris entre 85 000 € et 840 000 € (marchandises). Déclaration annuelle avec deux acomptes semestriels ;
• Le régime réel normal au-delà de ces seuils. Déclarations mensuelles ou trimestrielles.

Quelles sont les obligations comptables en SAS ?

La SAS est soumise à des obligations comptables complètes et rigoureuses, quel que soit son chiffre d’affaires. Ces obligations découlent des articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce.

Pour sa comptabilité la SAS doit obligatoirement :

• Tenir une comptabilité commerciale complète (journal, grand livre, balance) ;
• Établir des comptes annuels à la clôture de chaque exercice, comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes ;
• Déposer ces comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice ;
• Conserver l’ensemble des pièces comptables pendant 10 ans.

Par ailleurs, la SAS n’est tenue de nommer un commissaire aux comptes (CAC) que si elle dépasse deux des trois seuils suivants, maintenus en 2026(article L. 227-9-1 du Code de commerce) :

• Un total de bilan supérieur à 5 000 000 €;
• Un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 10 000 000 € ;
• Un effectif supérieur à 50 salariés.

Le commissaire aux comptes est un professionnel indépendant chargé de certifier la sincérité et la régularité des comptes annuels de la société. Son rôle est de garantir aux actionnaires, aux créanciers et aux partenaires commerciaux que les comptes présentés reflètent fidèlement la situation financière réelle de la SAS.

Quel est le régime social du président de SAS ?

Concernant le régime social du président en SAS , lorsque le président de SAS est rémunéré, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Il bénéficie ainsi d’une couverture maladie, d’une retraite de base et complémentaire, ainsi que d’une prévoyance, dans des conditions proches de celles d’un salarié classique. Ces droits sont ouverts dès le premier euro de rémunération versé. Ce statut engendre en contrepartie des cotisations sociales élevées, environ 80 % du salaire net versé au président.

<div class=”boxattention2″> Le président de SAS qui ne se verse aucune rémunération ne paie aucune cotisation sociale, mais n’acquiert également aucun droit à la retraite, à la maladie ni à la prévoyance. Le président de SAS non rémunéré se retrouve donc sans couverture sociale au titre de son mandat.</div>

Dans tous les cas, qu’il soit rémunéré ou non, le président de SAS ne cotise pas à l’assurance chômage et ne peut donc pas prétendre aux allocations chômage en cas de révocation ou de démission. Une exception existe toutefois : si le président dispose par ailleurs d’un contrat de travail distinct de son mandat social, portant sur des fonctions techniques réelles et distinctes de celles de dirigeant, il peut percevoir des allocations chômage au titre de ce contrat de travail en cas de rupture.

Comment créer une SAS ?

Créer une SAS suit un parcours précis, encadré par le Code de commerce. Les démarches peuvent aujourd’hui être réalisées entièrement en ligne, ce qui simplifie et accélère le processus.

Les étapes pour créer une SAS

La création d’une SAS se déroule en plusieurs étapes obligatoires, à réaliser dans un ordre précis.

• Rédiger les statuts de la SAS ;
• Désigner le président de la SAS ;
• Constituer et déposer le capital social de la SAS ;
• Publier une annonce légale de création de la SAS ;
• Déposer le dossier d’immatriculation de la SAS.

Rédiger les statuts de la SAS

Les statuts sont l’acte fondateur de la SAS. Ils définissent l’objet social, le capital, les règles de gouvernance, les droits des actionnaires et les conditions de cession des actions. Leur rédaction est libre, mais doit respecter les dispositions impératives du Code de commerce.

Désigner le président de la SAS

Les statuts ou un acte séparé désignent le premier président de la SAS. Le président peut être l’un des actionnaires ou un tiers extérieur à la société. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale. La désignation du président doit figurer dans le dossier d’immatriculation transmis au greffe.

Constituer et déposer le capital social de la SAS

Concernant la constitution du capital social de la SAS les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la SAS en formation, auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts. Un certificat de dépôt des fonds est remis en échange et devra être joint au dossier d’immatriculation. En 2026, au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés à la création, le solde devant l’être dans les 5 ans suivants. Les apports en nature doivent quant à eux être intégralement libérés dès la constitution.

Publier une annonce légale de création de la SAS

La création de la SAS doit faire l’objet d’une publication dans un Support Habilité à recevoir des Annonces Légales (SHAL) dans le département du siège social. Les SHAL regroupent aussi bien les journaux d’annonces légales traditionnels que les services de presse en ligne habilités par la préfecture. Cette publication informe les tiers de la création de la société et mentionne ses principales caractéristiques. Elle donne lieu à la délivrance d’une attestation de parution, à joindre au dossier d’immatriculation.

Déposer le dossier d’immatriculation de la SAS

Le dossier complet est déposé en ligne sur le Guichet unique des formalités d’entreprises de l’INPI. Ce guichet centralise l’ensemble des formalités et les transmet aux organismes compétents (greffe, URSSAF, impôts). Une fois le dossier validé, le greffe du tribunal de commerce délivre l’extrait Kbis de la société, qui atteste de son existence légale et lui permet d’exercer son activité.

Les documents pour créer une SAS

Pour immatriculer votre SAS, vous devez rassembler les pièces justificatives suivantes :

• Les statuts signés par tous les actionnaires de la SAS ;
• L’attestation de dépôt des fonds remise par l’établissement financier ;
• L’attestation de parution de l’annonce légale ;
• Un justificatif d’identité du président de la SAS (carte nationale d’identité ou passeport) ;
• Un justificatif de domicile du président de la SAS (de moins de 3 mois) ;
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du président de la SAS ;
• Un justificatif du siège social de la SAS (bail commercial, domiciliation, ou attestation d’hébergement) ;
• La liste des bénéficiaires effectifs de la SAS.

Combien coûte la création d’une SAS ?

Le coût minimum incompressible pour créer une SAS en 2026 est d’environ 250 € à 290 €(annonce légale, frais de greffe), indépendants de la plateforme ou du professionnel que vous choisissez.

La publication de l’annonce légale dans un SHAL représente le premier poste de dépense obligatoire. Son coût varie selon le département du siège social et se situe en 2026 entre 199 € et 233 €.

Les frais de greffe, correspondant à l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, s’élèvent quant à eux à environ 33,83 €. Le dépôt de la liste des bénéficiaires effectifs, également obligatoire, représente un coût supplémentaire d’environ 19,33 €.

La rédaction des statuts constitue le poste de dépense le plus variable. Elle peut être réalisée gratuitement en ligne, ou confiée à un notaire ou un avocat, auquel cas les honoraires peuvent atteindre 1 500 €. De la même façon, les honoraires d’accompagnement varient selon le prestataire choisi de 0 € avec LegalPlace ( hors frais administratifs obligatoires) jusqu’à 2 000 € avec un expert-comptable.

Comment transmettre une SAS ?

La transmission d’une SAS peut prendre plusieurs formes, cession d’actions à un tiers, donation des titres, apport à une holding ou transmission dans le cadre d’une succession.

La cession d’actions de la SAS est la voie la plus courante pour transmettre une SAS. Contrairement aux parts sociales de SARL, les actions de SAS sont librement cessibles entre actionnaires ou vers des tiers, sauf si les statuts prévoient des clauses contraires (clause d’agrément, clause de préemption, clause d’inaliénabilité). Ces clauses permettent aux actionnaires de contrôler les entrées au capital et de protéger la cohésion de l’actionnariat.

Sur le plan fiscal, la cession d’actions de SAS est soumise à un droit d’enregistrement de 0,1 % du prix de cession (article 726 du Code général des impôts). La plus-value réalisée par le cédant est imposée au PFU de 31,4 % ou, sur option, au barème progressif de l’IR.

Comment fermer une SAS ?

La fermeture d’une SAS est une procédure encadrée, qui se déroule en deux grandes phases : la dissolution de la SAS puis la liquidation.

La dissolution met fin à l’activité de la SAS. Elle peut être décidée à l’amiable par les actionnaires (dissolution volontaire), ou être prononcée par le tribunal (dissolution judiciaire). La décision de dissolution doit faire l’objet d’une publication dans un JAL et d’une déclaration au greffe.

La liquidation de la SAS consiste à réaliser l’actif de la société (vendre les biens), apurer le passif (rembourser les dettes) et répartir le boni de liquidation (le solde restant) entre les actionnaires, proportionnellement à leurs droits. Un liquidateur est nommé pour conduire ces opérations.

Une fois les opérations de liquidation terminées, la radiation de la SAS est demandée au greffe. La SAS cesse alors d’exister juridiquement.

SAS vs SARL : quel statut choisir ?

Le choix entre la SAS et la SARL (société à responsabilité limitée) est l’une des questions les plus fréquentes des créateurs d’entreprise. Ces deux formes ont des points communs (personnalité morale, responsabilité limitée aux apports), mais se distinguent sur des critères essentiels.

La SAS est généralement plus adaptée aux projets à fort potentiel de croissance, aux startups, aux activités nécessitant l’entrée d’investisseurs, et aux dirigeants qui souhaitent bénéficier d’une protection sociale proche de celle d’un salarié. La SARL reste pertinente pour les activités artisanales, familiales ou commerciales où le gérant majoritaire souhaite limiter ses cotisations sociales et conserver une structure plus encadrée.

FAQ

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 23/04/2026

Sources de l'article

• Articles L227-1 et suivants du code de commerce
• Article 219 I b du Code général des impôts
• Article 726 du Code général des impôts