Connexion
La SAS (Société par Actions Simplifiée)
Dernière mise à jour le 18/10/2024
Créer ma SAS en ligne
La SAS (société par actions simplifiée) est une forme d’entreprise offrant une grande liberté statutaire aux actionnaires fondateurs. C’est pour cette raison que la SAS fait partie des formes juridiques les plus sollicitées des entrepreneurs.
Dans ce guide complet, nous allons explorer la SAS en détails : ses caractéristiques, son fonctionnement, ses avantages et inconvénients, les coûts qu’elle engendre ainsi que les formalités d’immatriculation à réaliser.
Qu’est-ce qu’une SAS ?
La société par actions simplifiée est l’une des formes juridiques les plus répandues en France, offrant une grande flexibilité aux entrepreneurs. Contrairement à d’autres structures, la SAS permet une gestion simplifiée tout en offrant une grande liberté dans son fonctionnement.
Définition et caractéristiques de la SAS
L’article L227-1 du Code de commerce définit la SAS comme une société qui peut être créée par une ou plusieurs personnes, qui ne supportent les pertes qu’à hauteur de leurs apports. Ce type d’entreprise combine les caractéristiques des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux.
A ce titre, la société par actions simplifiée répond aux caractéristiques suivantes :
- Liberté statutaire ;
- Aucun minimum imposé pour le montant du capital social ;
- Responsabilité limitée des associés ;
- Aucune limite concernant le nombre d’actionnaires (le minimum requis est de 2) ;
- Gestion flexible ;
- Possibilité d’opter pour l’imposition sur le revenu sous certaines conditions.
Différences avec la SASU
La SASU est en réalité une SAS unipersonnelle. Cela signifie que les deux formes de sociétés répondent globalement aux mêmes principes et caractéristiques, à l’exception du nombre d’actionnaires.
En effet, la SASU est adaptée à la présence d’un actionnaire unique : il est donc impossible de créer une SASU à plusieurs. L’actionnaire unique est seul à prendre les décisions concernant la gestion de l’entreprise.
Comment créer une société par actions simplifiée ?
La marche à suivre pour créer une SAS comprend plusieurs étapes avant de pouvoir immatriculer la société sur l’INPI. A chacune des étapes, des justificatifs vous seront fournis. Ces documents sont à conserver en vue de préparer la demande d’immatriculation.
Les 6 étapes à suivre pour immatriculer une SAS
Pour créer une SAS, vous devrez suivre les étapes suivantes :
- Constituez et déposez votre capital social ;
- Domiciliez votre SAS ;
- Rédiger et signer les statuts de la société ;
- Déclarez ses bénéficiaires effectifs ;
- Publiez une annonce légale de constitution ;
- Immatriculez votre SAS en ligne sur l’INPI.
Étape 1 : Rédiger et signer les statuts de la société
La première étape consiste à rédiger les statuts de votre SAS. Cet acte fondateur contient l’ensemble des informations liées à votre entreprise, à son fonctionnement et à son mode d’organisation. Il s’agit concrètement du “mode d’emploi” de l’entreprise.
Cette étape est primordiale, d’autant plus que la société par actions simplifiée offre une grande liberté aux fondateurs concernant la rédaction des statuts. Il est fréquent que le greffe rejette les demandes d’immatriculation de SAS en raison d’une mauvaise rédaction des statuts par les fondateurs. Aussi, n’hésitez pas à vous faire accompagner afin d’adapter vos statuts à vos besoins, tout en respectant la réglementation applicable.
En effet, et conformément à l’article 1835 du Code civil, les statuts de toutes les sociétés doivent comporter les mentions obligatoires suivantes :
- La forme juridique ;
- La dénomination ou raison sociale ;
- L’objet social ;
- Les apports de chaque associé ;
- L’adresse du siège social ;
- Le montant du capital social ;
- La durée de la société ;
- Les modalités de son fonctionnement.
D’autres mentions, spécifiques à la société par actions simplifiée, doivent apparaître dans les statuts. Elles sont indiquées aux articles L227-1 à L227-9 du Code de commerce. Ces derniers disposent que les statuts doivent impérativement déterminer :
- L’identité du commissaire aux comptes ;
- Les conditions dans lesquelles la société est dirigée ;
- Les conditions de désignation du président ;
- Les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient ;
- Les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général de la SAS ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier.
Étape 2 : Constituez et déposez votre capital social
Seconde étape de la création d’une SAS : la constitution du capital social. Son montant est librement défini par les actionnaires, la loi n’impose aucun minimum, si ce n’est 1 euro.
En premier lieu, les actionnaires doivent convenir du montant du capital social de la SAS. Contrairement à une SARL où le capital social est divisé en parts sociales, dans une SAS, le capital est divisé en actions. Le montant du capital social est généralement déterminé en fonction des besoins de l’activité.
Une fois le montant du capital social déterminé, les actionnaires doivent souscrire aux actions de la société en versant les fonds ou biens correspondants à l’apport qu’ils souhaitent constituer. En contrepartie des apports effectués, ils reçoivent des actions proportionnellement à leur participation. Cette répartition est à renseigner dans les statuts, tout comme le montant du capital.
Une fois constitué, le capital est à déposer auprès d’une banque ou d’un notaire. Ils vous délivreront alors une attestation de dépôt des fonds. Ce document doit impérativement être conservé car il compte parmi les documents à joindre au dossier de demande d’immatriculation.
Étape 3 : Domiciliez la SAS
La domiciliation de la SAS consiste à choisir une adresse administrative et fiscale pour l’entreprise. Plus communément connue sous le terme de siège social, l’adresse de domiciliation de la société doit figurer dans les statuts, et sur les documents officiels de l’entreprise.
Dans le cadre d’une SAS, vous pouvez opter pour divers modes de domiciliation :
- Domicile du dirigeant (sous réserve de respecter certaines conditions) ;
- Local commercial loué ou acheté ;
- Pépinière d’entreprises ;
- Société de domiciliation, etc.
Une fois votre mode de domiciliation choisi et les démarches effectuées, vous obtiendrez un justificatif de domiciliation (contrat de domiciliation, bail commercial, justificatif de domicile du dirigeant, etc.). Une copie de ce document doit être remise lors du dépôt du dossier de demande d’immatriculation sur l’INPI.
Étape 4 : Déclarez les bénéficiaires effectifs
Dans toute société, il est obligatoire de déclarer les bénéficiaires effectifs. Il s’agit des personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital social ou des droits de vote d’une société.
Le but de la manœuvre est de pouvoir identifier les personnes qui contrôlent les sociétés, pour lutter contre le blanchiment d’argent et faire perdurer le principe de transparence de la vie des affaires.
La déclaration des bénéficiaires effectifs est à réaliser au plus tard dans les 15 jours suivant la création de votre SAS. Elle s’effectue en ligne, sur l’INPI, comme la demande d’immatriculation.
Étape 5 : Publiez une annonce légale de constitution
La publication d’une annonce légale est obligatoire pour informer le public de la création de la SAS. Vous devrez ainsi faire publier une annonce dans un support spécialisé situé dans le département du siège social, puis conserver l’attestation de parution en vue de l’ajouter au dossier de demande d’immatriculation.
Étape 6 : Immatriculez votre SAS en ligne sur l’INPI
Depuis le 1er janvier 2023, les démarches de création d’une SAS s’effectuent exclusivement en ligne, sur le Guichet unique de l’INPI.
Vous devrez donc déposer une demande d’immatriculation de SAS sur la plateforme, en suivant les étapes exposées ci-dessous :
- Créez un compte ou connectez vous sur le guichet unique ;
- Sélectionnez la démarche qui vous intéresse (création d’entreprise) ;
- Complétez le formulaire en ligne ;
- Transmettez vos justificatifs au format dématérialisé ;
- Signez, validez puis payez votre formalité.
Votre dossier, s’il est complet et ne comporte pas d’erreurs, sera alors transmis par l’INPI au greffe, qui procédera à l’immatriculation.
Les justificatifs à fournir
La liste des justificatifs requis lors d’une demande d’immatriculation de SAS est la suivante :
- Exemplaire des statuts signés et datés ;
- Attestation de domiciliation ;
- Copie du justificatif d’identité des dirigeants ;
- Déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation pour chacun des dirigeants ;
- Certificat de dépôt de fonds en banque ;
- Attestation de parution de l’annonce légale ;
- Preuve des diplômes ou autorisations d’exercer en cas d’activité réglementée ;
- Rapport, acte de nomination et lettre d’acceptation de mission du commissaire aux apports (le cas échéant).
Coûts et délais de création
Une fois la demande complète déposée sur l’INPI, il faut compter plusieurs jours pour qu’elle soit étudiée et qu’une décision vous soit notifiée. Vous recevrez généralement votre extrait Kbis dans un délai de 3 à 7 jours ouvrables suivant le dépôt de la demande.
Concernant les frais à prévoir pour la création d’une SAS, voici un tableau :
| Frais relatifs à la création d’une société par actions simplifiée | |
| Formalités | Prix |
| Rédaction des statuts | 0 € en cas de rédaction par les fondateurs eux-mêmes ;
Autour de 200 € en passant par un prestataire en ligne ; Jusqu’à 2 500 € selon l’envergure du projet pour des statuts rédigés par un professionnel du droit (avocat, notaire). |
| Domiciliation | Gratuite si le siège social est établi au domicile du président ;
Jusqu’à 300 € en pépinière d’entreprises ou dans une société de domiciliation ; Prix variable mais supérieur à 300 € en cas de location d’un local commercial. |
| Capital social | Minimum 1 € + frais de dépôt |
| Annonce légale de constitution | 193 € ou 226 € HT (pour Mayotte et la Réunion) pour une SAS
138 € ou 162 € HT (pour Mayotte et la Réunion) pour une SASU |
| Immatriculation | Création d’une société commerciale : 37,45 € ;
Si activité artisanale +15 € ; Frais de déclaration des bénéficiaires effectifs : 21,41 €. |
Comment fonctionne une société par actions simplifiée ?
La société par actions simplifiée offre une grande flexibilité dans son fonctionnement et sa gouvernance. La liberté statutaire permet en effet aux fondateurs de librement définir les règles applicables à la SAS.
La gouvernance d’une SAS
La gouvernance d’une SAS gravite autour de 3 pôles : le président, les actionnaires et les éventuels autres organes de décisions mis en place par les statuts.
Le rôle du président
Le président de SAS est le représentant légal de la société. Il est chargé de la gestion quotidienne de l’entreprise, de la représentation de la société vis-à-vis des tiers et de la mise en œuvre des décisions prises par les actionnaires. Son mode de nomination et ses pouvoirs sont définis dans les statuts de la société.
Les pouvoirs des actionnaires
En règle générale, les actionnaires d’une SAS détiennent le pouvoir de prendre des décisions importantes pour la société, telles que la modification des statuts, la nomination et la révocation du président, ou encore la décision d’augmenter ou de réduire le capital social.
Ils exercent leur pouvoir lors des assemblées générales, où chaque actionnaire dispose d’un nombre de voix proportionnel à ses actions.
Les autres organes de décision
Outre le président et les actionnaires, une SAS peut également mettre en place d’autres organes de décision, tels que le conseil d’administration ou le conseil de surveillance. Dans ce cas, leur mode de désignation et les missions dont ils seront chargés doivent faire l’objet de clauses statutaires détaillées.
Les particularités statutaires
La SAS permet aux actionnaires d’organiser le fonctionnement de la société comme ils l’entendent en définissant les règles applicables dans les statuts.
Flexibilité des statuts de la SAS
Outre les mentions obligatoires listées plus haut dans cet article, les actionnaires sont libres d’organiser la société par actions simplifiée comme bon leur semble (sous réserve de ne pas outrepasser la légalité, bien entendu).
Clauses spécifiques à prévoir
Certaines clauses spécifiques peuvent être prévues dans les statuts d’une SAS pour anticiper les situations particulières ou réguler les relations entre les associés. Il peut s’agir, par exemple, de clauses d’agrément pour encadrer les transferts d’actions ou de clauses de préemption pour garantir la priorité d’achat des actions aux associés existants.
Pourquoi choisir la SAS ?
La société par actions simplifiée revêt des avantages qui ne laissent pas les entrepreneurs indifférents quant à cette forme juridique. Toutefois, comme pour toute société, elle présente également quelques inconvénients qu’il convient d’appréhender avant de vous lancer.
Ses avantages
Les principaux avantages de la SAS sont les suivants :
- Flexibilité et adaptabilité des statuts en fonction des besoins des fondateurs ;
- Responsabilité limitée des actionnaires ;
- Absence de capital social minimum ;
- Affiliation des dirigeants assimilés salariés au régime général de la sécurité sociale ;
- Cession d’actions simplifiée permettant une évolution simple de la société.
Le dernier avantage majeur pour les entrepreneurs est qu’il est relativement simple de passer de la SASU à la SAS. Ce statut offre donc la possibilité de faire évoluer sa forme unipersonnelle en forme pluripersonnelle si la société croît rapidement.
Ses inconvénients
Les inconvénients de la SAS sont moins nombreux que ses avantages. Outre la complexité administrative liée à la gestion courante, sachez qu’une société par actions simplifiée est également soumise à un formalisme lourd à sa création.
La liberté statutaire implique en effet une extrême rigueur dans la rédaction des statuts. Il est vivement conseillé de vous faire accompagner par un expert en création d’entreprise pour leur rédaction, afin d’éviter tout rejet de l’immatriculation par le greffe.
Enfin, les coûts de création et de fonctionnement d’une SAS sont élevés. Il est donc important de prévoir un budget adapté lors de sa création.
Quel est le régime fiscal d’une SAS ?
Comprendre les implications fiscales est essentiel pour une gestion financière optimale et une prise de décision éclairée. Nous explorerons en détail le régime fiscal applicable à une SAS, y compris l’imposition des bénéfices, celle du président, des dividendes, ainsi que d’autres impôts comme la TVA.
L’imposition des bénéfices : IS vs. IR
La SAS a le choix entre deux régimes fiscaux principaux : l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR). Ces deux régimes présentent des caractéristiques distinctes, offrant des avantages et des inconvénients selon la situation spécifique de l’entreprise.
L’impôt sur les sociétés s’applique par défaut
Par défaut, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) sur ses bénéfices.
Sous ce régime, les bénéfices de la société sont imposés à un taux :
- Normal de 25 % ;
- Réduit de 15% pour la part de bénéfices allant jusqu’à 42 500€.
L’option de la SAS à l’impôt sur le revenu
Les sociétés par actions simplifiées créées depuis moins de 5 ans peuvent opter pour l’imposition sur le revenu (IR). Sous ce régime, les bénéfices de la société sont directement intégrés dans la déclaration de revenus des actionnaires, qui sont alors imposés à titre personnel.
La SAS à l’IR ne peut perdurer que pour 5 années. Ensuite, le régime fiscal basculera sur l’IS.
Comment choisir entre IS et IR pour ma SAS ?
Le choix entre l’IS et l’IR dépend de divers facteurs, notamment la taille de l’entreprise, son niveau de bénéfices, la situation fiscale des associés, les perspectives de développement, etc.
Une SAS sans comptable aura plus de difficultés à déterminer quel régime fiscal est le plus avantageux. Toutefois, sachez que pour une SAS en phase de démarrage avec des bénéfices limités, l’option pour l’IR pourrait être plus avantageuse, car elle permettrait d’éviter une double imposition des bénéfices au niveau de la société et au niveau des actionnaires.
En revanche, pour une SAS en croissance avec des bénéfices significatifs, l’IS pourrait offrir des avantages en termes de taux d’imposition et de gestion fiscale.
L’imposition du président
En tant que dirigeant de l’entreprise, le président peut être rémunéré de différentes manières (salaire, dividendes, etc.), ce qui aura des implications fiscales distinctes. S’il se verse un salaire, la rémunération du président de la SAS sera imposée à l’IR, dans la catégorie des traitements et salaires.
En revanche, s’il décide de ne verser que des dividendes, la fiscalité est différente.
L’imposition des dividendes
En SAS, l’imposition des dividendes dépend de la nature de la personne qui les reçoit.
Une personne physique sera généralement soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU), plus connu sous le terme de “Flat tax”, fixé à 30% du montant des dividendes versés.
Une personne morale sera quant à elle soumise à l’IS.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La TVA est un impôt indirect prélevé sur la valeur ajoutée des biens et services vendus par l’entreprise. En plus de l’impôt sur les bénéfices, de l’imposition du président et des dividendes, la SAS est également soumise à d’autres impôts et taxes, notamment la TVA.
Le régime de TVA applicable dépendra alors du montant du chiffre d’affaires annuel hors taxes (CA) engendré par l’entreprise. Une SAS peut être assujettie à l’un des trois régimes de TVA suivants :
- La franchise de TVA si le CA est inférieur à 91 900€ (pour les activités d’achat/revente) ou à 36 800€ (pour les prestations de services) ;
- Le régime réel simplifié si le CA est inférieur à 840 000€ (pour les activités d’achat/revente) ou à 254 000€ (pour les prestations de services);
- Le régime réel normal si le CA est supérieur à 840 000€ (pour les activités d’achat/revente) ou à 254 000€ (pour les prestations de services).
Le régime social du président d’une SAS peut varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment de la structure de la rémunération du président et de son statut au sein de l’entreprise.
En général, le président d’une SAS peut être affilié au régime général de la sécurité sociale s’il exerce son activité à titre non salarié. Dans ce cas, il cotise au régime des travailleurs non-salariés (TNS).
Cependant, si le président perçoit une rémunération sous forme de salaire, il est alors affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que salarié. Dans cette situation, l’entreprise doit verser des cotisations sociales sur les rémunérations versées au président, comme pour tout autre salarié.
Comment sortir d’une SAS ?
Un actionnaire souhaitant se défaire de la SAS dispose de 2 options, à savoir, la cession d’action ou demander la dissolution de la société.
La cession d’actions
Les fondateurs déterminent dans les statuts les conditions d’entrée et de sortie des actionnaires : clause d’agrément applicable en cas de cession à des tiers ou entre actionnaires, clause d’exclusion d’un actionnaire, etc…
De ce fait, 2 types de clauses peuvent limiter la cession d’actions, à savoir :
- La clause d’agrément : réduit le champ des personnes à qui l’actionnaire sortant peut vendre ses actions ;
- La clause d’inaliénabilité : rend la cession impossible durant 10 ans (toutefois mobilisée en pratique).
Cependant, lorsque la cession est autorisée, il est nécessaire de préparer et rédiger le contrat, de faire valider la cession avec un ordre de mouvement et d’effectuer une déclaration fiscale pour le cédant.
La dissolution de la société
De façon plus radicale, les actionnaires peuvent décider de dissoudre la SAS, c’est-à-dire de la fermer définitivement. Cette décision marque la fin de la vie sociale de la société et la disparition de la personne morale.
Une dissolution de SAS doit respecter une procédure stricte en 6 étapes :
- Prendre la décision en assemblée générale extraordinaire (AGE) et nommer un liquidateur ;
- Publier une annonce légale de dissolution dans un support habilité ;
- Déposer un dossier de formalité modificative ;
- Convoquer et réunir une AG de clôture de la liquidation ;
- Publier une annonce de clôture de liquidation ;
- Déposez un dossier de radiation auprès de l’administration (demande de dissolution de la SAS en ligne).
Voici une courte vidéo vous expliquant rapidement et simplement les avantages et les inconvénients de la SAS.
SAS vs SARL : quelle forme juridique choisir ? (tableau comparatif)
SAS ou SARL ? Cette question intrigue de nombreux entrepreneurs sur le point de lancer un projet entrepreneurial.
Si vous hésitez entre ces deux formes juridiques, sachez que la SARL offre un cadre plus sécurisant face à la liberté statutaire de la SAS. En effet, la SAS se caractérise par son régime supplétif, le Code de commerce faisant principalement état de règles applicables en l’absence de clauses statutaires spécifiquement choisies par les actionnaires.
A l’inverse, la SARL est soumise à une réglementation plus stricte, imposée par le Code de commerce.
Pour vous accompagner dans votre choix, nous avons répertorié dans le tableau ci-dessous, les principales caractéristiques de ces deux formes juridiques :
| Caractéristiques | SAS | SARL |
| Nombre d’associé | Minimum 2
Aucune limite |
Minimum 2
Limité à 100 |
| Capital social | Minimum 1 euro
Divisé en actions |
Minimum 1 euro
Divisé en parts sociales |
| Responsabilité des associés | Limitée aux apports | Limités aux apports |
| Dirigeants | Président et/ou directeur général
Désigné(s) dans les statuts ou dans un acte qui leur est annexé |
Un ou plusieurs gérantsDésigné(s) dans les statuts ou dans un acte qui leur est annexé |
| Pouvoir des dirigeants | Fixés par les actionnaires dans les statuts | Limités par les statuts et la loi |
| Prise de décision | Modalités fixées librement dans les statuts | Modalités fixées par la loi |
| Fiscalité | IS
Option pour l’IR sous conditions |
IS
Option pour l’IR sous conditions |
| Régime social du dirigeant | TNS ou assimilé salarié | Assimilé salarié |
FAQ
Quelle est la responsabilité des actionnaires dans une SAS ?
Dans une SAS la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports au capital social de la société. Cela signifie que les actionnaires ne sont pas personnellement responsables des dettes et des obligations de la société au-delà de leur contribution au capital social.
Quel est l'intérêt de créer une SAS ?
Bon nombre d'entrepreneurs choisissent de créer une SAS du fait de la liberté statutaire associée. De plus, elle permet d'exercer un grand nombre d'activités. Enfin, la cession d'actions est bien plus simple que la transmission de parts sociales.
Comment transformer une SARL en SAS ?
Le changement de forme juridique est souvent lié à des raisons fiscales et fonctionnelles. Pour ce faire, les associés doivent : établir les rapports préalables, se réunir en assemblée générale pour prendre la décision, modifier les statuts, publier une annonce légale de modification dans un support d'annonces légales et déposer un dossier d'inscription modificative (comprenant les pièces justificatives nécessaires) auprès de l'administration. Cette procédure engendre donc des frais importants.
Créer ma SAS
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 18/10/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
comment enlever des personnes d’une sas et sci
Bonjour, Afin de faire sortir un associé d’une SCI ou d’une SAS, plusieurs solutions sont possibles : Exclure l’associé : il convient d’appliquer la clause d’exclusion figurant normalement dans les statuts. La décision d’exclure un associé est soumise à une procédure stricte, notamment quant aux raisons de la sortie forcée de cet associé. La décision doit être votée au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Racheter les parts sociales ou les actions de l’associé : un coassocié ou la société elle-même peut proposer de racheter l’intégralité des titres sociaux de l’associé concerné, ayant pour conséquence son départ de la société. Il… Lire la suite »
Bonjour
Est-il possible de créer une SAS afin d’exercer une activité de restauration et des activités sportives sur le même lieu ?
Bonjour,
En principe rien n’interdit la création d’une SAS ayant pour objet social l’exploitation d’une activité sportive ainsi qu’une activité de restauration. Ces dernières devront cependant être indiquée clairement dans l’objet social lors de la rédaction des statuts.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, j’aimerais modifier les statuts de ma SAS. Quelles sont les conditions ?
Cordialement,
Marina Lechat
Bonjour,
Je vous invite à lire l’article suivant : https://www.legalplace.fr/guides/modification-statuts-sas/
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Oui merci beaucoup !!
Bonjour ! Merci pour ce guide ! Peut on augmenter le capital d’une SAS à capital variable (en restant dans la fourchette prévu) et tout de même modifier ses statuts pour le notifier ? Peut on le faire soi-même ou doit on faire intervenir le tribunal de commerce obligatoirement ?
Bonjour,
Oui cela est tout à fait possible. Dans tout les cas, cette modification de kbis devra être contrôlée et homologuée par le tribunal de commerce.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
comment récuperer la TVA d’une SAS ?
Bonjour, Pour récupérer la TVA d’une SAS, il faut procéder de la manière suivante : après avoir collecter la TVA auprès des clients, la SAS doit déduire la TVA sur les biens et services qu’elle achète pour son activité. Il faudra ensuite déclarer la TVA collectée et la TVA déduite auprès des services fiscaux, généralement chaque trimestre. Pour récupérer la TVA, la SAS doit remplir une demande de remboursement de TVA auprès de l’administration fiscale. Cette demande doit être effectuée chaque année, avant le 30 juin de l’année suivante. Sachant que, si le montant de la TVA à récupérer est… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis président d’une SASU et je me verse un salaire. Je n’ai pas de salarié.
Mon code NAF est 7112B et je dépends de la convention SYNTEC.
Est-il obligatoire de souscrire à une prévoyance ?
Merci pour votre retour.
Bonjour,
Dans la mesure où vous versez un salaire, il est obligatoire de contracter une prévoyance. Le statut du président de SASU est assimilé à celui du salarié cadre. Par conséquent, il doit bénéficier de la même protection social. En tant que salarié cadre, vous devrez au minimum au disposer d’une garantie décès cadre.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
je suis retraité mais voudrait créer une SAS avec mon épouse, en temps que président non rémunéré sans activité salariée ni rémunérée (sauf sur les bénéfices peut être) serais je soumis aux cotisations URSSAF et sociales?
sinon une SARL le permettrait elle comme gérant non rémunéré?
Article intéressant !
Bonjour et merci pour votre retour !
Bonjour je suis pour prendre ma retraite travailleur indépendant est ce que je peu créer une SAS ou SASU
sans que cela me pénalise pour ma retraite
cordialement
Pascal
Bonjour,
Il est possible de cumuler sa retraite et la création d’une SASU à certaines conditions, à savoir :
– Avoir au moins 65 ans ou 60 ans et bénéficier d’une durée d’assurance permettant d’avoir une retraite à taux plein ;
– Avoir liquidé toutes les pensions retraite, de base et complémentaire en France et à l’étranger ;
De plus, vous devez avertir la caisse de retraite et si besoin solliciter un rendez vous avec un professionnel afin d’avoir des conseils personnalisés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,je suis “assimilée salariée” d’une SAS que je souhaite dissoudre à l’amiable, puis-je bénéficier d’indemnités pour rupture conventionnelle? Merci beaucoup