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La SASU agricole
Dernière mise à jour le 04/01/2024
La SASU est une forme juridique adaptée à divers profils entrepreneuriaux. Elle est envisageable pour l’exercice de bon nombre d’activités (agricoles, artisanales, civiles ou commerciales). Est-ce le bon statut pour s’installer en tant qu’agriculteur ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Tout ce qu’il faut savoir sur ce statut d’entreprise.
SASU agricole : possible ?
Créer une entreprise agricole sous la forme d’une SASU est possible, celle-ci faisant partie des statuts sociaux des exploitants agricoles. Il s’agit d’une forme juridique adaptée à des profils entrepreneuriaux variés.
Définition
La SASU s’adapte facilement à l’exercice de l’activité agricole. Ses règles de fonctionnement sont flexibles. Elles sont modifiables en fonction de l’organisation que vous souhaitez adopter. Étant unipersonnelle, la SASU permet un fonctionnement plus souple. Les décisions relèvent uniquement de la volonté du président ou associé unique. Les règles capplicables à la SASU sont les mêmes que celles de la SAS. La seule différence est le nombre d’associés.
Un associé unique
Une SASU agricole est une société avec un seul associé. Celui-ci peut prendre unilatéralement toutes les décisions importantes qu’il juge bénéfiques pour son activité, et ce, sans prendre l’avis de quiconque. L’associé unique est le seul maître à bord. Ce statut est idéal pour les entrepreneurs et les agriculteurs qui ont besoin d’indépendance. Par contre, cela signifie que l’associé est le seul à investir dans le capital de la société. Au moment de la création de l’entreprise, cette situation peut freiner le développement de l’activité.
Quel est le capital minimum d’une SASU ?
La constitution d’un capital social est une étape primordiale lors de la création d’une SASU agricole. Le capital représente les apports d’argent, de biens ou de connaissances que vous apportez pour constituer le patrimoine de l’entreprise. En SASU ou en tant qu’auto entrepreneur, il n’existe pas de capital social minimum ou maximum. Fixe ou variable, le montant du capital social doit être inscrit dans le statut de la SASU ou SAS.
Le capital SASU doit être déposé chez un notaire ou sur un compte bancaire ouvert au nom de l’associé unique. Pour débloquer l’argent, le Président doit présenter l’extrait K-bis, un document qui prouve l’enregistrement de la SASU au Registre des métiers de l’agriculture. Une fois que vous avez présenté l’extrait K-bis, le capital social sera ensuite viré sur un compte courant au nom de la société. Vous pourrez alors en disposer librement.
Avantages et inconvénients de la SASU agricole
Avant de créer votre SASU agricole, il est important de vérifier que ce statut est le mieux adapté à votre activité. Pour ce faire, étudiez les avantages et inconvénients de la SASU.
Les avantages de la SASU
Sociaux
Le Président de la SASU ne cotise pas au régime social des travailleurs non salariés ou RSI, contrairement au travailleur non salarié. En tant que dirigeant assimilé salarié, il bénéficie de la Sécurité Sociale et d’une assurance vieillesse plus avantageuse. En raison de sa qualité de mandataire social, il ne peut bénéficier d’une assurance chômage s’il arrête son activité. Néanmoins, si la création de la SASU intervient pendant la période de chômage dédommagée par France travail (anciennement Pôle Emploi), l’associé unique qui n’est pas rémunéré et qui a opté pour l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi peut percevoir l’intégralité de ses allocations. Il a également accès à de nombreuses assurances professionnelles agricoles.
Financiers
Le montant du capital social peut être sous forme d’argent ou de biens. Le montant minimum est de 1 €. Concernant les bénéfices, chaque SASU est soumise au régime d’imposition sur les sociétés ou IS. En revanche, il est possible d’opter pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 ans et de payer des impôts sur le revenu (IR). Le mieux est de demander conseil auprès d’un expert afin de trouver la solution la plus avantageuse.
Par ailleurs, si le président de la SASU n’est pas rémunéré, il n’est pas tenu de verser des cotisations sociales minimales à payer, et ce, contrairement à l’EURL. Dans le cas où il se rémunère en dividendes, il n’est pas dans l’obligation de s’acquitter de ses cotisations sociales.
Patrimoniaux
Le Président de la SASU agricole est responsable au niveau de la loi dans la limite de ses apports. Les patrimoines professionnel et personnel sont bien distincts, protégeant ainsi ses avoirs personnels. S’il souhaite passer la main, le capital en actions est facilement distribuable aux héritiers. De plus, le régime fiscal de la SASU est plus léger dans le cas où il cesse l’activité.
Fonctionnels
En tant qu’associé unique, le Président de la SASU est libre de fixer les règles d’organisation. Il est le seul habilité à prendre les décisions.
Les inconvénients
Le principal inconvénient d’une SASU porte sur les charges sociales. Elles sont plus élevées qu’en EURL. En effet, même si la procédure est simplifiée, elle requiert beaucoup de rigueur. Il est de mise de se faire accompagner lors de la constitution d’une SASU. Il est obligatoire de faire appel aux services d’un commissaire aux comptes si :
- L’exploitation agricole compte un minimum de 20 salariés ;
- Le bilan de la société fait plus de 1 000 000 d’euros ;
- Le chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise dépasse les 2 000 000 d’euros.
Comment créer une SASU agricole ?
À la création d’une SASU agricole, il est important de déterminer quelle activité vous souhaitez développer :
- Production végétale ;
- Production animale ;
- Combinaison de plusieurs exploitations, etc.
Sachez que la zone géographique où vous envisagez de vous implanter est déterminante dans le choix de l’activité. En ce qui concerne la réussite de l’exploitation agricole, elle dépend de divers facteurs, dont le climat et la qualité du sol. Le mieux est de vous renseigner sur les activités plébiscitées dans votre région auprès de la Chambre d’Agriculture.
Est-ce possible de démarrer seul une SASU ?
La mise en place d’une SASU peut se faire de manière autonome et rapide. Le fait qu’il n’y ait qu’un seul décisionnaire présente divers avantages pour la gestion quotidienne de l’exploitation.
Rédiger les statuts
Une SASU doit être enregistrée ou immatriculée auprès du greffe du tribunal de commerce. Pour ce faire, de nombreuses étapes sont obligatoires, dont la rédaction des statuts. Ils constituent la base de votre entreprise.
Les statuts de SASU doivent contenir les mentions suivantes :
- Le nom de votre société ;
- Le montant de votre capital social ;
- L’adresse du siège social ou du domicile, sous certaines conditions ;
- Le nom de l’associé unique ;
- La date de fermeture des exercices fiscaux, et la date de fermeture du premier exercice.
Mis à part ces mentions obligatoires, le mode de direction doit être mentionné dans les statuts, ainsi que la rémunération éventuelle du Président.
Quelles sont les autres démarches obligatoires de création de SASU ?
Outre la rédaction des statuts, d’autres formalités sont à effectuer telles que le dépôt du capital de la SASU à la banque.
Voici les étapes à suivre :
- Créer un compte dédié aux activités professionnelles pour faciliter la gestion et la comptabilité de l’exploitation ;
- Déposer le capital social à la banque. Le dépôt peut se faire sous forme de chèque, de virement bancaire ou en espèces.
Une fois le dépôt effectué, la banque vous remettra une attestation afin de prouver que l’argent a bien été enregistré.
Ici, retrouvez ici le formulaire pour la création d’une entreprise agricole sur le site officiel du greffe du tribunal de commerce.
Les prévisions financières
Avant de vous lancer dans une activité, agricole ou autre, il est important d’étudier sa rentabilité. Pour ce faire, vous devez constituer un dossier prévisionnel de votre SASU avec :
- Le mode de fonctionnement de votre exploitation en régime de croisière ;
- Les charges et les besoins en matériel ;
- La saisonnalité de votre secteur avec les pics d’activité.
En vous basant sur ces informations, vous pourrez établir un planning hebdomadaire avec la liste globale des tâches et la répartition en fonction du volume de travail que vous aurez anticipé.
Une simulation financière est particulièrement utile pour connaître le chiffre d’affaires minimum afin de couvrir vos dépenses courantes et vous permettre de vivre de votre activité. Dans le cadre d’une exploitation agricole, la prévision des finances permet de connaître la surface d’installation ou le nombre minimum d’animaux pouvant assurer la rentabilité de votre activité. Pour cette étape, l’aide d’un expert-comptable s’avère précieuse.
La fiscalité fait partie des éléments à étudier attentivement lors de la création d’une SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle.
L’IS
L’impôt sur les sociétés ou IS est un impôt sur les bénéfices de l’entreprise, le taux normal étant fixé à 25% des bénéfices imposables. Néanmoins, il est possible de bénéficier d’un taux réduit, soit 15 % des bénéfices, mais sous certaines conditions :
- La société doit être dirigée à au moins 75 % par des personnes physiques, ce qui est le cas d’une SASU agricole ;
- Le capital doit être entièrement débloqué ;
- Le CA annuel doit être inférieur à 10 millions d’euros.
L’IR
Une SASU peut choisir l’impôt sur le revenu ou IR pour une durée maximum de 5 ans, à condition de respecter certaines clauses :
- L’activité doit être agricole, libérale, commerciale ou industrielle ;
- L’exploitation doit compter au moins de 50 employés ;
- Le chiffre d’affaires ou le total bilan doit être inférieur à 10 000 000 d’euros ;
- Les actions ne doivent pas être commercialisables sur un marché boursier, etc.
Le choix de ce régime doit être notifié au service des impôts dans les 3 premiers mois du début de l’exploitation.
Quel régime de TVA pour la SASU ?
La SAS et la SASU sont toutes deux soumises au même régime en matière de TVA. Pour toutes les sociétés commerciales, il existe trois régimes différents qui varient en fonction du chiffre d’affaires, régime :
- De la franchise de base de la TVA ;
- Réel simplifié ;
- Réel normal.
Dans le cadre du régime de la franchise de base de la TVA, vous ne faites pas de déclaration de TVA. Ainsi, la TVA ne peut être facturée à vos clients. Simple, ce régime peut s’avérer néanmoins contraignant selon votre activité, car vous ne pouvez pas déduire la taxe que vous payez sur vos achats. Pour ce qui est du régime réel simplifié et du régime réel normal, il diffère par la périodicité des déclarations TVA : acomptes semestriels ou paiements mensuels.
SASU agricole : comment être affilié à la MSA ?
Vous souhaitez adopter le statut de SASU ? Une fois que vous avez déclaré votre activité au CFE ou Centre de Formalités des Entreprises, vous pouvez choisir le régime de protection sociale qui vous convient et finaliser votre affiliation.
Déclarer votre activité
Il est impératif que vous déclariez votre activité auprès de l’INPI. Vous établirez ainsi toutes les déclarations nécessaires, la modification des statuts ou la cessation d’activité d’auto-entrepreneur agricole. Après votre passage à l’INPI vous recevrez :
- Siren : un code 9 chiffres correspond au numéro d’identification de votre exploitation ;
- Siret : un numéro permettant d’identifier géographiquement votre entreprise.
Le numéro Siret est utilisé par la MSA pour les appels de cotisations et les déclarations de personnel.
L’affiliation à la MSA
Après la déclaration de votre SASU, vous pourrez vous affilier à la MSA. Cette protection sociale est valable pour votre famille et vous. Dès votre affiliation, vous accèderez aux prestations familiales et vos dépenses de santé seront remboursées. Mis à part l’assurance maladie, vous profiterez d’une assurance accident du travail obligatoire qui couvre les accidents et les maladies professionnelles.
Voici les éléments à déclarer au MSA pour évaluer au mieux votre situation :
- les parcelles où l’activité aura lieu avec votre signature et celle du cédant ;
- l’activité (élevage hors-sol, cultures spécialisées, etc.) ;
- la situation des membres de votre famille ;
- l’emploi de salariés dans la SASU.
La MAS concerne :
- Le chef d’exploitation ou le Président de la SASU ;
- Le conjoint, concubin ou partenaire d’un Pacte civil de solidarité qui endosse le rôle de collaborateur et qui participe activement aux travaux de l’exploitation, sans être rétribué ;
- L’associé de l’exploitation ou l’aide ;
- Les enfants ainsi que les personnes à charge.
Tout au long du processus, un conseiller MSA reste à votre disposition pour vous aider dans vos démarches, entre autres lors du choix du statut social et lors des simulations sur le montant de vos cotisations. Il vous renseignera aussi sur les exonérations possibles.
Les agriculteurs dépendent aussi du GAMEX ou Groupement des Assureurs Maladie des Exploitants Agricoles.
Quels autres statuts pour la création d’une entreprise agricole ?
Statut juridique
Pour devenir agriculteur, vous avez le choix entre trois statuts juridiques distincts :
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée ;
- Entreprise individuelle ;
- Exploitation agricole sous forme de société.
L’entreprise individuelle
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022 vient créer un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Grâce au statut de l’entreprise individuelle, le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur sont séparés, protégeant ainsi le patrimoine personnel des créanciers professionnels.
Sous forme de société
Cette forme juridique ou ce statut juridique d’entreprise est idéale si vous envisagez de vous associer avec au moins une personne physique. Le patrimoine de l’entreprise est bien distinct du patrimoine personnel de chaque associé. En ce qui concerne l’impôt, il est lié aux bénéfices agricoles.
Attention! : Cette forme juridique est plus contraignante. Vous devez :
- Rédiger vos statuts ;
- Constituer un siège social ;
- Tenir une comptabilité ;
- Émettre des livrables légaux comme le bilan et le compte de résultat ;
- Organiser une assemblée générale ordinaire une fois par an avec les associés et le commissaire aux comptes ;
- Payer des frais de création plus importants.
Le statut social
Devenir agriculteur signifie exercer une activité agricole et exploiter une surface minimale d’installation ou SMI. Selon la surface que vous détenez, deux statuts s’offrent à vous :
- Exploitant agricole : si vous détenez plus de 50 % de la SMI. Si tel est cas, vous profitez d’une assurance maladie, vieillesse, ainsi que des allocations familiales ;
- Cotisant solidaire : si votre part de la SMI est inférieure à 50 %. Dans ce cas, vous n’aurez droit à aucune prestation sociale.
Le statut fiscal
En termes de fiscalité, vous avez le choix entre deux formules :
- IR pour l’EARL, la SCEA ou le GAEC ;
- IS pour une entreprise commerciale.
Pour ce qui est de la TVA, vous ne pouvez pas y échapper, et ce, quel que soit votre statut fiscal. Les seuils de la TVA dépendent de votre activité :
- Une exploitation doit s’acquitter d’une TVA de base si son chiffre d’affaires est inférieur à 36 800 € pour une activité de services et 91 900 € pour une activité commerciale. Vous devez mettre sur vos factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI» ;
- Vous êtes rattaché au régime réel simplifié si votre CA est compris entre 36 800 et 254 000 € pour les activités des services et de 91 900 à 840 000 € pour les activités commerciales. Les acomptes sont à verser chaque semestre et une déclaration annuelle doit être effectuée ;
- Le régime réel normal est obligatoire si vous dépassez 254 000 € pour une activité de services et 840 000 € pour une activité commerciale. La déclaration de la TVA se fait chaque mois et avec paiement immédiat.
En ce qui concerne, la SASU, notamment l’exploitation agricole, elle est redevable de la CET.
Qu’est-ce que la CET ?
La CET ou Cotisation Économique Territoriale concerne tout individu ou entreprise exerçant une activité non salariée. Elle est composée de deux cotisations :
- La CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises : celle-ci dépend de votre commune. Elle est calculée en fonction de la valeur des biens immobiliers utilisés par la SASU ou la SAS. Le montant de la CFE est égal à base d’imposition multipliée par le taux fixé par la commune ;
- La CVAE ou Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises concerne les entreprises dont le CA dépasse les 152 500 €. La valeur ajoutée fait référence au chiffre d’affaires auquel on enlève l’acquisition des biens et services nécessaires pour le bon déroulement de la SASU, ainsi que les charges déductibles. Cette cotisation correspond à 1,5 % de la valeur ajoutée de l’exploitation.
Tableau comparatif des statuts agricoles
Dans le secteur de l’agriculture, voici les principaux statuts juridiques possibles :
- L’entreprise individuelle ;
- Les sociétés agricoles classiques : EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée), GAEC (Groupement agricole d’exploitation en commun) et SCEA (société civile d’exploitation agricole) ;
- La société coopérative agricole ou SCA;
- L’association loi 1901 ;
- La SAS ou SASU.
Tableau comparatif des divers régimes sociaux des entreprises agricoles :
| Statut juridique | Statut social | ||
| Moins de 150 heures par an | 150 heures par an | Activité minimum | |
| EARL | Chef d’exploitation TNS | ||
| SAS ou SASU | Régime social des salariés agricoles | ||
Sachez qu’il existe des aides financières pour aider les entrepreneurs à démarrer ou à développer leur activité agricole. En dehors des allocations agro-environnementales, vous profiterez des aides financières pour la création d’entreprise à l’instar du prêt d’honneur. Si vous envisagez de lever des fonds pour démarrer votre activité, cette opération est possible pour une SASU en raison de sa forme sociale.
Voir aussi : Comment créer une SAS agricole ?
Créer mon entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Intéressant
En juillet 2023 la msa a refusé de m’inscrire au registre des actifs agricoles avec une sasu, j’aurais dû être cotisante solidaire et en nom propre
Maintenant la sasu peut-elle faire l’objet d’une mise à jour ou faut-il tout reprendre (la fermer et rouvrir en eirl)?
Bonjour, Si la MSA a refusé d’inscrire votre SASU au registre des actifs agricoles et vous a suggéré d’être solidaire en nom propre, vous avez quelques options, à savoir : 1. Vous pouvez envisager de mettre à jour la structure de votre SASU pour répondre aux exigences de la MSA ; 2. Une autre option serait de fermer votre SASU et de créer une EIRL à votre nom, comme la MSA vous l’a suggéré ; 3. Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adaptés à votre situation. En espérant que cette… Lire la suite »
J’ai le même problème la Msa refuse avec ce statut de m’inscrire au je ne suis pas salarié et n’ i aucun salarié donc pour eux aucunes cotisations.
mon comptable ne comprend pas et cela dur depuis 1an où je suis pas à la Msa et cela a un impact dans mes projets
y a t’il un texte de référence ou la Msa est en droit de tout simplement refuser ce statut?