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Choisir le statut de SASU pour son entreprise de BTP
Dernière mise à jour le 13/02/2024
La SASU pour une entreprise de BTP est une forme juridique à privilégier pour bien démarrer l’activité. Elle présente des caractéristiques similaires à la société par actions simplifiée (SAS). Par comparaison avec l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), elle permet une plus grande liberté en rédigeant les statuts. Elle se distingue également par une absence de cotisations sociales sur les dividendes. Cependant, les formalités de création sont plus complexes.
Quelles sont les caractéristiques de la SASU ?
Elle se distingue de la SAS par le fait qu’elle n’ait besoin que d’un seul associé unique et il est possible de créer sa SASU soi-même. Par ailleurs, un président doit être nommé au sein de la société. Et le gérant est soumis au régime général de la Sécurité sociale.
La SASU est une forme juridique qui permet au dirigeant de profiter de la même protection que le salarié. De plus, les biens personnels de l’entrepreneur sont protégés en cas de problème financier, sauf si une faute de gestion a été commise. En effet, sa responsabilité est limitée à la hauteur de ses apports.
D’autre part, les bénéfices réalisés sont soumis à l’IS ou au régime des sociétés de personnes, pendant une durée maximum de 5 ans. Pour créer l’entreprise, aucun capital social minimum n’est exigé. Au cours de la vie de l’entreprise, aucune limite de chiffre d’affaires n’est imposée non plus. C’est l’une des raisons pour lesquelles certains entrepreneurs préfèrent choisir le statut de SASU pour leur entreprise de BTP.
Enfin, la création de la SASU en ligne est tout à fait possible.
Pourquoi le statut de SASU est-il adapté aux besoins d’une entreprise de BTP ?
Il est courant de choisir la SASU pour une entreprise de BTP. Toutes les activités du bâtiment peuvent être exercées lorsque l’on opte pour ce statut. Pour rappel, ce dernier présente encore un certain nombre d’avantages importants, à savoir :
- La flexibilité de fonctionnement et d’organisation ;
- L’affiliation du président de la SASU au régime général de la Sécurité sociale ;
- La possibilité de choisir entre l’IS et le régime des sociétés de personnes ;
- L’absence de cotisations sociales sur les dividendes.
Comment créer une entreprise de BTP sous le statut de SASU ?
Une fois que l’on a choisi le statut de SASU pour son entreprise de BTP, il convient de connaître en amont les démarches de création à accomplir. Des conditions d’exercice doivent également être remplies pour pouvoir exercer une activité dans le bâtiment.
Conditions d’exercice
De la même manière que pour d’autres statuts, un minimum de prérequis est indispensable pour bien démarrer l’activité en choisissant la SASU pour l’entreprise de BTP. En plus d’avoir les qualités d’un bon gestionnaire, il est par exemple impératif d’obtenir les qualifications et les équivalences nécessaires à l’exercice du métier.
Déclaration de qualification
Les qualifications en question dépendent avant tout de l’activité exercée :
- Menuiserie ;
- Maçonnerie ;
- Plomberie.
Certains métiers du bâtiment sont accessibles sans diplôme, à condition de justifier d’une expérience professionnelle de 3 ans minimum dans le domaine. Dans tous les cas, l’entrepreneur doit :
- Au moins avoir des notions en contrôle de gestion ;
- Maîtriser l’organisation d’un chantier.
SPI ou stage de préparation à l’installation
Le SPI compte parmi les formalités obligatoires dans le cadre de la création d’une SASU pour entreprise de BTP. Le stage de préparation à l’installation dure 4 ou 5 jours. Il s’effectue avant l’immatriculation de la société au RM ou registre des métiers.
Assurances obligatoires
L’utilisation de véhicules, de locaux et d’engins nécessite la souscription d’une assurance. Quelle que soit l’activité exercée, la garantie décennale constitue également une couverture obligatoire, qu’il faut souscrire avant le démarrage du premier chantier.
Toute activité connexe doit être déclarée à la compagnie d’assurance lors de la souscription de la garantie décennale. Soulignons qu’elle permet de se couvrir contre divers risques, pendant 10 ans après la réception des travaux. Parmi ceux-ci, on peut citer les dommages pouvant :
- Compromettre la stabilité de l’ouvrage ;
- Affecter la solidité des équipements nécessaires au gros œuvre ;
- Empêcher l’utilisation normale de l’ouvrage.
Business plan
Le business plan de l’entreprise de construction immobilière permet de vérifier la viabilité financière du projet et de présenter ce dernier de façon détaillée aux partenaires financiers. Lors de son élaboration, il faut estimer :
- Le chiffre d’affaires ;
- Les charges prévisionnelles (personnel, loyer ou encore assurance) ;
- Les investissements nécessaires (outillage, véhicule, etc.) ;
Rédaction des statuts de la société
Les statuts de la SASU pour l’entreprise de BTP doivent comporter différentes mentions, dont :
- L’identité de la personne chargée de rédiger les statuts ;
- La dénomination sociale de la SASU ;
- Le montant des apports ;
- La forme des actions ;
- Les conditions liées aux décisions.
Ouverture d’un compte professionnel
Une fois les statuts de la SASU rédigés, il est nécessaire de prendre rendez-vous pour créer un compte d’entreprise au nom de la société au sein d’une banque. Ensuite, il faudra déposer auprès de l’établissement choisi le montant du capital social fixé.
Publication d’une annonce légale
L’avant-dernière étape de la démarche de création de la SASU consiste à publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Une fois cette formalité accomplie, une attestation de parution sera délivrée.
Immatriculation de la SASU
Après la publication de l’avis dans le journal d’annonces légales et la constitution du dossier de création, il faut transmettre ce dernier au Guichet unique.
Recrutement du personnel
Pour une entreprise du bâtiment, le personnel se recrute soit par :
- Intérim ;
- Embauche directe.
Il est important de budgétiser respectivement le :
- Double du taux brut horaire du salarié sur le marché ;
- Salaire brut du salarié entre 45 et 50 % de charges sociales patronales.
FAQ
Quel statut choisir pour créer une entreprise de BTP ?
Souvent, les entrepreneurs choisissent la SASU, la SARL ou l’EURL pour créer une entreprise dans le secteur du bâtiment. Chacune de ces formes juridiques présente aussi bien des avantages que d’inconvénients. Il convient de les connaître afin d’effectuer le bon choix et de mener à bien son projet.
Quel statut choisir en créant une entreprise de maçonnerie ?
Dans le cadre de la création d’une entreprise de maçonnerie, certains professionnels choisissent de s’installer seuls. Ils peuvent opter soit pour : la SASU ; l’EURL ou l’entreprise individuelle ou EI. Par ailleurs, pour un projet qui regroupe un certain nombre d’associés, les professionnels évoluant dans le domaine de la maçonnerie ont le choix entre la SARL et la SAS.
Quels sont les métiers du BTP ?
Depuis toujours, le secteur du BTP regroupe tous les métiers de la promotion immobilière et de la construction de bâtiments privés ou publics. Il convient de savoir que le génie civil et les TP ou travaux publics figurent également dans la liste.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 13/02/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.