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Les charges sociales en SASU
Dernière mise à jour le 11/09/2024
Les charges sociales en SASU couvrent deux aspects : les cotisations salariales et patronales d’un côté et les prélèvements sociaux de l’autre. Il est crucial de prendre en considération ces aspects lors du choix de la structure juridique de l’entreprise. De plus, il est primordial d’évaluer les cotisations que la SASU doit supporter lors de l’élaboration de son business plan.
Le dirigeant exclusif d’une SASU a la faculté de recevoir deux formes de revenus. En premier lieu, il peut bénéficier de dividendes en tant qu’associé. De plus, s’il assume le rôle de président, il peut être rétribué. Chaque source de revenu est soumise à une imposition sociale distincte.
Les charges sociales dues par le président
Les charges sociales liées au président de SASU, que l’on appelle les cotisations patronales à l’Urssaf comprennent :
- La CSG ;
- La CRDS ;
- L’assurance maladie-maternité ;
- L’assurance contre les accidents du travail ;
- Une assurance prévoyance ;
- L’assurance retraite avec complémentaire ;
- Les cotisations pour les allocations familiales ;
- La taxe de formation et d’apprentissage ;
- La contribution solidarité autonomie (CSA) perçue auprès de tous les employeurs afin de financer des actions en faveur des handicapés et des personnes âgées.
Les charges sociales liées aux salariés
Le salarié est également tenu de verser des cotisations salariales qui sont retenues sur son salaire brut :
- Contribution sociale généralisée (CSG) ;
- Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
- L’assurance vieillesse ;
- La cotisation chômage ;
- La cotisation retraite complémentaire.
A côté de ça, il y a également les charges liées aux salariés mais dû par l’employeur. En pratique, la liste des cotisations dépend du nombre du salariés embauchés par la SASU.
Ces charges comprennent notamment les cotisations patronales telles que les contributions à la sécurité sociale, les allocations familiales, les accidents du travail, ainsi que les contributions au Fonds national d’aide au logement (Fnal) et à la formation professionnelle continue.
Les charges sociales s’appliquent sur la rémunération du président de SASU d’une part, et sur les salaires des employés de la société d’autre part. Il est nécessaire de l’indiquer dans la comptabilité de la SASU.
Comment calculer les charges en SASU ?
Dans le fonctionnement de la SASU, la manière dont les charges sociales sont calculées revêt une importance particulière, étant intimement liée à la rémunération du dirigeant.
Le calcul
En moyenne, les charges sociales en SASU correspondent à 82 % de la rémunération nette du dirigeant. Le calcul des charges sociales pour le président de SASU se réparti comme suit :
- 54 % de charges patronales ;
- 28 % de charges salariales.
En SASU, le calcul des charges sociales varie selon la rémunération du dirigeant. Le législateur a établi plusieurs seuils de rémunération, liés au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Chaque seuil, appelé tranche, a un taux de cotisation associé pour chaque charge sociale de la SASU.
Les montants
Prenons un exemple : pour un salaire net mensuel de 2 500 euros, les charges sociales supportées par le président de SASU s’élèvent à environ 700 euros du côté salarial et à 1 300 euros du côté patronal. Ce qui représente un taux de charges sociales élevé, atteignant les 80% du salaire net. En comparaison, pour une EURL versant une rémunération nette mensuelle similaire de 2 500 euros à son gérant, les charges sociales seront inférieures à 1 200 euros.
En ce qui concerne le processus de paiement, il incombe à la SASU de régler les charges sociales liées à la rémunération du président de la société pour son mandat social. Pour s’acquitter de ces charges sociales, la SASU doit déclarer la rémunération du dirigeant via son compte en ligne auprès de l’Urssaf.
Lors de la création d’une SASU, il est essentiel de désigner un président. Celui-ci peut bénéficier de deux sources de revenus : une rémunération pour ses fonctions de président et la possibilité de percevoir des dividendes s’il est également associé.
Les charges sociales sur le salaire
La rémunération du président d’une SASU est à différencier d’un salaire, et n’est pas obligatoire. Le président qui dirige la SASU a le droit de se verser une rémunération, à condition que les modalités de rémunération soient fixées au sein d’une convention réglementée, qui doit respecter les clauses statutaires de la SASU.
Le président de la SASU peut se verser une rémunération mensuelle. Celle-ci est assimilée à un salaire au sens classique (établissement d’un bulletin de paie comme pour les autres salariés de la société).
Cependant, il est primordial d’analyser attentivement les coûts qu’une telle rémunération peut engendrer pour la SASU. Comme pour les autres employés, il est essentiel d’anticiper le salaire mensuel ainsi que les charges sociales qui s’y appliquent. L’utilisation d’un logiciel de paie spécialisé ou les conseils d’un professionnel peuvent permettre d’obtenir une estimation plus précise.
Les charges sociales sur les dividendes
Contrairement à ce qui est prévu dans certaines autres structures juridiques (telles que l’EURL, par exemple), les dividendes versés à l’associé unique d’une SASU ne sont pas assujettis à des charges sociales : en effet, aucune cotisation sociale n’est due sur ces sommes, ce qui lui permet a priori d’économiser un montant important.
Il est important de saisir pleinement les implications d’une telle décision, car elle peut avoir un impact significatif sur le dirigeant au niveau personnel. En l’absence de rémunération, le président d’une SASU ne verse pas de cotisations et ne bénéficie d’aucune protection sociale. En contrepartie évidente de l’absence de charges sociales, le dirigeant associé unique ne peut prétendre à aucune couverture sociale, telle que l’assurance maternité ou l’assurance retraite.
Quelles sont les exonérations possibles ?
L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) propose une exonération temporaire de charges sociales pour les créateurs de SASU au début de leur activité. Cette mesure fiscale avantage le gérant associé unique qui choisit de se rémunérer via son mandat social. Les conditions pour bénéficier de cette exonération incluent la création ou la reprise d’une entreprise, le maintien d’un contrôle effectif sur la société, des revenus d’activité inférieurs à 40 524€, et d’autres critères spécifiques.
Selon le montant des revenus d’activité, l’exonération peut être totale ou dégressive. Elle concerne les cotisations liées à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales et à l’assurance vieillesse de base. Certaines contributions restent dues, telles que la CSG, la CRDS, le risque accident du travail, etc.
Cette exonération est valable pendant un an et est conditionnée au respect continu des critères éligibilité. Bien que partielle, elle permet des économies significatives tout en garantissant une protection sociale complète au gérant associé unique.
FAQ
Peut-on rémunérer le président d'une SASU avec des dividendes ?
L e président d'une SASU peut se rémunérer en dividendes s'il est l'unique actionnaire de la société. Il doit attendre la fin de l'exercice comptable pour déterminer les bénéfices distribuables et choisir la part des dividendes à percevoir.
Quel est le régime fiscal d'une SASU
Au moment de la création d'une SASU, celle-ci est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Cela veut dire que les bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS.
Quelles sont les charges déductibles en SASU ?
En SASU, seules les charges directement liées à l'activité professionnelle et essentielles à son fonctionnement sont déductibles. Cela inclut les salaires et charges sociales, les loyers, les frais de déplacement, les fournitures, la publicité, les frais bancaires, les assurances professionnelles, les dépenses de formation, et autres charges spécifiques à l'activité de la SASU.
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 11/09/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour, Un president de SASU (100% des parts) exerçant à 95% de son temps une activité technique pour un seul donneur d’ordre dont il est sous-traitant (preuves existantes), peut-il bénéficier d’un allègement de charges sur salaire ? Si oui, à qui en faire la demande ? Merci
Bonjour, Un president de SASU (100% des parts) exerçant à 95% de son temps une activité technique pour un seul donneur d’ordre dont il est sous-traitant (preuves existantes), peut-il bénéficier d’un allègement de charges sur salaire ? Merci
J’ai créer une sasu de formation continue en ligne, je suis présidente non salariée.
Je suis donc exonérée de charges sociales et de TVA.
Par ailleurs j’interviens en tant que sous traitante dans des organismes de formation;
Est-ce que je dois cotiser aux charges sociales sur cette partie de mon activité à l’intérieur de ma sasu?
Merci
Bonjour,
En tant que présidente non salariée d’une SASU de formation en ligne, vous n’êtes pas assujettie aux charges sociales sur votre rémunération en tant que présidente.
Cependant, pour votre activité de sous-traitance dans des organismes de formation, vous pourriez devoir cotiser aux charges sociales, selon les règles en vigueur.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adapté à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace