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Comment mettre une SASU en sommeil ?
Dernière mise à jour le 26/01/2024
Une SASU en sommeil met en veille toutes ses activités, pour un temps limité. Diverses raisons peuvent inciter le président de la société à enclencher ce mécanisme, que ce soit d’ordre administratif, réglementaire, économique ou personnel.
Cependant, le résultat reste le même : la société sera figée pendant une certaine durée. Le redémarrage des activités s’effectuera au moment que le dirigeant jugera opportun, du moment qu’il ne dépasse pas la durée impartie. Cette formalité présente l’avantage de n’engager qu’un faible budget pour se concrétiser. Aujourd’hui, elle devient encore plus facile à accomplir en ligne.
En quoi consiste la mise en sommeil d’une SASU ?
La mise en sommeil d’une SASU est une option dont dispose tout dirigeant d’une société commerciale, pour faire une pause dans son exploitation. Elle entraîne une cessation des activités, alors que la structure n’a été ni dissoute ni radiée du Registre du commerce et des sociétés (RCS).
De ce fait, l’entreprise continuera d’être soumise au même régime fiscal et social. Au terme qu’elle s’est fixé (ou qui lui a été imposé), elle aura le choix entre déclencher la dissolution et la liquidation de la société ou reprendre ses activités là où elle les avait laissées.
La mise en sommeil étant une procédure temporaire, le dirigeant doit respecter la durée maximum légale du recours à cette formalité. Le droit commercial estime qu’une telle période d’inactivité ne peut dépasser 2 ans. En effet, la durée de base n’est que de 1 an, mais elle peut être renouvelée une fois pour les sociétés commerciales.
Le président tirant sa rémunération des revenus de la SASU, il ne doit pas prendre à la légère la décision de mise en sommeil. Cette procédure implique de geler l’exploitation de l’activité de la société. En conséquence, le dirigeant devra aussi s’assurer que l’entreprise a la faculté de survivre financièrement à une telle absence de rentrée d’argent.
Pourquoi mettre en place une cessation temporaire d’activité ?
Le président de la SASU a généralement de bonnes raisons de cesser temporairement les activités de la société dont il a la charge. Celles-ci peuvent être diverses et variées, et sont souvent assez contraignantes pour le forcer à prendre cette décision.
Les raisons qui se répètent le plus sont les suivantes :
- La baisse temporaire des activités de la SASU ;
- Le besoin du dirigeant de s’investir temporairement à la réalisation d’une autre activité ;
- La préparation du dirigeant au lancement d’une nouvelle activité pour la SASU ou à la modification de l’ancienne ;
- Les problèmes personnels du président.
Comment mettre une SASU en sommeil ?
À l’instar de la création de la société et de toutes les autres étapes de sa vie, le dirigeant doit se soumettre à une procédure préétablie pour mettre en œuvre la mise en sommeil. Celle-ci est nécessaire pour officialiser son application.
Étape 1 : décider la cessation temporaire d’activité
Le créateur d’entreprise est libre de désigner et de mentionner dans les statuts la personne qui disposera du plein pouvoir pour décider la cessation temporaire d’activité. S’il n’a inséré aucune clause de cette nature, c’est le président de la SASU, en sa qualité de représentant légal, qui dispose de la compétence pour accomplir cette formalité.
Toutefois, il faut aussi tenir compte de l’avis de l’associé unique de la société. S’il occupe également la fonction de président de la SASU, il est alors le seul décideur. Mais il est également possible que le représentant légal et l’associé unique de l’entreprise soient deux personnes distinctes, même si c’est rare.
Dans ce cas, même si le président peut prendre la décision de recourir à cette cessation d’activité, il devra en faire part à l’associé unique, afin d’éviter des conflits futurs éventuels. Il devra veiller à connaître toute la procédure et procéder à sa mise en œuvre. Il sera également tenu de rédiger un procès-verbal de mise en sommeil.
Si le président n’est pas l’associé unique, il devra faire mention de l’accord de celui-ci concernant le déclenchement de la procédure. Notons que le dirigeant devra prévoir aussi les divers frais inhérents à cette dernière, parmi lesquels on peut citer les :
- Taxes ;
- Frais de greffe.
Étape 2 : publication dans un support d’annonces légales
Le principal objectif de la publication dans un support d’annonces légales, c’est d’assurer la publicité de la décision et de la rendre opposable aux tiers. Cette démarche n’est pas obligatoire. En effet, la décision est insérée dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), dès que le dirigeant se sera acquitté des frais d’insertion.
Étape 3 : notifier l’administration
Dans un délai de 30 jours à partir du début de l’arrêt des activités, le président devra préparer le dossier de mise en veille de la SASU. Ce dossier sera déposé en ligne, sur le Guichet unique de l’INPI. Le dirigeant devra également remplir un formulaire en ligne relatif à la mise en sommeil de la SASU. Cette formalité permet d’effectuer une déclaration modificative de personne morale. Si tout est en règle, l’administration inscrira une mention spéciale sur le Registre du commerce et des sociétés. Elle sera présente également sur l’extrait K-bis de la SASU.
Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil pour une SASU ?
La cessation de toutes les activités aura des répercussions importantes sur la vie de l’entreprise. Cette dernière continuera d’exister, tant que la dissolution de la SASU ne sera pas prononcée. Toutefois, les diverses obligations juridiques restent encore applicables.
Rupture du bail commercial
Le local abritant le siège de la société peut être un bien obtenu par un apport. Mais dans la plupart des cas, celle-ci le loue. Dans ce cas, la décision de mise en sommeil de la SASU peut engendrer certaines conséquences auxquelles le dirigeant devra se préparer.
Certains baux commerciaux intègrent une clause pour que le fonds de commerce soit exploité en continu. Notons qu’une décision de mise en sommeil de la SASU peut permettre au bailleur de rompre le bail.
Maintien de l’obligation de dépôt des comptes annuels
La mise en sommeil de la SASU aura des impacts limités sur sa comptabilité. En effet, l’entreprise continuera de la tenir et d’établir des comptes annuels tout le temps que durera cette pause. Si le président n’est pas l’associé unique, il devra convoquer celui-ci chaque année pour se prononcer sur l’état des finances.
Influence sur les cotisations sociales
La mise en sommeil n’aura aucune incidence sur l’affiliation à un régime social. Le président de la SASU est classé dans la catégorie des assimilés-salariés. En conséquence, il est et restera affilié au régime général de la Sécurité sociale. Toutefois, il a cessé de percevoir une rémunération à partir du moment où la société a cessé ses activités. Il est alors dispensé du paiement de cotisations sociales.
Les conséquences fiscales
D’un point de vue fiscal, la SASU n’est plus redevable de la TVA, ce qui la dispense de déclarations mensuelles ou trimestrielles. L’entreprise sera tenue de s’acquitter de la Contribution foncière des entreprises (CFE) si la société était encore en activité le premier janvier de l’année d’imposition. Pour l’impôt sur les sociétés, elle devra toujours faire une déclaration annuelle de résultat, même si le chiffre d’affaires est nul.
Voici une vidéo pour mieux comprendre ce qu’est la mise en sommeil :
Comment reprendre son activité après une cessation temporaire d’activité ?
Comme cité précédemment, la durée maximale d’une mise en sommeil de la SASU est de 2 ans. Avant la fin de ce délai, le président aura la possibilité de choisir entre :
- Reprendre l’exploitation ;
- Dissoudre la société.
Pour la reprise de l’exploitation, il devra transmettre au greffe une déclaration de modification avec le formulaire M2 rempli. Si cette reprise s’accompagne de l’adoption d’une nouvelle activité, le dirigeant devra penser à changer d’objet social.
FAQ
Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d’une micro-entreprise ?
En décidant de mettre en sommeil sa micro-entreprise, l’auto-entrepreneur cesse temporairement ses activités et est dispensé d’établir un bilan et un compte de résultat. Toutefois, il s’assure de pouvoir reprendre son exploitation, car il :
- Préserve son immatriculation et son statut ;
- Conserve ses obligations sociales ;
- A des obligations fiscales.
Comment mettre en sommeil une micro-entreprise ?
Pour officialiser la mise en sommeil, le micro-entrepreneur doit :
- Effectuer une déclaration de modification d’auto-entreprise ;
- Transmettre la déclaration à l'administration dans les 30 jours ;
- Payer 100 euros pour le RCS ou 60 euros pour le Répertoire des métiers.
- Publier dans un support d’annonces légales pour informer les tiers.
Quelles sont les causes de dissolution anticipée pour la SASU ?
Une SASU peut être dissoute de manière anticipée pour différentes raisons, par exemple lorsque la société est arrivée à son terme ou que son objet social a été atteint. Il arrive également qu’il s’agisse d’une décision de l’associé unique. Toutefois, notons que cette dissolution ne doit pas être motivée par des problèmes économiques ou financiers.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris