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Les versements de cotisations de la SASU à l’URSSAF
Dernière mise à jour le 11/09/2024
Le statut social d’un dirigeant de société dépend du statut juridique d’entreprise choisi, de sa fonction au sein de l’entité (part de responsabilité assumée sur les biens personnels, présence d’autres associés ou non, régime matrimonial, etc.) et du nombre de parts sociales détenues. Selon ces critères, il sera rattaché soit au régime général des salariés soit à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI).
Quelle est la protection sociale d’un président de SASU ? Ce dernier est-il rémunéré ? Quels sont les effets de la rémunération du président sur l’imposition de la SASU ?
L’entrepreneur désirant lancer une activité dispose de plusieurs options en termes de statut juridique de l’entreprise. Outre son projet, ses attentes et ses prévisions, le régime social auquel il souhaite être rattaché déterminera également le choix de la forme juridique de sa société. Sont affiliés au régime général des salariés :
- Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ;
- Les présidents et directeurs généraux de SA et de SAS ;
- Les dirigeants de Scop.
Les autres dirigeants relèvent du Régime social des indépendants (RSI) qui a été remplacé par la SSI au 1er janvier 2018. Il s’agit notamment :
- Des gérants majoritaires de SARL ;
- Des entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs ;
- De l’associé unique d’EURL.
Concernant le régime social du président de SASU, il dépend de la perception ou non d’une rémunération par ce dernier.
Les versements à l’URSSAF ou la CGSS s’il est salarié
Il est très fréquent pour un dirigeant de SARL ou d’EURL ainsi que pour un président de SASU de recevoir une rémunération liée à leur fonction de gérant d’entreprise. Ils bénéficient alors de la protection sociale des salariés, suivant les mêmes conditions que ces derniers, excepté en matière d’assurance chômage.
Dans le cas de la SAS ou la SASU, la rémunération du président de la SASU ou SAS entraîne l’obligation de s’acquitter de charges sociales variant selon la structure juridique. Les versements des cotisations sociales s’effectuent auprès de l’URSSAF ou de la CGSS, au fur et à mesure de la perception des rémunérations (mensuellement ou trimestriellement).
La sécurité sociale des indépendants s’il est non-salarié
Le dirigeant de SASU non rémunéré est rattaché au régime de protection sociale des travailleurs indépendants, à savoir la SSI ou la MSA (Mutualité sociale agricole). Les travailleurs non-salariés (TNS) doivent s’adresser à la SSI pour payer leurs cotisations sociales ainsi que leurs prestations de retraite obligatoire, d’assurance invalidité et d’assurance décès.
Concernant les prestations d’assurance maladie-maternité, ce sont les organismes conventionnés qui assurent leur gestion pour le compte de la SSI entre 2018 et 2019. À partir de 2020 cependant, la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) deviendra l’unique interlocuteur de l’ensemble des travailleurs indépendants pour leur assurance maladie.
La rémunération du président
Il faut avant tout souligner que la rémunération du président de SASU ne représente pas un salaire. En effet, la rémunération résulte d’une convention réglementée tandis que le salaire entraîne pour la société une obligation d’établir un contrat de travail.
La convention réglementée fixant le versement d’une rémunération au président de SASU ne doit pas avoir été soumise à de la publicité. Par ailleurs, elle doit être consignée au registre des décisions de la société. Le président de la SASU est alors tenu de s’assurer que le principe de sa future rémunération ainsi que ses modalités respectent les dispositions mises en place.
Évidemment, la rémunération du président de SASU implique des charges comparables à celles des salariés. 82 % de charges sociales s’appliquent notamment sur sa rémunération nette. Dans le détail, il s’agit de 54 % de charges patronales et de 28 % de charges salariales.
Le cas du président non rémunéré
En l’absence de rémunération, le président de SASU est exempté de versement de cotisations. Il ne bénéficie pas non plus de couverture sociale à la différence des dirigeants majoritaires de SARL rattachés à la SSI qui versent auprès de leur caisse sociale un forfait minimum de cotisations même s’ils sont non rémunérés.
La protection sociale du président
Lorsqu’il est rémunéré, le président de SASU dispose du statut d’assimilé salarié. Par conséquent, il est affilié au régime général de Sécurité sociale qui se compose de :
- La branche maladie, administrée par la CNAMTS et apportant une couverture contre les risques liés aux maladies, la maternité, l’invalidité, le décès, les accidents de travail ainsi que les maladies professionnelles ;
- La branche retraite, dépendant de la CNAV et offrant une couverture pour la retraite de base ;
- La branche famille, gérée par la CNAF et ouvrant droit à des allocations familiales dans certaines conditions.
Concrètement, le président de SASU bénéficie donc de la même protection sociale que les salariés. Il paie par ailleurs les mêmes cotisations sociales que ces derniers, sauf celles liées au chômage. À la différence des salariés, les dirigeants assimilés salariés ne peuvent en effet pas bénéficier de l’assurance chômage lorsque leur mandant prend fin.
En principe, dès que le président de SASU perçoit une rémunération, sa société doit procéder à plusieurs démarches, notamment :
- Son affiliation à la CPAM de son département de résidence dans les 8 jours suivant le début d’activité ;
- Le règlement des charges sociales auprès de l’URSAFF ;
- Son affiliation à une caisse de retraite complémentaire auprès de l’Agirc-Arrco et le versement des cotisations y afférentes.
L’imposition des SASU
Toute SASU est soumise à un régime d’imposition des bénéfices et de la TVA. Cette forme d’entreprise est de plein droit assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS) qui est l’imposition de base. C’est donc le taux normal de l’IS qui s’applique aux bénéfices perçus au nom de la société. Éventuellement, une partie plafonnée pourra bénéficier d’un taux réduit de 15 %.
Sous certaines conditions, une SASU peut opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu. Les bénéfices sont alors directement imposés au nom de l’associé unique, mais uniquement au cours des 5 premiers exercices de l’entreprise. Au-delà de cette période, cette dernière rebascule au régime de l’IS.
Concernant la TVA, une SASU peut choisir entre :
- Le régime de franchise de TVA ;
- Le régime simplifié de TVA ;
- Le régime réel normal de TVA ;
- Le régime mini-réel de TVA.
Par ailleurs, une SASU peut être redevable d’autres impôts et taxes. Il s’agit notamment de :
- La CFE (contribution foncière des entreprises) ;
- La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 152 500 euros ;
- La TVS (taxe sur les véhicules de sociétés) pour celles qui utilisent des véhicules de tourisme ou des véhicules de catégorie N1 (destinés au transport de marchandises et dont le poids maximal ne dépasse pas 3,5 tonnes) ;
- La taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle continue pour les SASU embauchant du personnel ;
- La participation à l’effort de construction pour les structures embauchant au moins 20 salariés.
Les charges à payer
Outre les impôts et les taxes, la SASU doit payer d’autres types de charges. Un taux de cotisation de près de 65 % s’applique notamment sur la rémunération nette du président de SASU. Si ce dernier touche par exemple 1 000 euros, la SASU devra débourser environ 1 650 euros. Les cotisations concernent essentiellement :
- La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
- L’assurance maladie ;
- La retraite de base et la retraite complémentaire ;
- Les allocations familiales.
En outre, la SASU doit s’acquitter de charges d’exploitation pour fonctionner (achat de matières premières, recours à des sous-traitants, etc.).
Les modes de calculs des cotisations
Les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération du dirigeant. En France, 3 niveaux de salaire ont été définis par le législateur :
- La tranche A, de 0 à 3 111 euros par mois ;
- La tranche B, de 3 111 à 13 244 euros par mois ;
- La tranche C, de 13 244 à 26 488 euros par mois.
Concrètement, le montant des charges sociales part d’une assiette soumise à un taux. Il faut savoir que l’assiette des cotisations peut correspondre à la totalité ou seulement une partie de la rémunération du président selon le type de cotisation. Par exemple, pour la CSG/CRDS, l’assiette correspond à 98,25 % de la rémunération. Le taux applicable est alors de 9,70 %. Pour la maladie-maternité, l’assiette correspond à la totalité de la rémunération tandis que le taux applicable est de 13 %.
Les dirigeants de SASU sont-ils rattachés au RSI ?
Bon nombre de créateurs d’entreprise ne se rémunèrent pas au cours des premières années de vie de la structure. Cette démarche vise à alléger les charges pour pouvoir allouer davantage de fonds au développement de l’activité. Néanmoins, elle a des conséquences directes sur la protection sociale du dirigeant.
Si le président de SASU se verse une rémunération, il sera considéré comme un dirigeant assimilé-salarié. De ce fait, il sera affilié au régime général de la Sécurité sociale et non au RSI.
La différence entre une SASU et une EURL
Pour exercer une activité individuelle, un entrepreneur peut choisir entre la SASU et l’EURL. Si leur fonctionnement est assez semblable, ces deux formes de sociétés présentent néanmoins une différence notable.
Le capital de l’EURL, qui est une SARL à associé unique, n’est pas divisé en actions mais en parts sociales. Son gérant est un travailleur indépendant non-salarié. De ce fait, il cotise à la SSI. Pour sa part, la SASU est une SAS à associé unique. Il s’agit d’un type de société par actions dans laquelle le dirigeant est assimilé salarié et cotise au régime général.
Un entrepreneur optera pour la SASU s’il souhaite :
- Éviter le système d’échéancier et de régularisations de la SSI ;
- Bénéficier d’une meilleure protection sociale ;
- Se rémunérer en dividendes (qui ne sont pas soumis à des cotisations sociales).
En revanche, il choisira l’EURL, avec l’option à l’IS de préférence, s’il compte :
- Se verser une rémunération de gérance régulière, les cotisations sociales étant plus faibles en EURL par rapport à la SASU ;
- Ne pas se rémunérer en dividendes.
Modèle de fiche de paie
Il est possible de télécharger le modèle de fiche de paie de président de SAS.
Fiche de paie – Modèle Word gratuit
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 11/09/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dans la mesure où cette rémunération du dirigeant de SASU est réintégrée dans le bénéfice au niveau de la déclaration fiscale, le dirigeant ne déclare pas de salaire. L’Urssaf se basant sur l’avis d’imposition du dirigeant, réclame alors au dirigeant la CMU ! Comment se sortir de cet imbroglio ?
Bonjour, actuellement je suis en SASU assujetti à l’impôt sur l’ IS. Mes allocations chômages arrivent bientôt à terme. Quelle est le salaire minimum qu’on doit se verser pour bénéficier de la couverture sociale et de la cmu ? J’ai cru entendre qu’il fallait se verser un salaire minimum de 600 euros net. En vous remerciant par avance.