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Souscrire à une assurance emprunteur dans le cadre d’une SCI
Dernière mise à jour le 06/09/2023
La SCI assurance emprunteur est indispensable pour tous ceux qui souhaitent s’associer en SCI. Ce statut leur permet d’investir dans un bien immobilier destiné ou non à être soumis à un contrat de location. Le contrat ainsi souscrit permet de couvrir les associés en cas de décès , d’invalidité ou en cas de perte d’emploi.
Qu’est-ce qu’une assurance emprunteur ?
Une assurance emprunteur est liée à un prêt immobilier. En cas de baisse significative de revenu, le souscripteur peut continuer à rembourser ses mensualités. S’il est dans l’impossibilité de le faire, l’assurance prend le relais et rembourse l’institution financière à sa place. Cette assurance propose différentes garanties, notamment l’invalidité et le décès. Elle est destinée à protéger l’emprunteur, mais aussi ses proches.
Pourquoi souscrire une assurance emprunteur à l’aide d’une SCI ?
La SCI est un dispositif mis en place pour faciliter la gestion et la transmission successorale d’un patrimoine immobilier. Ceux qui s’associent pour créer une SCI pour louer ou non contractent un prêt immobilier au nom de la SCI. Chacun peut aussi souscrire à un crédit immobilier afin d’obtenir des parts sociales de l’investissement global.
Dans le premier cas, la souscription à une SCI assurance emprunteur ne relève pas d’une obligation légale. Toutefois, elle peut être incluse dans les dossiers demandés par la banque. L’assurance SCI reste indispensable pour protéger tous les emprunteurs tout au long de la durée du prêt. Même en SCI, les risques d’invalidité ou de décès de l’un des co-emprunteurs restent présents. Le mieux est de toujours souscrire à une assurance-crédit.
Comment assurer un prêt immobilier pour sa SCI ?
Tout prêt immobilier souscrit dans le cadre d’une SCI s’accompagne généralement d’une assurance de crédit. Il n’existe pas de contrat de SCI assurance emprunteur spécifique. Le contrat classique s’applique aux associés. Le remboursement assurance emprunteur se fait en fonction des parts sociales de chaque membre.
Un contrat d’assurance emprunteur différent pour chaque associé
Dans le cadre d’une SCI et prêt immobilier, chaque associé est libre de souscrire à un prêt immobilier personnel. Dans ce cas, chacun aura une assurance emprunteur différente. La prime d’assurance sera proportionnelle au contrat souscrit.
Des quotités assurées réparties de façon libre
Les membres d’une SCI peuvent aussi emprunter directement par l’intermédiaire de la société formée. Il faut noter que l’assurance doit se faire au nom de chaque associé. Les quotités sont librement réparties entre les associés. Dans tous les cas, l’emprunt doit être couvert dans son intégralité.
Le niveau de revenu de chacun, ainsi que les parts qu’ils détiennent définissent la répartition de la quotité assurance emprunteur SCI. Dans une SCI, les membres peuvent définir les associés qui devront s’assurer pour l’intégralité du crédit. Cela permet de mieux protéger les profils fragiles, comme ceux dont l’état de santé ou la profession présente un risque élevé.
Quelles sont les différentes garanties d’une agence de prêt ?
Les garanties offertes par une agence de prêt ont pour vocation de protéger l’organisme prêteur et l’assuré. Ci-après les garanties classiques généralement proposées par les agences de prêt :
- L’assurance décès : la banque continuera à être remboursée en cas de décès de l’emprunteur ;
- La garantie invalidité : elle va souvent de pair avec la garantie décès. Le souscripteur est couvert en cas d’invalidité totale et permanente l’empêchant d’exercer son activité professionnelle.
Outre ces garanties inhérentes aux contrats d’assurance emprunteur, il y a des garanties facultatives qui dépendent du contrat :
- La garantie incapacité temporaire de travail : elle s’applique quand l’emprunteur ne peut continuer à travailler sur le long terme.
- La garantie perte d’emploi : elle couvre le souscripteur en cas de licenciement. Cette garantie ne s’applique pas automatiquement. Tout dépend des clauses énoncées dans le contrat.
Que se passe-t-il lorsqu’une SCI emprunte ?
La capacité d’emprunt d’une SCI est déterminée en fonction de la capacité totale de tous les associés. Peu importe le montant souscrit, l’assurance emprunteur est indispensable. Tous les associés peuvent ainsi contribuer au financement des primes d’assurance. Ils peuvent ainsi déterminer librement entre eux le montant que chacun doit verser. L’important est que l’ensemble du crédit soit couvert. Chaque emprunteur peut aussi souscrire à une assurance personnelle qui ne couvre que ses parts sociales dans l’emprunt. Ils seront mieux couverts, mais cela leur reviendra plus cher.
Il faut noter que la SCI relève du régime fiscal des sociétés de personnes. Les résultats sont ainsi soumis à l’impôt sur le revenu. Si les revenus bruts fonciers sont supérieurs à 15 000 euros, le régime réel s’applique. Les primes d’assurance sont déduites fiscalement. L’assurance emprunteur SCI déductible se reporte ainsi sur le revenu foncier. Cela encourt sur une période de dix ans, au même titre que les intérêts.
Quels sont les avantages d’emprunter via une SCI ?
Le principal avantage de créer une SCI familiale est de pouvoir obtenir une capacité d’emprunt plus élevée. L’agrégation des revenus permet aux personnes au profil non éligible de réaliser leur projet immobilier. Les quotes-parts sont en effet plus appropriées à leur situation.
L’investissement immobilier peut lui-même rembourser l’intégralité de prêts. La plupart du temps, l’emprunt en SCI se fait dans le cadre d’un achat locatif. Dans ce cas, les loyers peuvent servir à rembourser les mensualités. Si la trésorerie de la SCI ne le permet pas, chaque associé rembourse lui-même son crédit. Il pourra par la suite récupérer les sommes versées quand la situation financière de la société s’améliorera.
En cas de décès, le remboursement d’un prêt par l’assurance décès dans une SCI à l’IS est possible. En d’autres termes, l’assurance couvrira le montant du capital garanti équivalent à la caution de l’associé défunt.
Est-il possible de résilier son assurance emprunteur ?
Les actionnaires d’une SCI ont les mêmes droits que n’importe quel souscripteur d’assurance emprunteur. La résiliation du contrat d’assurance est possible pendant l’année qui suit la date de souscription.
Par la suite, ils peuvent changer d’assureur à chaque date d’anniversaire du contrat. Pour cela, il faut respecter le préavis de deux mois. La résiliation du contrat d’assurance de crédit est régie par l’amendement Bouquin et la loi assurance emprunteur SCI. Elle ne concerne que les biens à usage mixte ou à usage d’habitation.
FAQ
Quelle assurance emprunteur pour une SCI ?
Le contrat d’assurance SCI est similaire à une assurance de prêt classique. Le contrat est souscrit au nom propre des associés, même si l’emprunt se fait au nom de la SCI.
Comment emprunter dans le cadre d’une SCI ?
Deux cas de figure peuvent se présenter dans le cadre d’une SCI et d’un prêt immobilier :
- Les associés empruntent à titre individuel ;
- Les associés mutualisent leurs ressources et empruntent au nom de la SCI.
Puis-je résilier mon assurance emprunteur ?
Dans le cadre d’une SCI, la résiliation du contrat actuel pour un autre plus avantageux est possible.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 06/09/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Puis-je créer une SCI avec mon conjoint et qu’il prenne en charge à lui seul la totalité de l’assurance emprunteur ?
Merci.
Bonjour,
Les conditions de paiement de l’assurance emprunteur sont indifférentes de la qualité d’associé de la société. Il incombe donc aux conjoints associés de la société de régler entre eux les modalités de paiement de l’assurance dès lors que ce point ne fait pas l’objet d’une clause des statuts.
En espérant avoir su vous aider,
L’équipe LegalPlace
Merci, mais en fait je me suis mal exprimée : le prêt est-il assuré au nom de la SCI ou au nom de chaque membre de la SCI ? dans mon cas précis refus d’assurance pour raison médicale. chaque membre doit-il avoir une assurance ou un seul avec une quotité de 100 pour cent suffit ?
Merci beaucoup.
Bonjour,
En principe, l’assurance doit se faire au nom de chaque associé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. La loi Hamon est-elle applicable pour l’assurance de prêt d’un associé d’une SCI à l’IS réalisant un investissement locatif? Et l’amendement Bourquin? Merci pour cette précision!
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour l’assurance etant prise au nom de l’associe ;s’il decede l’assureur va regler la banque; dans le cas de la sci il va rester la part de pret de l’autre associe ; peut on demander aux heritiers de regler une partie de l’echeance merci d’avance pour la reponse
Bonjour, je suis actuellement dans le même cas que vous avec l’argumentaire suivant: “La loi LEMOINE a réduit son champs d’application et ne prévoit la résiliation que pour les personnes physique. Il ne s’agit pas de l’objet du financement à savoir le prêt immobilier mais bien de l’emprunteur. Les articles du code de la consommation prévoyant le droit de résiliation infra-annuelle (articles L.313-30 et L.313-31) renvoient à l’article L.113-12-2 du code des assurances. Or, ce dernier dispose que la Résiliation Infra Annuelle s’applique qu’aux crédits relevant du 1° de l’article L.313-1 du code de la consommation qui vise uniquement les… Lire la suite »
Bonjour,
Vous devez envoyer à l’assureur une demande de résiliation, notamment par lettre, par acte d’un commissaire de justice, ou par tout autre moyen prévu par le contrat d’assurance.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai demandé la résiliation de mon assurance de prêt pour ma SCI en appliquant la loi Lemoine/Loi Bourquin. La Banque accepte de résilier l’assurance mais à échéance et non à la date choisie. pouvez-vous m’éclaircir svp ?
Bonjour, La loi Bourquin permet aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt immobilier à chaque date d’anniversaire du contrat, avec pour condition de respecter un préavis de deux mois. Si votre banque accepte la résiliation mais propose une résiliation à l’échéance plutôt qu’à la date choisie, cela est possible que la banque ait des procédures internes qui l’amènent à traiter les résiliations à l’échéance suivante. Il serait utile de consulter les termes de votre contrat d’assurance ainsi que de revoir la correspondance échangée avec la banque pour comprendre les raisons. Je vous recommande de consulter un professionnel du droit… Lire la suite »
Bonjour,
nous sommes 2 dans la sci . Chacun a une assurance pour le prêt avec pour moi une exclusion. L assurance est retirée sur le prêt de la sci . En arrêt pendant 3 ans l assurance a remboursé sur le compte de la sci le prêt. Mais les courriers à mon nom avec le détail des indemnités journalières en retour de mes arrêts de travail. Ces indemnités journalières sont elles uniquement à moi ou à 50-50 dans la sci ?
Bonjour,
Les indemnités journalières que vous recevez en raison de vos arrêts de travail sont généralement considérées comme vos revenus personnels.
Elles ne sont pas automatiquement partagées à parts égales entre les associés de la SCI, sauf indication contraire dans les statuts de la SCI ou dans un accord entre vous et votre associé.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai une question, est il possible de créer une sci et d’emprunter pour un investissement locatif en sachant que les deux personnes ont des problèmes de santé diabète et cardiaque ? Un prêts leur sera t il accordé? Et l’assurance ? Faut il en parler à la banque ou au contraire ne pas en parler? Merci d’avance
Bonjour,
Il est possible de créer une SCI et d’emprunter pour un investissement locatif même si les personnes impliquées ont des problèmes de santé.
Cependant, l’obtention du prêt et de l’assurance peut être plus compliquée. Dans cette situation, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller bancaire.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons acheté en SCI un bien et j’ai contacté mon assurance habitation actuelle pour qu’ils assurent le bien. Ils ont proposé une assurance en nom propre en tant que propriétaire occupant et donc pas de mention de la SCI.
Considérant la situation suivante :
– Bien acheté en SCI , quotité 30% conjoint et 70% moi, mise à disposition gratuite des occupants donc pas de bail de location.
Est-ce qu’une assurance en nom propre suffit ou faut il absolument une assurance au nom de la SCI en propriétaire non occupant?
Bonjour,
En général, il est recommandé d’avoir une assurance au nom de la SCI pour couvrir les biens détenus par celle-ci.
Cela garantit une protection adéquate et spécifique à la structure jurdique de la propriété.
Une assurance en nom propre en tant que propriétaire occupant peut ne pas offrir une couverture appropriée pour une propriété détenue en SCI.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace