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Le changement d’adresse du gérant de la SCI
Dernière mise à jour le 21/02/2024
Pour une SCI, le changement d’adresse du gérant doit suivre une procédure légale. Si le domicile du gérant est utilisé comme siège social de la Société Civile Immobilière (SCI), il faut effectuer quelques formalités :
- Décider le transfert du siège social ;
- Établir un procès-verbal de l’assemblée générale de SCI ;
- Modifier les statuts de la SCI ;
- Publier le transfert ;
- Déclarer le transfert auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
Formalités de changement d’adresse du gérant de SCI
Le changement d’adresse du gérant de SCI doit respecter des formalités précises. La procédure à suivre dépend de la situation, à savoir si la société est domiciliée chez le gérant ou non.
La société n’est pas domiciliée chez le gérant
Le changement d’adresse du gérant d’une SCI constitue une modification de situation personnelle. Il doit être déclaré auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Il est aussi nécessaire de noter la modification dans les dossiers de la SCI. Pour ce faire, il suffit de remplir et signer le formulaire M3 SCI (Cerfa n°11683*02) et de le transmettre en vue d’une inscription modificative.
La société est domiciliée chez le gérant
Le domicile du gérant peut être l’adresse du siège social d’une SCI. Si le gérant change d’adresse, il faut également réaliser les démarches relatives au transfert de siège social de la SCI. De manière générale, il est nécessaire de :
- Convoquer une assemblée générale de SCI extraordinaire pour décider le transfert ;
- Établir un procès-verbal mentionnant la décision de l’assemblée générale sur le changement de siège social ;
- Modifier les statuts de la SCI pour les mettre à jour ;
- Passer un avis de changement d’adresse sur un journal d’annonce légale.
Pièces à produire pour le changement d’adresse du gérant de SCI
Pour changer l’adresse du gérant d’une SCI si la société est domiciliée à son adresse personnelle, il faut fournir quelques documents lors de la déclaration de transfert. Les pièces à produire pour le changement d’adresse du gérant de SCI sont les suivants :
- Procès-verbal écrit et signé mentionnant la conclusion de l’assemblée générale extraordinaire sur le changement d’adresse du gérant de la SCI ;
- Exemplaire des statuts modifiés ;
- Document permettant de justifier l’acquisition ou la location d’un nouveau local pour l’exercice de l’activité de la SCI ;
- Formulaire Cerfa n°11682*02 (cocher la case « inscription modificative ») ;
- Avis de modification publié au journal d’annonces légales (si la déclaration doit se faire auprès d’un nouveau tribunal, il faut également transmettre un avis de transfert dans un journal officiel de la zone géographique du nouveau siège social) ;
- Chèque avec le montant dû pour le changement d’adresse à l’ordre du Greffe du tribunal de Commerce ;
- Document officiel listant les anciens sièges sociaux s’il faut effectuer la déclaration auprès d’un nouveau tribunal (en fonction de la nouvelle adresse de la SCI) ;
- Mandat de pouvoir pour la réalisation des démarches (signé par le gérant) si le gérant ne peut effectuer les démarches par lui-même.
Pour le changement d’adresse du gérant sans transfert du siège social de la SCI, il suffit de transmettre le formulaire M3 de la SCI rempli et signé.
Combien coûte la formalité de changement d’adresse du gérant de SCI ?
Lors du changement d’adresse du gérant de SCI, il faut prévoir les frais de formalités. Le coût des formalités du transfert dépend de la préfecture où les démarches sont effectuées. En principe, il comprend :
- Les frais de greffe : 198,64 € si les procédures sont effectuées dans le même département et 246,86 € si elles sont réalisées dans un autre département ;
- Le prix de l’annonce sur le support : aux alentours de 100€ si aucun changement de greffe n’a lieu et entre 200 et 300 € dans le cas contraire.
Comment faire si la SCI est domiciliée chez le gérant ?
Après le changement d’adresse du gérant, il faut entamer les formalités et démarches de transfert de siège social, si la SCI est domiciliée chez le gérant. En principe, la procédure à suivre est identique à celle d’un transfert de siège social.
Les formalités administratives
Le changement d’adresse du gérant s’accompagne du transfert de siège social lorsque la SCI est domiciliée chez le gérant. Il faut alors effectuer les formalités administratives pour le changement d’adresse de ce dernier.
Prendre la décision du transfert de siège social de la SCI
La prise de décision du transfert fait partie des formalités obligatoires à accomplir en cas de changement d’adresse du gérant de SCI. Elle s’effectue lors d’une assemblée générale extraordinaire. Le changement d’adresse n’est effectif que s’il est voté à la majorité par les associés de la SCI, sauf dispositions exceptionnelles inscrites dans les statuts de la société.
Constater la décision de transfert dans un procès-verbal
Suite à la réunion d’une assemblée générale extraordinaire, un PV de décision devra être rédigé, constatant la décision de transférer le siège social. Ce document doit être signé par le représentant légal de la société.
Procéder à la modification des statuts de la SCI
Si le transfert du siège social de la SCI a été décidé, il est nécessaire de procéder à la modification des statuts de la SCI.
Les modifications statutaires à appliquer
Les modifications statutaires suite au changement d’adresse du gérant concernent l’adresse de domiciliation de la société. Les nouveaux statuts doivent mentionner la nouvelle adresse du siège social de la SCI. L’exemplaire des statuts mis à jour devra alors être déposé au CFE compétent lors de la déclaration du transfert.
La publication du transfert d’adresse du gérant de la SCI
Après la mise à jour des statuts de la SCI, l’étape suivante consiste à publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Cette procédure permet d’informer les tiers sur le changement de siège social de la société. Elle doit être effectuée dans un délai d’un mois après l’assemblée générale extraordinaire qui a décidé le transfert du siège social.
L’avis de transfert d’adresse du gérant de la SCI doit mentionner :
- La dénomination sociale de la SCI ;
- La forme sociale de la SCI ;
- Le montant du capital social de la SCI ;
- L’ancienne adresse du siège social de la SCI ;
- La nouvelle adresse du siège social de la société ;
- Le numéro d’identification unique de la SCI ;
- Le numéro d’immatriculation de la SCI et son adresse au Registre du Commerce et des Sociétés de l’ancien siège social ;
- La mention du Registre du Commerce et de la Société où l’immatriculation doit se faire après le transfert.
Le deuxième avis doit comporter d’autres mentions obligatoires, notamment :
- La durée de constitution de la SCI ;
- L’identité et l’adresse des gérants.
Comment déclarer le changement d’adresse du gérant d’une SCI ?
La dernière étape est la déclaration de transfert auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE) ou du Greffe du tribunal de commerce. Cette procédure consiste à informer les administrations et les autorités compétentes du changement d’adresse du gérant de la SCI et du transfert du siège social. Elle vise également à réaliser une inscription modificative.
Les démarches peuvent s’effectuer auprès de l’autorité compétente ou en ligne dans un délai d’un mois à compter de la date de tenue de l’AGE.
Déclarer le changement d’adresse du gérant d’une SCI auprès du CFE ou du Greffe
La déclaration de changement d’adresse peut directement se faire auprès du CFE ou du Greffe. Les démarches peuvent être assurées par le gérant de la SCI ou un mandataire. Les étapes sont les suivantes :
- Constituer le dossier pour le transfert de siège social ;
- Faire parvenir tous les documents au bureau du CFE ou du Greffe du Tribunal compétent ;
- Régler les frais de formalités par chèque.
Déclarer le changement d’adresse du gérant d’une SCI en ligne
La déclaration en ligne de changement d’adresse du gérant de la SCI peut se faire de deux manières :
- Se connecter directement sur le site de l’Infogreffe, créer un compte, s’identifier, aller sur la page correspondante, importer les documents nécessaires à la modification, régler les frais de formalités par carte bancaire et réaliser l’inscription modificative.
- Confier l’ensemble des formalités et des démarches à un prestataire agréé et habilité. Il suffit de soumettre le dossier sur la plateforme de la Legaltech choisie en joignant tous les documents nécessaires.
SCI : formulaire M3 de changement d’adresse à télécharger
Le formulaire M3 est requis pour réaliser une inscription modificative suite à un changement d’adresse du gérant.
FAQ
Peut-on domicilier une SCI au domicile de son gérant ?
Conformément à l'article L123-11-1 du Code de commerce, il est possible de domicilier une SCI au domicile de son gérant. Toutefois, si elle exerce une activité commerciale, la domiciliation chez le gérant ne pourra pas excéder 5 ans.
Combien coûte le transfert de siège social d'une SCI ?
Deux types de frais sont à prévoir :
- Les frais de greffe : environ 200€ si le transfert s'effectue dans le même département et 250€ s'il s'agit d'un département différent.
- Les frais d'annonces légales : environ 100€ si aucun changement de greffe n'a lieu et 200€ lorsqu'il y a également transfert de greffe.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 21/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Une question, comment déclarer quand le gérant d’une sci a changé d’adresse pour l’étranger (donc n’est plus domicilié en France)? Je vois que dans les formulaires, ils ne demandent pas le pays.
Merci,
Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez remplir le formulaire en indiquant la nouvelle adresse et indiquer le pays dans lequel se trouve cette adresse.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour 🙂 Petite question peut-être idiote, mais pourquoi le siège d’une SC ne peut-être supérieure à 5 ans à l’adresse du gérant ? Merci à vous pour vos réponses.
Bonjour,
Le siège social ne peut être établi plus de 5 ans au domicile du gérant que dans le cas d’une domiciliation provisoire, lorsqu’une disposition légale ou contractuelle (dans le règlement de copropriété par exemple) s’y oppose. En l’absence de telles dispositions, la domiciliation permanente au domicile du gérant est possible.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, le siège social de ma SCI, dont je suis la gérante, a changé d’adresse ar changement de nom de rue (fusion de 2 communes). Faut-il faire les mêmes démarches onéreuses citées dans votre article, alors que le siège social est finalement le même? Cordialement,
Bonjour,
En cas de modification de l’adresse du siège social d’une société suite à une décision communale de changement de la numérotation, du nom de la rue ou de la commune, il est nécessaire de remplir le formulaire M2 Cerfa n°11682*07 et de s’acquitter du règlement nécessaire auprès du greffe.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Quel est le coût pour changer uniquement l’adresse personnelle du gérant d’une SCI (sans aucun changement de siège social pour cette même SCI?). Je ne trouve cette information nulle part. Merci d’avance
Bonjour,
Cette modification à lieu sur le site du guichet unique hébergé par l’INPI.
Nous vous invitons à réaliser cette démarche afin d’avoir accès aux tarifs .
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
changement siège social SCI même commune quel document et cout Merci
Bonjour, Les documents à fournir pour un transfert de siège sont les suivantes : Exemplaire du procès-verbal d’AG actant la décision du transfert ; Exemplaire des statuts mis à jour ; Attestation de parution de l’annonce légale de transfert de siège social ; Justificatif de jouissance des nouveaux locaux (contrat de bail, de domiciliation, titre de propriété, factures, etc.) ; Liste exhaustive des anciens sièges sociaux occupés par l’entreprise depuis l’immatriculation. Les frais hors taxes à prévoir sont les suivants : 46,82€ pour l’inscription modificative auprès des registres légaux, 5,90€ reversés à l’INPI, 116€ pour la publication de l’annonce légale au BODACC et… Lire la suite »
Bonjour, un des associés de la SCI familiale a déménagé (il n’en est pas le gérant). quelles sont les formalités pour ce changement d’adresse? Est-ce toujours le M3 meme s’il n’est pas le gérant? Merci
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de modification s’effectuent sur le site du guichet unique, hébergé par l’INPI.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Que et comment faire lorsque le siège social d’une SCI a été vendu et le que gérant à déménagé à l’étranger comme pe.la Belgique?
merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Il faut procéder urgemment à un transfert de siège social de la SCI puis mettre à jour les statuts. Une entreprise ne peut rester valablement sans siège social. Pour vous guider dans la marche à suivre, nous vous invitons à consulter l’article suivant : https://www.legalplace.fr/guides/transfert-siege-social-sci/
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace