Connexion
SCI à l’IS ou à l’IR : comment choisir ?
Dernière mise à jour le 15/10/2024
Par principe, la Société civile immobilière (SCI) est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) du fait de son objet civil mais elle peut choisir le régime de l’impôt sur les sociétés (IS).
En effet, la SCI dispose d’une option lors de sa création ou en cours de vie sociale : elle peut choisir le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Le choix de la société toutefois est limité lorsqu’elle exerce une activité commerciale comme la location meublée : elle relève alors obligatoirement de l’IS.
En fonction de la situation de la SCI, l’IR ou l’IS se révélera plus ou moins avantageux, pour la société comme pour les associés.
Quelle est la fiscalité d’une SCI à l’IS ?
La société civile immobilière (SCI) est une forme juridique constituée d’au moins deux personnes, chacune ayant le statut d’associé, permettant de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. La SCI est en principe soumise à l’impôt sur le revenu (IR).
En effet, les revenus fonciers perçus dans le cadre de la société civile immobilière sont soumis à l’impôt sur le revenu. Cependant, les associés de la SCI ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, c’est la société qui est soumise à l’impôt et non pas les associés.
Comment choisir entre SCI à l’IS ou à l’IR : tableau comparatif
| SCI à l’IR | SCI à l’IS | |
| Mode d’imposition | Paiement de l’impôt sur les revenus des associés : application du barème progressif de l’impôt sur le revenu
Choix possible entre régime réel et régime micro-foncier |
Paiement de l’impôt par la société : application du taux normal fixé à 25% |
| Déduction du déficit foncier | Déduction du déficit sur les revenus personnels de l’associé dans la limite de 10 700€ | Report du déficit possible sur les 10 années suivantes |
| Déduction de frais | – Frais de gestion du bien – Intérêts d’emprunt – Taxe foncière |
– Frais d’acquisition – Frais de gestion du bien – Amortissement du bien – Rémunération du gérant associé – Taxe foncière |
| Taxation des plus-values immobilières | Régime des plus-values immobilières des particuliers Possibilité de bénéficier d’abattements fiscaux : abattement pour durée de détention (exonération après 22 ans) | Régime des plus-values immobilières professionnelles.
Pas d’abattement fiscal pour durée de détention possible |
| Obligations comptables | Pas d’obligations comptables | Obligation de tenir une comptabilité |
Pourquoi choisir la SCI à l’IS ?
La SCI que les associés décident de soumettre à l’IS est dite opaque : au terme de chaque exercice, la société qui dégage des bénéfices s’acquitte de l’impôt sur ces sommes en fonction de leur montant. C’est donc la société elle-même que l’administration fiscale prélève, et non les associés comme c’est le cas dans le régime des sociétés de personnes (IR).
L’impôt sur les sociétés peut sembler avantageux pour les associés qui ne sont alors pas imposés sur leurs revenus personnels. Il convient néanmoins de comprendre les implications d’un tel régime afin de déterminer si la situation se prête à un tel choix.
Les caractéristiques de la SCI à l’IS
Lorsque sa situation financière le permet, la SCI soumise à l’IS dégage des bénéfices à chaque exercice desquels sont déduites certaines sommes :
- Frais d’acquisition du bien
- Frais de gestion du bien (travaux, copropriété…)
- Pourcentage du prix d’acquisition du bien déductible chaque année (amortissement) : seuls les constructions, et non les terrains, sont déductibles du résultat.
- Rémunération du gérant associé
Les bénéfices sont alors soumis à un taux particulier en fonction de leur montant :
| Montant des bénéfices | Taux d’imposition |
| Inférieurs à 42 500€ | 15% |
| Supérieurs à 42 500€ | 25% |
Le taux réduit de 15% s’applique lorsque :
- Le chiffre d’affaires hors taxes de la société est inférieur à 10 millions d’euros ;
- Jusqu’à 75% du capital est détenu par des personnes physiques
Le surplus des bénéfices peut être affecté à la réserve légale ou statutaire, ou bien distribué aux associés qui se verront alors taxés à titre personnel au moment de la déclaration des revenus.
Les obligations comptables de la SCI à l’IS
La SCI soumise à l’IS doit impérativement tenir une comptabilité : cette formalité est simplement facultative pour les sociétés transparentes. Il s’agit d’une comptabilité d’engagement, similaire à celle requise des sociétés commerciales.
Les règles de comptabilité d’une SCI à l’IS imposent de dresser certains documents et de les tenir à jour :
- Comptes annuels : les comptes annuels sont déposés au greffe du Tribunal de commerce à la clôture de chaque exercice et incluent le bilan, le compte de résultat et l’annexe.
- Livre-journal : ce document comptable recense chronologiquement l’ensemble des opérations affectant le patrimoine de la SCI (débits et crédits) effectuées en cours de vie sociale.
- Grand-livre : ce document comptable recense les mêmes opérations que le livre-journal, mais les organise par compte comptable.
Les documents comptables obligatoires doivent être conservés pendant au moins 10 ans. Bien que simplement facultative, la nomination d’un expert-comptable peut faciliter la tenue de la comptabilité qui peut constituer une charge particulièrement lourde pour le gérant.
Avantages et inconvénients de la SCI à l’IS
| Avantages | Inconvénients |
| – Pas de taxation des associés lorsque la SCI ne distribue pas de dividendes
– Déduction de certains frais des bénéfices avant imposition, notamment la rémunération du gérant associé – Imputabilité du déficit foncier sur les bénéfices des 10 années suivantes |
– Impossibilité pour l’associé ayant souscrit un emprunt pour effectuer son apport de déduire les intérêts d’emprunt de son impôt sur le revenu
– Soumission de la vente du bien par la SCI à la taxe sur les plus-values professionnelles au taux de 26,5% – Impossibilité de bénéficier d’abattements fiscaux sur les plus-values immobilières, notamment l’abattement pour durée de détention – Obligation de tenir une comptabilité d’engagement |
Pourquoi conserver le régime de l’IR pour une SCI ?
La plupart des sociétés civiles, qu’elles soient familiales ou de professionnelles, préfèrent conserver le régime de l’IR qui se révèle favorable aux associés dans la plupart des cas. Malgré l’obligation de soumettre la SCI à l’IS lorsque l’activité exercée par la société est commerciale (location meublée par exemple), l’administration fiscale fait preuve d’une certaine tolérance et n’exige pas systématiquement de changement de régime fiscal. Lorsque la situation le permet, l’option à l’IS permet néanmoins d’optimiser sa fiscalité et celle de ses associés.
Une SCI transparente est soumise à l’impôt sur le revenu : il incombe aux associés de déclarer eux-mêmes les bénéfices de la société au titre de leurs revenus fonciers sur leur déclaration de revenus. Les bénéfices imposables sont répartis entre les associés au prorata de leur participation au capital social. Chaque associé compte sa part de bénéfices parmi ses revenus fonciers. 2 options s’offrent alors à lui en fonction du montant des revenus fonciers :
- Revenus inférieurs à 15 000€ : régime application du micro-foncier mais option possible au régime réel. Lorsqu’elle est effectuée, l’option est irrévocable pendant 3 ans.
- Revenus supérieurs à 15 000€ : application du régime réel et du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Régime micro-foncier
Le régime micro-foncier est automatiquement appliqué lorsque l’ensemble des revenus fonciers de l’associé sont inférieurs à 15 000€. L’administration applique alors un abattement fiscal de 30% et permet à l’associé de n’être taxé que sur 70% des revenus perçus. Il n’est cependant pas possible de déduire de cette somme les travaux et charges afférents à l’immeuble.
Lorsque l’associé opte pour le régime micro-foncier, il ne lui est possible d’imputer un éventuel déficit foncier de SCI que lorsqu’il a été soumis au régime réel au cours des 10 années précédentes.
Régime réel
Lorsque l’ensemble des revenus fonciers de l’associé sont inférieurs à 15 000€ ou quand le montant des charges dépasse 30% des revenus et ne rend pas avantageux le choix du régime micro-foncier, l’associé est soumis au régime réel. Ses revenus fonciers sont alors taxés suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu :
| Tranches de revenus | Taux d’imposition |
| Jusqu’à 11 294€ | 0% |
| De 11 295€ à 28 797€ | 11% |
| De 28 798€ à 82 341€ | 30% |
| De 82 342€ à 177 106€ | 41% |
| Plus de 177 106€ | 45% |
Il peut donc être intéressant de conserver le régime de l’IR lorsque les revenus de l’associé se situent dans une tranche inférieure à celle soumise au taux de 30%, permettant ainsi à la SCI d’être taxée à un taux plus avantageux que le taux normal de l’IS fixé à 25%.
Avantages et inconvénients de la SCI à l’IR
| Avantages | Inconvénients |
| – Déduction de certains frais des bénéfices avant imposition, dont les intérêts d’emprunt souscrit par l’associé afin de réaliser son apport
– Possibilité de déduire le déficit foncier des revenus personnels des associés qui paient alors moins d’impôts – Application de la taxe sur les plus-values immobilières des particuliers (plus favorable que les plus-values professionnelles) – Possibilité de bénéficier d’abattements fiscaux sur les plus-values en SCI (abattement pour durée de détention…) – Possibilité de bénéficier de l’abattement de 30% du régime micro-foncier lorsque les revenus fonciers sont inférieurs à 15 000€ – Absence d’obligations comptables : pas de dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce à chaque exercice |
– Augmentation de l’imposition des associés à titre personnel
– Double imposition en cas de distribution des dividendes – Taxation des plus-values immobilières en cas de vente d’un bien de la SCI ou de cession des parts sociales – Obligation de conserver un objet civil : impossibilité d’effectuer des actes de commerce comme la location meublée – Soumission des revenus fonciers à des prélèvements sociaux (CSG-CRDS) |
Voici une vidéo pour mieux comprendre comment fonctionne la SCI soumis à l’IS :
Quel régime fiscal choisir pour votre SCI ?
Il convient d’opter ou non pour l’IS en fonction de la situation. Plusieurs éléments doivent ainsi être pris en compte :
- Le mode d’imposition
- La déduction du déficit foncier
- La déduction de frais avant imposition
- La taxation des plus-values immobilières
- Les obligations comptables
Mode d’imposition
| SCI à l’IR | SCI à l’IS |
| Les associés paient eux-mêmes l’impôt dû par la société à l’administration fiscale, en application du barème progressif de l’impôt sur le revenu | Les associés ne s’acquittent pas eux-mêmes de l’impôt dû par la société et ne sont taxés que sur les dividendes éventuellement distribués |
| Ils connaissent une augmentation de leur impôt sur le revenu lorsque la société réalise des bénéfices et une diminution lorsqu’elle est en déficit | Les bénéfices sont taxés au taux normal de 25%, sauf lorsqu’elle remplit les critères lui permettant de prétendre au taux réduit de 15% |
Déduction du déficit foncier
| SCI à l’IR | SCI à l’IS |
| Les associés sont en mesure de déduire le déficit foncier de leurs revenus imposables au prorata de leur participation au capital et dans la limite de 10 700€. | La société qui connaît un déficit peut le reporter sur les 10 exercices fiscaux suivants, ce qui lui permet de réduire sensiblement l’impôt dû sur une longue période. |
Déduction de frais avant imposition
| Comparatif | SCI à l’IR | SCI à l’IS |
| Charges déductibles | Frais de gestion du bien
Intérêts d’emprunt |
Frais d’acquisition
Frais de gestion du bien Amortissement du bien Rémunération du gérant associé Taxe foncière |
| Taxe foncière | Lorsqu’un associé souscrit un emprunt SCI pour effectuer son apport, les intérêts d’emprunt sont déductibles des bénéfices inscrits sur sa déclaration d’imposition au titre de revenus fonciers. | Lorsqu’un associé souscrit un emprunt pour effectuer son apport, les intérêts d’emprunt ne sont pas déductibles des bénéfices. |
Taxation des plus-values immobilières
La plus-value immobilière se calcule par la différence du prix de vente du bien et du prix d’acquisition.
| Comparatif | SCI à l’IR | SCI à l’IS |
| En cas de vente d’un des biens ou de cessions de parts sociales (opération assimilée à une vente d’immeuble) | Taxe sur les plus-values immobilière des particuliers | Taxe sur les plus-values immobilières professionnelles |
| Taux d’imposition des plus-values | 19% | 25% |
| Abattements fiscaux | Oui notamment l’abattement fiscal pour durée de détention pour des biens ou parts sociales détenus depuis plus de 22 ans | Pas d’abattement pour durée de détention |
Obligations comptables
| SCI à l’IR | SCI à l’IS |
| Elle n’est soumise à aucune obligation comptable : le gérant n’est ainsi pas tenu de déposer les comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce à la clôture de l’exercice.
Il peut être avantageux de tenir une comptabilité afin de justifier de certaines dépenses, comme la rémunération du gérant, et de correctement évaluer les parts sociales en cas de cession par un associé. La tenue d’une comptabilité devient cependant obligatoire lorsque la SCI dépasse 2 des 3 seuils suivants :
|
Elle doit obligatoirement tenir une comptabilité d’engagement.
Doivent être conservés pendant au moins 10 ans :
|
FAQ
Comment savoir si une SCI est à l'IR ou à l'IS ?
Une SCI est soumise à l'IR lorsque ses impôts sont payés par l'intermédiaire des associés. Une SCI est soumise à l'IS lorsqu'elle paie directement ses impôts sans passer par l'intermédiaire des associés.
Comment passer d'une SCI à l'IR vers une SCI à l'IS ?
Il convient de faire jouer l'option pour l'IS en notifiant le Service des impôts des entreprises. L'option pour l'IS commencera à jouer à compter de l'exercice social suivant la notification de l'option.
Pourquoi choisir une SCI à l'IS ?
Il est intéressant d'opter pour la SCI à l'IS lorsque le montant du chiffre d'affaires généré par la société en cours d'exercice social devient particulièrement important, au point de dépasser la tranche du barème de l'impôt sur le revenu imposée à plus de 25%. En choisissant l'IS, les bénéfices imposables de la SCI sont imposées au taux fixe de 25%.
Créer ma SCI
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 15/10/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
J’ai décidé de créer une SCI avec mon frère. Ce dernier est l’unique associé d’une SARLU (ou EURL) imposée à l’IS. Dès lors, pourrais-je choisir le régime fiscal de l’IR pour la SCI ou cette dernière devra t’elle obligatoirement être soumise à l’IS ?
Cordialement
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, les comptes de SCI même à l’IS, n’ont pas à être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce. On ne parle pas non plus de dividende distribuable pour les SCI à l’IR. Les revenus de la SCI à l’IR sont imposés entre les mains des associés.
Bonjour, je dois acheter une maison et la mettre en location et créer une SC I pour celle ci, avec mon partenaire avec qui je suis pacsé et mes baux parents quel est le régime fiscal le plus avantageux pour moi merci.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai crée une SCI en 1998 avec bail emphytéotique ,un bâtiment industriel de 1600 m2 sur un terrain de 2750 m2,dans ce bâtiment se trouve 3 locataires avec chacun bail commercial.Lors de la création de la SCI l’option a été IR, mon expert comptable me dit ne pas être en conformité avec les lois en vigueur d’aujourd’hui car il considère que c’est de la sous location et je devrai être en IS, je suis sur le point de revendre ce bâtiment et je ne sais quoi faire.
Pouvez vous m’éclairer.
Cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Le taux de l’is est indiqué à 33,1/3. Êtes vous sûr d’être à jour ?
Bonjour,
Le taux normal de l’IS est fixé à 28% depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2020. Nous vous remercions de votre remarque et avons procédé aux modifications nécessaires.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour cet article très clair, cependant je pense qu’il faudrait le compléter de la contribution sur revenus locatif que les sociétés soumise à IS doivent payer sur les loyers hors charges des immeubles de plus de 15 ans. Le taux non négligeable est de 2.5%
Bonjour,
Je dois faire un investissement immobilier prochainement et la meilleur solution serait la SCI IR.
Cependant j’ai une SCI IS ainsi qu’une SARL. Actuellement la Sarl a des parts dans la SCI et cette dernière a également des parts dans la SARL.
Ma question est de savoir si ma SCI IS et ma Sarl peuvent prendre des parts dans la nouvelle SCI IR.
Bref:
La Sarl et la SCI IS peuvent elles faire des apports de fonds dans la SCI IR. ?
Faut il passer par une holding qui chapeauterait l’ensemble ?
J’espère avoir été clair !!!
Merci d’avance
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai déposé en ligne les comptes annuels d’une SCI à l’IS dont je suis la comptable et le greffe m’a renvoyé un message d’INVALIDATION (rejet) stipulant que “les sociétés civiles immobilières ne déposent pas les comptes au greffe”. Suite à quoi j’ai appelé le greffe du tribunal de commerce dont dépend la SCI qui m’a bel et bien confirmé que peu importe le régime d’imposition (IR ou IS), les SCI n’ont pas à déposer leurs comptes annuels au greffe. Je pense qu’il faut donc modifier votre article 🙂
Bonjour, Vous oubliez une donnée essentielle au comparatif de cout : Les 17.2% de prélèvement sociaux à l’IR en plus de la tranche haute d’imposition. (payable même quand on est dans la tranche à 0%) Une SCI à l’IS ne paiera que très peu d’impôt pendant 20 ans, le temps de l’amortissement du bien et des frais d’achat. Cette disponibilité de cashflow est essentielle pour pouvoir réinvestir ensuite. Les associés ne sont imposés que sur les dividendes versés (taux forfaitaire de 30%), on peut donc mettre en réserve les bénéfices. De plus au départ, les cashflow positifs de l’investissement peuvent… Lire la suite »
Bonjour,
Nous vous remercions pour ces indications supplémentaires, et vous souhaitons une agréable journée,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Nous allons dans un premier temps acquérir en SCI familiale(mon conjoint, notre fille majeure et moi-même) un bien immobilier, qui sera notre habitation principale.
Puis, dans quelques mois, la SCI va acquérir un second bien immobilier qui comprendra des logements loués à des particuliers et un local commercial
Doit-on opter pour l’IR ou l’IS?
J’ai lu qu’il fallait opter pour l’IS dès que le montant du loyer commercial dépassait 10 % du montant total des loyers. Pouvez-vous me confirmer?
Merci d’avance.
Cordialement
Bonjour,
L’administration fiscale prélève la société (IS), et non les associés comme c’est le cas dans le régime des sociétés de personnes (IR). Il vous appartient de décider pour quelle option vous pencherez. Sur l’article vous retrouverez un tableau qui récapitule les différents mode d’impositions.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir, pour la création de notre SCI à l’is lorsque nous choisissons de ne pas être assujetti à la TVA; il nous est impossible d’aller à l’étape suivante car il y a de noter “merci de remplir les champs obligatoires ”
Comment pouvons nous faire pour valider cette 13eme question en cohant IS et Non (pour la tva)
Merci
Bonjour,
Selon les cas, la soumission de la SCI à la TVA est interdit, obligatoire ou facultatif. Sans plus d’information sur votre situation, votre question relève de la compétence du site sur lequel vous effectuez vos formalités, nous vous invitons donc à vous rapprocher de leurs services afin de connaître les raisons de ce dysfonctionnement.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
j’ai deux biens en défiscalisation, est il possible de créer une SCI pour prendre le relais et gérer ces biens?
Merci
Bonjour,
La SCI permet de protéger le patrimoine des associés. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés, elle est dotée de la personnalité morale et d’un patrimoine qui se distingue de celui des associés.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je suis en train d’acheter un bien composé d’un appartement à l’étage et d’un local commercial au RDC. Est ce que la location du local commercial serait considérée comme une activité commerciale pour la SCI et donc imposerait une imposition à l’IS ?
En vous remerciant d’avance de votre éclairage.
Bonjour,
Il est possible dans le cadre d’une SCI, d’acheter des locaux commerciaux, les détenir au sein de la SCI et ensuite de les louer à de professionnels ou les occuper.
En revanche, il n’est pas possible de procéder à une activité commerciale, sous entendu acheter le bien pour le revendre directement après.
Selon les circonstances et vos besoins il est possible d’opter pour l’IR ou pour l’IS.
Dans, cette situation vous pouvez contacter un notaire qui saura vous informer personnellement su le choix du régime fiscal et ses conséquences.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Nous avons créé notre SCI avec mon conjoint en 2022 pour gérer des appartements que nous avons achetés et mis en location. Voici le moment de remplir nos impôts. Avec notre comptable, nous avons rempli la déclaration pour l’IS. Or, les impôts nous répondent qu’on ne peut pas déclarer à l’IS. Grande surprise, ils veulent que l’on déclare la première année à l’IR et qu’on bascule en IS l’année prochaine. Notre interlocuteur n’en démord pas et nous n’avons pas la possibilité d’en changer. Notre comptable est persuadé que l’on peut déclarer à l’IS dès cette année, c’est le plan… Lire la suite »
Bonjour,
Inutile d’attendre la deuxième année pour changer d’imposition, il vous appartient des le début de votre activité et selon votre activité de choisir le mode d’imposition qui vous appartient.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
est-il possible de racheter un appartement Pinel par le biais d’une SCI ?
Bonjour,
Il est tout à fait possible d’acheter un appartement en SCI avec le dispositif Pinel.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Tim, je voudrais savoir si vous avez eu une réponse concernant le report du déficit ?
Car certain parle de 10ans alors que sur le texte de la BOFIP c’est bien indiqué en illimité.
Bonjour, la distribution de dividendes peut elle être supérieur au bénéfice imposable si la trésorerie le permet ? De plus, un des commentaires stipule que les apports des associés peuvent être récupérés sur le cash-flow de la sci sans imposition ? Qu’en est-il réellement ? Merci d’avance pour votre réponse et pour votre site qui est une mine d’informations
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour je souhaite creer ma sci dans le but de louer des locaux recemment acquis.
pouvez vous me dire quelles sont les règles en terme de TVA sur les loyers ?
Bonjour, En France, les règles de TVA sur les loyers d’une SCI dépendent du type de location et du statut fiscal de la SCI. Par principe, les locations de locaux nus à usage d’habitation ne sont pas assujetties à la TVA. Ensuite, la SCI qui loue des locaux à usage professionnel ou commercial, la location est assujettie à la TVA. La SCI doit facturer la TVA sur les loyers, puis la reverser aux autorités fiscales. De plus, il est possible que la SCI ait choisi d’opter pour le régime réel avec assujettissement à la TVA. La SCI devra alors facturer… Lire la suite »
Bonjour,
On me demande de justifier qu’une SCI familiale n’est pas soumise à l’IS.
Savez-vous quel document fournir?
Merci pour votre aide.
Bonjour, Vous pouvez fournir l’un des documents suivants : – Statuts de la SCI : fournissez une copie des statuts mentionnant que la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu ; – Attestation de non-option pour l’IS : présentez une attestation de non-option pour l’impôt sur les sociétés obtenue auprès du service des impôts des entreprises ; – Déclarations de revenus : joignez les copies des déclarations annuelles de revenus de la SCI, indiquant son imposition à l’impôt sur le revenu ; – Historique fiscal : incluez un historique fiscal démontrant que la SCI a été constamment imposée à… Lire la suite »
Bonjour,
je vend ma maison achetée fin 2018 sous Sci et imposition à l’IR (louée depuis le début en location nue).
Il y aura une grosse PV.
Comment la determine-t-on ?
Est-ce : Prix de vente moins prix d’acquisition+notaire +frais d ‘agence +travaux ?
Et donc, quel seront les impositions ?
Je lis 19%… mais ensuite faut-il s’attendre à la CSG à 17,2%, plus selon la PV encore 2 à 6% de taxe ?
Dans quel ordre doit se passer toutes ces taxations ?
merci pour votre retour.
Bonjour, j’ai décidé d’acheter un immeuble de rapport pour du locatif, en meublé. Le plus intéressant fiscalement serait de le faire via une SCI à l’IS ou à l’IR ??
Bonjour, Le choix de l’imposition d’une SCI à l’IR ou l’IS, varient selon le bénéfice imposable de la société. En règle générale, si le bénéfice imposable n’est pas très important, l’IR peut être envisageable et donc les associés supportent directement l’imposition sur leur déclaration de revenus. En revanche, si les bénéfices imposables deviennent plus important alors le taux réduit d’IS ou l’IS peut s’avérer plus intéressant. Si besoin n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement sur la meilleure optimisation au regard des revenus de la société En espérant avoir su répondre à vos… Lire la suite »