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La constitution d’une SCI sans son conjoint
Dernière mise à jour le 27/10/2021
La constitution d’une SCI sans son conjoint permet à une personne de conserver ses droits sur la gestion de son patrimoine immobilier et la jouissance du domicile conjugal en cas de divorce. Acquérir un bien immobilier est une bonne idée de placement, et une telle société est recommandée si l’on souhaite investir, mais que l’on ne dispose pas de ressources financières suffisantes pour réaliser ce projet seul. Il est important de connaître les obligations qui découlent de chaque régime et la marche à suivre pour y parvenir.
Dans quels cas la constitution de la SCI sans conjoint est-elle envisageable ?
La création d’une SCI permet de bénéficier de nombreux avantages, parmi lesquels on distingue la possibilité d’acquérir un bien immobilier entre époux ou à plusieurs. Une société engage au moins deux personnes (physiques ou morales), sauf cas exceptionnel. Pour une personne mariée ou pacsée, sa constitution sans le conjoint constitue une démarche particulière.
Régime de communauté de biens
Une personne mariée a le droit de procéder à une constitution de SCI sans son conjoint. Elle peut apporter à cette société les biens qu’elle possédait déjà avant son mariage et les biens qui relèvent de ses droits propres, par exemple un immeuble construit sur un terrain dont elle détient les titres de propriété.
Il en est de même pour les biens dont elle a hérité, a reçu par donation, ainsi que ceux qu’elle a acquis pendant le mariage avec son argent personnel. Cependant, elle doit en informer son conjoint et obtenir son accord.
Régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts
Sous le régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts (biens acquis par l’un des époux au cours du mariage, et qui fait partie des biens communs), une personne qui opte pour la constitution de SCI sans son conjoint détient ses biens personnels, et peut, si elle le souhaite, les apporter à la société tels quels ou sous forme de contribution financière. En revanche, elle n’a pas le droit d’apporter les droits liés au logement familial, sauf accord de son conjoint.
Mise en péril des intérêts de la famille
Quel que soit le régime matrimonial adopté par le couple, les intérêts de la famille sont toujours en jeu. En cas de litige, chacun des conjoints est autorisé à saisir le juge aux affaires familiales pour faire valoir son droit de s’opposer à l’apport de certains biens à la société. L’acte d’apport peut donc être annulé, à condition que celui ou celle qui demande l’annulation l’effectue dans un délai de 2 ans à compter du jour où il a été informé du projet.
En cas de divorce, on distingue les parts sociales propres et celles que les époux possèdent en commun. Ces parts dépendent du régime matrimonial adopté.
Parts sociales propres
Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ces parts sont celles :
- Que l’associé détenait avant son mariage ;
- Qui correspondent aux biens qu’il a apportés à la société pendant le mariage.
Dans le cadre du régime de la séparation des biens, l’associé de la SCI reste le seul détenteur des biens acquis avant ou pendant le mariage. Cependant, quel que soit le cas de figure, les parts sociales propres restent la propriété de l’époux qui y a investi séparément. S’il divorce, il peut les vendre si les statuts de la société le permettent. Un accord doit être trouvé quand ce n’est pas le cas.
Parts sociales communes
Ces parts représentent celles que l’un des époux a reçues en contrepartie d’un ou de plusieurs apports communs, le conjoint qui les a acquises ayant le titre de propriétaire. La valeur patrimoniale qui constitue les parts sociales communes sert de base pour :
- La révocation du régime matrimonial ;
- Le calcul des sommes qui revient à chacun lors du divorce.
Créer la SCI en cours de divorce : quels avantages ?
Cette option permet aux époux de conserver leur patrimoine commun pour les transmettre à leurs enfants. Elle donne également la possibilité de jouir du domicile conjugal et de gérer celui-ci en toute liberté.
Liberté de gestion des parts
Dans le cas où l’un ou les époux dépose une demande de divorce, il convient de bien considérer les conséquences de celui-ci. Souvent, les époux sont cogérants de la société, et quand la gestion ne s’effectue pas correctement en cours de divorce, un administrateur provisoire peut être nommé.
Jouissance du domicile conjugal
Si le domicile principal fait partie du patrimoine de la société et en l’absence de convention entre les époux, la jouissance du domicile familial n’est pas opposable à la société qui a le droit de demander l’expulsion de l’un des conjoints. Une indemnité de logement peut être accordée à l’un des époux s’il l’a créée en associé unique.
Comment s’y prendre pour créer une SCI sans son conjoint ?
Une personne qui décide de procéder à une constitution de SCI sans son conjoint doit prendre un certain nombre de précautions. Cela est même indispensable si elle est en instance de divorce.
Séparation de corps
L’époux qui a initié une constitution de SCI sans son conjoint doit formuler une demande de séparation de corps avant de créer la société. Cela lui permettra de prendre les mesures nécessaires avant la date d’effet de l’ordonnance de non-conciliation.
La séparation de corps permet aux époux de garder le contrôle de leurs biens. C’est le régime recommandé aux époux qui ont adopté le régime de la communauté universelle ou réduite aux acquêts.
Accord préalable du conjoint
L’époux qui obtient l’accord préalable de son conjoint pour créer sa SCI peut gérer celle-ci en toute liberté si le couple est en instance de divorce. Il obtiendra la valeur de ses parts, et aucune autre partie ne peut être automatiquement versée à la communauté.
Créer la SCI à l’aide des biens propres
Une personne en instance de divorce peut créer une SCI en apportant ses biens propres, notamment ceux :
- Qu’elle a acquis avant le mariage ;
- Reçus en héritage ;
- Qui proviennent d’autres biens propres ;
- Obtenus par donation.
Cependant, les parts de la société ne sont pas toujours comptabilisées comme étant des biens propres.
Rappel : qu’est-ce qu’une société civile immobilière ?
Une SCI doit avant tout être composée d’au moins deux personnes physiques ou morales.
Définition
En tant que société, la SCI doit être officialisée par des statuts contenant ces informations :
- Dénomination sociale ;
- Siège social ;
- Capital social ;
- Durée de vie ;
- Modalités de fonctionnement de la société.
L’objet d’une telle société est de tirer des revenus de loyers de biens immobiliers que les actionnaires décident d’acheter, mais pas dans le cadre d’une activité commerciale.
Constitution de la SCI entre époux
En cas de divorce, la SCI permet aux époux d’éviter de vendre le bien, car ce seront les parts sociales de la société qui leur seront restituées. Et en cas de décès, les héritiers ne pourront prétendre qu’aux parts susceptibles d’être vendues ou rachetées. Il est également possible de mentionner dans les statuts l’existence d’accord entre ascendants et descendants pour faciliter la transmission.
Créer ma SCI
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 27/10/2021
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Ma situation est particulière, je suis en train de me divorcer et je possède une sci avec un associé. Ma ex-femme a signé il y a 3 ans comme elle était d’accord de pas être associée. J’habite en France mais ma femme a toujours habité au Portugal et maintenant avec le divorce, son avocat estime qu’elle a le droit à une partie du bien immobilier! C’est possible? Vous avez un conseil à me donner? Merci
Bonjour, Cela va dépendre principalement du régime matrimonial choisi lors du mariage. Compte-tenu de la complexité de votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement. En vous souhaitant une belle journée, L’équipe… Lire la suite »
merci beaucoup pour votre retour. je suis sur la communauté de biens réduits aux acquêts.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches,
L’équipe LegalPlace
bonjour, une amie est en difficulté et va racheter la part (de leur maison actuelle) de son ex (elle est en cours de séparation). il est possible que la banque ne veuille pas lui prêter suffisamment et je me demande si la solution ne serait pas de créer une sci pour racheter la maison où j’investirai de l’argent pour couvrir une partie de la somme en échange de part. Cependant je suis marié sous le régime universel (et ne souhaite pas divorcer ;)) et je voulais savoir si il est possible de créer cette sci sans que ma femme n’intervienne… Lire la suite »
Bonjour, En principe, les époux peuvent librement effectuer des apports au capital social. Lorsqu’ils sont mariés sous le régime de la communauté, il est possible pour l’époux qui souhaite devenir associé d’une SCI d’apporter un bien faisant partie de la communauté. L’alinéa 1er de l’article 1421 du Code civil dispose en effet que tout bien commun, à l’exception de ceux nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle de l’un des époux, peut être apporté au capital social d’une SCI. Il est toutefois nécessaire à l’époux associé d’informer son conjoint et de justifier de cette information au moment de l’apport au capital… Lire la suite »
Bonjour,
Mon copain est associé d’une SCI familiale, mais pas moi. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. Il souhaite acquérir une maison au titre de la SCI. Mon nom pourra-t-il figuré sur l’acte de vente quand bien même je n’ai pas la qualité d’associé ? Cette maison pourra-t-elle constituer mon domicile principal ? Pourrai-je domicilier à cette adresse ?
Merci !
Bonjour,
Il est en principe possible d’acquérir un bien conjointement avec une SCI. Dans cette situation, le bien est détenu par la SCI d’une part, et par une personne physique d’autre part. Le co-propriétaire personne physique peut établir son domicile principal à l’adresse du bien.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour, je suis séparé de mon épouse depuis 3ans. je voudrais une sci avec mon amie, ma femme pas de problème. comment faire. merci
Bonjour,
Il est possible pour vous de créer une SCI sans votre femme et avec votre amie.
Vous devrez alors apporter à cette SCI les biens que vous possédiez déjà avant votre mariage, des biens qui vous sont propres, des biens reçus lors d’une donation ou d’un héritage.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai des parts dans plusieurs SCI familiales avec mes frères et sœurs SCI ayant été crées avant mon mariage (sous le régime de la séparation de bien) et dont mon mari ne fait pas et n’a jamais fait partie. J’envisage de divorcer, peut-il y avoir une quelconque incidence sur lesdites SCI.
Merci
Bonjour,
En principe, si vous êtes mariés sour le régime de séparation des biens, votre divorce n’aura pas d’effet sur vos parts sociales dans les diverses SCI familiales.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je veux acheter en SCI avec mon ami, encore marié avec 2 enfants,Nous aimerions nous protéger l’un l’autre en cas de décès.
Par exemple pouvons-nous dans les statuts mentionnés que les parts de celui qui décède vont aux survivants ? Ou un usufruit ? Un testament ? Que nos héritiers doivent attendre le décès du survivant pour hériter … Merci!
Bonjour,
En cas de décès d’un des associés, les statuts de la SCI peuvent prévoir diverses solutions. En effet, les statuts peuvent convenir que la poursuite de la société se fera uniquement avec les associés survivants. Dans le silence des statuts, la SCI se poursuit avec les héritiers du défunt.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
En vous souhaitant une belle journée,
Bien à vous,
L’équipe LegalPlace
Encore moi pardon .;-) Détails important: Mon ami est marié sous la séparation de bien
Bonjour,
L’information a été prise dans la réponse à votre commentaire précédent.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
En vous souhaitant une belle journée,
Bien à vous,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vais divorcer dans les mois à venir, et nous allons vendre la maison avant de divorcer, car trop long. Je souhaite investir ma part de la vente dans un appartement via une sci, et ma femme sûrement en location. Nous somme sous le régime de la communauté universelle. Quelles précautions faut-il prendre pour ne pas retrouver mon appartement dans la communauté le jour du divorce.
Cordialement.
Bonjour,
Dans le cadre du régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement. Cependant, concernant l’appartement que vous souhaitez acheter votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai projet de créer une SCI familiale avec ma femme, mon frère et sa femme. Et nous aimerions y inclure un ami proche. Est ce possible dans une SCI familiale ou alors cela devient simplement une SCI standard ? Merci
Bonjour,
Afin de monter une SCI familiale, les associés doivent être de la même famille. Ainsi, si vous décidez d’intégrer un proche dans votre SCI familiale, celle-ci deviendra une SCI standard.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, mes parents ont créé une SCI familiale en 1973. Dans les statuts, leur régime matrimonial de l’époque était la séparation de bien. Depuis il ont transformé leur régime en communauté universelle.
Dois je mettre à jour les statuts pour modifier la rédaction de l’article?
J’envisage en effet de mettre à jour les statuts pour supprimer la valeur nominale des parts, cette décision ayant été validée par AG extraordinaire.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Si le régime matrimonial de vos parents à changer, vous devez en informer les tiers et donc modifier les statuts. A noter que le régime matrimonial des parents et la valeur nominale des parts sont deux choses différentes. Pourriez-vous nous indiquer la répartition des parts au sein de la SCI ?
De plus, si la décision de supprimer le quote-part a été validé en AGE, vous pouvez modifier les statuts.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je suis mariée sous le régime de la communauté des biens réduites aux acquets.
Je souhaite créer une SCI et mon mari ne veut pas en faire partie.
Je souhaite donc qu’ il ne soit pas pénalisé si la SCI a des dettes et par ailleurs qu il n’ ait aucun droit ni bénéfice sur cette SCI notamment en cas de separation ou de décès.
Quelle demarche dois je entreprendre vis a vis de lui ? Quels documents doit il signer ?
Cordialement
Merci
Bonjour,
Durant le mariage et sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, les acquisitions durant le mariage deviennent communes.
Cependant, les parts sociales peuvent déroger à ce mécanisme et être propres à l’époux qui en fait l’acquisition.
Pour un tel projet, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un notaire ou d’un avocat qui saura vous accompagner personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je m’apprête à divorcer et souhaiterais conserver notre maison avec les enfants. La banque refuse de moduler les mensualités du fait de mon statut d’auto-entrepreneur.Toutefois, ma famille propose de me faire un prêt pour le rachat de la soulte de mon conjoint et de m’aider à financer les traites chaque mois. Pensez-vous que ce projet soit réalisable si ma famille crée une SCI ?
Merci d’avance de votre aide précieuse.
Bonjour,
Effectivement il vous ait possible de conserver votre résidence par le biais d’une SCI familiale composé de vous et les membres de votre famille qui souhaite vous aider dans cette démarche.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Je suis mariée sous le régime de la communauté de biens. J’ai déjà une société, seule. Je souhaiterai créer une SCI mais sans mon conjoint. Que dois je faire ?
Bonjour,
Dans une telle situation, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un notaire qui saura vous indiquer la procédure à suivre afin que votre époux ne soit pas tenu à cette création au regard de votre contrat de mariage.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
La sci don je fais partie est en cessation de paiement sur les dettes
Une saisie et mise aux enchères a été réalisé sur la moitié des biens de la sci
Il reste néanmoins des dettes
Cette sci a été créée en 2010
Est ce qu’à cette époque, les règles etaient les mêmes, on reste indéfiniment responsable des dettes?
Puis-je déposer un dossier de sur endettement pour les dettes de celles ci ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis marié sans contrat de mariage . Je suis aussi en instance de divorce depuis 3 ans… Deux ordonnances de non conciliation ont été prononcées. Le juge a constaté et acté notre séparation de corps en 2020. Je dispose de fonds qui proviennent de la vente du bien immobilier dont nous étions propriétaires avec mon époux. Je souhaiterais acquérir une maison en créant une SCI avec un membre de ma famille. Cela est il possible ? Je n’en peux plus d’attendre le divorce perdure, je suis locataire, alors que je pourrais tout à fait acquérir un bien immobilier… Lire la suite »
bonjour,
Mon mari et moi-même souhaitons divorcer. Mais avant, nous aimerions vendre nos biens (biens propres et biens communs) et créer une SCI afin de racheter un nouveau bien pour le transmettre plus facilement à nos enfants Est-ce possible ? Quelles démarches et quelles précautions à prendre pour ce montage ? Merci de votre retour
Bonjour, Pour vendre vos biens et créer une SCI dans le cadre d’un divorce, et afin d’acheter un nouveau bien pour le transmettre à vos enfants, il y a différents points à noter à savoir : – Vous pouvez vendre vos biens propres et communs – Lors de la finalisation de votre divorce, précisez l’accord sur la création de la SCI et la répartition des parts – Créer une SCI Il est crucial, pour prévenir les conflits futurs, que tous les accords concernant la SCI, y compris la gestion et la répartition des parts, soient bien documentés et clairs. Il… Lire la suite »
Bonjour Mariée nous avons eu 3 enfants et acheté une maison. J’ai créé une SCI avec mes enfants sans mon mari avec bien évidemment son accord. Mon mari a enfant tres jeune d’un 1er mariage. Il n’a pas de nouvelle depuis 46ans. Je souhaiterais intégrer notre maison dans la SCI .Puis je le faire sans demander ni dédommager le fils du 1er mariage de mon mari. Sachant que cette maison nous lavons acheté bien longtemps après son divorce. De plus je.ne veux pas vendre ma maison à la SCI mais je souhaite lui faire une donation est-ce possible. Merci pour… Lire la suite »
Bonjour je suis mariée sans contrat de mariage j’ai crée une SCI mon mari a 1% des parts si je divorce a t’il la moitié de la SCI ou qu 1% ?
Bonjour,
Une personne peut-elle créer un sci avec un bien commun non liquidé lors du divorce ?
Bonjour,
En général, lors d’un divorce, les biens communs sont répartis entre les conjoints, soit par consentement mutuel, soit par décision du tribunal en cas de désaccord.
Si un bien commun n’a pas été liquidé lors du divorce et qu’une des parties souhaite créer une SCI avec ce bien, cela peut être possible, mais cela dépend des accord conclus lors du divorce.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je suis en instance de divorce, et je voudrais créer une SCI pour acheter une maison. Comment faire pour être le seul détenteur des parts?
cordialement
Bonjour,
Légalement, il n’est pas possible de créer une SCI seul. En effet, la création d’une SCI implique obligatoirement 2 associés.
Ainsi, nous vous invitons à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement sur votre projet.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Moi aussi je suis en divorce et mon ex mari a une SCI dont je suis caution , nous sommes mariés sous le régime de la communauté et il est entrai de vendre cette SCI
Doit on m’avertir ou moi j’étais juste là pour les dettes
Merci
AM
Bonjour,
En principe, si vous êtes caution pour la SCI de votre ex-mari, vous n’êtes pas automatiquement informé de la vente de celle-ci. Cependant, étant sous le régime de la communauté, il est essentiel de vous assurer que les dettes de la SCI n’affectent pas vos biens communs. Nous vous conseillons tout de même de consulter un avocat pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Mon ex conjoint a créé une SCI en février 2005 il met comme associé notre fille âgée de 4 ans on se marie décembre 2005 sous le régime de la communauté début 2006 des opportunités se présentent mais à l’époque un associé mineur c’était pas possible il a fallu modifier le statut du coup mon ex conjoint me faire rentrer dans la SCI à mortroyant une part et lui neuf elle a essayé devient propriétaire d’une parcelle de terre ou Ali construit un verre de stockage avec un logement de fonction qu’elle met en location rapidement des années passent… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre de votre situation complexe impliquant une SCI (Société Civile Immobilière) et les aspects de propriété pendant et après le mariage, nous vous conseillons de consulter un avocat spécialisé qui s’occupera de : vérifier les statuts de la SCI et les modalités d’attribution des parts, analyser le régime matrimonial et les modalités de financement des parts sociales, évaluer la valeur des biens et parts détenus par la SCI et engager, si nécessaire, des démarches pour la liquidation du régime matrimonial ou une action en justice pour récupérer les loyers impayés ou faire valoir vos droits sur les… Lire la suite »
Bonjour
Vous pouvez m’expliquer un peu plus que cela veut dire s’il vous plaît merci
Cependant, les parts de la société ne sont pas toujours comptabilisées comme étant des biens propres.🙏
Bonjour, En principe, une personne peut décider de créer une SCI sans inclure son conjoint comme associé, que ce soit par choix personnel, pour des raisons fiscales, de gestion, ou de protection patrimoniale. De ce fait, le gérant de la SCI peut prendre des décisions sans l’accord du conjoint, ce qui peut simplifier la gestion quotidienne. Il peut aussi séparer les biens immobiliers dans une SCI et protéger le patrimoine personnel en cas de difficultés financières. Cependant, les statuts de la SCI doivent clairement définir les rôles, les apports des associés, et les règles de gestion. En espérant avoir su… Lire la suite »
Bonjour, j’ai lu avec attention les conditions de constitutions d’une SCI et j’ai l’impression de ne pas tout comprendre. Je vous explique ma situation: Je suis en instance de divorce (marié sous le régime de la communauté de biens), passés devant le juge des affaires familiales, ordonnance de non conciliation datant de février 2021. J’apprends de façon fortuite peu de temps avant, que mon “ex-épouse” a constitué une SCI pour l’achat de sa maison d’habitation en octobre 2020 soit avant l’ONC, sans jamais m’avoir informé. Mon avocate me dit qu’elle était de son plein droit car elle a constitué la… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, il est possible pour une personne mariée (même sous le régime de la communauté), d’être associé d’une société en réalisant des apports de biens propres. Dans ce cas, l’accord du conjoint n’est pas nécessaire.
En revanche, il existe un devoir d’information qui doit être matérialisé dans les statuts si les biens apportés sont communs.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace