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La Société Civile Immobilière (SCI)
Dernière mise à jour le 13/03/2025
La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique idéale pour gérer un patrimoine immobilier à plusieurs. Elle permet de bénéficier de nombreux avantages fiscaux, de simplifier la gestion des biens et de faciliter leur transmission.
Cependant, la création d’une SCI comporte aussi des obligations légales et fiscales spécifiques qu’il est important de bien comprendre. Avant de vous lancer, il est essentiel de connaître son fonctionnement, son mode d’imposition et les coûts associés à sa création.
Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir pour créer et gérer une SCI de manière efficace et avantageuse.
Qu’est-ce qu’une SCI (Société Civile Immobilière) ?
Si vous souhaitez investir dans l’immobilier à plusieurs, la SCI peut être une solution avantageuse. Elle permet de gérer un ou plusieurs biens de manière souple, tout en offrant des facilités pour la transmission du patrimoine. Découvrez ce qu’est la SCI, ses différentes formes et ses principales caractéristiques.
Quel est le principe de la SCI ?
La Société Civile Immobilière (SCI) est une forme juridique qui vous permet, avec au moins un autre associé, de posséder et gérer un patrimoine immobilier de façon organisée.
Contrairement à l’indivision, elle vous offre une gestion plus souple et évite les blocages en cas de désaccord entre associés. Lorsque vous créez une SCI, le bien immobilier devient la propriété de la société, et vous détenez des parts sociales proportionnelles à votre apport.
Ce cadre juridique facilite également la transmission de patrimoine, notamment dans un cadre familial, et peut permettre d’optimiser la fiscalité.
Quels sont les types de SCI et leurs usages ?
En fonction de votre projet immobilier, vous pouvez choisir parmi plusieurs types de SCI, chacune répondant à des besoins spécifiques :
- SCI de gestion ou de location : idéale si vous souhaitez acquérir un bien à plusieurs et le mettre en location pour générer des revenus ;
- SCI familiale : permet d’organiser la gestion et la transmission d’un bien immobilier entre membres d’une même famille tout en évitant les contraintes de l’indivision ;
- SCI de construction vente: adaptée si vous voulez acheter un terrain, y construire un bien immobilier et le revendre avec un objectif lucratif ;
- SCI d’attribution : vous permet, en tant qu’associé, de posséder une partie bien définie du bien immobilier en jouissance ou en pleine propriété ;
- SCI de jouissance à temps partagé : idéale si vous souhaitez partager l’usage d’un bien immobilier sur des périodes déterminées entre plusieurs associés ;
- SCI professionnelle : pour gérer des biens immobiliers à usage professionnel (bureaux, commerces).
Les principales caractéristiques d’une SCI
Pour bien comprendre le fonctionnement de cette forme juridique, voici ses principales caractéristiques.
Une gestion assurée par un ou plusieurs gérants
Dans une SCI, vous devez désigner un gérant, qui peut être l’un des associés ou une personne extérieure.
Le gérant est responsable de la gestion courante de la société : il administre les biens, s’occupe des locations et effectue les démarches nécessaires. Vous n’aurez donc pas à gérer directement les biens si vous n’êtes pas gérant. Cependant, certaines décisions majeures, comme la vente d’un bien, doivent être votées en assemblée générale par l’ensemble des associés.
Une responsabilité encadrée pour les associés
En tant qu’associé d’une SCI, vous avez une responsabilité indéfinie, mais celle-ci est proportionnelle à votre participation dans la société. Concrètement :
- Vous êtes responsable des dettes de la SCI à hauteur de votre part dans le capital ;
- Un créancier ne peut pas exiger qu’un seul associé rembourse l’ensemble des dettes de la SCI ;
- Les créanciers doivent d’abord se tourner vers la SCI avant de solliciter les associés.
Cela signifie que vous êtes protégé d’une responsabilité solidaire, ce qui sécurise votre engagement au sein de la société.
Voici un tableau récapitulatif des différents principes régissant la responsabilité des associés d’une SCI :
| Principe | Définition | Protection offerte |
| Responsabilité indéfinie | Les associés répondent des dettes de la SCI sur leur patrimoine personnel. | Responsabilité limitée à leur part dans la société. |
| Responsabilité non-solidaire | Chaque associé est poursuivi uniquement à hauteur de sa quote-part. | Aucune obligation de payer pour les autres associés. |
| Responsabilité subsidiaire | Les créanciers doivent d’abord épuiser les ressources de la SCI avant de se tourner vers les associés. | Limite les risques directs pour les associés tant que la SCI est solvable. |
Un capital social défini librement
Lorsque vous créez une SCI, vous et vos associés déterminez librement le capital social de la société. Ce capital peut être constitué d’apports en numéraire (sommes d’argent) ou d’apports en nature (biens immobiliers). Il n’y a pas de capital minimum obligatoire, ce qui vous offre une grande flexibilité dans la constitution de votre SCI.
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Quel est l’intérêt de faire une SCI ?
La SCI est une forme juridique qui peut offrir de nombreux avantages, mais elle comporte aussi des inconvénients qu’il est important de connaître avant de vous lancer.
Les avantages de la SCI
- Une gestion et une transmission simplifiées
La SCI facilite la gestion de votre bien immobilier en vous permettant, ainsi qu’à vos associés, de prendre des décisions ensemble. De plus, la cession de parts sociales est plus simple qu’une vente immobilière classique, ce qui permet une transmission plus fluide du patrimoine ; - Séparation du patrimoine personnel et professionnel
En créant une SCI, vous pouvez dissocier votre patrimoine immobilier professionnel de votre patrimoine personnel. Cela protège vos biens personnels en cas de difficultés financières de la société ; - Optimisation fiscale et flexibilité
La SCI vous offre la possibilité de choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés pour l’imposition des revenus générés par le bien. Elle permet également de bénéficier d’avantages fiscaux, notamment lors de la transmission du patrimoine grâce aux abattements sur les droits de succession.
Les inconvénients de la SCI
- Engagement et responsabilité des associés
Vous devez savoir que les associés d’une SCI sont responsables indéfiniment des dettes de la société, proportionnellement à leur part. Cela signifie que si la SCI rencontre des difficultés financières, vous pouvez être amené à répondre de ses dettes, ce qui peut toucher votre patrimoine personnel ; - Formalités de création et coûts associés
Créer une SCI nécessite plusieurs démarches administratives, telles que la rédaction des statuts, l’immatriculation et la publication d’une annonce légale. Ces formalités engendrent des frais supplémentaires et peuvent demander un certain temps de gestion ; - Obligations comptables et administratives
Une SCI impose des obligations comptables et administratives, comme la tenue d’une comptabilité rigoureuse et la convocation d’assemblées générales annuelles. Ces exigences peuvent représenter une contrainte, surtout si vous cherchez une gestion plus simplifiée.
Comment créer une SCI en France ?
La création d’une Société Civile Immobilière (SCI) nécessite de suivre un processus structuré, incluant des démarches administratives et des formalités juridiques spécifiques. Vous devez également anticiper certains coûts pour bien préparer votre projet.
Les démarches de création d’une SCI
Pour créer une SCI, vous devez respecter plusieurs étapes administratives.
Rédaction des statuts
La première étape consiste à rédiger les statuts de la société. Ce document formalise les règles de fonctionnement de la SCI et doit inclure des informations essentielles telles que :
- Le nom de la SCI ;
- L’objet social, c’est-à-dire l’activité de la société ;
- Le capital social et la répartition des parts entre les associés ;
- La désignation des gérants.
Vous pouvez rédiger ces statuts seul ou recourir à un professionnel, comme un avocat ou un notaire, en fonction de la complexité de votre projet.
Constitution et dépôt du capital social
Ensuite, vous devez déposer le capital social de la SCI dans un compte bancaire dédié. Un certificat de dépôt de capital vous sera délivré. Il n’est pas nécessaire d’ouvrir un compte professionnel, mais un compte distinct est recommandé pour une meilleure gestion.
Publication d’une annonce légale
Une fois les statuts rédigés et le capital social déposé, vous devez publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cette publication permet d’informer les tiers de la création de la SCI. L’annonce doit contenir :
- Le nom de la SCI :
- L’adresse du siège social ;
- Le nom du gérant ;
- La date de début d’activité.
Immatriculation de la SCI
La dernière étape consiste à déposer votre dossier d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ce qui se fait désormais en ligne via le Guichet Unique. Vous devez fournir les documents suivants :
- Les statuts de la SCI ;
- L’avis de parution dans un journal d’annonces légales ;
- Une pièce d’identité du gérant ;
- Une déclaration de non-condamnation du gérant ;
Une fois immatriculée, votre SCI recevra un numéro SIREN.
Coûts de création d’une SCI
Les coûts de création d’une SCI varient en fonction de plusieurs éléments, comme le recours à un professionnel ou la nature des apports réalisés. Voici une estimation des frais que vous pouvez rencontrer :
- Rédaction des statuts
Si vous rédigez les statuts seul, cette étape est gratuite. Si vous faites appel à un professionnel (avocat, notaire), les coûts peuvent varier : Entre 500 € et 2 500 €, selon la complexité du dossier et le professionnel choisi ; - Publication dans un journal d’annonces légales
La publication dans un journal d’annonces légales coûte généralement entre 189 € et 221 €, en fonction de la région et du journal choisi ; - Frais d’immatriculation
L’immatriculation auprès du Guichet Unique est facturée environ 70 € pour une SCI classique ; - Dépôt du capital social
Le dépôt du capital social ne génère aucun frais, à l’exception des frais bancaires pour l’ouverture du compte de la SCI, qui varient d’une banque à l’autre ; - Apports en nature
Si vous effectuez un apport en nature (bien immobilier), des frais supplémentaires s’appliquent. Vous devrez faire évaluer le bien par un commissaire aux apports, dont les honoraires varient entre 1 000 € et 3 000 €. De plus, des droits de mutation de 5 % seront appliqués sur la valeur du bien.
Ces frais doivent être pris en compte pour bien anticiper le budget global de la création de votre SCI.
Comment fonctionne une SCI ?
La gestion d’une SCI repose sur un cadre juridique et organisationnel précis, qui détermine le rôle des associés, la gestion quotidienne, le capital social et les règles internes. Voici les principales composantes du fonctionnement d’une SCI.
Les associés
Une SCI (Société Civile Immobilière) permet à plusieurs associés de gérer ensemble un patrimoine immobilier. Il faut au minimum deux associés pour créer une SCI, sans nombre maximal. Les associés détiennent des parts sociales proportionnelles à leurs apports, et ils disposent d’un droit de vote pour prendre les décisions importantes, comme la gestion des biens ou l’entrée de nouveaux associés.
La gestion de la SCI
La gestion de la SCI est assurée par un gérant, qui peut être un associé ou une personne extérieure. Le gérant prend les décisions courantes, telles que la gestion des biens et la signature des baux. Il doit rendre des comptes lors des Assemblées Générales (AG).
- AG ordinaire : annuelle, pour approuver les comptes ;
- AG extraordinaire : pour des décisions majeures (changement de gérant, entrée de nouveaux associés, etc.).
Le capital social
Le capital social de la SCI peut être symbolique, avec un montant minimal de 1 €. Il peut également être variable, permettant ainsi d’ajuster facilement le capital selon les besoins. Les apports des associés peuvent être en numéraire ou en nature (par exemple, un bien immobilier).
Les statuts
Les statuts de la SCI définissent son objet social, les règles de fonctionnement et les pouvoirs du gérant. Ils doivent être rédigés avec soin pour éviter toute ambiguïté et garantir une gestion claire et efficace.
Quelle fiscalité s’applique à une SCI ?
La fiscalité d’une Société Civile Immobilière (SCI) dépend du régime fiscal choisi lors de sa création. En tant qu’associé, vous avez le choix entre deux régimes fiscaux : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Chacun de ces régimes présente des avantages et des inconvénients selon vos objectifs fiscaux et la gestion de votre patrimoine immobilier.
Le régime par défaut : l’impôt sur le revenu (IR)
Par défaut, la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Ce régime est dit « transparent », car ce sont les associés, et non la SCI elle-même, qui sont imposés sur les bénéfices générés. Les revenus fonciers perçus par la SCI (loyers, par exemple) sont répartis entre les associés en fonction de leurs parts sociales. Chaque associé doit déclarer sa part dans sa déclaration de revenus, sous la catégorie des revenus fonciers. Le barème de l’impôt 2025 sur les revenus 2024 est le suivant :
- Jusqu’à 11 497€ : 0%
- De 11 498€ à 29 315€ : 11%
- De 29 316€ à 83 823€ : 30%
- De 83 824€ à 180 294€ : 41%
- Au-delà de 180 294€ : 45%
Les charges déductibles incluent les intérêts d’emprunt, les frais d’entretien, l’assurance et la taxe foncière, ce qui peut réduire le revenu imposable.
L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS)
Une SCI peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option, une fois choisie, est irrévocable. Sous ce régime, les bénéfices réalisés par la SCI sont directement imposés à l’IS. Le taux normal est de 25% (depuis 2022). Un taux réduit de 15% peut s’appliquer sur les premiers 42 500€ de bénéfices, sous certaines conditions.
L’option pour l’IS présente l’avantage de pouvoir amortir les biens immobiliers détenus par la SCI, ce qui permet de réduire le bénéfice imposable. Toutefois, cela augmente la base imposable lors de la vente du bien en raison de l’amortissement comptabilisé.
La TVA et les activités spécifiques
En principe, une SCI n’est pas soumise à la TVA. Cependant, si vous louez des locaux meublés ou si vous choisissez d’optez volontairement pour la TVA (par exemple, pour des locaux commerciaux), vous serez assujetti à cette taxe. Il est donc essentiel de bien définir l’activité de la SCI pour connaître les obligations fiscales liées à la TVA.
La fiscalité des plus-values immobilières
La vente d’un bien immobilier par une SCI est soumise à la fiscalité des plus-values. Le régime fiscal dépend de l’option choisie pour l’imposition :
- SCI à l’IR : Les plus-values sont soumises au régime des particuliers, avec des abattements pour durée de détention. Vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de l’impôt après 22 ans de détention et des prélèvements sociaux après 30 ans ;
- SCI à l’IS : Les plus-values sont considérées comme des bénéfices professionnels et sont donc imposées au taux de l’IS, sans abattements pour durée de détention.
La transmission des parts sociales et les droits de mutation
Enfin, la transmission des parts sociales d’une SCI est soumise à des droits de mutation (donation, succession, vente). Les donations de parts sociales bénéficient de droits de mutation réduits, avec des abattements. Par exemple, chaque parent peut transmettre jusqu’à 100 000€ de parts à chaque enfant tous les 15 ans, ce qui peut optimiser la transmission de votre patrimoine immobilier.
Comment sortir d’une SCI ?
Sortir d’une Société Civile Immobilière (SCI) est possible mais nécessite de respecter certaines procédures, qui varient selon le cas de figure. Selon votre situation, vous pouvez choisir de céder vos parts, demander la dissolution de la SCI, ou encore opter pour un retrait à l’amiable. Voici un tour d’horizon des différentes manières de quitter une SCI.
Cession de parts sociales
La cession de parts sociales est la méthode la plus courante pour sortir d’une SCI. Cela permet à un associé de vendre ses parts à un autre associé ou à une personne extérieure. Cependant, cette opération est encadrée par des règles définies dans les statuts de la société.
Dans la majorité des SCI, une clause d’agrément est prévue, ce qui signifie qu’une cession de parts nécessite l’accord des autres associés. Ce mécanisme permet d’éviter l’arrivée de personnes indésirables dans la société. Si une telle clause existe, vous devrez donc demander l’autorisation des autres associés avant de vendre vos parts à un tiers ou à un autre associé. Si cette clause est absente, vous pourrez céder vos parts librement.
Une fois l’accord obtenu, la cession des parts doit être réalisée par un acte écrit, puis enregistrée auprès de l’administration fiscale. Un professionnel, tel qu’un notaire, peut être requis si l’apport ou la cession de parts inclut un bien immobilier.
Retrait de l’associé
Si vous souhaitez quitter la SCI sans vendre vos parts à un autre associé ou à un tiers, le retrait amiable peut être envisagé, mais il doit être prévu par les statuts. Si ces derniers ne mentionnent pas cette possibilité, un accord unanime des associés est nécessaire pour accepter le retrait d’un membre.
Dans le cadre du retrait, l’associé qui souhaite sortir de la société doit obtenir son règlement (en espèces ou en biens) pour ses parts sociales. Si la société dispose de liquidités suffisantes ou d’un bien immobilier valorisable, ce règlement peut être effectué sans trop de difficultés. Toutefois, en cas de manque de liquidité, cela peut se compliquer et nécessiter des discussions avec les autres associés.
Dissolution de la SCI
Dans certains cas, si vous n’êtes plus d’accord avec les autres associés ou si la gestion de la SCI devient trop complexe, vous pouvez envisager la dissolution de la société. Cela met fin à l’existence juridique de la SCI et entraîne la liquidation de son patrimoine immobilier. Toutefois, la dissolution nécessite l’accord de tous les associés, sauf si des causes graves comme un conflit majeur ou l’incapacité de gérer la société empêchent la poursuite de l’activité.
Lors de la dissolution, les biens immobiliers détenus par la SCI seront soit vendus, soit attribués aux associés, après liquidation de la société. Si des plus-values ont été réalisées, elles seront soumises à la fiscalité en vigueur.
Exclusion d’un associé
Dans certains cas, notamment en cas de désaccord grave ou de comportements nuisibles à la gestion de la SCI, un associé peut être exclu de la société. Cette exclusion doit généralement être prévue dans les statuts, mais en cas de conflits, elle peut aussi être décidée par les autres associés à l’unanimité ou après l’intervention d’un juge.
Si l’exclusion est décidée, l’associé exclu peut récupérer ses parts sociales, dont la valeur sera déterminée par un expert ou d’un commun accord entre les associés. Toutefois, l’exclusion peut entraîner des complications juridiques et fiscales, en fonction des conditions spécifiées dans les statuts et des règles en vigueur.
Sortie de SCI en cas de décès d’un associé
En cas de décès d’un associé, il y aura une succession puisque les parts du défunt seront transmises à ses héritiers. Ceux-ci pourront choisir de vendre les parts ou de maintenir leur participation dans la SCI.
Si les héritiers décident de vendre les parts, les autres associés peuvent, selon les statuts, disposer d’un droit de préemption pour racheter les parts avant tout transfert à un tiers.
Si aucun arrangement n’a été pris dans les statuts en cas de décès, les héritiers auront la possibilité de céder les parts à d’autres associés ou à des tiers, sous réserve des règles de cession prévues par la société.
Pourquoi créer une SCI familiale ?
La SCI familiale est une forme spécifique de Société Civile Immobilière dans laquelle tous les associés sont issus de la même famille. Cela peut être par lien de sang ou par alliance (mariage). Créer une SCI familiale permet de gérer un ou plusieurs biens immobiliers au sein de la famille, tout en optimisant la gestion du patrimoine et la transmission des biens.
Simplification de la gestion et de la transmission du patrimoine
L’un des principaux avantages de la SCI familiale est qu’elle permet une gestion souple du patrimoine immobilier. Contrairement à l’indivision, où chaque membre de la famille détient une part indivise d’un bien, la SCI familiale attribue des parts sociales aux associés en fonction de leurs apports. Cela évite les blocages qui peuvent survenir en cas de désaccord entre les membres de la famille.
En matière de transmission, la SCI familiale simplifie considérablement les choses. Plutôt que de transmettre directement un bien immobilier, vous transférez des parts sociales de la SCI. Cette méthode permet de bénéficier d’abattements fiscaux, réduisant ainsi les droits de succession. De plus, elle permet d’éviter les conflits familiaux fréquents lors de la transmission d’un bien immobilier indivis.
Optimisation fiscale et protection du patrimoine
Créer une SCI familiale permet également d’optimiser la fiscalité. Selon le choix fiscal de la SCI, vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Si vous choisissez l’IS, il est possible d’amortir le bien immobilier, ce qui réduira l’assiette imposable et optimisera la gestion fiscale de la société.
En cas de difficultés financières, la SCI familiale offre aussi une protection de vos biens personnels. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports dans la société. Ainsi, vos biens personnels ne sont pas exposés aux créanciers de la SCI, ce qui protège votre patrimoine privé.
Comment utiliser une SCI dans le cadre d’une succession et d’une donation ?
La Société Civile Immobilière (SCI) est une solution efficace pour gérer la transmission de biens immobiliers, notamment à travers la succession et les donations. Elle permet d’optimiser ces processus grâce à une gestion simplifiée et une fiscalité avantageuse.
Succession : transmission simplifiée des biens immobiliers
La SCI facilite la transmission des biens immobiliers en cas de décès. Plutôt que de transmettre directement un bien immobilier, les héritiers reçoivent des parts sociales de la SCI. Cela évite les complications liées à l’indivision, où chaque héritier serait propriétaire d’une fraction du bien. De plus, la valeur des parts sociales peut être inférieure à celle des biens immobiliers, ce qui permet de réduire les droits de succession. La gestion des biens devient ainsi plus souple, et le risque de conflits familiaux est diminué.
Impact des SCI sur les droits de donation
Dans le cadre des donations, une SCI permet également de réduire les droits de donation. Lorsque vous cédez des parts sociales plutôt que des biens immobiliers en direct, cela permet de réduire l’assiette fiscale, car la valeur des parts est généralement inférieure à celle des biens. Cela diminue le montant des droits à payer et permet de transmettre progressivement le patrimoine à vos proches.
En 2025, un dispositif permet également des dons d’argent exonérés de droits de donation dans certaines conditions. Les dons effectués par des parents, grands-parents ou oncles/tantes peuvent être exonérés si l’argent est utilisé pour l’achat d’un logement neuf ou pour des travaux de rénovation énergétique. Ces dons sont plafonnés à 100 000 € par donateur et par donataire, et doivent être utilisés dans les six mois suivant le don.
Voici une vidéo vous rappelant les avantages et inconvénients de la SCI :
Tableau récapitulatif des caractéristiques d’une SCI
Voici un tableau récapitulatif des principales caractéristiques d’une SCI :
| Associés | 2 au minimum |
| Objet social | Activité civile : acquisition et gestion de biens immobiliers, pas d’activité de marchand de bien |
| Durée | 99 ans |
| Statuts | Rédigés par les associés, laissant la gestion courante au gérant et les AG aux associés pour les décisions les plus importantes |
| Responsabilité des associés | Responsabilité indéfinie et non solidaire des associés |
| Fiscalité | IR par défaut mais option possible pour l’IS |
| Capital social | Pas de capital social minimum (1€) |
FAQ
Quel est le coût annuel d'une SCI ?
Le coût annuel d'une SCI dépend de la gestion choisie, mais il varie généralement entre 500 € et 2 000 €. Cela inclut les frais de comptabilité, de gestion administrative, et éventuellement les honoraires du gérant. Des frais supplémentaires peuvent s'ajouter selon les opérations effectuées.
C'est quoi le but principal d'une SCI ?
Le but principal d'une SCI est de détenir et gérer collectivement un patrimoine immobilier, tout en facilitant la transmission et en optimisant la fiscalité.
Peut-on créer une SCI seul?
Non, il n'est pas possible de créer une SCI seul. Une SCI nécessite au moins deux associés pour être constituée, car elle repose sur la collaboration entre plusieurs personnes.
Créer ma SCI
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 13/03/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonsoir, petite question, dans l’étape 1 de la création de la SCI vous dite qu’il faut que les associés fassent les dépôts sur un compte de la dite SCI (si c’est un apport en numéraire)… Mais comment ouvrir un compte bancaire à une SCI qui n’existe pas encore ? Peut être que ma question est bête mais je suis dans le flou total! Donc la première étape avant de monter la SCI, c’est établir le capital social et trouver une banque ?
Merci d’avance,
M.LEVREUX Charles
Une fois.le.projet de statut fait on eput ouvrir un compte de dépôt ce n’est pas encore un compte bancaire à ce stade
Bonjour,
Vous indiquez plusieurs type de SCI :
SCI de location / SCI familiale / SCI d’attribution / Société civile de construction-vente (SCCV) / SCI de jouissance à temps partagé
Qu’en est-il des SCC (CCH L 213) et des SAA (CCH L 202) ?
Sont-elle des types de SCI ?
Merci
Bonjour,
Les Sociétés coopératives de construction (SCC) et les Sociétés d’attribution et d’autopromotion (SAA) ne sont pas considérées comme des SCI, leur fonctionnement étant soumis aux dispositions du Code de commerce et du Code de la construction et de l’habitation.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Merci pour tous les renseignements du dossier en ligne! J’ai plusieurs questions : mes fils et moi meme avons créé une SCI pour acheter un appartement dans le cadre de la loi PInel. les parts sont les suivantes : chacun de mes fils 20 % et 80 %pour moi même! Un de mes fils ne paye pas d’impots….je suppose que nous perdons alors la part de défiscalisation correspondante c’est à dire 20 %. Y a t-il une solution pour éviter cela? Comment faire la déclaration d’impôts notamment au niveau des charges? Chacun doit indiquer le montant proportionnel ses ses… Lire la suite »
Bonjour, La loi Pinel n’impose pas de conditions tenant aux ressources d’un associé d’une SCI souhaitant bénéficier du dispositif. La part de défiscalisation lui correspondant est donc a priori maintenue. A la clôture de chaque exercice social, les bénéfices ou le déficit distribuable de la société est affecté à chaque associé qui reporte le montant sur sa déclaration de revenus personnelle au titre des revenus fonciers. Une déclaration doit également être communiquée au nom de la société, bien que les impôts soient payés au travers des associés. Grâce au dispositif Pinel, il est possible de déduire du montant du loyer… Lire la suite »
bonjour je souhaiterais crée une sci familiale une des trois n est pas majeure est possible ou faut-il l accord des deux parents ou seulement un seul merci a bientôt
Bonjour,
Il est tout à fait possible pour un mineur de devenir associé d’une SCI. Il doit toutefois être représenté par un représentant légal dans l’exercice de ses droits en tant qu’associé.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Il est tout à fait possible qu’un mineur soit associé d’un SCI familiale. Cette qualité lui reviendra lors de la création de la SCI. Il peut l’obtenir de 3 manières : – en faisant des apports à la société, – en achetant des parts de SCI, – en devenant associé par succession ou par donation. Mais puisqu’un mineur ne détient pas la capacité juridique, ce sont ses représentants légaux conjointement qui défendent ses interêts (père et mère, père seul ou mère seule), ou son tuteur avec autorisation préalable du conseil de famille, le cas échéant. Toutefois, si le mineur… Lire la suite »
Bonsoir , une question dans la gestion de la sci . La SCI peut elle vendre une partie d’un bien immobilier ou d’un terrain à un tiers .
Dans ce cas quel est l’impact sur la valeur de la part sociale ( recalcul ?)
Merci
Bonjour,
La SCI est libre de vendre un bien immobilier dont elle est propriétaire. Cette décision peut être prise librement par le gérant ou doit être soumise à l’agrément des associés, en fonction des stipulations statutaires applicables.
L’impact sur la valeur de la part sociale diffère selon que le mode de calcul choisi par les parties au moment de leur éventuelle cession : à titre d’exemple, la part sociale d’une SCI peut donc avoir une valeur mathématique différente de sa valeur comptable.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je souhaite créer une sci avec mon mari et MES 4 enfants ( 9ANS 7ANS 4ANS ET 2ANS). j’hésite entre sci familial ou sci location? sinon nous effectuons un apport d’un bien immobilier, devrons nous le déclarer au impots,! que se passera t -il ? devrons nous régler quelques choses? merci bien
Bonjour, Le choix du type de SCI diffère selon les objectifs poursuivis par les associés au moment de la création de la société. Ainsi, la SCI de location semble plus adaptée lorsque l’objet social de la société porte exclusivement sur la mise en location de biens, tandis que la SCI familiale est souvent privilégiée par les familles qui souhaitent optimiser la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier. En cas d’apport d’un bien immobilier au capital social de la société, les statuts doivent être enregistrés auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) par le notaire chargé de la rédaction… Lire la suite »
Bonjour,
Le fonctionnement de la SCI familiale est plutôt souple. Vous pouvez apporter un bien immobilier à votre SCI. Cependant, vous devez évaluer la valeur du bien immobilier. Il est possible que l’apport de biens immobiliers d’une SCI familiale puisse donner lieu au paiement de droits d’enregistrement. Si la SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés, les droits d’enregistrement seront de 5% de la valeur du bien.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour , je suis le Gérant d’une SCI créer en 2006. mon fils est associé , il a 2% des parts et moi 98% . Je suis marié depuis 2017. Si je décède ma femme a t’elle 25% des parts ? Cordialement
Bonjour,
En cas de décès d’un des associés de la SCI, ses parts sociales entre dans la dévolution successorales et sont transmises à ses héritiers dans le respect des conditions fixées par le testament.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Lorsqu’il y a décès d’un associé en SCI, les descendants et le conjoint survivant marié représentent les héritiers prioritaires. Les enfants reçoivent à parts égales l’ensemble du patrimoine de leur parent défunt, après avoir déduit la part de l’époux survivant (sauf si le défunt a prévu d’autres modalités de partage dans son testament). Le conjoint qui reste a le choix entre la totalité du patrimoine en usufruit ou un quart en pleine propriété.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace
Bonjour,
La fiscalité applicable à chaque associé n’a pas d’impacte sur la fiscalité de la SCI. Celle-ci demeure ainsi soumise par défaut à l’impôt sur le revenu, à moins que les associés optent pour le régime de l’impôt sur les sociétés.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Une fois la SCI créée et disposant de la personnalité juridique, elle est tout à fait en mesure de recevoir une donation de bien immobilier. Le donateur confère alors la propriété du bien à la société sans toutefois en devenir associé.
A la suite du transfert de propriété, les héritiers du donateur ne peuvent exercer leur droit sur le bien, qui est désormais détenu par la SCI.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Lorsqu’il porte sur une société à prépondérance immobilière, et concerne donc des parts d’une SCI, il semble que le démembrement doive être constaté par acte authentique, au même titre que l’apport de bien immobilier soumis à la publicité foncière au capital social. En cas de transformation d’une SCI à capital fixe en SCI à capital variable, bien que cette dernière simplifie grandement les opérations affectant le capital de la société, il est nécessaire de tenir compte des frais et des formalités de modification des statuts. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans… Lire la suite »
Bonjour est il possible de creer une SCI avec ma mere de 74 ans ?
Bonjour,
Il est possible de créer une SCI avec un parent. Toute personne physique majeure capable ou sous sauvegarde de justice ou sous curatelle avec l’aide de son curateur ou sous tutelle avec l’aide de son tuteur peut être associée d’une SCI.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Aucune limite d’âge n’est imposée pour créer une SCI ou en devenir associé. Les associés doivent tous bénéficier de la pleine capacité juridique. Si vous souhaitez créer une SCI avec un membre de votre famille, il sera plus avantageux de créer une SCI familiale. SI vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la SCI familiale, un guide juridique est mis à votre disposition gratuitement sur notre site : https://www.legalplace.fr/guides/sci-familiale/.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour peut on creer 1 SCI Familiale imposée à L’IR en mettant la RP dedans deja achaté et 1 SCI de gestion à l’IS en mettant 3 appartements en locatifs nus deja achetés et loués puis creer une Holding afin que les loyers de la SCI de gestion puissent financer le credit de la RP ? La SCI de gestion à l’IS aurait pour but de réduire notre IR mais nous avons besoins de ses revenus fonciers pour rembourser le credit de notre RP. Avec mon mari sommes mariés en séparation de biens et tous nos investissements en indivision à… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
il n’y a pas « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande » …
le 04/09/22…
Stef
Bonjour,
Nous vous informons que ce lien ne fonctionne plus actuellement. Nous nous en excusons.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Dans quelles conditions Deux fonctionnaires (associés) peuvent ils créer une sci ir/is ?
Bonjour,
Il est tout à fait possible pour 2 fonctionnaires de créer une SCI.
Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pour créer une SCI, les deux associés doivent rédiger les statuts et réaliser nécessairement un apport en capital. L’objet social de la SCI doit obligatoirement être civil et immobilier. Par ailleurs, vous devez choisir le régime d’imposition de votre SCI, l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour
je compte créer une sci avec mon pére et ma société pour quelle puisse couvrir tout les frais et apport sur l’acquisitions de futurs biens . du coup ma question est: qui est le veritable propriétaire de ce bien ? moi et mon associé ou ma société ? tout en sachant qu mon pére n’as pas de part dans ma SARL
merci
Bonjour,
La SCI et non ses associés à titre personnel est propriétaire des biens acquis par son biais.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
La location d’un bien détenu par la SCI à l’un de ses associés n’est a priori pas un obstacle à l’application du dispositif Pinel.
Nous vous invitons à consulter notre article dédié à la SCI et au dispositif Pinel afin de vous familiariser avec le sujet : https://www.legalplace.fr/guides/sci-loi-pinel/
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
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Bonjour,
La vente d’un bien détenu par la SCI à l’un de ses associés est en principe possible.
Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
BONJOUR
Ma petite cousine vient d’hériter de la moitié de l appartement de sa grand mère et donc de ma tante mais l autre moitié appartient à une personne ne faisant pas partie de la famille
Ma petite cousine moi et mon frère souhaiterions faire une sci familiale pour garder l appartement
est ce que l autre héritière peut s opposer? ma petite cousine a le pouvoir seul de décision?
Merci de votre retour
cordialement
LO
Bonjour,
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Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
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Bonsoir vous indiquez qu’il est interdit à la sci d’avoir des filiales. Quel est l’article de loi précisant cette interdiction ? merci
Bonjour,
Après examen de notre article, nous n’avons pas constaté de mention en ce sens. Pouvez-vous nous indiquer où vous avez pu lire cette information pour que nous procédions aux modifications nécessaires ?
Il est en effet tout à fait possible pour une SCI d’ouvrir des filiales.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, A l’occasion d’une modification de statuts d’une SCI familiale la nouvelle version de ceux-ci doit-elle être déposée au greffe du TC avec les signatures de tous les associés, y compris de ceux qui ont voté contre? ou bien seul le PV de l’AG des associés, signé par le gérant suffit-il? Concrètement, suite au décès d’un associé, ses enfants héritent de ses parts. Le gérant (usufruitier) veut les contraindre à accepter la succession pour qu’ils soient notés comme associés à la place du défunt dans les statuts . or ils contestent la répartition des parts et votent contre la modification… Lire la suite »
Bonjour, En cas de modification des statuts d’une SCI, un exemplaire original des statuts signé par les associés doit être inclus dans le dossier de demande d’inscription modificative au RCS destiné au greffe. La modification des statuts doit au préalable être votée en assemblée générale des associés, dans le respect du quorum et du nombre de voix requis dans les statuts. Selon les stipulations statutaires, il est possible que des règles différentes s’appliquent en fonction de la décision qui doit être votée. A titre d’exemple, les statuts peuvent prévoir que le gérant peut seul prendre la décision de transférer le… Lire la suite »
Excusez moi, peut être je me trompe mais comment peuvent ils voter, s’ils ne sont pas associés ?
Bonjour,
En effet, seuls les associés actuels peuvent voter selon les conditions de majorité de quorum prévus par les statuts de la société.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Un associé est décédé. Les statuts prévoient que la Sté n’est pas dissoute mais continue avec les descendants du défunt. Cette SCI est propriétaire d’un bien immobilier. Comment les héritiers en question peuvent-ils récupérer leur part d’héritage correspondant aux parts du défunt sans accord amiable des associés majoritaires qui eux voudraient la poursuite de la SCI et la conservation du bien? Existe-t-il un moyen de les contraindre à liquider ces parts? Précision: la liquidation de la succession se ferait au décès de l’usufruitière S’il faut passer par la voie judiciaire quelle peut-être la base du recours ? merci d’avance… Lire la suite »
Bonjour,mon co.pagnon et moi désirons créer une SCI familiale lui apporterait un appartement et moi de l’argent.L’appartement en question à été acheté il y qq années et un prêt partiel à été nécessaire à cet achat.Aujourd’hui la banque prêteuse refuse que cet appartement rentre dans la SCI alors que mon compagnon continuerait à rembourser ce prêt partiel à titre personnel.
Mon notaire prétend que la banque ne peut pas s’opposer à cela .
La banque prétend que le reste du prêt doit être refait à la SCI.
Du coup nous ne savons quoi faire.
Pouvez vous nous aider?
Cordialement.
Bonjour,
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Bonjour, nous envisageons d’ouvrir une SCI familiale dans le but de racheter notre maison. Celle-ci sera louer par la suite. Quel statut nous conseillez-vous? Et à combien cela nous reviendrait-il? Merci d’avance.
Bonjour,
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Bonjour, En choisissant de créer votre SCI en ligne, vous pouvez confier les formalités de constitution à des experts juridiques sans qu’il ne vous soit nécessaire de vous déplacer. Vous pouvez adapter les statuts de la société à vos attentes et vos objectifs en remplissant notre formulaire intelligent pour y renseigner vos souhaits. Une fois tous les documents transmis, nos experts se chargent de la publication de l’avis de création au JAL et de l’immatriculation de la SCI au RCS. Nous vous transmettons l’extrait Kbis par voie dématérialisée dès son envoi par le greffe. Nos experts sont également disponibles pour… Lire la suite »
Bonjour, je vais créer une SCI avec un ami pour du LMNP suite à l’acquisition d’une buanderie d’environ 50 m2 dans notre Immeuble de tourisme que nous allons découper en 2lots. Le 1er sera destiné à de la LMNP via la SCI avec une répartition des parts de l’ordre de 80/20 avec dépôt de capital social de 500€ sur une surface 40m2 transformé en T2. Le 2ème sera destiné en SARL avec une exploitation commerciale d’activité de Sèche linge. Je souhaite connaitre le coût de constitution de la SCI Juridique ainsi que celle de la SARL avec une répartition des… Lire la suite »
Bonjour, Les coûts associés à la création de chaque société incluent : Les frais de notaire pour rédiger les statuts en cas d’apport de bien immeuble soumis à publicité foncière au capital de la société (le montant peut varier selon le notaire) Les frais d’enregistrement des statuts au Service des impôts des entreprises : de 0 à 5% de la valeur des apports Les frais de publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales : 189€ pour une SCI et 147€ pour une SARL Les frais de Centre de formalités des entreprises (CFE) : de 60 à 70€… Lire la suite »
Bonjour, mon mari et moi souhaitons créés une sci d’un bien avec des locations en incluant nos enfants en commun. Mon mari a un fils d une relation précédente.A t’il l’obligation de l’inclure dans la SCI.Merci de votre réponse.
Bonjour,
Aucune disposition légale impose à une personne de créer une SCI avec l’ensemble de ses descendants. En effet, en vertu de la liberté de contracter établie par le Code civil, il n’est pas possible de contraindre une personne à s’associer avec une autre, même en présence de relations de filiation.
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L’équipe LegalPlace
Bonjour,
est il possible d’amortir le bien immobilier dans une SCI IR où est-ce uniquement dans les SCI IS ?
merci
Bonjour,
Il est possible d’amortir un bien dans une SCI à l’IR, bien que cela ne relève pas d’une obligation légale contrairement à la SCI à l’IS.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
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Bonjour, Mon ami et moi voudrions acheter une propriété en SCI pour inclure des associés de manière à pouvoir disposer d’un beau lieu avec parc et piscine. Ces associés achèteraient la maison de gardien, l’appartement séparé, un bout de terrain. Mon budget me permet d’acheter la maison principale, où je voudrais vivre ET faire du locatif, chambre d’hôte ou chambres à l’année de manière à compléter ma retraite. Questions: a. les parts des sociétaires peuvent elles être liées à des espaces précis comme je le dis ci-dessus? il existe aussi la SCIA. Serait-ce mieux? b. quid des loyers que je… Lire la suite »
Bonjour,
Contrairement à la SCI classique, la SCI d’attribution permet à ses associés d’avoir la jouissance d’une fraction du bien détenu par la société grâce à la détention de parts sociales proportionnelles à la valeur des fractions d’immeubles dont elle donne la jouissance.
Il est possible pour un associé de la SCI d’attribution de louer les locaux dont il a l’usage exclusif.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite créer une SCI pour un bien en France qui éventuellement sera cédé à mes enfants. Tous deux cependant sont résidents à l’étranger, un au RU et l’autre au Canada, et je suis moi-même résidente au RU bien que française. Est-ce possible ?
Bonjour,
Oui il est possible de créer une SCI lorsque l’on est français et que l’on vit à l’étranger. En revanche, il est important de noter que pour créer une SCI, il faut au minimum deux associés.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Nous avons un bien immobilier qui va servir (partiellement) de locaux d’exploitations d’une entreprise familiale. Est ce possible de créer à ces fins une SCI à laquelle nous apporterions le bien et qu’ensuite notre entreprise loue partiellement celui-ci ?
Bonjour,
Il est possible de créer une SCI, d’y apporter un bien immobilier et de louer celui ci, si l’entreprise familiale a un objet civil.
En effet, si cette dernière a un objet commercial, cela ne sera pas possible.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Suite à une donation, je suis devenu le seul actionnaire d’une SCI familiale. Avant cette donation, mon père et ancien gérant de la SCI avait louer la maison à un couple avec un contrat de location de 3 ans sous le nom de la SCI familiale. La cession des parts est intervenue 2 ans avant la fin du contrat. Aujourd’hui, à 8 mois de terme du contrat, je souhaite donner congés aux locataires pour vendre le bien de la SCI. L’agence immobilière m’a signalé que le contrat de location de la SCI serait considéré de 6 ans par les… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Devant rendre un rapport sur la fiscalité immobilière des personnes morales, je ne comprends pourquoi je ne trouve que des résultats intéressants sur les SCI… Une personne morale sous un autre statut ne peut pas investir dans l’immobilier ?
Cordialement
Bonjour, Une personne morale peut également investir dans l’immobilier sous la forme de la SARL. Pour ce qui est de la fiscalité de celle ci, elles peuvent être imposée à l’IR (obligatoire pour la location meublée) ou à l’IS. Concernant l’IR, les revenus occasionnés sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs parts et seront imposés sur leur imposition personnelle sous le régime BIC-réel. Concernant l’IS, ce régime donne lieu à une double imposition. Sont premièrement imposés les bénéfices réalisés par la société elle même, puis les éventuels dividendes versés aux associés au sein de leu foyer fiscal (imposés à… Lire la suite »
Ma mère vient de décéder. Elle était propriétaire de sa maison. Nous sommes deux héritiers et nous voulons créer une SCI familiale afin que la maison revienne a un garçon de chaque héritier (2 cousins donc 2 associés). Est il possible d’indiquer dans les statuts que si un associé veut vendre ses parts l’associé restant sera prioritaire pour les acheter ? Dans ce cas la SCI sera dissoute au bout de quelques mois puisqu’il faut être au minimum deux. Lorsque la SCI est constituée est il possible de faire rentrer de nouveaux associés? si oui faut il que le nouvel… Lire la suite »
Bonjour, Vous pouvez insérer une clause de préemption dans les statuts constitutifs de votre SCI. De ce fait, en cas de cession de parts d’un des associés, l’autre sera prioritaire pour les acquérir. Il est possible d’intégrer de nouveaux associés à la SCI une fois constituée de deux manières. Vous pouvez procéder à la cession de parts sociales à un tiers, cette dernière devra ensuite être notifiée aux associés ainsi qu’à la SCI au cours d’une assemblée générale. Vous pouvez également intégrer un nouvel associé en procédant à une augmentation du capital social, cette décision devra être adoptée en assemblée… Lire la suite »
pour les non resident dans la CE comment proceder svp
Bonjour,
Qu’entendez vous par CE ?
L’équipe LegalPlace.
avec la SCI est ce qu’ont est redevable a la secu
Bonjour, Dans le cadre d’une SCI, le régime social du gérant dépend de s’il a le statut d’associé ou non. Ainsi, pour un gérant qui a le statut d’associé, s’il n’est pas rémunéré, il n’est soumis à aucun régime social, en revanche, s’il est rémunéré, le régime social appliqué est celui des travailleurs non salarié. Pour un gérant qui n’a pas le statut d’associé de la SCI, tout dépend du lien de subordination. S’il existe un lien de subordination entre le gérant et la SCI, le régime social qui s’applique est celui d’assimilé-salarié. En revanche, s’il n’existe pas de lien… Lire la suite »
bonjour,
l’acte de constitution de la SCI vaut-il comme un acte de propriété? et deuxième question, en cas de revente du bien immobilier l’impôt sur la plus value s’exerce-t-il?
Merci d’avance pour vos réponses
Bonjour,
L’acte de constitution d’une SCI, désigné sous le terme de statuts, consigne le transfert de propriété de certains biens qui ont éventuellement été apportés par les associés.
En cas de revente du bien, la plus-value réalisée par la société fait l’objet d’une imposition. Elle est soumise au régime des plus-values des particuliers lorsque la SCI conserve le régime d’imposition par défaut de l’impôt sur le revenu.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
merci mais je voudrais être sûre d’avoir bien compris la première partie de la réponse. Dans l’article 2 des statuts: “objet”, notre SCI avait pour objet l’acquisition du bien que nous voulons vendre aujourd’hui (avec, évidemment, son adresse mentionnée). Est-ce que ce document fait office de titre de propriété auprès d’un notaire?
Une nouvelle fois je vous remercie par avance de la réponse.
Bonjour,
J’ai actuellement un appartement et une maison, je souhaiterais créer ma SCI location avec ma famille, est ce que je peux acheter mes biens par le biais de la SCI?
Merci d’avance.
Bonjour,
Si vous souhaitez créer une SCI en location avec votre famille vous avez la possibilité d’effectuer un apport en nature en son sein dès sa constitution en le mentionnant dans les statuts.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonsoir, je voudrais créer une SCI avec mes deux fils, acheter un appartement et le mettre dedans. Mais je dois compléter cet achat avec un emprunt. Dois-je faire l’emprunt personnellement, ou une sci peut-elle emprunter ? Merci
Bonjour,
Votre SCI peut en effet effectuer une demande de financement auprès d’un organisme bancaire. Pour ce faire, ses associés disposent de deux solutions : emprunter personnellement à leur nom pour reverser la somme à la société ou demander l’emprunt au nom de la SCI. Ce choix s’effectue en fonction de votre volonté.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain avec une personne et nous apprenons seulement qu eĺe veut en faire une sci avec des personnes qui voulaient absolument le terrain et que nous avons toujours refusé quel recours a t on car pas indiqué sur compromis et le délai est dépassé
Merci
Bonjour,
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Une SCI qui reçoit une donation d’un immeuble de la part d’une association est-elle soumise aux 60% d’impots comme le serait un particulier ? Autre question, peut-on faire une SCI sans vouloir faire de bénéfice mais juste pour mettre en commun des biens ? Enfin, si un couple qui ferait partie de cette SCI a fait apport extrêmement petit (pour dire qu’ils ont fait un apport), ont-ils les mêmes droits ? S’ils payent un loyer, est-ce que le montant de la location est soumis à l’impot sur le revenu ? Si ce sont des gens très pauvres peut-on faire un… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour,
J’envisage de créer une SCI familiale avec ma mère et ma soeur. Ma mère pourra-t-elle être locataire de cette SCI familiale alors même qu’elle en est associée.
Egalement, peut-on confier la gérance à un professionnel ? Ou doit-on désigner l’un des associés comme gérant ?
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement.
Bonjour,
Être locataire de sa propre SCI est tout à fait possible, mais engendre des conséquences sur le plan fiscal. En effet, les associés d’une SCI peuvent occuper un bien immobilier de la société en tant que résidence principale à titre gracieux ou onéreux. Il faut cependant faire attention à l’abus de droit.
S’agissant de la gérance de la société, cette dernière est définis par les statuts de la SCI. Il peut s’agir d’un associé ou d’un tiers, d’une personne physique ou d’une personne morale.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
bonsoir,
nous sommes 3indivisaires qui ont vendu le seul bien immobilier de la sci.Peut on faire une cession de parts à titre gratuit sans bien immobilier à l’un des indivisaires? merci
Bonsoir, si on souhaite crée une entreprise seul sur tout bien immobiliers, où faire les démarche, où poser la question et où chercher des informations ?
je ne sais pas par ou commencer.
Bonjour,
Pour créer une entreprise seul dans le secteur de l’immobilier, il est possible de constituer une société unipersonnelle comme la SASU immobilière ou l’EURL. Nous vous invitons à consulter nos articles sur le sujet pour en savoir plus sur ces statuts juridiques.
Si vous avez la moindre question sur les formalités de création de votre entreprise, n’hésitez pas à nous contacter. Nos experts répondront à toutes vos interrogations.
Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’étais nu-propiétaire de 2 habitations, mais avec le décès de ma Maman, je deviens également usufruitier de ces 2 biens . L’une des 2 était la maison familiale occupée par ma mère. L’autre est une maison louée à une personne handicapée. S’agissant de bâtisses des années 1970 en simple vitrage, des travaux de rénovation (isolation, électricité, etc) vont devoir être entrepris. Afin de dissocier et de pouvoir entreprendre les travaux, est il envisageable de créer une SCI avec mon épouse et mes enfants pour gérer ses 2 biens? Pensant mettre un locataire dans la maison familiale afin que les… Lire la suite »
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En vous souhaitant une belle journée,
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bonsoir, nous avons une SCI à l’IS et voulons agrandir le bâtiment existant et poser dessus des panneaux photovoltaiques. le bâtiment n’est pas à l’adresse du siège social, faut-il créer un établissement secondaire?
Bonjour,
Il n’est pas nécessaire que le bien détenu par la SCI corresponde au siège social ou à un établissement pour y effectuer des travaux.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons créé une SCI avec mon ex-mari il y a des années, divorcée depuis un an, je veux sortir de cette SCI étant imposable sur celle-ci sans rien toucher je me retrouve avec des sommes que je ne peux pas honorer aux impôts et me retrouve avec des saisies sur salaire. Par ailleurs celui-ci ne voulant rien me verser, j’ai appris qu’il voulait engager des travaux pour ne pouvoir rien me donner. Quels sont mes droits ?
Bien à vous
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’aimerais créer une SCI pour l’exploitation d’un chalet dans le secteur de Rungis avec un associé, est-ce compatible avec la définition de la SCI ?
Bonjour,
La SCI est un statut juridique tout à fait adapté à la détention et la gestion en commun d’un patrimoine immobilier. Cette forme sociale est à privilégier lorsque l’activité envisagée ne présente pas de caractère commercial (comme la location meublée). Dans le cas contraire, la société doit changer de régime d’imposition, et abandonner l’impôt sur le revenu pour l’impôt sur les sociétés.
Nous demeurons à votre disposition pour toute autre question sur la SCI.
En espérant avoir su vous aider,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’aimerais créer une SCI pour l’exploitation d’un chalet dans le secteur de Rungis avec un associé, est-ce compatible avec la définition de la SCI ?
Bonjour,
L’exploitation d’un chalet en SCI est tout à fait possible.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlaceL’équipe LegalPlace
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou un notaire, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir, est ce que la création d’une sci permet de diminuer les droits de succession et de donation ? Car l’abattement des 100 000 euros dont vous parlez est identique en cas d’indivision.
je ne vois donc plus aucune différence entre démembrement et sci dans le cas d’un enfant unique.
mervi pour vos prévisions, cordialement
Bonjour, L’intérêt de la SCI pour diminuer le montant des droits de mutation est qu’il est possible de céder progressivement les parts sociales de façon à demeurer en-dessous du seuil de 100 000€. Par exemple, pour céder un bien d’une valeur de 200 000€ en SCI, les parents peuvent céder en premier lieu pour 100 000€ de parts sociales en nue-propriété en 15 ans, puis céder pour 100 000€ de parts sociales en indivision 15 ans plus tard. En indivision, il n’est pas possible de céder le bien d’une manière aussi progressive. Pour un bien d’une valeur élevée, le seuil… Lire la suite »
Bonjour,
Je voudrais créer une SCI soumis à l’IR avec un collègue à 50/50 pour investir dans un appartement sans revenu locatif car mon collègue voudrait y avoir sa résidence principale.
Esti-il possible d’avoir la résidence principale d’un des associés ?
Fouad
merci