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La SELARL unipersonnelle
La SELARL unipersonnelle permet au professionnel libéral de mener seul une activité réglementée, tout en profitant d’un régime social et fiscal avantageux. Avant de constituer la société, il convient de bien se renseigner non seulement sur ses caractéristiques, mais aussi ses avantages et inconvénients. Il est tout aussi important de s’informer sur les différentes étapes de sa création, ainsi que le coût de la démarche.
Qu’est-ce qu’une SELARL unipersonnelle ?
C’est une forme de société d’exercice libéral qui permet au professionnel libéral d’exercer son activité de manière plus avantageuse fiscalement et socialement. La SELARLU propose un régime social et fiscal proche de celui de l’EURL. Elle intéresse surtout les entrepreneurs qui ne peuvent pas opter pour le statut de SARL.
Les avocats et les sages-femmes comptent parmi les professionnels libéraux ayant la possibilité de créer une société d’exercice libéral à responsabilité limitée. Dans la liste figurent également les :
- Comptables ;
- Architectes ;
- Géomètres ;
- Médecins ;
- Kinésithérapeutes ;
- Administrateurs de biens.
Définition et caractéristiques de la SELARLU
Au sein d’une SELARL unipersonnelle, le gérant associé est soumis au régime des travailleurs indépendants. Et les bénéfices de la société sont imposés directement au nom du professionnel libéral à l’IR, dans la catégorie des BNC, sauf si celui-ci a opté pour l’IS.
Dans le cadre du régime des sociétés de personnes, le calcul de ses cotisations sociales s’effectue sur le montant des bénéfices. En cas d’option pour l’IS, ces dernières se calculent par ailleurs sur :
- Le montant des rémunérations ;
- La partie des dividendes du professionnel.
Dans le cas où l’associé gérant choisirait l’imposition à l’IS, son choix sera irrévocable. La nature de ses revenus du régime fiscal de la SELARLU. Et si cette dernière relève du régime des sociétés de personnes, ils correspondent aux bénéfices réalisés. Par ailleurs, si elle est soumise à l’IS, ils seront constitués de ses dividendes et rémunérations.
Il convient de savoir également que la société doit nommer un commissaire aux comptes (CAC) dès lors qu’elle franchira deux des trois seuils ci-après :
- Un effectif de 50 salariés ;
- 3 100 000 d’euros de CA HT ;
- 1 550 000 d’euros de total de bilan.
Différences entre SELARLU, SELASU et SELEURL
La SELARLU est basée sur le régime de l’EURL, la version unipersonnelle de la SARL. D’où son autre appellation SELEURL. Pour créer une SEL sans devoir s’associer, il est également possible d’opter pour la SELASU, qui s’apparente à la SASU, la forme unipersonnelle de la SAS. Il s’agit alors plus précisément d’une SELAS unipersonnelle.
La SELARLU ou SELEURL et la SELASU sont alors toutes deux des sociétés d’exercice libéral qui ne comportent qu’un seul associé. Notons que dans une SELAS unipersonnelle, la nomination d’un commissaire aux comptes constitue une obligation légale quand elle est contrôlée par une ou plusieurs sociétés. Même chose lorsque l’inverse se produit.
Le choix entre la SELARLU et la SELASU s’effectue selon le régime de sécurité sociale dont on souhaite bénéficier. Si le professionnel libéral ne veut pas être soumis à l’IS, il peut opter pour la SELARLU et relever du régime des sociétés de personnes autant de temps qu’il le souhaite. Ce mode d’imposition est possible uniquement durant 5 exercices en SELASU.
Ces formes de SEL permettent de mener une seule activité réglementée. Et concernant la responsabilité de l’associé unique, elle est limitée au montant de ses apports, sauf dans le cas où il commettrait une faute de gestion.
Il convient de souligner qu’en SEL à associé unique, il faudra passer en SELARL ou en SELAS pour recruter d’autres associés. En cas de transformation, le partenaire du dirigeant ou du président de la société aura la possibilité de devenir soit conjoint salarié soit conjoint associé.
Pour rappel, la SELARL n’est autre qu’une société à responsabilité limitée adaptée à l’exercice d’une profession libérale. Il est bon de noter également que plusieurs autres formes de SEL existent encore et permettent de mener une activité sous forme de société de capitaux. La SELAFA en fait partie. Dans la liste, on peut citer aussi la :
- SELCA ;
- SELACA.
Pourquoi créer une SELARL unipersonnelle ?
La SELARL unipersonnelle présente divers avantages, dont la possibilité de :
- Contourner l’obligation du dépôt de comptes annuels;
- Opter pour l’IS.
Il s’agit d’un outil d’optimisation de la rémunération du professionnel libéral. De plus, elle permet de bénéficier d’une grande souplesse dans la gestion de l’activité et dans le fonctionnement de l’entreprise, ce qui n’est pas le cas pour l’entreprise individuelle (EI). L’associé unique n’a qu’à mentionner sur un registre spécial les décisions qu’il prend. Et il doit tenir une comptabilité, qui repose sur les dettes engagées et les créances acquises, ce qui lui permet de maîtriser en amont ses possibilités de rémunération et son budget.
Par ailleurs, il est bon de noter que celle-ci est plus complexe et lourde à mettre en œuvre et à suivre que la comptabilité de trésorerie. Sa tenue nécessite généralement de faire appel au service d’un prestataire extérieur, ce qui engendre des coûts.
Quelles sont les étapes de création d’une SELARLU ?
Avant tout, il convient de préciser que le statut de SELARLU n’est pas accessible à tous les professionnels libéraux. Pour en bénéficier, il faut qu’il fasse l’objet d’un décret d’application ou ait, soit un :
- Titre protégé ;
- Statut réglementaire ou législatif.
La rédaction des statuts
Le professionnel doit accorder une attention particulière à la rédaction des statuts de la SELARL unipersonnelle. De la même manière que dans les autres types de sociétés, le document indique :
- Le montant et le mode de rémunération ;
- La durée du mandat ;
- L’identité et l’étendue du pouvoir du gérant unique.
En plus de devoir être rédigé par écrit, il faut encore qu’il comporte d’autres mentions obligatoires, parmi lesquelles on distingue :
- Le statut juridique (SELARLU) ;
- Les apports de l’associé unique ;
- L’exercice de l’activité libérale ;
- La durée de vie de l’entreprise ;
- La dénomination sociale;
- Le montant du capital.
Le dépôt du capital social
Le fondateur de la SELARLU fixe librement le montant du capital, qu’il versera sur un compte en banque. Celui-ci peut être composé aussi bien d’apports en nature que d’apports en numéraire. Dans le premier cas, il faut qu’ils fassent l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports si leur montant s’élève à 7500 euros et plus ou encore s’ils valent plus de 50 % du capital social. Le rapport établi par le professionnel sera annexé aux statuts de la société.
La publication d’une annonce légale
Une fois le capital déposé sur le compte bancaire, le gérant la SELARL unipersonnelle aura également l’obligation de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales qui se trouve dans le même département que le siège de la société.
L’immatriculation de la société
Pour immatriculer la société, il faudra se rendre sur le guichet unique où le déclarant devra dater, renseigner et signer un formulaire sur la plateforme numérique. Dans le cadre de la démarche, il sera tenu de réunir et fournir les documents demandés, dont une attestation de non-condamnation.
Une fois le dossier complet, il sera envoyé au greffe du tribunal de commerce. Précisons en outre que la SELARLU ne pourra mener la profession constituant son objet social qu’après avoir obtenu un agrément de la part des autorités compétentes, sauf si elle est inscrite dans le tableau de l’ordre professionnel.
Quels sont les avantages de la SELARL unipersonnelle ?
Outre les avantages déjà cités précédemment, la SELARL unipersonnelle permet à l’associé unique de maîtriser son budget. En choisissant la façon dont il sera rémunéré, il connaîtra le montant des cotisations sociales qu’il devra régler. De plus, il a le choix d’augmenter son compte courant en vue d’optimiser sa rémunération via des dividendes. Il lui est même possible de ne pas se verser ces derniers en fin d’année afin d’éviter le paiement de taxes et d’intérêts. En effet, il peut s’attribuer un complément jusqu’à quatre mois après la clôture de l’exercice comptable, ce qui lui laisse la possibilité d’optimiser l’imposition sociale et fiscale.
Pour rappel, la nature de ses revenus dépend du régime auquel il est soumis. S’il relève du régime des sociétés de personnes, ils correspondront aux bénéfices de la SELARLU. Dans le cas où il serait imposé à l’IS, ils seront constitués de ses :
- Dividendes ;
- Rémunérations.
Quels sont les inconvénients de la SELARL unipersonnelle ?
La SELARL unipersonnelle ne présente pas que des avantages. Son principal inconvénient réside au niveau des coûts qu’elle implique au cours de la vie de l’entreprise. À titre d’exemple, les droits de mutation sont élevés lors d’une cession de parts sociales. Pour un grand nombre d’actes, un droit est perçu au bénéfice du Trésor public.
Rappelons également que la tenue d’une comptabilité d’encaissement et de décaissement ne suffit pas en SELARLU. Il faudra engager un expert-comptable pour adopter une comptabilité un peu plus complexe. Le professionnel devra tenir compte des factures (clients ou fournisseurs) même si elles n’ont pas encore fait l’objet d’un règlement. Et ses honoraires sont généralement élevés.
D’autre part, le statut du gérant de la SELARLU est moins protecteur que celui du président de la SELASU. Étant assimilé salarié, ce dernier bénéficie d’une meilleure protection, que ce soit pour :
- La maladie ;
- La retraite ;
- L’accident de travail.
Combien coûte la création d’une SELARLU ?
Le coût de la création d’une SELARLU dépend grandement du prix de la prestation fournie par le professionnel (avocat ou notaire) chargé de rédiger les statuts de la société. En fonction de la complexité du travail, la rédaction du document coûte entre 1000 euros et 2500 euros. Le fondateur de l’entreprise a le choix également de recourir au service d’une plateforme spécialisée pour réaliser des économies substantielles.
Outre le coût de l’accompagnement d’un professionnel, il doit prévoir également les dépenses liées à :
- La publication de l’avis de constitution (près de 200 euros) ;
- L’immatriculation de la SELARL unipersonnelle (40 euros).
Pour rappel, il faudra qu’il nomme également un CAC dans le cas où la société compterait plus de 50 salariés ou ferait plus de :
- 3 100 000 euros de chiffre d’affaires ;
- 1 550 000 euros de total de bilan.
Le professionnel est rémunéré sous forme d’honoraires. Mais en règle générale, il fixe librement ses tarifs selon :
- La complexité du travail ;
- Le nombre d’heures passées sur le dossier.
Le tarif horaire du CAC s’élève en moyenne à 90 euros toutes taxes comprises. Il convient de savoir que lorsque la désignation du professionnel est obligatoire alors que la SELARLU ne respecte pas la formalité, son gérant encourt une peine d’amende de 30 000 euros et d’emprisonnement de 2 ans.
Il est tout aussi important de savoir que des plateformes juridiques en ligne se proposent de réaliser toutes les formalités administratives et juridiques nécessaires à la création de la SELARL unipersonnelle, y compris la rédaction des statuts de la société, ce qui permet à l’associé unique d’allouer le budget et le temps économisé au développement de son activité principale.
Concernant le montant du capital social de la SELARLU, l’associé unique a le choix d’opter pour 1 euro symbolique s’il dispose d’un faible budget ou souhaite les risques financiers personnels. Mais rappelons que dans un souci de crédibilité, il est toujours préférable de réaliser un apport de quelques milliers d’euros. En effet, le montant en dira long sur la capacité de remboursement en cas d’emprunt. Une somme élevée rassurera également les partenaires de la société.
Pour lancer et mener légalement une activité libérale en SELARLU, il faudra penser également à accomplir les démarches nécessaires pour obtenir une quelconque autorisation ou s’inscrire auprès d’un ordre, si cela n’a pas encore été fait. Le prix de la démarche peut coûter quelques centaines ou bien des milliers d’euros selon l’ordre professionnel.
D’autre part, il faut savoir que la plupart des activités libérales requièrent obligatoirement la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle avant leur lancement. L’associé unique de la SELARL unipersonnelle devra alors se rapprocher d’un assureur et se renseigner sur le prix de la cotisation à payer pour bénéficier de la garantie dont il aura besoin.
FAQ
À qui la SELARL s’adresse-t-elle ?
La société d’exercice libéral à responsabilité limitée suit les mêmes règles que la SARL, à une différence près : elle s’adresse aux personnes désireuses de monter une société pour mener une profession libérale réglementée. En effet, elle peut être choisie par exemple pour exercer une activité de :
● Médecin ;
● Architecte ;
● Avocat.
Comment la SELARL fonctionne-t-elle ?
La société est composée d’un capital et constituée de deux associés au minimum. Sa version unipersonnelle n’en comporte qu’un seul. Il convient de savoir que la SELARL offre au professionnel libéral la possibilité de mener son activité sous forme de société de capitaux et non plus en tant que :
● Gérant de société civile ;
● Entrepreneur individuel.
Comment peut-on se rémunérer en SELARL ?
Au sein d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, le gérant majoritaire a la possibilité de verser sa rémunération, soit :
● En espèces ;
● Par chèque ;
● Par virement.
Il choisit librement le mode de paiement de sa rémunération, tant qu’elle a été décidée par les associés en AG ou assemblée générale.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Rédigé par
Samuel Goldstein
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