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La SELURL (Société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée)
Dernière mise à jour le 09/10/2024
La SELURL n’est autre que la forme unipersonnelle de la SEL. Elle donne le moyen d’exercer une profession libérale sous la forme d’une société de capitaux. Pour les entreprises commerciales, la SARL est la version pluripersonnelle de l’EURL.
Ces deux statuts juridiques sont en tout point pareils, cependant le second ne permet pas de lancer un projet à plusieurs. Il en est de même pour la SELURL, qui permet à un professionnel libéral de mener une activité tout seul.
La SELURL, qu’est-ce que c’est ?
La SELURL est un statut juridique conçu pour les travailleurs indépendants qui souhaitent exercer une profession libérale sous la forme d’une société de capitaux. En effet, elle figure parmi la liste des SEL.
Définition
La société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée peut être définie comme une EURL réservée aux professions libérales. Outre le nom de SELURL, on la connaît sous les appellations SELEURL et SELARLU. Elle ressemble beaucoup à la SELASU, qui est une forme plus récente de SEL.
Les professions s’y rattachant
Les travailleurs indépendants ont le choix parmi toute une liste de professions pouvant être exercées sous le statut de SELURL. Ils peuvent adopter cette forme de société qu’ils évoluent dans le secteur médical (sage-femme, biologiste, etc.) ou juridique (notaire, greffier ou encore avocat), ou dans un tout autre domaine :
- Géomètre ;
- Comptable ;
- Forestier ;
- Architecte ;
- Commissaire aux comptes.
Quelles sont les caractéristiques d’une SELURL ?
Pour rappel, la SELURL suit le même principe de fonctionnement que la SELARL, sauf que l’une est constituée d’un associé unique et l’autre doit disposer de deux associés minimum. Son fondateur peut créer la société avec un capital de 1 euro symbolique. Et il a le choix entre être imposé à l’IS ou à l’IR, dans la catégorie des BNC.
Contrairement à la SELARL, la société est soumise à l’impôt sur le revenu de plein droit, et sur option irrévocable à l’impôt sur les sociétés. Lorsqu’elle est imposée à l’IS, le gérant perçoit, soit des dividendes, soit une rémunération au titre de son mandat. En cas contraire, ses revenus se confondent avec les bénéfices de la SELURL.
Pourquoi choisir cette forme juridique ?
En optant pour cette forme juridique, le travailleur indépendant peut non seulement choisir le mode d’imposition qui lui convient, mais également le montant de sa rémunération qu’il s’agisse d’un salaire ou de dividendes. D’autre part, sa responsabilité se limite à son apport en capital social. En effet, le statut le protège de manière considérable. De plus, la cession d’activité s’opère facilement en SELURL.
Aussi, cette forme juridique permet au professionnel libéral de lancer seul et plus sereinement un projet amené à se développer. Il suffira de basculer en SELARL, en passant par l’ouverture de capital, lorsque celui-ci nécessite le recrutement d’associés.
Que doivent contenir les statuts de la SELURL ?
Au cours de la création de la SELURL, rédiger ses statuts constitutifs constitue une obligation légale. La démarche donne la possibilité de définir les principes de fonctionnement et les éléments permettant de distinguer la société. Il est possible de créer soi-même le document ou de confier le travail, soit à un :
- Notaire ;
- Avocat ;
- Juriste
- Prestataire spécialisé en ligne.
En règle générale, les statuts de la SELURL contiennent :
- Le nom de la société ;
- L’adresse du siège ;
- L’objet social ;
- Le capital ;
- La forme et la répartition des apports (nature ou numéraire) ;
- Les conditions de cession des parts ;
- La date de clôture des comptes ou des activités.
Comment créer une SELURL ?
Avant de créer une SELURL, il est essentiel d’avoir bien défini le concept et analysé le projet. Une fois cela fait, le fondateur de la société saura s’il dispose d’un budget suffisant pour concrétiser ce dernier. D’autre part, il devra se renseigner sur les formalités à entreprendre et les options de création.
Formalités à accomplir
Outre la rédaction des statuts constitutifs, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel constitue une étape que l’on doit suivre lors de la création de la SELURL. Elle permettra de déposer le capital social. À l’issue de la démarche, le dépositaire remettra une attestation de dépôt de fonds au fondateur de la société.
Concernant les formalités administratives, elles s’accomplissent sur le guichet unique de l’INPI. Pour les réaliser, il faudra s’inscrire sur la plateforme et accéder à un espace prévu pour déclarer l’activité à travers un formulaire adaptable en fonction de la demande.
Une fois cette démarche accomplie, le déclarant pourra procéder au dépôt du dossier d’immatriculation de la SELURL. Ce dernier contient :
- Un exemplaire des statuts signé par l’associé unique ;
- L’attestation de dépôt de fonds ;
- Une attestation d’occupation du siège de la SELURL ;
- Un exemplaire du procès-verbal de nomination du dirigeant de la société (dans le cas où il ne serait pas désigné dans les statuts) ;
- Un justificatif d’identité et une déclaration de non-condamnation du dirigeant ;
- Une attestation de filiation du gérant ;
- Un justificatif de compétences comme un titre ou un agrément (pour l’exercice d’une activité réglementée) ;
- Une attestation de parution d’un avis de création dans un support d’annonces légales (anciennement journal d’annonces légales).
À l’issue de la démarche d’immatriculation, le déclarant recevra l’extrait Kbis de la société nouvellement créée. Le document atteste de l’existence juridique de la SELURL. Notons que le traitement du dossier peut durer plusieurs jours.
Durée et coût de création
Pour accélérer la démarche, il faudra tout simplement réunir rapidement le dossier d’immatriculation de la SELURL et l’envoyer aux autorités compétentes à travers le guichet électronique de l’INPI. La durée de la création de la société dépend surtout du taux d’activité des organismes concernés.
Concernant le coût de création, il dépend du :
- Montant des apports en capital ;
- Prix de la prestation du professionnel s’occupant des statuts.
Si le fondateur de la SELURL a choisi de se charger de la rédaction du document, il n’aura bien entendu rien à débourser. Le prix de la publication de l’avis de constitution doit être inclus également dans le coût de la création de la société. Concernant les frais d’immatriculation, ils s’élèvent à une quarantaine d’euros.
Options de création
Pour constituer la SELURL, trois options s’offrent à son fondateur. Il peut accomplir les formalités de création tout seul. C’est le choix idéal pour les professionnels du droit. Par ailleurs, il est possible de confier le travail à une legaltech si l’on préfère dématérialiser totalement la démarche. Mais le professionnel libéral a aussi la possibilité d’engager un juriste ou un avocat pour réaliser cette dernière.
Seul
C’est l’option la plus économique. Cependant, elle est risquée parce qu’une seule erreur commise lors de la rédaction des statuts de la SELURL peut avoir de lourdes conséquences sur la vie de l’entreprise.
Accompagné
En confiant les démarches de création de la SELURL à un juriste, un avocat, voire un expert-comptable, le fondateur de la société bénéficie de conseils pertinents venant d’un professionnel dans le domaine. C’est l’option la moins risquée, mais la plus coûteuse.
C’est la principale raison pour laquelle les entrepreneurs sont aujourd’hui nombreux à se tourner vers une plateforme spécialisée en ligne pour les accompagner dans la démarche de création de la SELURL. En effet, la legaltech propose des prestations fiables et rapides à des tarifs raisonnables.
Quel est le statut du dirigeant de la SELURL ?
Le dirigeant de la SELURL a le statut de TNS. Il ne cotise donc pas pour le chômage et sa rémunération dépend du mode d’imposition qu’il a choisi. En optant par exemple pour l’IS, il peut se verser, soit un salaire, soit des dividendes.
Quels en sont les avantages et les inconvénients ?
La SELURL ne présente pas que des avantages. Avant de choisir de mener son activité sous ce statut, il convient de connaître le petit lot d’inconvénients qu’il apporte. Le caractère obligatoire de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel en fait partie. Cette démarche ne constitue pas une obligation dans d’autres SEL.
Avantages
En plus de laisser la porte ouverte à de nouveaux associés, le statut de SELURL permet de déduire la rémunération du gérant de la société du résultat fiscal. Fixant aussi lui-même sa rémunération, le dirigeant choisit alors naturellement le montant des cotisations sociales. Et en ne versant pas de dividendes en fin d’année, il évite les impôts et les taxes sur ces bénéfices.
Inconvénients
En SELURL, les dividendes sont toujours soumis aux cotisations sociales. Et à la différence de ce qui se passe en SELASU, en cas de cession de parts, l’acquéreur aura à sa charge des droits de mutation d’une valeur plus importante.
FAQ
Qui peut diriger une SELARL ?
Le dirigeant de la SELARL ou société d’exercice libéral à responsabilité limitée est choisi parmi les associés de l’entreprise. Cette dernière peut avoir un ou plusieurs gérants. Mais il convient de savoir que toutes les décisions importantes se prennent en AG, à la majorité de trois quarts des associés.
Quelles sont les conditions pour créer une SELAS ?
De la même manière que pour la SARL, il faut deux associés (personnes physiques ou morales) minimum pour concrétiser le projet de créer une SELAS. En choisissant de le lancer seul, on peut opter pour la SELASU, sa version unipersonnelle. Dans tous les cas, le montant du capital social est déterminé librement.
Quelle profession peut-on exercer en libéral ?
Toute une liste de professions libérales existe aujourd’hui. Le mandataire judiciaire en fait partie. Il en est de même pour :
● L’expert agricole ;
● L’architecte ;
● L’expert-comptable ;
● L’avocat ;
● Le géomètre.
Dans la liste des professions médicales, on retrouve par ailleurs :
● L’orthophoniste ;
● Le diététicien ;
● Le dentiste ;
● L’infirmier ;
● Le vétérinaire ;
● Le médecin.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris