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Le SIRET de l’auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 05/08/2024
Le SIRET de l’auto-entrepreneur est le numéro qui permet d’identifier géographiquement son établissement. Attribué par l’INSEE au moment de l’immatriculation de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur n’en dispose que d’un seul.
Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise à laquelle il se rattache, le numéro SIRET se compose de 14 chiffres correspondant au numéro unique d’identification de l’entreprise (SIREN), suivi d’un numéro interne de classement (NIC).
Qu’est-ce que le SIRET auto-entrepreneur ?
Le sigle “SIRET” signifie “système d’identification du répertoire des établissements”.
Composé de 14 chiffres, ce numéro permet d’identifier géographiquement les différents établissements d’une entreprise quelle que soit sa forme juridique.
En réalité, le SIRET d’une entreprise se compose de 2 éléments distincts :
- Numéro SIREN : correspond aux 9 premiers chiffres du numéro SIRET. Il permet d’identifier l’entreprise à laquelle est rattaché le SIRET ;
- Code NIC (numéro interne de classement) : correspond aux 5 derniers chiffres du SIRET. Il s’agit du code qui permet d’identifier l’établissement.
En outre, le SIRET concerne toutes les entreprises. Ainsi, l’auto-entrepreneur reçoit ce numéro lors de son inscription au registre national des entreprises (RNE), et éventuellement au registre du commerce et des sociétés (RCS).
C’est l’INSEE qui attribue ce numéro de façon tout à fait aléatoire, généralement dans un délai de 15 jours après la déclaration de début d’activité.
Enfin, comme pour toutes les formes juridiques existantes, ce numéro est attribué pour un seul et unique établissement.
Par conséquent, l’auto-entrepreneur ne peut avoir qu’un seul SIRET, puisqu’il ne peut disposer que d’un seul établissement.
À quoi sert le numéro SIRET d’un auto-entrepreneur ?
Le numéro SIRET sert principalement à identifier géographiquement tous les établissements appartenant à une entreprise. Pour l’auto-entrepreneur, le SIRET indique uniquement le lieu d’exercice de son activité.
Cependant, par la même occasion, ce numéro d’identification a des fonctions secondaires telles que :
- Prouver l’existence juridique d’une entreprise et justifier la déclaration de ses établissements ;
- Recenser les différents établissements d’une entreprise sur l’ensemble du territoire français ;
- Réaliser des statistiques au niveau national.
En effet, l’INSEE enregistre aussi ce numéro dans le répertoire Sirene.
Quelle différence entre le SIRET et le SIREN ?
Bien qu’il s’agisse de 2 éléments d’identification d’une entreprise, il y a bien une différence entre SIRET et SIREN.
Le sigle “SIREN” signifie “système d’identification du répertoire des entreprises”.
Ainsi, tandis que le numéro SIRET identifie géographiquement les établissements, le numéro SIREN quant à lui correspond au numéro unique d’identification de l’entreprise.
Ce numéro d’identification sert de base pour la composition du SIRET et du numéro de TVA intracommunautaire.
Composé de 9 chiffres, le SIREN est un numéro unique attribué à vie. Il ne change jamais et permet d’identifier l’entreprise elle-même. Il existe donc un seul SIREN par entreprise.
Ce numéro doit également apparaître sur tous les documents officiels (documents commerciaux, formulaires administratifs, fiches de paie, etc…).
À l’inverse, il existe autant de SIRET que d’établissements pour une même entreprise.
De plus, ce dernier peut changer en cas de changement d’adresse et il n’existe plus lorsque l’entreprise ferme l’établissement.
Le SIRET apporte ainsi une indication géographique que le SIREN n’apporte pas.
En tout état de cause, le SIREN concerne l’entreprise dans sa globalité, tandis que le SIRET se focalise sur ses établissements.
Enfin, le SIREN permet d’accéder à toutes les informations juridiques et financières de l’entreprise.
Comment obtenir un numéro SIRET en tant qu’auto-entrepreneur ?
Comme les sociétés, l’auto-entrepreneur obtient son numéro SIRET à l’issue de l’immatriculation de l’entreprise.
Pour le micro-entrepreneur, cela correspond au moment de sa déclaration de début d’activité. Il n’a aucune autre démarche à faire pour l’obtention de ses différents numéros d’identification.
Depuis le 1er Janvier 2023, cette formalité s’effectue en ligne sur le guichet des formalités des entreprises (ou Guichet unique). L’auto-entrepreneur peut également confier cette démarche à un prestataire spécialisé agissant en qualité de mandataire.
Quelles sont les 5 étapes clés de la création d’une micro-entreprise ?
Contrairement à la création d’une société, qui correspond à la création d’une personne morale distincte de son fondateur, la création d’une micro-entreprise ne nécessite pas l’accomplissement de nombreuses formalités.
La seule formalité obligatoire consiste à réaliser une déclaration de début d’activité sur le Guichet unique géré par l’INPI.
Cette démarche s’effectue en 5 étapes clés :
- S’identifier ou créer un compte sur le portail du Guichet unique ;
- Sélectionner la formalité de création d’une micro-entreprise (entreprise individuelle soumise au régime de la micro-entreprise) ;
- Compléter les champs du formulaire en ligne ;
- Ajouter les pièces justificatives demandées ;
- Valider la démarche.
Par ailleurs, la déclaration de début d’activité est une formalité gratuite.
À l’issue de cette déclaration en ligne, l’administration inscrit la micro-entreprise au RNE, mais aussi au RCS si elle exerce une activité commerciale.
En outre, les différentes administrations ont accès aux informations du Guichet unique. Ainsi, l’INSEE enregistre l’auto-entrepreneur dans le répertoire Sirene et lui envoie son numéro SIRET. Ce dernier peut également le consulter depuis son espace personnel du Guichet unique ou dans le répertoire Sirene.
En revanche, il n’y a plus aucune formation obligatoire pour créer une micro-entreprise. Elles sont désormais toutes facultatives.
Comment vérifier le numéro SIRET en tant que tiers ?
Les partenaires commerciaux et les clients peuvent être amenés à vérifier le SIRET de l’auto-entrepreneur. Il s’agit d’une donnée publique.
Pour ce faire, ces derniers peuvent consulter le répertoire Sirene ou l’Annuaire des entreprises. Il est également possible de se rendre sur le site Infogreffe.
Les tiers peuvent réaliser cette recherche à l’aide du nom du professionnel ou à partir du SIREN.
En outre, sur ces sites, ils peuvent également obtenir la fiche d’identité de la micro-entreprise, ses coordonnées et des informations juridiques et financières.
Enfin, il est aussi possible de se référer aux documents délivrés par le professionnel, tels que :
- Les devis ;
- Les factures de l’auto-entrepreneur ;
- L’avis de situation du répertoire Sirene.
La vérification du SIRET de l’auto-entrepreneur permet aux tiers de s’assurer du caractère sérieux et de la fiabilité de l’entrepreneur pour leurs futures relations professionnelles.
Quelles sont les formalités à réaliser par l’auto-entrepreneur après l’obtention de son SIRET ?
Après réception du numéro SIRET, l’auto-entrepreneur a encore d’autres formalités administratives à réaliser pour bien démarrer son activité :
- S’inscrire sur le site de l’Urssaf : l’auto-entrepreneur doit s’inscrire sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. C’est sur ce site qu’il devra déclarer son chiffre d’affaires et payer ses cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement ;
- Faire sa 1ère déclaration de chiffre d’affaires : cette déclaration doit intervenir dans un délai de 3 mois après la date de début d’activité et suivant la périodicité choisie ;
- Créer son espace professionnel sur le site officiel des impôts ;
- Souscrire une assurance professionnelle (si besoin) : certaines activités obligent l’auto-entrepreneur à souscrire certains types d’assurances. Toutefois, lorsqu’il n’est pas soumis à cette obligation, il peut tout de même opter pour une assurance professionnelle. Les plus classiques sont l’assurance multirisque et la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ;
- Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité : obligatoire uniquement lorsque le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives. Il n’est pas nécessaire qu’il s’agisse d’un compte professionnel. Il peut s’agir d’un compte courant classique mais uniquement dédié à l’activité professionnelle et donc bien distinct du compte personnel.
Comment changer de numéro d’identification d’établissement ?
Le numéro SIRET de l’auto-entrepreneur change automatiquement à chaque déménagement de son lieu d’exercice de l’activité.
En effet, tout changement d’adresse doit faire l’objet d’une déclaration auprès du Guichet unique.
Par la suite, l’auto-entrepreneur reçoit un nouveau SIRET qu’il pourra consulter sur son espace personnel, comme lors de la 1ère attribution.
En revanche, l’auto-entrepreneur ne peut pas demander par lui-même à changer de numéro SIRET.
La vidéo ci-dessous vous aidera à mieux comprendre l’intérêt et l’importance du numéro SIRET d’un auto-entrepreneur :
Que deviennent les numéros d’identification du micro-entrepreneur lorsqu’il reprend son activité après une cessation définitive ?
Lorsque le micro-entrepreneur décide de cesser définitivement son activité, puis qu’il souhaite reprendre une activité sous ce statut, il conserve certains éléments d’identification.
Pour commencer, l’auto-entrepreneur conserve son numéro SIRET si lors de sa réinscription il déclare exercer dans le même secteur géographique que la 1ère fois. Cela vaut aussi après une radiation et lorsque l’activité de la nouvelle micro-entreprise n’a rien à voir avec l’ancienne.
Par ailleurs, ce dernier conserve toujours son numéro SIREN. Ce numéro est attribué à vie. Par conséquent, son SIREN initial lui sera réattribué lors de sa nouvelle inscription au RNE.
Enfin, il existe un autre élément d’identification important : le code APE de l’auto-entrepreneur.
Composé de 4 chiffres et d’une lettre, le code APE ou NAF sert à identifier l’activité principale exercée par la micro-entreprise.
Il est essentiellement utilisé par l’INSEE dans le cadre de ses statistiques, mais il permet aussi d’identifier la branche à laquelle appartient l’entreprise et de déterminer ainsi la convention collective applicable.
Le code APE restera inchangé si l’activité principale exercée par la nouvelle micro-entreprise est la même que l’ancienne. À l’inverse, il changera si l’activité est différente.
FAQ
Est-il possible de facturer sans numéro SIRET ?
L'établissement de factures sans numéro SIRET ou avec la mention SIRET en cours d'attribution est une pratique illégale. Toutes les factures de l'auto-entrepreneur doivent indiquer son SIRET.
Combien de temps pour obtenir un SIRET auto-entrepreneur ?
En moyenne, le délai d'attribution d'un numéro SIRET est de 2 semaines maximum. Passé ce délai, l'entrepreneur peut contacter l'administration.
Où sont inscrits les auto-entrepreneurs ?
Les auto-entrepreneurs sont inscrits au registre national des entreprises (RNE), comme toutes les entreprises et sociétés de France. Par ailleurs, s'ils exercent une activité commerciale, ils sont également inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS).
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 05/08/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
