Le numéro SIRET de l’entreprise constitue un élément d’identification de l’entreprise et de ses établissements. A l’issue des démarches d’immatriculation d’une entreprise, le numéro SIRET est attribué au dirigeant. Pour les entreprises qui disposent de plusieurs établissements, il y aura plusieurs numéros de SIRET. Cependant, un seul numéro SIREN est attribué à l’entreprise même en cas d’existence de plusieurs établissements.
Qu’est-ce que le SIRET d’une entreprise ?
Le SIRET est un numéro permettant d’identifier le lieu de l’activité de l’entreprise et ses établissements. Il s’agit d’un numéro unique attribué par l’INSEE à chaque entreprise.
Ce numéro est composé de 14 chiffres :
- Les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren ;
- Les 5 derniers chiffres correspondent au NIC.
Afin de clarifier les différentes composantes du SIRET, voici un schéma explicatif :
Dans cet exemple :
- Les chiffres 552 178 629 correspondent au SIREN, le numéro unique de l’entreprise ;
- La seconde partie (chiffres 00132) correspond au code NIC, numéro propre à un établissement de l’entreprise.
Contrairement au SIREN, il peut y avoir plusieurs SIRET pour une même entreprise. Cela traduit une pluralité d’établissements. Une entreprise qui détient 3 établissements, aura un SIREN unique mais se verra attribuer 3 numéros SIRET différents, comme l’illustre l’exemple ci-dessous :
- 1er établissement : 552 178 639 00 132 ;
- 2ème établissement : 552 178 639 00 133 ;
- 3ème établissement : 552 178 639 00 134.
A quoi sert le numéro SIRET ?
Le numéro SIRET sert principalement à identifier une entreprise. Il s’agit du numéro communiqué systématiquement pour effectuer les démarches administratives.
En outre, le numéro SIRET permet :
- De prouver l’existence juridique d’une entreprise ;
- D’identifier l’adresse de l’entreprise et de ses établissements ;
- De retrouver les informations importantes et fiables concernant une entreprise ;
- D’établir des statistiques par l’INSEE en collectant les informations relatives aux entreprises.
Quelle est la différence entre SIREN et SIRET ?
Le numéro SIREN (Système d’identification du répertoire des entreprises) permet d’identifier une entreprise en tant qu’entité et d’attester son existence sur les registres légaux alors que le numéro SIRET permet d’identifier chacun des établissements de l’entreprise.
Ainsi, le numéro le SIRET apporte une information supplémentaire puisqu’il permet d’identifier la zone géographique de l’établissement. On retrouve donc le numéro SIREN dans le numéro SIRET.
Comment obtenir le numéro SIRET ?
En principe, le numéro SIRET est automatiquement attribué à la suite de l’immatriculation de l’entreprise.
L’immatriculation de l’entreprise
Depuis le 1er janvier 2023, les démarches s’effectuent en ligne sur le site du guichet unique.
Pour cela, il est nécessaire de créer un compte personnel sur la plateforme. Le déclarant renseigne ensuite les informations requises en joignant les documents justificatifs.
Lorsque la demande est acceptée, le dirigeant reçoit un extrait Kbis sur lequel est indiqué le numéro SIREN. Celui-ci permet ainsi au demandeur de consulter le numéro SIRET sur le site de l’Insee.
La vidéo ci-dessous récapitule le processus d’obtention du numéro SIRET d’une entreprise en quelques minutes :
- Rédaction des statuts ;
- Domiciliation de l’entreprise ;
- Constitution et dépôt du capital social ;
- Publication d’une annonce légale de constitution ;
- Constitution et dépôt de la demande d’immatriculation sur le Guichet unique INPI.
Quels sont les autres éléments d’identification d’une entreprise ?
Il existe d’autres moyens permettant d’identifier une entreprise : le code APE, l’avis de situation SIRENE, l’extrait Kbis.
Le code APE
Le code APE, attribué par l’Insee, permet d’identifier l’activité principale exercée par l’entreprise. Ce code permet également de déterminer la convention collective à laquelle est rattachée l’entreprise ;
L’avis de situation SIRENE
Le répertoire Sirene (système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements) a pour rôle d’identifier les entreprises et leurs établissements selon le secteur d’activité. Il peut s’agir des sociétés, des organismes publics, des associations ou encore des professions libérales.
L’avis de situation délivré par l’Insee permet de justifier qu’une entreprise ou l’un de ses établissements est toujours en activité.
L’extrait Kbis
L’extrait Kbis constitue une véritable fiche d’identité de l’entreprise. En effet, ce document rassemble l’ensemble des informations relatives à l’entreprise et ses établissements. Ce document est nécessaire pour la réalisation de certaines formalités entreprise comme pour la création d’un compte bancaire professionnel. L’extrait Kbis est valable 3 mois.
Numéro de TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire sert à identifier les entreprises pour leurs transactions commerciales au sein de l’Union européenne, et est spécifiquement destiné aux entreprises et entités soumises à la TVA.
En France, ce numéro est composé de la séquence “FR” suivie de 11 chiffres, incluant une clé informatique de deux chiffres puis le numéro SIREN de neuf chiffres. Toutes les factures émises par une entreprise doivent mentionner ce numéro, indépendamment du lieu de vente ou de service. Il est aussi requis sur les documents relatifs aux échanges de biens ou services ainsi que sur les déclarations de TVA.
Numéro EORI
Le numéro EORI (economic operator registration and identification) est un identifiant unique délivré au niveau européen. Il est destiné à faciliter l’identification des acteurs économiques dans leurs interactions avec les services de douanes.
Les entreprises qui participent à des activités d’importation et d’exportation sont dans l’obligation de s’inscrire dans ce registre communautaire. Ce numéro EORI, délivré par les autorités douanières et reconnu dans l’ensemble des états membres de l’Union européenne, se structure autour du préfixe « FR » (indiquant que la société concernée est située en France) suivi du numéro de SIRET de l’entreprise.
FAQ
Une entreprise peut-elle changer de SIRET ?
Oui. Si un établissement de l’entreprise déménage, ou que ses activités changent, un nouveau numéro NIC peut lui être attribué, modifiant ainsi son numéro SIRET.
Les associations ont-elles un numéro SIRET ?
Toutes les associations ne disposent pas d'un numéro SIRET. Seules les associations souhaitant obtenir des subventions publiques, ayant prévu d’embaucher des salariés ou redevables de la TVA, sont soumises à l'obligation d'en avoir un.
Est-ce obligatoire pour une entreprise d’avoir un numéro SIRET ?
Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, doit être immatriculée auprès du registre national des entreprises et du registre du commerce et des sociétés. Par conséquent, elles doivent toutes détenir un SIRET pour exercer légalement.
Voir les commentaires (8)
Bonjour,
Ne parvenant pas à joindre une entreprise j'ai recherché des contacts sur Internet et le numéro de SIRET indiqué sur la facture correspond à une entreprise fermée depuis 2016.
Je ne retrouve pas non plus d'information en recherchant les deux dénominations de l'entreprise que j'ai à disposition via google et la facture.
Comment puis je faire pour identifier l'entreprise ?
Je vous remercie par avance de votre attention.
Cordialement
Bonjour,
Si vous souhaitez obtenir les coordonnées d'une entreprise, le site infogreffe (https://www.infogreffe.fr/) permet en principe de les trouver à partir de la dénomination sociale ou du numéro SIREN. Le cas échéant, vous pouvez effectuer votre recherche sur d'autres annuaires d'entreprises tels que :
- http://www.societe.com
- http://www.europages.com
- http://www.hoovers.com.
Par ailleurs, si vous détenez la dénomination sociale de l'entreprise, vous pouvez demander directement au greffe du tribunal de commerce d'obtenir une copie de l'extrait K-bis vous permettant de vérifier l'existence de l'entreprise en question.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
La demande d'immatriculation SIREN entraine-t'elle automatiquement l'attribution d'un numéro de SIRET, ou bien une entreprise peut-elle n'avoir qu'un SIREN sans le complément pour faire un SIRET, même provisoirement ?
Merci d'avance de votre aide.
Bonjour,
Pour obtenir le numéro SIRET, il faut se rendre sur le site de l'INSEE ou SIRENE, dans la rubrique « Avis de situation de votre entreprise ».
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
J'ai essayé de m'inscrire à inpi et personne ne peut rien faire pour moi. Je suis vdi mandataire mais toujours pas mon numéro de siret si quelqu'un a une solution merci d'avance
Bonjour,
Dans une telle situation, nous vous invitons à essayer de contacter directement le CFE compétent ou à faire appel à un professionnel ou un prestataire en ligne spécialiste en la matière tel que LegalPlace, qui à l'habitude de ce type de situation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-ce que un numéro Siret change si on est en micro entreprise et qu'on veut passer en société (Sasu) ?
Bonjour,
En règle générale, le passage d'une micro-entreprise à une SASU entraine l'octroi d'un nouveau numéro de SIRET.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace