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La société civile de moyens (SCM)
Dernière mise à jour le 10/01/2024
La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique destinée aux professionnels libéraux. Elle leur permet de mettre en commun les moyens d’exploitation nécessaires à l’exercice de leur activité professionnelle. Il s’agit d’une forme juridique à part entière dans la mesure où elle est uniquement constituée pour fournir des moyens à ses membres, et non pour permettre l’exercice d’une activité. Avant de se lancer dans la création d’une SCM, il est primordial d’en comprendre les caractéristiques, le fonctionnement ainsi que les avantages et les inconvénients.
Qu’est-ce qu’une société civile de moyens ?
La société civile de moyens (SCM) présente des caractéristiques particulières qui en font une structure juridique unique dans le paysage juridique français. Son objet exclusif est de permettre aux professions libérales de partager leurs moyens d’exploitation afin de faciliter l’exercice de leur activité.
Définition et caractéristiques
La SCM est issue de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. Comme son nom l’indique, cette structure juridique appartient à la catégorie des sociétés civiles (SCI, SCP…). Elle s’adresse exclusivement aux personnes exerçant une profession libérale, réglementée ou non, souhaitant mettre en commun les moyens nécessaires à la pratique de leur profession.
La société civile de moyens se distingue des autres sociétés civiles par son objet social. En effet, son objet exclusif consiste en la fourniture de moyens d’exploitation aux associés afin de faciliter la pratique de leur profession libérale. Il n’est pas possible d’exercer une activité professionnelle en SCM.
Pour autant, les membres de la société conservent une totale indépendance dans l’exercice de leur activité professionnelle. Ils ne partagent ni leur clientèle ni leurs bénéfices. Ils contribuent seulement aux frais d’exploitation communs.
Intérêt de constituer une SCM
L’appartenance à ce type de société permet aux professionnels libéraux de bénéficier de moyens matériels et humains qui leur étaient inaccessibles, notamment en raison de leur coût. Elle leur permet de partager les frais et de profiter de moyens techniques destinés à faciliter l’exercice de leur activité professionnelle.
La société civile de moyens (SCM) présente ainsi 3 intérêts majeurs :
- Mise en commun et partage des moyens matériels et humains utiles à l’exercice de la profession ;
- Mutualisation des coûts d’exploitation ;
- Facilitation de l’exercice de l’activité professionnelle.
Cette structure juridique permet aussi bien aux associés d’acheter du matériel et des équipements que de réaliser des investissements immobiliers ou encore d’embaucher du personnel. À titre d’exemple, une SCM peut être constituée pour acquérir un cabinet en commun ou encore employer une personne chargée du secrétariat.
Quelles sont les conditions pour constituer une SCM ?
Les conditions entourant la création d’une société civile de moyens sont relativement souples. S’agissant des formalités administratives, elles sont communes à toutes les formes juridiques : rédaction des statuts, dépôt d’une demande d’immatriculation, etc.
Conditions de fond
La SCM doit être composée d’au moins 2 associés. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales et doivent obligatoirement exercer une profession libérale, réglementée ou non. Ils peuvent, par ailleurs, pratiquer des professions différentes.
La société doit, par ailleurs, avoir un capital social. Cependant, la loi n’impose aucun minimum. Les associés sont ainsi libres d’en déterminer le montant et peuvent effectuer des apports en numéraire ou en nature.
Formalités juridiques
En premier lieu, les associés doivent rédiger les statuts de la société civile de moyens. Les statuts définissent le fonctionnement de la société, et notamment les règles relatives :
- À la répartition des dépenses entre les associés ;
- Aux modalités de prise de décisions collectives en assemblée générale ;
- Aux modalités d’admission de nouveaux associés ;
- Aux conditions de cession ou de transmission des parts sociales ;
- À la poursuite de la société en cas de décès de l’un des associés.
Dans un second temps, les associés doivent déposer un dossier d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises (ou guichet unique) géré par l’INPI. Celui-ci comprend :
- La déclaration d’immatriculation d’une société civile (à compléter en ligne) ;
- L’avis de constitution publié dans un support d’annonces légales ;
- Le certificat de dépôt du capital social ;
- Deux exemplaires des statuts ;
- Une copie de la pièce d’identité du gérant ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation ;
- Une copie du diplôme si l’activité libérale pratiquée est réglementée.
Comment fonctionne une société civile de moyens ?
Les règles de fonctionnement de la société civile de moyens sont établies par les statuts. Selon les modalités prévues, la société acquiert les moyens matériels ou humains dont les membres ont besoin et les met à leur disposition. Les frais sont ensuite répartis entre les associés de la SCM.
Par ailleurs, la gérance de la société est assurée par un ou plusieurs gérants. Ils n’ont pas l’obligation d’être associé au sein de la SCM et peuvent être des personnes physiques comme des personnes morales.
Quel est le régime fiscal de cette structure juridique ?
La société ne fait l’objet d’aucune imposition. Il n’est ainsi pas possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Les potentiels bénéfices générés sont imposés entre les mains des associés. Ces derniers sont, en effet, personnellement imposés pour la part de bénéfices correspondant aux parts sociales qu’ils détiennent dans la SCM.
La SCM est toutefois tenue à des obligations fiscales. Elle doit déclarer ses résultats au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai au service des impôts (SIE). Les recettes, les dépenses et les modalités de répartition entre les associés doivent être précisés dans la déclaration.
S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la société civile de moyens est en principe redevable de cette taxe. Par exception, la société peut bénéficier d’une exonération de TVA si les conditions suivants sont réunies :
- Les membres de la société pratiquent une activité exonérée ou n’ont pas la qualité d’assujetti à la TVA ;
- La société rend uniquement des services aux associés et ceux-ci sont utiles à l’exercice de leur profession ;
- Le montant des frais réclamés aux membres de la SCM correspond exactement à leur part dans les dépenses communes.
Quels sont les avantages et les inconvénients ?
Comme toute structure juridique, la société civile de moyens (SCM) présente des avantages et des inconvénients :
| Avantages | Inconvénients |
| Mutualisation des frais d’exploitation ; Indépendance professionnelle des associés préservée ; Liberté de déterminer le fonctionnement de la société ; Aucun montant minimum imposé pour le capital social. |
Responsabilité indéfinie des associés ; Formalisme du fonctionnement contraignant (décisions collectives). |
FAQ
Pourquoi créer une SCM ?
L’appartenance à une société civile de moyens permet aux professionnels libéraux d’accéder à des moyens matériels et humains dont ils ne pouvaient bénéficier, notamment en raison de leur coût. Les membres de la société partagent les moyens utiles à l’exercice de leur activité ainsi que les dépenses engagées.
Qui peut être associé d’une SCM ?
La société civile de moyens est exclusivement réservée aux personnes physiques ou morales exerçant une activité libérale, réglementée ou non.
Quelles sont les spécificités de la SCM ?
À la différence des autres sociétés civiles, la SCM n’est pas constituée pour exercer une activité professionnelle. Elle est créée uniquement pour permettre aux associés de mettre en commun des moyens techniques afin de faciliter la pratique de leur profession libérale.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Je souhaite quitter ma SCM composée de mon associée et de moi-même. Est on obligé de dissoudre la SCM ? Puis je céder mes parts à mon associée et peut elle conserver temporairement la SCM le temps de trouver un nouvel associé ? Merci
Bonjour,
En effet, la création et le fonctionnement d’une société civile de moyens, nécessite au moins 2 associés.
Néanmoins, la société peut poursuivre son activité en cas de retrait d’un de 2 associés à condition que d’autres associés ait vocation à la rejoindre ultérieurement afin d’être en conformité.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En cas de décès d’un des associé, comment se déroule la suite de la SCM. Les héritiers doivent ils faire quelque chose ou est-ce que la SCM est réputée appartenir au seul associé restant ? Je souhaite rejoindre cette SCM, mais ne sais pas comment je dois faire. Merci pour votre réponse.
Bonjour, En cas de décès d’un des associés d’une SCM, la situation varie en fonction des dispositions prévues dans les statuts de la SCM et de la législation en vigueur dans votre pays. Les statuts sont le premier document à consulter. Généralement, il permet de connaitre les dispositions spécifiques sur la manière dont les parts sociales sont transmises en cas de décès d’un associé. Dans un grand nombre de cas, en l’absence de dispositions dans les statuts, c’est le droit des successions qui entre en jeu. Concernant votre souhait de rejoindre la SCM, il est conseillé de prendre contact avec… Lire la suite »
Bonjour, je bénéficie actuellement d’une exonération zone ZRR. Est-ce compatible avec la création d’une SCM ?
Bonjour,
Les ZRR en France offrent des avantages fiscaux et sociaux pour encourager le développement économique dans les zones rurales. Ces avantages peuvent inclure des exonérations fiscales pour les entreprise en création.
La création d’une SCM dans une zone ZRR est généralement possible mais dépend de plusieurs facteurs tels que les conditions spécifiques de l’exonération que vous bénéficiez.
Il est recommandé de consulter un professionnel du droit afin de vous donner des conseils spécifiques à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Un changement d’adresse pour une SCM implique-t-il obligatoirement un enregistrement au greffe du tribunal de commerce ?
Bonjour,
Le changement de siège social d’une société est à déclarer auprès du guichet unique sur le site de l’INPI. De plus, la publication d’une annonce légale doit être effectuée.
Ensuite, le guichet unique transfert à l’administration compétente pour enregistrer le changement notamment le greffe.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
actuellement je suis associé dans une SCM. Mon associé et moi sommes tout 2 en entreprise individuelle. J’envisage de changer de forme pour passer en société (SAS ou SARL). Devra-ton modifier les statuts de la SCM suite à ce changement de forme ?
Bonjour,
En cas de changement de la forme juridique de la société, il faudra modifier les statuts de la SCM afin d’y intégrer la possibilité d’accueillir des personnes morales comme associés, en plus des personnes physiques.
En espérant que vous passez une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je quitte ma SCM et j’ai trouvé quelqu’un pour reprendre mes parts mais je ne trouve pas le processus à suivre pour lui céder ma part et les documents à remplir? pouvez vous m’éclairer? Merci.
Bonjour, Voici les étapes à suivre pour effectuer une cession de parts dans une SCM: pour commencer, vous devez vérifier les statuts afin de s’assurer que la cession de parts est possible. Ensuite, vous devez demander l’agrément des autres associés pour la cession de vos parts. De plus, vous devez rédiger l’acte de cession qui doit mentionner : le nom du cédant, le nombre de parts cédées, le prix de cession ainsi que les modalités de paiement. Enfin, vous devez faire signer l’acte de cession par vous même et le repreneur. Pour les documents, vous devez publier l’acte de cession… Lire la suite »
Bonjour, si un associé décide d’acquérir d’autres parts sociales (ce qui augmente rait le capital social) Est ce qu’il a besoin de l’unanimité ou juste de la majorité pour approuver sa demande
Bonjour, il est écrit que la SCM est réservée aux professionnels libéraux, en tant que EI, travailleur non salarié assimilée artisan (BIC) puis je créer et intégrer une SCM ?
Bonjour,
En principe, la SCM est effectivement conçue pour les professionnels libéraux, mais cela n’exclut pas automatiquement les artisans exerçant une activité indépendante. Si votre activité artisanale comporte des aspects libéraux (comme des services personnalisés), vous pourriez intégrer une SCM sous certaines conditions. Toutefois, si votre activité est purement artisanale ou commerciale, la SCM n’est pas adaptée. Une structure comme un GIE serait plus pertinente.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace