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La société en nom collectif (SNC)
Dernière mise à jour le 01/02/2023
La société en nom collectif est la forme juridique d’une société de personnes. Elle est moins connue que la SA (société anonyme) ou la SARL (société à responsabilité limitée). La SNC est créée par des associés qui disposent du statut de commerçant.
Il s’agit d’une société dite « à risque illimité ». À ce titre, elle se distingue des autres entreprises par les points suivants :
- Les associés sont solidairement responsables des dettes contractées ;
- Les associés sont solidairement responsables des dettes sociales ;
- La cession des parts sociales requiert l’accord de tous les associés.
Qu’est-ce que la SNC ?
Il s’agit d’une forme juridique qui permet à des associés étroitement liés de créer une entreprise. Elle est adaptée pour les structures qui réalisent des bénéfices faibles.
Définition
La SNC est fondée par des personnes qui veulent exploiter ensemble une activité de taille modeste. Les moyens ainsi que les bénéfices sont mis en commun. Généralement, les associés font partie d’une même famille.
Constitution
Les démarches pour créer une société en nom collectif (SNC) sont particulièrement simples. Il en est de même pour la réglementation qui régit la constitution et les associés. La création d’une SNC est volontaire, mais elle peut être imposée par la loi. Par exemple, pour les débits de tabac.
Associés
La société en nom collectif est constituée par des personnes ayant chacune la qualité de commerçant. En tant que tel, elles doivent absolument disposer de la capacité juridique pour réaliser des actes de commerce.
Par ailleurs, il faut au moins deux associés pour créer une SNC. Ces derniers pouvant être des personnes morales ou des personnes physiques.
Apports
Pour constituer une société en nom collectif, tous les apports sont admis. Qu’il s’agisse d’un apport en numéraire, en industrie ou en nature. Comme pour la création d’une EURL, aucun capital social minimum n’est requis (il est également possible de transformer sa SNC en EURL).
Quelles sont les caractéristiques de la SNC ?
La société en nom collectif est une structure dont les activités restent modestes. Comme les autres entreprises de personnes, du fait de son statut, elle est soumise à certaines réglementations particulières.
Fiscalité
Au niveau de la fiscalité, la SNC est réputée pour être transparente. De ce fait, ce sont les associés qui sont directement soumis à l’impôt sur le revenu. Ceci, en référence aux bénéfices réalisés par l’entité.
Toutefois, les associés peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, les résultats sont imposables. Ils doivent effectuer une déclaration sur leurs revenus en tant que bénéfices industriels et commerciaux. Cette déclaration intervient uniquement une fois que les revenus leur sont effectivement versés.
Régime social des gérants
La SNC, si les statuts le prévoient, est gérée par un ou plusieurs gérants. Dans le cas contraire, l’ensemble des associés sont considérés comme des co-gérants.
Si les gérants de la SNC ne sont pas des associés, ils sont qualifiés comme des salariés, et appartiennent donc au régime général de la sécurité sociale des salariés. Si les gérants sont des associés en revanche, ils dépendent du régime de la Sécurité sociale.
Responsabilité solidaire et indéfinie
Dans une SNC, l’ensemble des associés sont considérés par les tiers comme responsables. Ainsi, tout créancier peut engager des poursuites à l’encontre des autres pour recouvrer une dette. Par ailleurs, les biens personnels de tous les associés sont engagés.
Quels sont les avantages et les limites de la SNC ?
La société en nom collectif (SNC) présente différents avantages. Ces derniers sont notamment liés à la simplicité des procédures de création et de gestion. Cependant, cette forme juridique revêt également des inconvénients, en particulier pour les associés dont la responsabilité personnelle est engagée.
Avantages
Les avantages liés à la SNC sont surtout liés à la simplification des démarches de création et de dissolution. Ainsi, il est tout à fait possible de créer une entreprise à deux et de fixer librement le montant du capital social. Pour les démarches, un acte sous seing privé peut suffire.
Par ailleurs, les associés peuvent dissoudre librement la structure. Ceci, par une cession de toutes les parts après une décision à l’unanimité.
Limites
La SNC présente quelques limites qui sont le plus souvent liées aux avantages. Ainsi, pour les associés, la responsabilité solidaire et indéfinie peut représenter un risque conséquent. En effet, le patrimoine personnel ne peut être protégé en cas de dettes de l’entreprise.
Au niveau de la cession des parts sociales, la décision doit être unanime. Ainsi, il peut être assez difficile pour un associé de quitter l’entreprise.
Enfin, le régime fiscal de la société en nom collectif (SNC) est particulièrement défavorable pour les associés. Ils peuvent notamment être amenés à payer un impôt plus élevé que dans le cadre d’une société par actions.
Comment créer une SNC ?
La procédure pour créer une SNC est relativement simple. Après avoir démontré qu’il s’agit d’une activité réglementée, les associés doivent se conformer aux dispositions légales. Ces dernières présentent les démarches administratives suivantes.
Démarches et formalités
Pour créer une SNC, les étapes suivantes sont nécessaires :
- La rédaction des statuts ;
- L’immatriculation au RCS ;
- La publication de l’avis dans un Journal d’Annonces Légales.
Coût
Les coûts de création pour une SNC sont estimés à environ 250 euros. Ce montant inclut la publication dans un journal d’annonces légales, ainsi que le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.
FAQ
Qu'est-ce que la société en nom collectif ?
Une société en nom collectif est créée par au moins deux associés qui désirent mettre en commun leurs moyens pour une activité commune. Chacun doit disposer de la qualité de commerçant et pouvoir effectuer des actes commerciaux. Sont donc exclus les mineurs, même s’ils sont émancipés. Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables de l’ensemble des dettes de la société. Ainsi le patrimoine personnel n’est pas protégé et peut être engagé en cas de créances.
Comment fonctionne une SNC ?
La SNC est créée par un nombre limité d’associés. Ces derniers sont solidairement responsables des dettes de la société, sans aucune limite dans le temps. Concernant la prise de décisions, elle relève de la responsabilité de l’ensemble des associés. Pour la gestion, ils peuvent désigner un ou plusieurs gérants, ou être co-gérants. Au niveau de la fiscalité, ce sont les associés, à titre individuel, qui sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Comment créer une société en nom collectif ?
Pour créer une société en nom collectif, les associés doivent respecter quelques étapes relativement simples. Ainsi, il faut commencer par rédiger les statuts. Ce document de référence doit comporter toutes les dispositions convenues entre les associés. Cela se réfère à l’objet social, aux apports, à la distribution des bénéfices, la désignation du ou des gérants… Par la suite, une inscription au RCS est nécessaire avant la publication d’un avis dans un Journal d’Annonces Légales.
Créer mon entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 01/02/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Est-il essentiel de créer le nom de la SNC par les lettres de leurs( associés) noms?
Bonjour,
En principe, une SNC doit être désignée par une dénomination sociale, qui peut comporter le nom d’un ou plusieurs associés, ou être purement fantaisiste. La dénomination sociale doit être suivie immédiatement (ou précédée) des mots “société en nom collectif” ou “SNC”.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Merci Antoine pour ce partage, je me pose la la même question. Avez-vous depuis trouvé une réponse ?
Bonjour,
Le nom de la SNC peut etre différent de celui des associés.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
quel serait le sort de creancier d’une société en nom collectif transformée en société à responsabilité limitée?
Bonjour,
Lorsqu’une société en nom collectif (SNC) est transformée en société à responsabilité limitée (SARL) en France, les créanciers de la SNC deviennent généralement des créanciers de la SARL.
La transformation d’une SNC en SARL implique généralement une continuité des droits et obligations de l’entreprise. Cela signifie que les créanciers qui avaient des créances contre la SNC continueront d’avoir des droits similaires contre la SARL.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace