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La société d’exercice libéral (SEL)
Dernière mise à jour le 09/10/2024
La société d’exercice libéral (SEL) est une forme juridique peu courante. Pourtant, elle permet à de nombreux indépendants d’exercer une activité tout en profitant de tous les avantages offerts par la création d’une entreprise.
Mais avec les différentes typologies de SEL qui existent, choisir le statut le mieux adapté n’est pas une mince affaire. Pour effectuer le bon choix, les intéressés doivent se pencher davantage sur cette catégorie d’entreprise atypique.
Qu’est-ce qu’une société d’exercice libéral ?
Il s’agit d’une société qui donne les moyens à des travailleurs indépendants de s’associer pour exercer un métier réglementé. Cette solution leur offre de meilleures perspectives d’évolution tout en palliant les inconvénients de leur statut. Elle confère également aux associés ou aux actionnaires une véritable personnalité juridique utile pour gagner en crédibilité dans certains secteurs d’activité.
Toujours est-il qu’une SEL ne peut pas être pluridisciplinaire. Son objet social doit s’articuler autour d’une profession bien spécifique. De plus, l’entreprise doit rassembler une majorité de personnes exerçant le métier en question.
Autrement dit, des professionnels qualifiés détiendront plus de la moitié des parts sociales de la société. D’autres conditions peuvent s’imposer selon le type de SEL choisi.
Quelles sont les différentes formes de SEL ?
De la même manière qu’une société classique, la SEL peut se présenter sous plusieurs formes. Chacune d’elles possède leurs propres spécificités.
Que l’on souhaite fonder une société d’exercice libéral ostéopathe ou un cabinet d’architecte, il convient de se pencher sur chaque option qui s’offre à soi afin de se prémunir contre les mauvaises surprises.
SELARL
La SELARL correspond à la société à responsabilité limitée pour cette catégorie de société. Cette forme juridique permet aux associés de définir librement le fonctionnement de la structure à travers les statuts. Aucun montant minimal n’est exigé pour constituer le capital social. C’est une solution intéressante pour s’associer et débuter ses activités au plus vite.
SELAS
La SELAS est une société par actions simplifiée. Il s’agit d’une option très prisée par les porteurs de projet.
De la même manière qu’avec la SELARL, les actionnaires peuvent librement rédiger les statuts et définir par la même occasion le fonctionnement des différents organes qui la composent. De plus, les dirigeants profiteront d’un régime social avantageux.
SELAFA
La SELAFA s’apparente à une société anonyme. Elle permet alors aux actionnaires de céder facilement leurs parts. Néanmoins, les statuts sont assez réglementés. Certaines clauses ne peuvent être introduites.
Notons que cette structure doit :
- Compter trois actionnaires au minimum ;
- Disposer d’un capital social supérieur à 37 000 euros.
SELCA
La SELCA en tant que société par commandite par actions permet aux fondateurs de conserver le contrôle de la structure indépendamment des parts qu’ils détiennent. Cette forme juridique ouvre également de nombreuses possibilités pour financer les activités.
La société peut lancer un appel à l’épargne public pour se recapitaliser en cas de nécessité. De la même façon que pour une SA, il faut aussi néanmoins réunir plus de 37 000 euros pour fonder ce type d’établissement. De plus, il est nécessaire de compter 4 associés minimum.
Quelles sont les personnes concernées par la SEL ?
La SEL concerne avant tout les personnes qui exercent un métier réglementé. Ce sont des professions dont l’exercice requiert l’obtention d’un diplôme particulier ou d’un agrément délivré par une autorité quelconque.
Parmi eux, on peut citer les :
- Architectes ;
- Avocats ;
- Notaires ;
- Experts-comptables ;
- Aides-soignants ;
- Médecins ;
- Vétérinaires.
Comment fonctionne une société d’exercice libéral ?
En principe, les SEL obéissent aux mêmes règles que les entreprises classiques en fonction de leur typologie. Toutefois, il convient de souligner le rôle joué par les professionnels qui exercent le métier devenu l’activité principale de la structure. Il faut effectivement que ces associés maintiennent le contrôle de l’établissement tout au long de son existence. C’est la principale raison pour laquelle ils doivent généralement posséder la majorité des parts sociales.
Également, les associés et indirectement les dirigeants doivent posséder un minimum d’expertise car il faudra dispenser des services liés à un métier réglementé.
Quel régime d’imposition pour les SEL ?
La société d’exercice libéral infirmier et la société d’exercice libéral architecte bénéficient du même traitement que les entreprises traditionnelles en matière de fiscalité. Il faut donc porter toute son attention sur la forme retenue par les fondateurs. Cela permettra de lever les voiles sur les prélèvements auxquels l’établissement ne peut se soustraire. Toujours est-il qu’il est nécessaire de s’acquitter de l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) en plus des cotisations sociales.
Régime fiscal
Selon le statut de la SEL, ses fondateurs ont le choix entre différentes options fiscales. Pareil à une SARL, la SELARL peut être soumise à l’IR pendant les cinq premières années d’activité. Si elle dépasse les seuils fixés par les autorités compétentes, la structure sera tributaire de l’IS.
Par ailleurs, la SELAS, la SELAFA et la SELCA doivent s’acquitter de l’IS. Sous certaines conditions, elles peuvent également opter pour le régime de la déclaration contrôlée pendant 5 ans, ce qui l’obligera à effectuer le paiement de l’IR.
Régime social
Les gérants minoritaires de la SELARL et les dirigeants de la SELAFA et de la SELAS dépendent du régime général de la Sécurité sociale. Ce sont des assimilés salariés.
En revanche, les gérants majoritaires de la SELARL et le dirigeant de la SELARLU et de la SELCA relèvent obligatoirement du régime social des travailleurs non-salariés (TNS).
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SEL ?
Fonder une SEL permet de limiter ses responsabilités à ses apports. En temps normal, se lancer dans une profession libérale suppose que le principal concerné supporte tous les risques. Cette solution donne aussi les moyens de dissocier le patrimoine personnel de l’activité. Parallèlement, la fiscalité est bien plus avantageuse dans certains cas.
Néanmoins, ce choix peut être contraignant au moment de débuter son activité. Les formalités de constitution sont plus ou moins longues en fonction du type de SEL choisi.
Que faut-il savoir d’autre sur la société d’exercice libéral ?
Parce qu’une SEL ne peut exister que si des professionnels maintiennent le contrôle de la structure, des règles spécifiques entourent la cession des parts sociales. Au sein d’une SARL, un associé n’est autorisé à céder ses droits sociaux à des tiers qu’après avoir reçu l’agrément de 3/4 des associés. Pour le cas d’une société d’exercice libéral à forme anonyme, il faut que cette décision soit prise par 2/3 des actionnaires exerçant la profession concernée ou 2/3 des membres du conseil. Chez la SELAS ou la SELCA, cette majorité de 2/3 est également gardée.
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FAQ
Comment créer une SEL ?
De la même façon que pour n’importe quelle entreprise, les porteurs de projet doivent d’abord rédiger les statuts, déposer le capital social pour ensuite finaliser les statuts. Cela étant fait, il faut publier l’avis de constitution et immatriculer la société au RCS. Une fois l’immatriculation effectuée, les associés recevront le premier extrait Kbis. Il ne restera plus qu’à le présenter au dépositaire de fonds pour débloquer le capital. C’est après avoir réglé ces formalités que l’établissement pourra débuter ses activités.
Pourquoi choisir une SEL plutôt qu’une société traditionnelle ?
Cette solution présente de nombreux avantages sur le plan fiscal. Néanmoins, il convient de rappeler qu’une SEL est gérée par des professionnels experts dans un métier précis. Elle jouit alors naturellement de plus de crédibilité comparée à d’autres structures. De même, elle ne peut exister sans que des professionnels tiennent les rênes. Et cela constitue une garantie pour les travailleurs indépendants qui s’associent.
Que faut-il savoir sur l’objet social d’une SEL ?
Une SEL doit se spécialiser dans un métier réglementé. Elle n’a pas le droit de proposer des services liés à d’autres professions. Cette règle garantit aux tiers qu’ils profitent bien de toute l’expertise requise pour une mission particulière. Dans ce contexte, les professionnels sollicités possèdent tout le savoir-faire recherché. D’autre part, la branche d’activité choisie ne peut pas être modifiée. L’objet social est au cœur de l’existence de l’entreprise.
Quels sont les obstacles à surmonter lors de la création d’une SEL ?
Les créateurs devront avant tout susciter l’intérêt de leurs pairs pour rassembler le nombre d’associés minimum. Parfois, ils y consacrent plusieurs mois de recherche selon leur spécialité. Par ailleurs, il faut également résoudre les problèmes liés à la création d’une entreprise parmi lesquels on distingue la recherche de financement. Si les porteurs de projets ne possèdent pas les garanties demandées, les bailleurs de fonds traditionnels refuseront toute demande de prêt.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 09/10/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Une SFPPL (sous forme SASU) peut-elle être présidente de la SELAS qu’elle a en participation (bien sûr, si le dirigeant de la SFPPL est professionnel exerçant dans la SELAS) ?
Vous remerciant pour vos lumières
Bonjour,
Le président d’une SELAS est obligatoirement une personne physique; une SPFPL ne peut donc pas diriger une telle société. Cependant il reste possible pour une personne morale (une SPFPL notamment) d’exercer le rôle d’associé dans la SELAS.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Merci !