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La société de recouvrement
Dernière mise à jour le 01/04/2025
La société de recouvrement est une entreprise qui agit en qualité de tierce personne afin de réclamer le remboursement de sommes dues par un débiteur, pour le compte du créancier. Ce créancier peut être une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ou une personne physique.
Ainsi, elle permet de maximiser vos chances de récupérer les sommes dues grâce à des procédures amiables, puis, si nécessaire, par des actions plus contraignantes.
Toutefois, ces services ont un coût et peuvent présenter certains risques. Il est donc essentiel de bien comprendre leur fonctionnement avant de les solliciter.
Qu’est-ce qu’une société de recouvrement ?
La société de recouvrement a pour principale mission de réclamer le remboursement d’une créance à un débiteur, pour le compte d’un créancier avec lequel elle signe une convention. Cela peut, par exemple, correspondre au paiement d’une facture par un client débiteur.
Ainsi, le créancier est donc client de cette société. Il peut s’agir d’une personne morale (Société à Responsabilité Limitée ou SARL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL, Société par Actions Simplifiée ou SAS, etc…) ou d’une personne physique.
Pourquoi faire appel à une société de recouvrement ?
Faire appel à une société de recouvrement, c’est bénéficier d’une aide spécialisée pour gérer les impayés, tout en suivant un processus structuré qui garantit le recouvrement des sommes dues.
Une aide extérieure
Faire appel à une société de recouvrement permet de déléguer la gestion des impayés à des professionnels spécialisés, augmentant ainsi vos chances de récupérer les sommes dues. Ces experts connaissent parfaitement les mécanismes légaux et peuvent agir rapidement et efficacement, en utilisant des méthodes adaptées et légales. En externalisant cette tâche, vous gagnez en temps et en tranquillité, tout en évitant les risques juridiques.
Cependant, il est crucial de choisir une société de recouvrement respectant des normes déontologiques strictes, afin d’éviter des pratiques agressives ou non éthiques qui pourraient nuire à votre image.
Un processus structuré
La société de recouvrement intervient en suivant plusieurs étapes :
- Existence d’une alerte ;
- Absence de réaction du débiteur ;
- Recours une société de recouvrement par le créancier ;
- Mise en demeure et relances au débiteur : a/ paiement ; b/ absence de paiement > recouvrement forcé ;
- Extinction de la dette.
Quel est le tarif des services d’une société de recouvrement ?
Recourir à une société de recouvrement peut engendrer plusieurs types de frais qui dépendent du service choisi et des modalités définies dans le contrat. Il est donc essentiel de bien comprendre les modalité de rémunération d’une telle société ainsi que les tarifs appliqués avant de s’engager. Nous vous proposons un aperçu des principaux coûts associés à ces services.
Comment se rémunère un cabinet de recouvrement ?
La rémunération de la société de recouvrement se fait principalement par un pourcentage sur les sommes effectivement récupérées.
Ce modèle incite les sociétés à maximiser leurs efforts, car leur rémunération dépend directement du succès de leurs actions.
En règle générale, ce tarif oscille entre 10 % et 15 % du montant recouvré, bien que cela puisse varier en fonction de l’entreprise et de la complexité de votre dossier. Ainsi, plus le montant récupéré est important, plus le prix que vous devrez payer sera élevé.
Les frais de relance : coûts fixes pour les relances amiables
En plus de la rémunération sur le montant récupéré, de nombreuses sociétés facturent des frais de recouvrement supplémentaires pour les relances amiables.
Ces relances peuvent se faire par téléphone ou par courrier, et elles constituent une étape cruciale avant de passer à des mesures judiciaires.
En moyenne, vous devrez compter environ 30 € par relance, mais ce montant peut varier en fonction de la fréquence et du type de relance choisi. Ce coût peut rapidement grimper si plusieurs relances sont nécessaires pour obtenir le paiement de votre débiteur.
Honoraires d’avocat : pour les procédures plus complexes
Dans certains cas, le recours à un avocat peut être indispensable, notamment lorsque des démarches juridiques spécifiques doivent être entreprises, comme la rédaction de lettres de mise en demeure ou d’autres documents légaux.
Les honoraires d’avocat sont généralement plus élevés, et peuvent débuter autour de 150 €, mais le montant exact dépendra de la complexité du dossier et des tarifs pratiqués par l’avocat. Si des actions plus poussées sont nécessaires, comme des négociations ou des recours spécifiques devant le tribunal, les prix peuvent encore augmenter.
Coût des procédures judiciaires : lorsqu’il faut passer à l’exécution forcée
Si les efforts amiables de recouvrement échouent, il peut être nécessaire de passer à une procédure judiciaire pour obtenir le paiement.
Les coûts associés à ce type de procédure peuvent rapidement devenir importants. Les frais d’exécution forcée impliquent souvent l’intervention d’huissiers de justice, qui facturent leurs services pour procéder à des saisies, des ventes ou d’autres mesures coercitives.
Ces frais peuvent atteindre plusieurs centaines d’euros et varier en fonction de la nature et de la durée de la procédure judiciaire. Il est donc essentiel de prendre en compte ces coûts si vous décidez de poursuivre la créance par voie légale.
Résumé des coûts : quels frais prévoir pour le recouvrement de créances ?
En résumé, les tarifs et les frais de recouvrement varient considérablement selon les services proposés et la complexité de la créance à recouvrer.
Entre la rémunération sur les sommes récupérées, les frais fixes pour les relances, les honoraires d’avocat, et les coûts des procédures judiciaires, il est important de bien estimer ces dépenses avant de vous lancer dans un recours. Chaque étape peut entraîner des prix différents, et une évaluation préalable vous permettra d’éviter des surprises et de mieux gérer le coût global du recouvrement de votre créance.
Quelles démarches une société de recouvrement peut-elle entreprendre pour récupérer une créance ?
Lorsqu’un créancier fait appel à une société de recouvrement, celle-ci peut mener plusieurs actions pour récupérer les sommes dues. Ces démarches sont définies dans une convention signée entre le créancier et la société. Elles peuvent être amiables ou judiciaires, selon la situation.
Voici un aperçu des principales actions qu’une société de recouvrement peut entreprendre.
Recouvrement amiable : la première étape
Le recouvrement amiable est la première action entreprise par la société de recouvrement. L’objectif est de récupérer la dette sans conflit et d’éviter une procédure judiciaire coûteuse et longue. Voici les étapes.
Premiers contacts
La société de recouvrement commence par contacter le débiteur par téléphone ou par email pour l’informer de l’impayé.
Relance écrite
Si la dette n’est toujours pas réglée, une lettre de relance est envoyée au débiteur.
Le 1er courrier envoyé au débiteur, par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception, doit nécessairement indiquer les informations suivantes :
- Dénomination sociale, adresse du siège et coordonnées de la société de recouvrement missionnée ;
- Nom et adresse ou siège social du créancier ;
- Précision d’un recouvrement amiable ;
- Origine et montant de la dette (montant principal des sommes dues, intérêts et sommes accessoires) ;
- Réclamation de la somme due et modalités de paiement exigées ;
- Mention : ” Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. “
Par ailleurs, à chaque échange ultérieur, la société devra rappeler la référence et la date d’envoi de ce 1er courrier.
Lorsque le débiteur règle sa dette, la société de recouvrement reverse les sommes au créancier dans le délai prévu par la convention.
Si aucune mention spécifique n’est indiquée, le délai légal de reversement est de 1 mois après l’encaissement.
Actions en cas de non-paiement : mise en demeure et injonction de payer
Si le débiteur ne réagit pas aux relances amiables, la société de recouvrement peut engager des actions plus poussées pour obtenir le paiement.
- Mise en demeure : Une lettre de mise en demeure est envoyée au débiteur, l’informant des conséquences juridiques en cas de non-paiement. Cette lettre doit contenir plusieurs informations importantes, telles que l’origine de la créance, le montant dû, et les modalités de paiement exigées ;
- Procédure judiciaire : Si la mise en demeure reste sans effet, le créancier peut choisir de poursuivre l’action en justice. La société de recouvrement peut alors l’assister dans l’introduction d’une demande d’injonction de payer. devant le tribunal. Cette procédure est non-contradictoire, ce qui signifie que le débiteur ne peut pas contester la demande à ce stade.
Intervention d’huissiers : exécution forcée
Lorsque la procédure judiciaire est initiée, la société de recouvrement peut faire intervenir un huissier de justice pour réaliser des actions coercitives telles que :
- Saisies de biens : L’huissier peut saisir les biens du débiteur pour les vendre et récupérer le montant de la créance ;
- Saisie sur salaire : En cas de défaillance du débiteur, la société peut demander une saisie directe sur le salaire du débiteur pour récupérer l’argent dû.
Ces actions sont souvent utilisées en dernier recours, lorsque le débiteur reste récalcitrant malgré les efforts amiables et les démarches judiciaires.
Quelles sont les règles qui encadrent l’intervention d’une société de recouvrement ?
L’intervention d’une société de recouvrement est encadrée par des règles précises visant à protéger les droits des créanciers et des débiteurs.
Ces sociétés ne peuvent intervenir que par des actions amiables, telles que l’envoi de lettres de mise en demeure ou des appels téléphoniques, sans pouvoir exercer de saisie ou d’exécution forcée.
Les courriers envoyés doivent contenir des mentions légales obligatoires, comme l’identité du créancier, le montant de la dette, et préciser que l’action est amiable. Il est également nécessaire d’indiquer que les frais de recouvrement sans titre exécutoire sont à la charge du créancier, sauf si une décision judiciaire en dispose autrement.
En ce qui concerne les frais liés aux démarches de recouvrement, ceux-ci sont généralement à la charge du créancier, sauf si le débiteur fait preuve de mauvaise foi. Dans ce cas, le juge peut décider de les transférer au débiteur.
Comment choisir la société de recouvrement la plus adaptée à vos besoins ?
Lorsqu’il s’agit de recouvrer vos créances, il est crucial de sélectionner la bonne société de recouvrement. Voici les principaux critères à prendre en compte pour faire le bon choix.
Vérifier l’expérience et la réputation de la société
Optez pour une société de recouvrement ayant une expérience solide et une bonne réputation. Consultez les avis clients et demandez des références pour évaluer leur fiabilité et leur efficacité. Une société bien établie connaît parfaitement les réglementations en vigueur et saura vous guider tout au long du processus.
Évaluer la spécialisation de la société
Certaines sociétés sont spécialisées dans des secteurs ou types de créances spécifiques, comme le B2B, le B2C ou les créances médicales. Choisir une société spécialisée dans votre domaine d’activité peut augmenter les chances de succès, car elle maîtrisera mieux les particularités de votre secteur.
Analyser les méthodes et la transparence des démarches
Vérifiez les méthodes utilisées pour contacter les débiteurs. Une société sérieuse mettra en place des actions amiables et respectueuses des droits des débiteurs, et vous expliquera clairement le processus. Assurez-vous que ses pratiques sont transparentes et éthiques.
Comparer les coûts et les modalités de rémunération
Renseignez-vous sur les tarifs pratiqués et les modalités de rémunération proposées. Certaines sociétés appliquent des frais fixes, tandis que d’autres fonctionnent avec un système de rémunération au succès (basé sur un pourcentage du montant recouvré). Ce modèle peut être avantageux, car il réduit les coûts initiaux et incite la société à maximiser les résultats.
Prendre en compte les services supplémentaires proposés
Certaines sociétés de recouvrement offrent des services additionnels tels que des rapports de solvabilité, des conseils juridiques, ou encore une assistance lors de procédures judiciaires. Ces services peuvent être précieux, notamment pour les dossiers plus complexes.
Evaluer la qualité de la relation client
La communication est essentielle dans le processus de recouvrement. Il est important de choisir une société qui vous tiendra régulièrement informé de l’évolution de vos créances. Une bonne relation client assure une collaboration fluide et vous permet de suivre l’état d’avancement des démarches.
En tenant compte de ces éléments, vous pourrez choisir une société de recouvrement qui répondra efficacement à vos besoins et maximisera vos chances de récupérer vos créances.
Quelle est la différence entre une société de recouvrement et un huissier de justice ?
Les sociétés spécialisées dans le recouvrement des créances et les commissaires de justice (anciennement huissier de justice) ne détiennent absolument pas les mêmes pouvoirs.
En effet, le commissaire de justice est un officier public ministériel. Sa fonction lui permet à la fois de recouvrir des créances à l’amiable et de faire exécuter des décisions de justice.
Le commissaire de justice est donc habilité à opérer des saisies alors que ce n’est pas le cas pour une société de recouvrement. Par ailleurs, elle doit également justifier détenir un compte bancaire dédié à la réception des fonds.
De plus, si le débiteur refuse de s’acquitter de sa dette alors qu’il a accepté la procédure, le commissaire de justice peut procéder au recouvrement forcé sans avoir à passer par le juge.
Comment réagir à la réception d’un courrier d’une société de recouvrement ?
Lorsqu’un débiteur reçoit un courrier d’une société de recouvrement, plusieurs options s’offrent à lui, selon sa situation.
Si vous devez effectivement la somme réclamée
Dans ce cas, vous pouvez régler la totalité ou une partie de la dette. Vous avez la possibilité de payer directement à la société de recouvrement, qui transmettra ensuite la somme au créancier.
Si vous effectuez un paiement partiel, vous devrez soit continuer de régler la dette directement auprès du créancier, soit passer par la société de recouvrement.
Si vous ne pouvez pas régler l’intégralité de la somme, vous pouvez demander un délai de paiement à la société, qui pourra l’accepter ou non.
En cas de non-respect du délai accordé, la société pourra entamer des démarches judiciaires contre vous.
Si vous contestez la somme réclamée
Si vous estimez que la créance n’est pas justifiée, vous avez le droit de la contester.
Il est conseillé de contacter la société de recouvrement pour demander des informations supplémentaires et éventuellement prouver que la dette ne vous incombe pas.
Vous pouvez aussi solliciter l’aide d’un avocat ou d’un commissaire de justice pour vous assister dans la procédure.
Des consultations gratuites sont souvent proposées dans des maisons de justice ou lors de permanences juridiques en mairie, ce qui peut vous permettre de mieux comprendre vos droits et les démarches à suivre.
Que faire en cas de dérives ou d’abus d’une société de recouvrement ?
Si vous êtes confronté à des dérives ou des abus de la part d’une société de recouvrement, sachez que vous avez des recours pour vous protéger. Les pratiques comme le harcèlement, l’intimidation ou l’usurpation de fonction sont interdites par la loi.
Dans un tel cas, vous pouvez porter plainte contre la société pour pratiques abusives et demander l’intervention des autorités compétentes, telles que la DGCCRF ou le médiateur de la consommation. Si nécessaire, vous pouvez engager une procédure judiciaire pour obtenir réparation.
Il est essentiel de réagir rapidement pour faire cesser ces agissements et protéger vos droits. Vous pouvez consulter un avocat pour vous guider dans ces démarches et obtenir des conseils adaptés à votre situation.
FAQ
Qui paie la société de recouvrement ?
Les frais d’une société de recouvrement sont généralement payés par le créancier, soit sous forme de commission au succès, soit via un forfait. En cas de recouvrement judiciaire, certains coûts peuvent être imputés au débiteur.
Combien coute un huissier de justice ?
Le coût d’un huissier de justice dépend de la procédure. En recouvrement amiable, les honoraires sont libres. En recouvrement judiciaire, les tarifs sont réglementés et varient selon le montant de la dette.
Comment régler un recouvrement ?
Le débiteur d'une dette peut demander d'échelonner le paiement afin d'apurer sa dette progressivement. S'il en a les moyens, il peut aussi régler la totalité en une seule fois. Par ailleurs, il a la possibilité de régler directement le créancier ou de passer par la société de recouvrement.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 01/04/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
