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La société de recouvrement
Dernière mise à jour le 19/02/2024
La société de recouvrement est une entreprise qui agit en qualité de tierce personne afin de réclamer le remboursement de sommes dues par un débiteur, pour le compte du créancier. Ce créancier peut être une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ou une personne physique.
Globalement, la société de recouvrement privilégie les procédures amiables. Toutefois, ces situations nécessitent parfois de faire intervenir la justice.
Qu’est-ce qu’une société de recouvrement ?
La société de recouvrement a pour principale mission de réclamer le remboursement d’une créance à un débiteur, pour le compte d’un créancier avec lequel elle signe une convention. Cela peut, par exemple, correspondre au paiement d’une facture par un client débiteur.
Ainsi, le créancier est donc client de cette société. Il peut s’agir d’une personne morale (Société à Responsabilité Limitée ou SARL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL, Société par Actions Simplifiée ou SAS, etc…) ou d’une personne physique.
Quelle est la mission d’une société de recouvrement ?
- Existence d’une alerte ;
- Absence de réaction du débiteur ;
- Recours une société de recouvrement par le créancier ;
- Mise en demeure et relances au débiteur : a/ paiement ; b/ absence de paiement > recouvrement forcé ;
- Extinction de la dette.
Comment intervient une société de recouvrement ?
Toute société de recouvrement peut uniquement intervenir dans le cadre d’une convention signée avec le créancier. C’est ce dernier qui fait appel à ses services. Par la suite, la société demande le remboursement des impayés, directement auprès du débiteur.
Demande d’intervention par le créancier
Lorsque le créancier demande l’intervention d’une société pour obtenir le remboursement d’une créance, les parties doivent s’engager par une convention.
La convention qui lie le créancier à la société de recouvrement contient les mentions suivantes :
- Montant des sommes à recouvrer ;
- Origine de la créance ;
- Conditions de rémunération de la société de recouvrement ;
- Conditions de reversement des sommes récupérées pour le compte du créancier.
En cas de paiement de l’intégralité de la dette par le débiteur, la société doit reverser les sommes au créancier en respectant le délai prévu dans la convention. En l’absence de délai conventionnel, le délai de reversement est d’1 mois à partir de la date d’encaissement effectif.
Si le débiteur ne rembourse qu’une partie de la dette, l’intervention de la société de recouvrement prend fin à l’échéance du délai de paiement accordé au débiteur. Passé ce délai, il faudra envisager une procédure judiciaire.
Réclamation auprès du débiteur
La société de recouvrement peut réclamer le paiement de la dette :
- Soit par courrier (envoi d’une lettre de mise en demeure) ;
- Soit par téléphone.
Le 1er courrier envoyé au débiteur, par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception, doit nécessairement indiquer les informations suivantes :
- Dénomination sociale, adresse du siège et coordonnées de la société de recouvrement missionnée ;
- Nom et adresse ou siège social du créancier ;
- Précision d’un recouvrement amiable ;
- Origine et montant de la dette (montant principal des sommes dues, intérêts et sommes accessoires) ;
- Réclamation de la somme due et modalités de paiement exigées ;
- Mention : ” Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. “
Par ailleurs, à chaque échange ultérieur, la société devra rappeler la référence et la date d’envoi de ce 1er courrier.
Comment réagir à la réception du courrier par le débiteur ?
À réception d’un courrier de la part d’une société de recouvrement, 2 situations peuvent se présenter :
- Le débiteur doit réellement la somme réclamée : il peut régler tout ou une partie de la dette directement auprès de la société de recouvrement. Ensuite, celle-ci reversera la somme au créancier. En cas de paiement partiel, le débiteur peut soit payer directement le créancier en prévenant la société, soit passer par elle. S’agissant du restant dû, il pourra demander un délai de paiement. Le débiteur peut également demander un délai s’il est dans l’incapacité de commencer à payer. Toutefois, s’il ne respecte pas ce délai, le créancier pourra employer la voie judiciaire ;
- Le destinataire du courrier ne doit pas la somme réclamée : ce dernier a la possibilité de contester la dette. Pour cela, il peut se faire accompagner d’un avocat ou d’un commissaire de justice. Il existe notamment des points de justice et des permanences accessibles gratuitement.
Quelle est la différence entre une société de recouvrement et un commissaire de justice ?
Les sociétés spécialisées dans le recouvrement des créances et les commissaires de justice ne détiennent absolument pas les mêmes pouvoirs.
En effet, le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est un officier public ministériel. Sa fonction lui permet à la fois de recouvrir des créances à l’amiable et de faire exécuter des décisions de justice.
Le commissaire de justice est donc habilité à opérer des saisies alors que ce n’est pas le cas pour une société de recouvrement. Par ailleurs, elle doit également justifier détenir un compte bancaire dédié à la réception des fonds.
De plus, si le débiteur refuse de s’acquitter de sa dette alors qu’il a accepté la procédure, le commissaire de justice peut procéder au recouvrement forcé sans avoir à passer par le juge.
Quelles sont les différentes procédures de recouvrement ?
En tant que créancier, il existe 2 manières de récupérer son argent :
- Le recouvrement amiable ;
- Le recouvrement par la voie judiciaire.
À l’issue de ces 2 types de procédures, ce dernier obtient le remboursement d’une dette.
Recouvrement amiable
Le recouvrement amiable consiste à obtenir le remboursement des sommes dues par le débiteur sans passer par le recours au juge. L’objectif est alors de favoriser le dialogue et d’obtenir un remboursement plus rapidement qu’en passant par le tribunal.
Cela passe essentiellement par des relances téléphoniques et par courrier après 1ère mise en demeure.
Le recours à une société de recouvrement rentre totalement dans le cadre du recouvrement amiable. Ces sociétés spécialisées passent en effet par la mise en demeure de payer et, si besoin, la mise en place d’un délai de paiement. Ce sont principalement les entreprises qui utilisent ces services.
Après paiement de la dette, la société remet une quittance au débiteur. Ce document atteste de l’écoulement de la dette et marque la fin de la mission de la société.
Recouvrement par voie judiciaire
Le créancier emploie la voie judiciaire lorsque la procédure amiable n’a pas été concluante. Dans ce cas, il va falloir lancer des démarches auprès du tribunal pour obtenir une saisie.
Lors d’un recouvrement forcé, le débiteur ne reçoit plus une mise en demeure mais une injonction de payer. Cette procédure oblige le débiteur à régler ses impayés.
Il arrive souvent que ce type de démarche requiert également l’intervention d’un commissaire de justice ou d’un avocat. C’est la raison pour laquelle nombreuses sociétés de recouvrement collaborent avec ces professionnels.
Le débiteur peut faire l’objet d’une assignation dans le but de s’expliquer devant le juge, notamment s’il conteste l’existence de la dette.
Contrairement à la solution amiable, les frais sont facturés au débiteur.
Combien coûte le recours à une société de recouvrement ?
Les parties à la convention prévoient la rémunération de la société de recouvrement directement dans le contrat.
En outre, il arrive souvent que que ces sociétés se rémunèrent en appliquant un pourcentage sur les sommes encaissées. Celui-ci correspond souvent à 15 % du montant recouvré.
Concernant les relances téléphoniques ou par courrier, le créancier doit généralement compter autour de 30 €.
Cependant, si un avocat doit s’occuper de la rédaction et de l’envoi de documents spécifiques, les honoraires peuvent facilement dépasser 150 €.
Pour finir, les prix atteignent plusieurs centaines d’euros lorsque la procédure passe à une exécution forcée par voie judiciaire.
Que faire en cas de dérives ou d’abus ?
Le professionnel du recouvrement de créances peut faire l’objet de sanctions en cas d’abus. Il s’expose notamment à des sanctions pénales en cas de harcèlement, d’usurpation de fonction ou encore d’extorsion par exemple.
En effet, il peut arriver que ces sociétés agissent avec des méthodes d’intimidation et dépassent les limites.
Face à une telle situation, le débiteur a tout à fait le droit d’ouvrir une procédure judiciaire à l’encontre du professionnel.
FAQ
Comment se défendre face à une société de recouvrement ?
Lorsqu'un débiteur reçoit une mise en demeure d'une société de recouvrement, ce dernier ne doit pas prendre peur. Dans un 1er temps, il est assez simple de se renseigner sur les droits et obligations de ces sociétés afin de s'assurer qu'elles exercent dans le respect du cadre légal. En cas de mauvais agissements ou d'abus, il est important de conserver toute preuve potentielle. Par ailleurs, débiteur et créancier ont tous les 2 intérêt à favoriser la négociation et la procédure amiable afin de régler les impayés au plus vite.
Quels sont les pouvoirs d'un cabinet de recouvrement ?
Ces intermédiaires ne disposent pas de moyens d'action spécifiques. Ils peuvent uniquement réclamer les sommes impayées par courrier ou par téléphone. Contrairement aux commissaires de justice, ils n'ont pas de pouvoir de saisie.
Comment régler un recouvrement ?
Le débiteur d'une dette peut demander d'échelonner le paiement afin d'apurer sa dette progressivement. S'il en a les moyens, il peut aussi régler la totalité en une seule fois. Par ailleurs, il a la possibilité de régler directement le créancier ou de passer par la société de recouvrement.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 19/02/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
