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La sortie du régime de micro-entreprise
Dernière mise à jour le 11/09/2024
La sortie du régime de micro-entreprise peut être volontaire ou motivée par différentes raisons. En effet, la création d’une micro-entreprise offre de nombreux avantages. Toutefois, certains évènements de la vie de l’entreprise ne permettent plus de garder le statut d’auto-entrepreneur. Il s’agit, entre autres, de la fin de l’activité, du dépassement des plafonds, d’un changement de régime juridique, etc …
Pourquoi sortir du régime de micro-entreprise ?
La sortie du régime de micro-entreprise peut être justifiée par plusieurs raisons : changement de projet, modification du régime juridique ou encore dépassement des seuils. La démarche peut également être volontaire.
Dépassement du seuil d’application du régime de la micro-entreprise
Le statut de micro-entrepreneur est soumis à plusieurs plafonds au-delà desquels il est nécessaire de procéder à un changement de régime. L’objectif initial de ce statut est de favoriser la création d’entreprises et d’octroyer certains privilèges aux entrepreneurs dont les moyens sont restreints.
L’application de ce régime privilégié est donc interdite notamment aux structures disposant de moyens plus importants. Ainsi, si le seuil est dépassé sur deux années civiles successives, le régime réel est immédiatement appliqué pour l’exercice suivant.
Pour accéder au régime de micro-entreprise, il convient d’évaluer les limites à appliquer au chiffre d’affaires des deux années civiles passées. Ainsi, pour les prestations de services, le plafond est de 77 700 euros hors taxes. Pour les activités d’achat et de vente, il est de 188 700 euros hors taxes.
En cas de premier dépassement des plafonds, le régime micro-entreprise est encore appliqué l’année suivante. Dans le cas d’un second dépassement, au 1er janvier de l’année suivante, le régime de bénéfice réel entre en vigueur automatiquement.
Sortie volontaire du micro-entrepreneur du régime de la micro-entreprise
L’auto-entrepreneur peut arrêter intentionnellement d’exercer en statut de micro-entreprise. Les motifs invoqués pouvant varier d’un entrepreneur à l’autre. L’objectif peut être de préparer une prochaine expansion de l’entreprise ou la volonté de bénéficier d’une déduction de charges.
La sortie du régime de micro-entreprise est prise éventuellement par l’entrepreneur dans les cas suivants :
- La renonciation au régime micro-social ;
- L’option pour le régime réel d’imposition ;
- La cessation d’activités de l’auto-entrepreneur.
Pour dénoncer l’option pour le régime micro-social, il faut engager la démarche avant le 31 décembre. Celle-ci prendra effet au 1er janvier de l’année suivante. En y renonçant, les avantages liés au régime micro-social, tels que le prélèvement libératoire de l’IR, sont suspendus.
L’entrepreneur peut aussi exercer librement son option pour le régime réel. Pour les activités soumises au BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux, le régime réel simplifié ou le régime réel normal s’applique. Pour celles soumises au BNC ou Bénéfices Non Commerciaux, c’est le régime de la déclaration contrôlée qui s’appose.
Enfin, le micro-entrepreneur peut arrêter ses activités. Pour ce faire, il suffit de soumettre une déclaration de cessation d’activité. Celle-ci peut être effectuée auprès du centre des formalités des entreprises ou directement en ligne.
Changement vers un nouveau régime juridique
Le changement de régime juridique peut aussi figurer parmi les motifs de sortie du régime de micro-entreprise. C’est notamment le cas lorsque le micro-entrepreneur veut limiter ses responsabilités. Ainsi, l’entrepreneur qui veut protéger son patrimoine personnel doit généralement envisager de changer de statut.
Par ailleurs, s’il envisage d’intégrer des associés, il est obligé de modifier le statut juridique de l’entreprise. Celui de micro-entrepreneur ne s’applique que s’il demeure seul dans l’entreprise. Dans ce cas, il peut choisir parmi plusieurs formes juridiques : SARL, SAS, société d’exercice libéral ou SEL… Le changement de statut auto-entrepreneur en cours d’année est effectif au début de l’exercice suivant.
Comment sortir du régime de micro-entreprise ?
Pour sortir du statut auto-entrepreneur, il existe plusieurs procédures : sortie volontaire, dépassement du seuil d’application du statut de micro-entreprise, cessation des activités, etc. Il est nécessaire de se conformer à certaines formalités administratives. Généralement, il faut environ 3 mois pour effectuer toutes les démarches de la transformation de la micro-entreprise en société.
Les étapes pour quitter le régime d’auto-entrepreneur
Les étapes diffèrent selon le motif invoqué pour la sortie du régime de micro-entreprise. Soit le cas du dépassement du seuil d’application du régime de la micro-entreprise. Au 1er janvier qui suit les deux années de dépassement, le basculement vers le régime fiscal d’une entreprise individuelle classique est automatique et obligatoire.
À ce titre, le régime réel d’imposition est appliqué pour une activité commerciale. Pour une activité libérale, c’est le régime de la déclaration contrôlée. Par la suite, le chiffre d’affaires baisse et le seuil d’application du régime de la micro-entreprise est de nouveau respecté. Dans ce cas, le régime fiscal de la micro-entreprise peut être utilisé de plein droit pour l’exercice suivant.
En outre, l’auto-entrepreneur peut décider, volontairement et librement, à tout moment de la vie de l’entreprise, de cesser ses activités. Ainsi, il est indispensable d’envoyer une déclaration officielle auprès de la plateforme Guichet unique pour formaliser la cessation d’activités.
Une fois la cessation des activités formalisée et enregistrée, il reste quelques démarches administratives incontournables, notamment au niveau de l’administration fiscale. Ainsi, il est nécessaire d’effectuer une déclaration relative au dernier chiffre d’affaires réalisé et de procéder au paiement des charges sociales. Il en est de même pour l’impôt sur le revenu qui est à payer dans un délai de 60 jours. Ceci est à compter après la fermeture définitive de l’entreprise.
Les étapes pour changer de forme juridique
Le changement de forme juridique est une option à envisager dans plusieurs cas tels que :
- L’évolution du chiffre d’affaires ;
- L’intégration de nouveaux associés ;
- Le changement du modèle économique…
La démarche débute par le choix de la forme juridique la mieux adaptée à la nouvelle structure. Cette étape est indispensable pour définir le mécanisme de transfert qui convient. En effet, il est possible de choisir parmi deux possibilités.
Dans la première option, le fonds de commerce est cédé au profit d’une société créée en même temps avec un capital réparti librement. L’acquisition peut être financée de différentes manières, notamment par un prêt contracté par la nouvelle société. Dans ce cas, les intérêts de cet emprunt peuvent être déduits du résultat imposable. Le résultat soumis à l’impôt est alors déductible des intérêts de l’emprunt. L’avantage pour l’entrepreneur est de pouvoir disposer directement des fonds issus du transfert.
La seconde solution consiste à créer une nouvelle société et à transférer les actifs de la micro-entreprise sous forme d’apport en nature. En termes d’actifs, il s’agit notamment du matériel, des stocks de marchandises ou encore de la clientèle. Dans ce cas, un commissaire aux apports peut être nécessaire, voire obligatoire. Ce dernier a pour mission d’évaluer les apports.
Par ailleurs, pour sortir du statut auto-entrepreneur, ce dernier doit faire effectivement radier sa société individuelle avant de créer la nouvelle. Il lui faut, pour cela, envoyer le formulaire P2-P4 au CFE, et y déposer le dossier d’immatriculation.
Cette étape est précédée par les formalités d’usage qui accompagnent la création d’entreprise comme la rédaction des statuts. Une attention particulière devra être portée aux papiers administratifs. Quant aux autres formalités, il s’agit :
- D’effectuer le transfert des différents contrats signés (sous-traitance, assurance, etc.) ;
- De procéder aux changements nécessaires sur les documents qui comportent les numéros SIREN et SIRET ;
- D’informer les clients quant au changement opéré.
Quelles sont les conséquences d’une sortie du régime de micro-entreprise ?
La sortie du régime de micro-entreprise n’est pas sans conséquence. En effet, excepté dans le cadre d’une cessation d‘activités, il est nécessaire de prendre en compte de nombreux changements. Ceux-ci peuvent avoir des impacts sur le plan social ou au niveau de la fiscalité.
Plan social
Sur le plan social, la forme juridique n’a pas d’impact sur la protection sociale. L’entrepreneur reste affilié au régime général de la sécurité sociale. Cependant, le montant des cotisations sociales peut être modifié. Ainsi, le calcul est basé sur les règles de droit commun des travailleurs indépendants et non plus sur le chiffre d’affaires réalisé.
Par ailleurs, des cotisations provisionnelles seront dues pour l’année en cours. Elles seront calculées soit :
- Suivant les revenus du micro-entrepreneur de l’année précédente ;
- Sur une base forfaitaire dans le cas où l’activité aurait commencé il y a moins de 2 ans.
Plan commercial
Sur le plan commercial, la sortie du régime de micro-entreprise entraîne l’application immédiate de la TVA. À cet effet, il est obligatoire d’appliquer un taux de TVA de 20 % sur l’ensemble des factures. Ceci s’applique notamment dans le cas où la marge commerciale serait maintenue.
Il est donc avisé de revoir la présentation de l’offre. En effet, si celle-ci reste la même alors que les tarifs sont majorés du montant de la TVA, cela sera perçu par la clientèle comme une simple augmentation des prix. Par ailleurs, il est aussi possible de maintenir les tarifs et de réduire la marge commerciale.
Plan fiscal et comptable
La sortie du régime de micro-entreprise entraîne également plusieurs changements au niveau de la fiscalité et en matière d’obligations comptables. Ainsi, sur le plan fiscal, l’imposition est désormais basée sur les bénéfices réels.
L’entreprise doit respecter plusieurs dispositions notamment au niveau des obligations comptables. Ces dernières dépendent de la nature de l’activité exercée et de la forme juridique. En général, il s’agit des obligations suivantes :
- La tenue d’une comptabilité complète ;
- La tenue de livres comptables ;
- La réalisation d‘un inventaire…
Par ailleurs, en plus de ces impératifs comptables, l’entreprise doit présenter des comptes annuels.
Le principal changement fiscal intervient au niveau de la TVA : elle devient obligatoire pour toutes les factures émises par l’entreprise. Par ailleurs, cette dernière ne peut plus prétendre au versement libératoire d’IR. Elle devra donc effectuer une déclaration annuelle de résultats et produire des tableaux fiscaux.
Enfin, pour toute entreprise soumise à l’IR, il est indispensable d’intégrer une association, un centre de gestion agréé (CGA) ou une association de gestion agréée (AGA). Cette démarche doit être effectuée pour profiter des avantages fiscaux octroyés pour la première année du changement de régime. Par ailleurs, si elle n’est pas faite, l’entreprise devra payer une majoration de 25 % sur le bénéfice imposable. Il est aussi possible d’avoir recours aux services d’un expert-comptable conventionné.
FAQ
Comment sortir du régime d'auto-entrepreneur ?
La sortie du régime de l’auto-entrepreneur peut être liée à plusieurs raisons. Parmi celles-ci, peut être cité le dépassement du seuil d’application du régime de la micro-entreprise. Cependant, il est aussi possible de procéder à la cessation volontaire des activités. Enfin, l’auto-entrepreneur peut procéder à la transformation du statut juridique de l’entreprise.
Comment passer du régime auto-entrepreneur au régime réel ?
L’auto-entrepreneur peut opter pour un régime fiscal différent en choisissant le régime réel d'imposition. Pour ce faire, il est nécessaire d’envoyer une demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l'administration fiscale. Cette démarche doit être réalisée avant le 1er février de l’année d’application voulue du régime réel.
Comment passer du régime réel simplifié au régime de la micro-entreprise ?
Pour passer du régime réel simplifié au régime de la micro-entreprise, il est nécessaire d’envoyer une demande auprès de l’administration fiscale. Celle-ci portera notamment sur la dénonciation de l’option du régime réel. Pour être effective au 1er janvier de l’année N+1, elle doit être envoyée avant le 30 septembre de l’année en cours.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 11/09/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.