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Stage de préparation à l’installation pour un auto entrepreneur
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Parmi les obligations de l’auto-entrepreneur liées à son immatriculation, il y a la participation au stage de préparation à l’installation. Ce stage autrefois obligatoire pour tous les artisans souhaitant créer leur entreprise, est devenu facultatif depuis la loi PACTE.
En effet, ce stage désormais optionnel pour toutes les activités permettait aux artisans créant leur société type SAS ou SARL, mais également aux artisans souhaitant devenir auto-entrepreneur, de s’immatriculer au répertoire des métiers. Pour participer au stage, les auto-entrepreneurs doivent verser une cotisation à la CMA.
Qu’est-ce que le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les auto-entrepreneurs ?
Le stage de préparation à l’installation vise à former les futurs auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale à la gestion d’entreprise. Ce stage apparaît comme nécessaire car nombre d’artisans ne suivent pas de formation à ce sujet au cours de l’apprentissage de leur métier, le but étant d’éviter que les nouveaux auto-entrepreneurs ne voient pas leur activité périclitée en raison d’une mauvaise gestion.
Où suivre le SPI ?
Les stages auto-entrepreneurs artisans sont directement organisés par les Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), qui sont les centres de formalité compétents pour procéder à l’immatriculation des auto-entrepreneurs artisans.
De ce fait, et vu le nombre de CMA existant en France, le programme du stage auto-entrepreneur n’est pas précis et n’est pas harmonisé entre les différentes chambres. De plus, la durée de formation dépend de chaque CMA, mais celle-ci dure en moyenne entre quatre et cinq jours, ce qui représente environ une trentaine d’heures.
Quel est le but du SPI ?
Le but étant de former de façon globale le futur auto-entrepreneur à la gestion d’une entreprise, on retrouve les thèmes suivants lors des sessions de formation :
- Gestion d’entreprise et plus particulièrement des questions comptables,
- Gestion et stratégie commerciale,
- Financement de projets,
- Fiscalité de l’auto-entrepreneur,
- Statut juridique de l’auto-entrepreneur et formalités d’immatriculation,
- Statut social de l’auto-entrepreneur,
Une fois le stage auto-entrepreneur effectué, celui-ci reçoit une attestation de stage qu’il pourra fournir afin de compléter son dossier d’immatriculation auprès du Répertoire des métiers.
Quelle est la procédure d’inscription pour le stage de préparation à l’installation pour les auto-entrepreneurs en 2020 ?
La procédure d’inscription au stage de préparation à l’installation dépend de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat auprès de laquelle l’auto-entrepreneur souhaite effectuer son stage mais plusieurs formalités restent communes.
Où s’inscrire pour effectuer ce stage ?
Le futur chef d’entreprise peut au choix se rendre directement sur place, contacter la CMA dont il dépend par téléphone, ou bien solliciter d’effectuer le stage en ligne via les plateformes d’e-learning.
L’inscription pour le e-learning se fait directement sur le site de la Chambre des métiers et de l’artisanat dont dépend l’auto-entrepreneur. Si la chambre dont l’auto-entrepreneur artisan dépend n’est pas équipée d’une plateforme en ligne, alors ce dernier a la possibilité de se rapprocher d’une CMA voisine qui dispose de cette option de formation.
Comment se déroule le stage ?
Le stage sur place se déroule généralement en groupe avec un formateur tout comme avec un auto-entrepreneur formateur. Il se termine par un entretien individuel qui déterminera si l’auto-entrepreneur artisan est apte à gérer sa future entreprise. Si ce dernier est apte, une attestation de stage lui sera donnée et il devra la joindre à son dossier d’immatriculation auprès du Répertoire des métiers.
La possibilité de faire le stage de préparation à l’installation en ligne est une nouveauté. Cela permet à l’auto-entrepreneur de gagner du temps et d’éviter de se déplacer pour effectuer sa formation. Il suffit juste d’accéder à la plateforme en ligne.
Quel est le coût du stage de préparation à l’installation ?
Le stage de préparation à l’installation pour les auto-entrepreneurs a un coût qui se rajoute à l’ensemble des frais que devra débourser le futur chef d’entreprise. Comme pour la durée de formation, ce coût dépend de la Chambre des métiers et de l’artisanat dont dépend l’auto-entrepreneur.
Quels sont les tarifs appliqués pour suivre le SPI ?
En général il faudra compter entre 175 € et 400 € pour participer au stage de préparation à l’installation.
Certaines CMA proposent des modules complémentaires qui viennent augmenter le prix de base du stage auto-entrepreneur. Ces modules étant également facultatifs, il n’y a aucune obligation pour l’auto-entrepreneur de les suivre, le stage de base étant suffisant pour l’éclairer sur les principes essentiels de la gestion d’une petite entreprise.
Le coût du stage auto-entrepreneur va également être augmenté si celui-ci est accompagné de son conjoint. En effet, il est possible que le conjoint vienne aider l’auto-entrepreneur artisan dans son entreprise, et donc qu’il ait également envie de suivre ce stage de préparation à l’installation.
Y’a t-il des aides au financement du SPI ?
L’auto-entrepreneur artisan peut également solliciter l’aide de différents organismes pour faire financer une partie de son stage :
- Si la personne qui sollicite l’immatriculation en tant qu’auto-entrepreneur est salarié, alors il peut demander à son employeur de financier son stage dans le cadre du compte personnel de formation.
- Via France travail anciennement Pôle emploi grâce à l’aide individuelle à la formation, pour les demandeurs d’emploi ayant pour objectif de créer leur entreprise.
- Grâce aux différentes caisses créées par les métiers de l’artisanat, comme par exemple les métiers du bâtiment.
- Par le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) qui propose également aux chefs d’entreprise une formation continue afin d’assurer la pérennité de ces dernières.
Quels étaient les cas de dispense au stage de préparation à l’installation avant la loi PACTE ?
Avant que la loi PACTE ne rende le stage de préparation à l’installation facultatif pour les activités artisanales au même titre que celles commerciales, il était possible pour les artisans de se soustraire à cette obligation et ce, à plusieurs conditions.
Quels étaient les différents cas de dispense ?
L’auto-entrepreneur pouvait être dispensé du stage de préparation à l’installation dans les cas suivants :
- Il justifie d’une formation Bac+2 qui comportait des matières d’économie et de gestion,
- Il a été gérant, pendant au minimum trois ans, d’une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers,
- Il a été cadre dans une entreprise pendant au moins trois ans,
- Il a été affilié à la mutualité sociale agricole pendant une période d’au moins trois ans,
- Il a déjà effectué le stage auto-entrepreneur.
Par ailleurs, un arrêté du 30 mars 2017 avait fixé la liste des formations à la gestion ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l’installation :
- Diplômes de niveau de qualification I et II visés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et délivrés par les établissements d’enseignements supérieur technique privés et consulaires pour les formations de commerce et de gestion,
- Diplôme d’expertise comptable (DEC),
- Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG),
- Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG),
- Licences et masters en gestion délivrés par les instituts d’administration des entreprises,
- Licences et masters comportant des enseignements relatifs à l’administration et la gestion d’entreprise ou à la création-reprise ou à l’entreprenariat,
- BTS comptabilité et gestion,
- BTS assistant de gestion de PME-PMI,
- DUT gestion administrative et commerciale des organisations,
- DUT gestion des entreprises et des administrations,
- Titre professionnel gestionnaire de petite ou moyenne structure,
- Titre professionnel comptable gestionnaire,
- Brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers et de l’artisanat,
- Certificat de capacité professionnelle de conducteur d’un véhicule de transport public particulier prévu à l’article R 3120-7 du code des transports,
- Titres de niveau I à III inscrits au répertoire national des certifications professionnelles comportant des compétences relatives à l’administration et la gestion d’entreprise ou à la création-reprise ou à l’entreprenariat.
Enfin, une dispense du stage auto-entrepreneur était également possible pour ceux ayant bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise. Pour que cet accompagnement soit validé au titre de la dispense du SPI, celui-ci devait être d’une durée d’au moins trente heures, et être pourvu d’une formation à la gestion d’entreprise équivalente au stage de préparation à l’installation. Ce service d’accompagnement est notamment proposé par les CCI et France travail.
Où fallait-il adresser sa demande de dispense ?
La demande de dispense devait être déposée lors du dépôt du dossier d’immatriculation de l’auto-entrepreneur. Cette demande de dispense de stage devait comprendre :
- Les coordonnées de l’auto-entrepreneur,
- Les motifs de la demande de dispense de SPI,
- Le nombre d’années d’expérience dans le métier constituant l’objet de la création d’entreprise,
- Un justificatif du niveau de connaissances acquises durant ces années d’expérience,
- Un chèque de 25 € à l’ordre de la Chambre des métiers et de l’artisanat.
Cette demande de dispense de stage devait être directement adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la Chambre des métiers et de l’artisanat dont dépend l’auto-entrepreneur pour son immatriculation.
La Chambre disposait alors de trente jours pour examiner la demande et accorder ou non la dispense de suivi de stage auto-entrepreneur. Dans le cas où la CMA n’accordait pas la dispense, l’auto-entrepreneur en était informé et il devait alors suivre une session de stage.
Enfin, il est possible pour un étranger de devenir auto-entrepreneur en France. A cet effet, si cet étranger est ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, et qu’il est un professionnel qualifié, alors il pouvait également être dispensé du stage auto-entrepreneur à condition de participer à un stage d’adaptation s’il apparaît que sa formation initiale n’était pas suffisante au regard des critères français.
FAQ
Qu’est-ce que le stage de préparation à l’installation (SPI) ?
Le stage de préparation à l’installation vise à former les futurs auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale ou commerciale à la gestion d’entreprise. Ce stage apparaît comme nécessaire car nombre d’artisans et commerçants ne suivent pas de formation à ce sujet au cours de l’apprentissage de leur métier, le but étant d’éviter que les nouveaux auto-entrepreneurs ne voient pas leur activité périclitée en raison d’une mauvaise gestion.
Le stage de préparation à l’installation est-il obligatoire ?
Il a toujours été facultatif pour les commerçants. S'agissant des artisans, l'obligation posée par les lois du 23 décembre 1982 et du 5 juillet 1996 a été supprimé par la loi PACTE depuis le 24 mai 2019.
A qui s’adresse le stage de préparation à l’installation ?
Ce stage désormais optionnel pour toutes les activités s’adresse aux artisans et commerçants créant leur société type SAS ou SARL, mais également aux personnes souhaitant devenir auto-entrepreneur.
Quel est le coût de ce stage de préparation à l’installation ?
Pour participer au stage, les auto-entrepreneurs doivent verser une cotisation à la CMA. Comme pour la durée de formation, ce coût dépend de la Chambre des métiers et de l’artisanat dont dépend l’auto-entrepreneur. En général il faudra compter entre 175 et 400 € pour participer au stage de préparation à l’installation.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
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