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Quel statut juridique pour une profession libérale ?
Dernière mise à jour le 28/03/2024
Le statut juridique pour profession libérale est déterminant pour l’exercice d’une activité libérale. Les professionnels désireux de se lancer peuvent opter entre deux options majeures, suivant qu’ils démarrent leurs activités seuls ou à plusieurs.
Ils peuvent commencer l’aventure entrepreneuriale, soit avec une structure individuelle, soit avec une société.
Notons que certains statuts juridiques pour profession libérale peuvent être choisis par tous, d’autres sont spécifiques à une petite catégorie de professionnels libéraux.
Qu’est-ce qu’une profession libérale ?
À ce jour, les professions libérales rassemblent plus d’une centaine de métiers, se tournant pour la plupart dans la prestation de nature :
- Intellectuelle ;
- Juridique ;
- Médicale ;
- Technique.
Chaque métier regroupe plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de professionnels, qui font travailler une ou plusieurs personnes chacun. Autant dire que cette branche économique concentre un bon nombre de travailleurs.
Choisir d’exercer une profession libérale implique d’agir en toute indépendance, en s’affranchissant de tout lien de subordination et d’acquérir le statut de travailleur non-salarié (TNS). En conséquence, les bénéfices obtenus appartiennent totalement aux professionnels libéraux.
Les intéressés peuvent fixer leur choix parmi les nombreux statuts juridiques existants, certains réglementés et d’autres non. Exercer une activité libérale réglementée implique de détenir des connaissances et des aptitudes spécifiques et de suivre les valeurs ou la déontologie inhérente à la profession.
Il convient de savoir également que les personnes souhaitant exercer une profession libérale en toute quiétude doivent procéder à une immatriculation auprès de l’Urssaf, au cours de laquelle elles pourront déclarer leur activité. Suivant leurs métiers, ils seront également amenés à s’inscrire auprès de toutes autres institutions compétentes.
Définition
La profession libérale se traduit par l’accomplissement d’un travail indépendant, autre que les activités de nature :
- Artisanale ;
- Agricole ;
- Commerciale ;
- Industrielle.
Ce travail consiste à exercer des activités de soins ou des fournitures de prestations techniques ou intellectuelles à titre habituel, de manière indépendante et en engageant la responsabilité du professionnel. Ce dernier devra, en tout temps, agir dans le respect des principes éthiques ou de la déontologie inhérente à sa profession.
Les métiers composant ces professions libérales peuvent être répartis en deux catégories, suivant les réglementations les encadrant :
- Réglementées ;
- Non réglementées.
Distinction entre profession libérale réglementée et non réglementée
Les professions libérales réglementées regroupent tous les métiers qui sont soumis à une réglementation précise. En effet, des démarches propres à l’activité envisagée doivent être suivies avant que les intéressés puissent exercer effectivement cette profession. De ce fait, les personnes intéressées doivent prendre le temps de bien se renseigner sur les procédures à suivre pour ensuite pouvoir s’immatriculer. À titre d’exemple, il pourra être demandé à untel de se munir :
- D’une autorisation spéciale pour exercer une activité dans un local d’habitation ;
- D’un agrément ou d’une carte professionnelle.
Ces documents lui permettront de renforcer son dossier de régularisation. Une personne désirant rejoindre les rangs d’une des professions libérales réglementées doit parvenir à prouver – grâce, entre autres, à ses diplômes : master, CAP, BTS ou encore DUT – qu’elle détient les compétences techniques ou académiques pour exercer le métier en question.
Les principales caractéristiques marquantes de ces professions libérales réglementées sont qu’elles :
- Sont représentatives de la profession ;
- Engendrent des sanctions dans les cas où des manquements auraient été constatés en cours de réalisation des activités ;
- Visent à réaliser une mission d’intérêt général que l’État a concédée par l’intermédiaire d’une délégation de service public.
En plus des caractéristiques précédemment citées, plusieurs métiers figurant dans la liste des professions libérales réglementées exigent que les professionnels s’inscrivent, avec succès, à l’ordre professionnel adéquat pour pouvoir les exercer.
De nombreuses professions libérales réglementées exigent l’inscription à un ordre professionnel. Parmi les ordres existants, on peut citer :
- L’ordre national des chirurgiens-dentistes ;
- L’ordre national des vétérinaires français ;
- L’ordre national des infirmiers ;
- Le Conseil national de l’ordre des architectes.
Les professions libérales non réglementées regroupent tous les métiers exerçant des activités qui ne peuvent être rattachées aux secteurs de l’industrie, de l’agriculture, de l’artisanat ou du commerce et qui ne figurent nullement parmi la liste des activités réglementées. En règle générale, cette catégorie rassemble tous les professionnels menant des activités professionnelles intellectuelles, que ce soit dans le domaine de l’art ou des sciences, et qui les exercent de manière indépendante.
Ces professions peuvent soit, être exercées en toute liberté soit, nécessiter une inscription sur le registre public ou une autorisation, une carte professionnelle (journaliste) et une vérification des antécédents judiciaires pour être certain que l’intéressé n’a jamais encore subi une condamnation judiciaire. Parmi la liste des métiers concernés, peuvent être pris comme exemple pour mieux illustrer ce concept les :
- Guides en haute montagne ;
- Maîtres d’œuvre ;
- Économistes de la construction ;
- Les ingénieurs-conseils ;
- Les moniteurs de ski.
Faut-il exercer une profession libérale en nom propre ?
Statistiquement, la profession libérale en nom propre est l’une des structures les plus populaires auprès des professionnels. Elle se caractérise par une totale confusion des patrimoines privés et professionnels.
Elle est rapide à mettre en place, mais présente l’inconvénient d’engager totalement la responsabilité du professionnel. Autrement dit, tous les éléments du patrimoine sont mobilisables pour s’acquitter de toutes dettes professionnelles. Du point de vue fiscal, le statut implique un classement dans la catégorie des BNC. En conséquence, l’imposition couvre tous les bénéfices réalisés sans qu’une rémunération d’aucune sorte ne puisse être déduite de cette masse de bénéfices.
Du fait de son indépendance, le professionnel évoluant dans le secteur libéral est considéré comme un TNS. Il est affilié à la CNAVPL (une caisse gérant pas moins d’une dizaine de sections professionnelles) pour ses cotisations sociales et son taux se rapporte sur les BNC.
Quand opter pour la Société civile professionnelle ?
L’adoption d’une structure libérale sous forme de société est tout indiquée lorsque l’exercice des activités réunit plusieurs professionnels. Parmi toutes les formes existantes, on retrouve la Société civile professionnelle.
Cette société regroupe au moins deux associés, exclusivement des personnes physiques, exerçant obligatoirement une activité professionnelle en son sein, faisant d’eux des TNS. Elle se distingue également par le fait qu’elle engendre la responsabilité des associés qui est à la fois indéfinie et solidaire.
Pour son fonctionnement interne, chaque associé détient une voix lors des prises de décisions et un gérant est nommé pour être placé à sa tête. Elle soumet les associés, pour la quote-part des bénéfices qui leur revient, à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC. Ils peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés, mais ce choix est irrévocable.
Le statut d’entreprise individuelle est-il adapté à l’exercice d’une activité libérale ?
Ce statut juridique pour profession libérale n’entraîne aucune dissociation entre :
- Patrimoine privé et professionnel ;
- Bénéfice de l’entreprise ;
- Rémunération des associés.
En conséquence, une responsabilité illimitée s’applique à tous les professionnels qui évoluent dans une entreprise individuelle. Ils sont imposés à l’IR, également dans la catégorie des BNC (bénéficies non-commerciaux).
Notons que les charges sociales sont calculées à partir du revenu déclaré lors du calcul de l’impôt sur le revenu. Et les associés sont des travailleurs non-salariés non agricoles (TNSNA). Concernant l’assurance maladie et maternité, ils sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI).
Ils sont rattachés également à la caisse d’assurance vieillesse dédiée à leur métier (CIPAV, CNAPVL ou encore CARPIMKO), couvrant les retraites et l’assurance invalidité et décès. En tant que professionnels libéraux, leur interlocuteur principal est l’Urssaf. Ils sont affiliés à cet organisme pour diverses prestations, des allocations familiales à la formation professionnelle.
Dans quels cas exercer en société d’exercice libéral (SEL) ?
Les professionnels ayant choisi de se regrouper pour exercer ensemble une activité libérale peuvent librement choisir d’adopter la société d’exercice libéral comme structure d’encadrement. Concrètement, cette appellation ne fait nullement référence à un statut juridique pour profession libérale à proprement parler. Elle sert plutôt à désigner plusieurs formes juridiques distinctes, à savoir :
- La SELARL, qui quoiqu’étant semblable à la SARL, se distingue pourtant de celle-ci sous plusieurs points ;
- La SELAS, qui s’inspire directement de la SAS et impose un régime similaire à celle-ci aux professionnels libéraux ayant décidé de l’adopter (choisir la sas ou la selas);
- La SELAFA qui est une forme sociétaire réservée aux professions libérales, bâtie sur le modèle de la société anonyme (SA) ;
- La SELCA qui se rattache au régime de la société en commandite par actions.
FAQ
Quels sont les avantages du collaborateur libéral ?
Dans le cadre d’une convention de collaboration libérale, le collaborateur libéral exerce une profession libérale auprès d’un autre professionnel. Cependant, il travaille en toute indépendance et n’est soumis à aucune forme de subordination. De ce fait, il est totalement responsable de ses seuls actes. À part quelques exceptions limitatives, cette option est ouverte à la plupart des professions libérales.
Quels sont les objectifs des sociétés civiles de moyens ?
Une société civile de moyens est créée à l’initiative d’au moins deux personnes (physiques ou morales), qui décident d’un commun accord d’exercer une activité ensemble. Cette société leur permet aussi de gérer efficacement les moyens matériels mis à la disposition de chacun des associés et de partager toutes les dépenses entre les associés.
Comment les organismes sociaux calculent-ils les cotisations ?
Pour les professionnels libéraux, les cotisations sociales sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus des deux années précédentes. La déclaration ainsi faite est transmise aux organismes compétents pour un calcul des cotisations dues. Cette procédure permet d’établir la base de calcul et d’effectuer une régularisation afin de pouvoir déterminer avec exactitude le montant des cotisations à payer.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 28/03/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
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