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Qu’est-ce qu’un travailleur indépendant et quel est son statut ?
Dernière mise à jour le 10/09/2024
Un travailleur indépendant (parfois appelé : freelance) est une personne physique majeure, capable légalement, qui exerce une activité économique à son propre compte. Il est autonome dans la gestion de son organisation, le choix de ses clients et la tarification de ses prestations. Il est important de distinguer le statut de travailleur indépendant du statut d’auto-entrepreneur. Ces deux termes sont souvent confondus, mais ils ne sont pas synonymes. En effet, si tout auto-entrepreneur est un travailleur indépendant, tout travailleur indépendant n’est pas nécessairement un auto-entrepreneur.
Qu’est-ce qu’un travailleur indépendant et comment se distingue-t-il du salarié ?
À la fin de l’année 2021, l’URSSAF a recensé pas moins de 4 millions de travailleurs indépendants en France. Cette tendance croissante souligne l’attractivité grandissante de ce statut professionnel. Face à un tel engouement, il devient essentiel de comprendre en profondeur ce qu’implique véritablement le fait d’être un travailleur indépendant.
Définition et conditions pour être travailleur indépendant
Juridiquement parlant, un travailleur indépendant est défini comme toute personne physique qui a déclaré et enregistré légalement son activité. À partir de ce moment, cette personne est soumise au statut de travailleur indépendant et se voit attribuer un numéro correspondant, le numéro de travailleur indépendant.
Bien que la définition juridique soit relativement limitée, la définition pratique élargit sa portée. En effet, dans la pratique, le travailleur indépendant est celui qui mène une activité économique pour son propre compte. Il est autonome (indépendant) et organise la gestion de son travail à sa guise.
Que ce soit pour devenir moniteur d’auto-école, créer une entreprise de décoration d’intérieur ou établir sa propre société, tout cela peut potentiellement conduire à devenir un travailleur indépendant. De plus, il n’est soumis aux ordres d’aucun supérieur hiérarchique, ce qui le distingue du salarié. Cette particularité du travailleur indépendant attire de nombreux entrepreneurs.
Les métiers des travailleurs indépendants
Une multitude de professions peuvent bénéficier du statut de travailleur indépendant. Parmi celles-ci, on trouve des métiers liés à l’économie d’échelle, tels que l’élevage, l’agriculture, le commerce et l’artisanat (par exemple, la plomberie).
En outre, les métiers liés à la technologie et à la communication sont également éligibles à ce statut. Cela comprend le graphisme, la traduction, le journalisme, la cartographie, l’infographie, le marketing en freelance, la programmation informatique, la documentation, l’illustration, la communication, le développement de sites Web, et bien d’autres.
Il est important de noter que cette liste n’est pas exhaustive. En effet, le statut de travailleur indépendant est ouvert à une grande variété de professions et de secteurs à l’exception des professions réglementées (avocat, huissier de justice, notaire, médecin …)
Différences entre les statuts d’indépendant, d’auto-entrepreneur et de salarié
Le statut d’indépendant, le statut d’auto-entrepreneur et le statut de salarié sont trois formes distinctes d’emploi, chacune avec ses propres caractéristiques et implications.
Un travailleur indépendant est une personne qui exerce une activité économique pour son propre compte. Il est autonome dans l’organisation de son travail et n’est soumis aux ordres d’aucun supérieur hiérarchique. Il est responsable de ses propres charges sociales et fiscales.
L’auto-entrepreneur est une forme spécifique de travailleur indépendant en France. Ce statut offre une simplicité administrative et fiscale, avec un régime de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu simplifié. Cependant, il existe des limites de chiffre d’affaires à ne pas dépasser.
Enfin, un salarié est une personne employée par une entreprise ou une organisation. Il travaille sous la direction et le contrôle d’un employeur, qui est responsable de payer son salaire et ses cotisations sociales. Le salarié bénéficie d’une protection sociale plus étendue que le travailleur indépendant ou l’auto-entrepreneur, notamment en matière de chômage et de retraite.
Voici un tableau qui illustre les principales différences entre les statuts d’indépendant, d’auto-entrepreneur et de salarié :
| Critères | Travailleur indépendant | Auto-entrepreneur | Salarié |
| Autonomie | Grande autonomie dans l’organisation du travail | Grande autonomie dans l’organisation du travail | Travaille sous la direction et le contrôle d’un employeur |
| Charges sociales et fiscales | Responsable de ses propres charges | Régime simplifié de cotisations sociales et d’impôts | L’employeur est responsable du paiement des salaires et des cotisations sociales |
| Protection sociale | Protection sociale limitée | Protection sociale limitée | Protection sociale plus étendue (chômage, retraite, etc.) |
| Limites de revenus | Pas de limites spécifiques | Limites de chiffre d’affaires à ne pas dépasser | Pas de limites spécifiques |
Comment devenir un travailleur indépendant ?
Pour bénéficier du statut de travailleur indépendant, il ne suffit pas seulement de remplir les conditions précédemment citées. Il est également nécessaire de réaliser un ensemble de formalités administratives. Examinons ces détails plus en profondeur dans cette section.
Quels sont les critères à remplir pour devenir travailleur indépendant ?
Il n’y a pas de restrictions pour les personnes qui envisagent d’adopter le statut de travailleur indépendant. Par conséquent, tout le monde peut y aspirer. Cependant, certaines conditions doivent être remplies :
- Être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans ;
- Exercer une activité légale ;
- Être un adulte capable ;
- Être en pleine possession de ses facultés ;
- Ne pas être sous la tutelle d’un administrateur de biens provisoire ;
- Ne pas être soumis à une interdiction juridique d’exercer une activité.
Choisir le nom de son entreprise
Pour une entreprise individuelle, le nom de l’entrepreneur est généralement utilisé. Cependant, il est également possible d’opter pour un nom différent pour se démarquer. Dans ce cas, il est nécessaire de vérifier la disponibilité de ce nom auprès de l’INPI.
La domiciliation de l’entreprise du travailleur indépendant
L’attribution d’une adresse de domiciliation, qui est une adresse officielle et administrative, est une exigence légale pour la création de toute entreprise. En tant que travailleur indépendant, vous avez la possibilité de domicilier votre entreprise à votre domicile :
- à condition que votre contrat de location ou votre règlement de copropriété ne l’interdise pas explicitement ;
- et que cette adresse de domiciliation ne soit pas utilisée pendant plus de 5 ans dans le cas de la création d’une société unipersonnelle.
Dans tous les cas, vous avez également la possibilité de domicilier votre activité de travailleur indépendant dans un local professionnel, un bureau, une société de domiciliation ou un centre d’affaires qui offre ce type de service administratif.
Les formalités de création selon le statut juridique travailleur indépendant choisi
Les formalités à accomplir afin d’être sous le statut de travailleur indépendant varient en fonction de la forme juridique adoptée. Voyons cela en détail dans cette section?
Créer son EI et devenir freelance
Si vous choisissez de devenir un travailleur indépendant sous la forme d’une entreprise individuelle, vous devez accomplir les démarches administratives suivantes :
Demande d’immatriculation
Après avoir choisi votre régime fiscal, vous devez effectuer la demande d’immatriculation de votre entreprise. Pour cela, vous devez préparer les pièces justificatives suivantes :
- Une copie de votre pièce d’identité valide ;
- Une attestation de filiation ;
- Un justificatif de domiciliation (au lieu de l’exercice de l’activité) ;
- Une déclaration de non-condamnation ;
- Un chèque pour régler les frais d’immatriculation à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.
Si vous êtes marié, vous devez également fournir une attestation du conjoint attestant son consentement pour le sort des biens communs en cas de dettes professionnelles.
Ensuite, vous pouvez vous rendre sur le site du guichet unique pour effectuer votre demande d’immatriculation. Cette déclaration unique permet :
- L’inscription au Registre National des Entreprises (RNE) ;
- L’immatriculation au répertoire Sirene de l’INSEE et l’obtention d’un numéro SIRET, indispensable pour exercer votre activité ;
- Le rattachement au service fiscal des entreprises dont dépend le siège de l’EI ainsi qu’aux organismes sociaux.
Ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle
Contrairement aux sociétés où l’ouverture d’un compte professionnel est obligatoire, en entreprise individuelle, vous avez seulement l’obligation de souscrire à un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle. Ce compte peut être un compte professionnel ou un compte courant, du moment que seules les opérations bancaires professionnelles y sont consignées. Cette obligation s’applique uniquement lorsque votre chiffre d’affaires est supérieur à 10 000€ par an sur deux années consécutives.
Souscription aux assurances obligatoires
Enfin, n’oubliez pas de souscrire aux assurances obligatoires, comme la Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) ou l’assurance décennale si vous opérez dans le secteur du bâtiment.
Créer sa société unipersonnelle et devenir entrepreneur (EURL ou SASU)
Si vous envisagez de devenir un travailleur indépendant en créant une société unipersonnelle (comme une SASU ou une SARL / EURL), vous devrez suivre les étapes administratives suivantes :
Rédaction des statuts
La première étape pour devenir travailleur indépendant par le biais d’une société est la rédaction des statuts. Cette étape est cruciale et il est préférable de se faire aider. La LegalTech est l’option la moins coûteuse. Vous pouvez également choisir de vous faire accompagner par un avocat ou un expert-comptable.
Dépôt du capital social
Les apports en espèces doivent être déposés sur un compte bloqué. Suite à cela, l’entrepreneur reçoit une attestation de dépôt de capital. Il est également possible de faire des apports en nature, dont la valeur devra être estimée.
Publication d’une annonce au Journal d’Annonces Légales (JAL)
Un avis de constitution doit être publié dans le journal d’annonces légales du département du siège social. Le coût de cette publication varie d’un département à l’autre.
Dépôt du dossier au guichet unique.
Enregistrement au guichet unique
Enfin, vous devrez déposer votre dossier complet au guichet unique. Ce dossier comprend les statuts de l’entreprise, l’attestation de dépôt de capital, l’avis de constitution et d’autres documents nécessaires. Une fois le dossier approuvé, vous recevrez votre numéro SIRET, marquant ainsi la création officielle de votre entreprise. Il est important de noter que des frais de greffe sont associés à cette étape. Ces frais varient en fonction de la forme juridique de l’entreprise.
La micro entreprise ou l’auto entreprise
Si vous envisagez de vous lancer en tant que travailleur indépendant en créant une auto-entreprise ou une micro-entreprise (ce qui est synonyme depuis 2016), voici les étapes à suivre :
- Il faut définir la catégorie d’activité de votre entreprise car cela influencera votre régime fiscal et social ;
- Rassemblez les documents justificatifs nécessaires, ces documents peuvent comprendre une pièce d’identité, un justificatif de domicile, etc. ;
- Déclarez le début de votre activité en ligne auprès du Guichet Unique.
Quels sont les avantages et inconvénients du statut de travailleur indépendant ?
Choisir de devenir travailleur indépendant, c’est aussi choisir de bénéficier de certains avantages tout en acceptant certains inconvénients. Faisons le point sur ces aspects dans cette section.
Les avantages du statut de travailleur indépendant
En plus des avantages associés à la structure juridique sélectionnée pour son activité, le travailleur indépendant jouit :
- D’une autonomie totale dans l’organisation de son travail ;
- De la possibilité d’une augmentation progressive de ses revenus ;
- D’une absence de contraintes liées à une hiérarchie quelconque.
L’autonomie du travailleur indépendant
Un travailleur indépendant a la liberté de déterminer ses propres horaires de travail. Il peut ainsi choisir de travailler pendant des périodes longues ou courtes. Naturellement, ses revenus sont directement liés à son temps de travail.
L’augmentation des revenus du travailleur indépendant
À la différence d’un salarié en CDI ou CDD dont la rémunération est clairement établie, celle du travailleur indépendant ne l’est pas. Elle dépend entièrement de son rythme de travail. Plus il accomplit de tâches, plus ses revenus augmentent, ce qui n’est pas le cas pour un salarié.
L’absence de lien de subordination
L’absence de supérieur hiérarchique est une des motivations principales pour lesquelles de nombreuses personnes optent pour le statut de travailleur indépendant. En effet, grâce à son autonomie, contrairement aux salariés, le travailleur indépendant ne reçoit ni ordres ni directives d’un employeur.
Les inconvénients du statut de travailleur indépendant
On peut citer sans être exhaustifs, deux catégories d’inconvénients.
La pression liée à la nécessité de compétences multitâches
Dans la majorité des cas, le professionnel travaille en solo. Il endosse donc plusieurs rôles à la fois :
- Développement et gestion de son site Web ;
- Gestion de sa comptabilité ;
- Prospection de clients ;
- Gestion des aspects juridiques et légaux de son activité.
L’ensemble de ces responsabilités peut lui imposer un rythme de travail intense, qu’il soit un travailleur indépendant ou non. Par conséquent, il peut se retrouver sous pression, voire être sujet au stress.
Incertitude de travail et de revenus
L’activité d’un travailleur indépendant est fortement liée à sa clientèle. Plus celle-ci est large, plus le travailleur reçoit de commandes. Cependant, il n’a aucune garantie quant à la période d’obtention de contrats, ce qui rend ses finances instables. Il peut donc se retrouver sans travail.
Tout comme les autres travailleurs, le travailleur indépendant est soumis à un régime social. Cela signifie qu’il doit contribuer à la sécurité sociale et qu’il a droit à certaines prestations, comme l’assurance maladie, en fonction de ses cotisations.
Lorsqu’on parle de travail indépendant, deux aspects cruciaux sont souvent au cœur des préoccupations : les charges sociales et le régime fiscal. Ces deux éléments ont un impact direct sur les revenus et la viabilité de l’activité indépendante. Dans les lignes qui suivent, nous allons explorer ces deux aspects en détail.
Les différents régimes sociaux du travailleur indépendant
En ce qui concerne le régime social, le travailleur indépendant peut être considéré comme un salarié assimilé ou être affilié à la Sécurité sociale.
Le régime assimilé-salarié du travailleur indépendant
En tant que travailleur assimilé-salarié, l’indépendant est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Cela signifie qu’il bénéficie d’une couverture sociale similaire à celle d’un salarié, à l’exception de l’assurance chômage. Cette couverture sociale comprend notamment une prise en charge totale en cas d’accident du travail, une couverture à hauteur de 80% des frais d’hospitalisation, un remboursement partiel voire total en cas de réalisation de petits risques (soins courants) ou de gros risques (opérations chirurgicales lourdes, soins de longue durée…).
Ce régime s’applique uniquement à certains dirigeants, tels que le président ou dirigeant rémunéré d’une SAS, le président ou dirigeant rémunéré d’une SASU, le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL, le gérant non associé d’une EURL, le président, directeur général ou directeur délégué rémunéré de SA.
Le régime de la sécurité sociale du travailleur indépendant
Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants, auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI), a été intégrée au régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations sociales des indépendants de l’année en cours sont calculées sur la base de leurs revenus professionnels de l’année précédente. Ces cotisations et contributions sociales sont obligatoires et comprennent l’assurance maladie et maternité, la retraite de base et complémentaire, l’assurance vieillesse, l’invalidité-décès, les allocations familiales, la formation professionnelle, et la CSG/CRDS.
Le régime fiscal du travailleur indépendant
Le régime fiscal d’un travailleur indépendant est déterminé par la forme juridique de son activité et des revenus générés. Les revenus sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA).
Il existe deux principaux régimes fiscaux :
D’une part, le régime micro-fiscal pour les micro-entreprises. Ce régime est applicable si le chiffre d’affaires est inférieur à 188 700 € pour les activités de ventes ou assimilées, et 77 700 € pour les activités BIC de prestations de services et les activités non commerciales. Le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est déclaré sans déduction de frais. Un abattement forfaitaire est appliqué par l’administration fiscale, et l’impôt est calculé sur le revenu restant.
D’autre part, le régime réel, applicable si le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro ou sur option. Un bilan est déposé pour déterminer le bénéfice réel de l’activité (chiffre d’affaires diminué des charges). Le bénéfice ou le déficit est reporté sur la déclaration d’impôt sur le revenu.
Les modalités de déclaration peuvent varier en fonction du régime fiscal et de la date de clôture de l’exercice.
Quelles sont les aides possibles pour le travailleur indépendant ?
Il existe diverses aides disponibles pour les travailleurs indépendants. Ceux qui sont au chômage peuvent bénéficier de :
- L’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi), qui leur donne droit au chômage ;
- Des réductions d’impôts spécifiques.
Quant aux salariés qui envisagent de devenir travailleurs indépendants, ils ont droit à un congé de création d’entreprise d’une durée d’un an. Cette disposition leur permet de retrouver leur emploi en cas d’échec du projet. Pour les personnes handicapées souhaitant adopter le statut de travailleur indépendant, des soutiens techniques et financiers sont disponibles en fonction du degré de handicap.
FAQ
Quel est le meilleur statut pour un indépendant ?
Globalement, le statut juridique de l'EI représente une option attrayante pour les freelances. Il leur permet de travailler en nom propre tout en profitant de la facilité de création et de gestion offerte par l'entreprise individuelle.
Quel statut pour ne pas payer d’URSSAF ?
La Société par Actions Simplifiée (SAS) ou son équivalent pour une seule personne, la SASU, offre au dirigeant et président l'avantage d'une exonération de charges sociales s’il respecte certains plafonds de rémunération. C'est également un des bénéfices du régime fiscal basé sur l'impôt sur le revenu par rapport au régime social de l'entreprise.
Quelle retraite pour un travailleur indépendant ?
Si l’exploitant ne remplit pas la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier de la retraite forfaitaire intégrale, celle-ci est alors calculée en proportion de la durée de l’activité du travailleur indépendant.
Créer votre entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/09/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, je suis travailleur indépendant, puis je rompre mon contrat se terminant le 30 Septembre 2019, pour raison de santé avec certificat médical ?
Bonjour,
Cela dépend des modalités de résiliation que vous avez prévu avec le client dans votre contrat de freelance. Toutefois, étant en incapacité de réaliser votre prestation, cela engendrera la possibilité pour votre client de résilier de plein droit le contrat.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vous contacte pour avoir quelques informations au sujet d’une creation d’entreprise pour un ami anglais vivant en France qui souhaite devenir traiteur/chef prive ici.
Dans quelle categorie doit-il enregistrer son activite? Quel statur aurait-il?
Quelles sont les conditions pour cela et peut-il aussi offrir des tuto en ligne sur un blog ou autre par le media Internet, en parallele?
Merci de toute l’aide que vous auriez a votre disposition;
Cordialement,
Sandrine
Bonjour, L’activité de traiteur en tant qu’indépendant relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pour créer l’entreprise, l’entrepreneur peut choisir le statut juridique qui lui convient parmi ceux-ci : auto-entrepreneur ou micro-entreprise (statut flexible avec un CA annuel maximal de 72 500 euros), SARL (modèle classique) ; entreprise individuelle au réel ou SASU (adapté au traiteur indépendant et seul). Il doit, au préalable, avoir élaboré un business plan. Par ailleurs, il doit réaliser les démarches liées à la déclaration de début d’activité ainsi que l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. En espérant que cette réponse vous a été… Lire la suite »
bonjour,
j’aimerai savoir si je peux commencer une activité de travailleur indépendant dans le domaine de la relation d’aide et la lutte contre les violences faites aux femmes bien que je sois encore salariée. J’aimerai commencer maintenant même si je serais à la retraite d’ici 1an voire 2 maximum.
j’aimerai savoir si du coup je dois créer une entreprise à mon nom.
Cordialement
Bonjour,
Il est tout à fait possible de cumuler un emploi salarié et une activité en tant que freelance. Pour cela, il est néanmoins nécessaire de répondre à certaines conditions qui sont :
– une obligation de non-concurrence par rapport à son employeur;
– l’absence d’une clause dans le contrat de travail interdisant toute activité professionnelle exercée en tant que travailleur indépendant;
– une affiliation à la fois au régime général de la sécurité sociale en tant que salarié et à la sécurité sociale des indépendants (SSI) en tant que travailleur indépendant.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Lors de ma déclaration, il y a eu erreur de ma part sur le bon choix de statut juridique concernant mon activité auprès du CFE et L’URSSAF s’est également tromper on me donnant 7022Z comme deuxième code APE. Je l’ai signalé par mail, mais aucune réaction. Le temps à écouler et aujourd’hui, je me retrouve avec deux codes APE le 7022Z en tant que Conseillère pour les affaires et autres conseils de gestion qui me génère des cotisations sans aucune déclaration de chiffres d’affaires auprès de l’URSAAF. Et surtout que ce n’est pas mon activité exercée. Cependant, mon activité… Lire la suite »
Bonjour,
Pour changer de statut juridique il vous faut ouvrir une SASU et fermer votre statut d’auto-entrepreneur si vous considérez que ce choix n’était pas le meilleur pour vous. Ainsi, lors de l’immatriculation vous recevrez un nouveau numéro SIRET.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis salarié de la fonction publique hospitalière. Je souhaite créer une activité de consultant en parallèle de mon occupation principale. Pourriez-vous m’indiquer le statut le plus intéressant pour développer cette activité et quelles sont mes obligations vis-à-vis de mon employeur principal ?
Je vous remercie
Bonjour, le statut d’auto-entrepreneur peut paraître intéressant pour l’ouverture de votre structure en parallèle de votre emploi de fonctionnaire. Ce statut bénéficie de pleins d’avantages, notamment de formalités de création allégées et également d’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, une exonération de TVA. Pour se faire, vous devrez remplir certaines conditions liées à la nature de votre activité et à votre temps de travail. Vous devrez alors saisir votre supérieur hiérarchique qui saisira à son tour la Commission de déontologie de la fonction publique qui jugera de la compatibilité… Lire la suite »
Bonjour, Je suis salariée de la fonction publique territoriale. Je souhaite créer mon entreprise en parallèle de mon emploi actuellement à temps plein. Pourriez-vous m’indiquer le statut le plus intéressant pour développer mon activité (prestations de services et vente de produits cosmétiques) et quelles sont mes obligations vis-à-vis de mon employeur principal ? Selon l’article L123-8 de CGFP, cela n’est possible que si l’agent demande à accomplir un temps partiel – pour une durée maximale de 3 ans. Autre question, quelle est la quotité de travail maximum que je puisse réalisé dans mon emploi d’agent public pour me permettre de… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre de votre projet, la micro-entreprise est la plus avantageuse. Vous pourrez bénéficier du régime micro-social simplifié, d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou répertoire des métiers (RM) pour les artisans, d’une exonération de TVA et parfois exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 3 ans à compter de la date de création de votre entreprise. En tant qu’agent public, vous devrez demander une dérogation particulière auprès de votre hiérarchie pour passer à temps partiel afin d’exercer votre activité. Elle doit se faire au minimum 3 mois… Lire la suite »
Bonjour:
Je travail actuellement en france pour une compagnie americaine (Je suis salarié de cette compagnie). Ils me demande de changer mon status de salarie a travailleur independant (ils me payerons a l’heure).
dans quelle catégorie dois-je me faire enregistrer?
Merci
Bonjour,
Si vous souhaitez changer votre statut de salarié à travailleur indépendant en France, vous devrez vous enregistrer en tant qu’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je sus salarié en restauration et je souhaite faire une activité en parallèle vendre un produit artisanal pour commencer et ensuite travailler à la commission qu’elle régime je doit faire pour être au mieux simplifier
Bonjour,
Le régime juridique le plus simple et le plus accessible est celui de la micro-entreprise.
En effet, les formalités de création sont rapides et gratuites et le régime et social est très simplifié.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est indiqué ci-dessus :
Quoiqu’il garantisse des avantages, comme la réception de chèques de vacances de travailleur indépendant”…
Je suis en auto-entreprise, puis-je en bénéficier si oui comment ?
Belle après midi.
DR
Bonjour, j’ai repris une activité salarié et je ne bénéficie plus de versement de l’ARE. Je souhaite compléter mes revenus en devenant travailleuse indépendante dans le service à la personne. Il me reste 400 jours d’allocations ARE, est ce qu’il est possible de débloquer une partie pour la création de cette nouvelle activité ?
Bonjour,
En France, il est possible de cumuler partiellement l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) avec les revenus d’une activité indépendante. Il existe également l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) qui permet de percevoir un capital équivalent à 45% des droits à l’ARE restants en cas de création ou reprise d’entreprise. Pour des informations précises, contactez Pôle emploi.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis actuellement au chômage Depuis mai 2023 suite à mon choix de me reconvertir. J’étais infirmière intérimaire et maintenant j’ai effectué et finaliser une formation pour devenir apporteur d’affaires setter/closer. J’aimerais savoir quels démarches effectuées et quels statuts/modalités choisir s’il vous plaît ?
Est ce que je serais redevable de pôle emploi si je deviens entrepreneur de la somme qu’ils m’ont versés ce mois ci ?
Merci pour vos réponses ?
Bonjour, Pour démarrer votre activité d’apporteur d’affaires setter/closer, vous pouvez opter pour le statut d’auto-entrepreneur, d’entreprise individuelle ou de société. En ce qui concerne votre indemnisation par Pôle Emploi, si vous démarrez une activité entrepreneuriale, vous serez tenu de les informer dans les délais prévus par la réglementation en vigueur. Vous devrez déclarer vos revenus et votre activité pour que Pôle Emploi puisse ajuster votre allocation en conséquence. Si vous avez déjà reçu des allocations ce mois-ci et que vous démarrez votre activité, vous devrez les rembourser ou les déclarer selon les règles en vigueur. En espérant avoir su répondre… Lire la suite »
Bonjour Je suis assistante sociale à l’hôpital et j’accompagne un patient qui est bénéficiaire de l’Allocation Adulte Handicapé. Il est professeur indépendant inscrit sur une plateforme (Preply). Il fournit ses services directement aux élèves via la plateforme. Il reçoit une rémunération de la part des élèves à travers les canaux financiers sécurisés de la plateforme Preply. Pour vous donner une idée de la rémunération de Monsieur, il a perçu 355 euros du 27/04/2024 au 12/06/2024. Votre site est super et merci. Dans la situation de mon patient, je pense à un statut d’auto entrepreneur. Qu’en pensez-vous ? Il est important… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, le statut d’auto-entrepreneur est propice au lancement d’une petite activité et permet d’être déclaré?
Cela s’explique par le fait que la création d’une telle structure est simple ainsi que son fonctionnement et son régime social et fiscal est largement simplifié.
Si besoin, LegalPlace propose de vous accompagner dans la création de cette auto-entreprise. A cette fin, il vous suffit de cliquer sur le lien ci-après et de renseigner les informations demandées : https://www.legalplace.fr/contrats/creation-micro-entreprise/.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour
je souhaite crée mon entreprise de travailleur indépendant dans le secteur de la charpente couverture, je voulais savoir si je pouvais faire plus que ce secteur comme par exemple le transport et la manutention du bâtiment ? je voulais également savoir les modalité pour la création de mon entreprise tout en sachant que je suis salarier dans une entreprise du bâtiment et que je veux que mon entreprise soit bien lancé pour démissionné, puis-je cumuler les deux emploi ?
Bonjour, En principe, créer votre entreprise dans le secteur de la charpente couverture tout en gardant un emploi salarié est tout à fait possible. Toutefois, vérifiez que votre contrat de travail ne contient pas de clause d’exclusivité qui pourrait vous interdire de créer une entreprise dans un domaine similaire. Même en l’absence de clause d’exclusivité, vous avez une obligation de loyauté envers votre employeur. Vous ne pouvez donc pas démarcher les clients de votre employeur ni travailler pour des concurrents directs. Enfin, respectez les limites de temps de travail (48 heures par semaine maximum cumulées entre les deux activités). De… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaite me mettre en travailleuse indépendante dans l’aide à domicile ( ménage, repas, courses, etc..). Dois-je faire des contrats à mes clients? Si oui lesquels, comment? Et est-ce que je peux garder mon allocation chômage, au moins le temps de démarrer mon activité?
Merci pour vos précieux renseignements.