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Les statuts de la SASU
Dernière mise à jour le 19/04/2024
Les statuts de la SASU ont pour objectif de définir les règles de fonctionnement et d’organisation de la société. La SASU est une société unipersonnelle constituée par un associé unique. Ce dernier dispose d’une grande liberté dans la rédaction des statuts. La rédaction des statuts fait partie des étapes obligatoires de la création d’une SASU. On fait le point avec vous.
La rédaction des statuts d’une SASU est-elle obligatoire ?
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une SAS constituée par un seul associé. Lors de la création de la SASU, l’associé unique doit rédiger les statuts de la société. L’associé unique peut être une personne morale ou une personne physique.
Les statuts juridiques contiennent les caractéristiques principales de la société et permettent de déterminer le fonctionnement de l’entreprise.
Par ailleurs, les statuts peuvent prévoir le fonctionnement de la société à plusieurs en cas de transformation en SAS (société par actions simplifiées).
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Lors de la rédaction des statuts, l’associé unique doit veiller à ce que certaines informations obligatoires soient bien inscrites dans les statuts. C’est notamment ce que prévoit l’article L210-2 du Code de commerce.
La forme juridique
La forme juridique est un élément important qui permet de déterminer les règles applicables dans l’entreprise.
L’associé unique doit donc nécessairement indiquer la forme juridique de la société dans les statuts. Il doit préciser qu’il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle.
La dénomination sociale
La dénomination sociale doit être indiquée dans les statuts. Il s’agit du nom de la société permettant d’identifier celle-ci en tant que personne morale. C’est le nom de la société sous lequel la SASU est immatriculée.
Par ailleurs, l’associé unique doit veiller à ce que le nom de la société soit disponible. Il est possible de vérifier la disponibilité du nom en allant sur le site de l’INPI ou Infogreffe.
Le siège social
Le siège social correspond au domicile juridique de l’entreprise. Il s’agit de son adresse administrative et fiscale. L’associé unique a plusieurs options pour déterminer le siège social. Concernant la domiciliation de la SASU, l’associé unique peut choisir comme siège social :
- Le domicile du président ;
- Un local commercial ;
- Une pépinière d’entreprises ;
- Société de domiciliation.
L’objet social
L’objet social d’une société désigne l’ensemble des activités exercées par la société, à titre principal ou accessoire.
En cas d’exercice d’une nouvelle activité n’ayant pas de rapport avec l’activité principale, il est nécessaire d’effectuer une modification de l’objet social.
Le montant du capital social
Dans le cadre de la SASU, il n’existe pas de capital social minimum requis. L’associé unique peut donc créer sa société avec la somme symbolique de 1 €.
Par ailleurs, il est possible de réaliser des apports :
- En numéraire (somme d’argent) ;
- En nature (matériel ou fonds de commerce)
- Ou en industrie (savoir-faire).
En outre, l’associé unique doit préciser dans les statuts de la société le montant des apports.
Quelles sont les mentions facultatives ?
En plus des mentions obligatoires, l’associé unique peut prévoir d’autres mentions facultatives dans les statuts.
Dates de clôture et d’ouverture de l’exercice social
Même si la période sociale doit obligatoirement durer 12 mois, elle peut cependant ne pas correspondre à une année civile. Il est également important d’indiquer les dates d’ouverture et de clôture du premier exercice social, car il est possible qu’exceptionnellement le premier exercice fiscal fasse plus ou moins douze mois.
Conditions d’entrée et de sortie des associés
Il peut être intéressant de préciser les conditions d’entrée et de sortie des associés, notamment dans le cas où la SASU se transformerait en SAS entraînant ainsi l’entrée de nouveaux associés.
Modalités de fonctionnement de compte courant d’associé
Le fait de prévoir dans les statuts la possibilité d’ouvrir un compte courant d’associé permet de faciliter les démarches de prêt d’argent à la société. Cela permet notamment de faire face à un manque de trésorerie passager.
Modalités de liquidation de la société
Les statuts de la SASU peuvent prévoir des dispositions spécifiques relatives aux conditions de la liquidation de la SASU. L’anticipation, par la mention de certaines clauses, permet à l’associé unique d’éviter au mieux les conflits ou les imprévus, notamment lorsque la SASU se transforme en SAS.
Comment rédiger les statuts d’une SASU ?
La rédaction des statuts en SASU étant très peu encadrée par le Code de commerce, l’associé unique bénéficie d’une grande liberté et souplesse lors de la rédaction de ces statuts. Il a notamment le choix entre deux formes d’écrits : l’acte sous signature privée et l’acte authentique.
L’acte sous signature privée
L’acte sous seing privé est un acte rédigé et signé par l’associé unique lui-même. Cette forme d’écrit ne nécessite donc pas l’intervention du notaire. Dans ce cas, l’associé rédige et signe seul les statuts. Afin de gagner du temps, vous pouvez vous aider d’un modèle de statuts prérempli.
L’acte authentique
Contrairement à l’acte sous signature privée, l’acte authentique est un acte vérifié par un officier public. En général, il s’agit d’un acte établit par un notaire. Cela permet donc de conférer au document une certaine authenticité.
Voici une vidéo présentant de manière synthétique les différentes étapes de rédaction des statuts d’une SASU :
L’auteur des statuts
L’associé unique peut rédiger seul les statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle. Il est donc libre dans l’établissement des statuts mais il doit, tout de même, veiller à respecter les obligations citées plus haut.
Ainsi, afin d’éviter une erreur ou un oubli lors de la rédaction des statuts, il est préférable de s’aider d’un modèle de statuts prérempli. Il suffit, ensuite, de personnaliser le modèle en fonction de votre situation.
Par ailleurs, vous pouvez également faire appel à un professionnel tel qu’un avocat, un notaire ou encore un prestataire en ligne spécialisé. Le professionnel se chargera ainsi de rédiger les statuts à votre place. Cela vous permettra ainsi de gagner du temps et de disposer de statuts conformes à la loi.
Comment modifier les statuts ?
La modification des statuts d’une SASU est nécessaire dans certaines situations notamment en cas de changement de :
- Siège social ;
- Dénomination sociale ;
- Objet social ;
- Transformation de la société en SAS ;
- Cession d’action ;
- Changement de dirigeants.
Pour modifier les statuts, il faut suivre les étapes suivantes :
- Retranscription de la décision dans un procès-verbal ;
- Publication dans un support d’annonces légales ;
- Déclaration de la modification.
S’agissant d’une SASU, l’associé unique prend seul la décision de modifier les statuts. Contrairement à la SAS, il n’est donc pas nécessaire de convoquer une Assemblée générale afin de prendre cette décision.
Une fois que la décision est prise, celle-ci doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Enfin, l’associé unique doit procéder à la déclaration en ligne de la modification. Il dispose d’un délai d’un mois pour réaliser la déclaration sur le site du guichet unique.
En effet, depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la modification d’une entreprise s’effectuent en ligne sur le site de l’INPI.
Modèle de statuts gratuits d’une SASU
Comme précisé plus haut, l’associé unique peut rédiger lui-même les règles fondamentales d’une SASU. Pour faciliter cette tâche, l’associé peut prendre appui sur le modèle présenté ci-dessous. Ce modèle lui permettra de ne pas oublier les informations obligatoires devant apparaître tant en l’adaptant à sa situation personnelle.
Cette solution présente un véritable gain de temps pour la rédaction des statuts.
Télécharger notre modèle de statuts de SASU (gratuit)
FAQ
Quel statut pour une SASU ?
La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Elle est donc constituée par un associé unique. Comme la SAS, la SASU bénéficie d'un régime offrant une grande liberté à l'associé. En effet, les règles de fonctionnement et de constitution de ces sociétés sont assez souples.
Qui rédige les statuts d'une SASU ?
L'associé unique peut rédiger les statuts de la SASU lui-même ou confier cette tâche à un professionnel.
Puis-je changer d’avis et passer d’une SASU à une SAS ?
Oui, l’associé unique peut ouvrir le capital en faisant entrer de nouveaux associés. Dans ce cas la SASU, qui est ouverte à un associé unique, basculera alors en SAS, qui elle nécessite deux associés au minimum.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris