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Les subventions de création d’entreprise
Une subvention à la création d’entreprise peut être demandée auprès de l’État et de divers organismes sociaux pour financer le projet. La plupart des aides ne s’obtiennent pas automatiquement. Il est nécessaire de remplir certaines conditions d’éligibilité et accomplir des démarches spécifiques pour en bénéficier.
Avant de se lancer dans une aventure entrepreneuriale, il convient alors de se renseigner sur les subventions possibles. Il est tout aussi important de comprendre leur fonctionnement. Outre les soutiens financiers ou matériels, il est également possible de solliciter l’accompagnement d’un prestataire spécialisé lors de la création d’une entreprise.
Qu’est-ce qu’une subvention de création d’entreprise ?
Il s’agit d’une aide matérielle ou financière octroyée aux dirigeants de société et aux micro-entrepreneurs pour soutenir le projet. Elle peut leur être accordée également dans le cadre de la reprise d’une entreprise. Souvent, elle provient de l’État. Elle sert non seulement à aider les bénéficiaires à lancer une activité, mais aussi à dynamiser l’économie d’un pays.
La subvention de création d’entreprise peut provenir également des municipalités et :
- Des collectivités territoriales ;
- D’acteurs privés.
Des acteurs hybrides en proposent aussi. Les associations et les marques en font partie. Les fondations figurent également dans la liste. Notons que des aides concernent une large population, mais d’autres sont attribuées uniquement à certaines catégories de professionnels.
Ces aides publiques peuvent provenir de divers acteurs, parmi lesquels on retrouve aussi les :
- Régions ;
- Incubateurs.
Elles peuvent se présenter sous différentes formes, telles que des :
- Aides matérielles (formations, bureaux ou encore équipements) ;
- Subventions sectorielles (spectacle vivant, presse écrite, etc.) ;
- Allègements fiscaux (exonération de la CFE, crédit d’impôt, etc.) ;
- Aides financières (maintien des allocations par exemple).
Dans la liste, on distingue également l’allègement de charges sociales en début d’activité et les aides réservées à certains publics (travailleurs en situation de handicap, jeunes, etc.). Notons que la majorité des subventions sont accessibles à tout type d’entreprise :
- SAS ;
- Entreprise individuelle ;
- EURL ;
- SASU ;
- SARL.
Quelles sont les principales subventions disponibles en 2024 ?
Soutenant réellement les projets de création d’entreprise aujourd’hui, ces aides publiques constituent un moyen de financement qui ne demande pas ou peu de contreparties. Le Nacre, l’Acre et le Cape comptent parmi les principales subventions disponibles en 2024.
Le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (Nacre)
Comme l’indique son nom, c’est une aide accordée aux créateurs et repreneurs d’entreprise par les régions. Le dispositif permet de profiter d’un accompagnement pendant trois ans dans le montant du projet.
En bénéficiant du Nacre, les entrepreneurs jouissent d’une expertise pour la structuration financière de l’entreprise. Le dispositif est éligible aux bénéficiaires du RSA et de :
- L’ARE ;
- L’ASS ;
- L’ASP.
Il est accessible également aux demandeurs d’emploi non indemnisés et inscrits depuis 6 mois minimum, ainsi qu’aux personnes majeures :
- Âgées de 25 ans maximum ;
- Ayant moins de 29 ans pour les personnes reconnues comme étant en situation de handicap ;
- Âgées de moins de 30 ans et ne remplissant pas les conditions liées à l’activité pour le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
De même, le NACRE est ouvert aux entrepreneurs, dont le projet d’entreprise se situe dans un QPPV ou Quartier prioritaire de la politique de la ville. Même chose pour les personnes :
- Bénéficiant de la PreParE ou Prestation partagée d’éducation de l’enfant ;
- Sans emploi et ayant signé un contrat Cape ;
- Salariées ou licenciées d’une société en procédure collective et envisageant de reprendre une entreprise.
L’entrepreneur éligible au dispositif peut demander d’en bénéficier par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de :
- La CDC ou Caisse des dépôts et consignations ;
- L’organisme conventionné par l’État dans la région.
Si l’organisme compétent accepte la demande, il signera avec le demandeur un contrat d’accompagnement. Et dans le cas où il la refuserait, l’entrepreneur a le choix de faire un recours devant le préfet de la région.
En somme, le Nacre accompagne aussi bien les demandeurs d’emploi que les salariés d’une entreprise en :
- Redressement judiciaire;
- Procédure de liquidation.
Le plan de financement des bénéficiaires fera l’objet d’une vérification. Un prêt à taux zéro d’un montant compris entre 1000 euros et 8000 euros peut également leur être décerné dans le cadre du dispositif. Sa durée est de 1 à 5 ans.
L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre)
Cette aide de l’État permet aux entrepreneurs d’obtenir une exonération partielle de charges sociales durant la première année de constitution de l’entreprise. Les conditions d’éligibilité au dispositif sont liées à des seuils de revenus à ne pas franchir.
Pour être éligible à l’aide, le créateur ou repreneur d’entreprise ne doit pas en avoir bénéficié lors des trois dernières années. Au cours de la création d’une société, l’Acre s’applique de manière automatique. En effet, le dirigeant n’a aucune démarche à accomplir pour en bénéficier.
Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
Le contrat Cape est un dispositif d’accompagnement à la création d’entreprise. Il s’agit d’un programme de préparation délivrée, soit par une :
- Association ;
- Autre entreprise.
Le Cape offre aux créateurs ou repreneurs d’entreprise une formation pour apprendre à constituer et gérer une activité :
- Réalisation d’une étude de marché ;
- Mise en œuvre des conditions pour la concrétisation de votre projet ;
- Appui au développement d’une activité ;
- Accompagnement dans l’accomplissement des actes préparatoires.
En choisissant de suivre le programme, l’entrepreneur bénéficiera de la mise à disposition de moyens financiers et matériels. Le contrat est conclu pour une année, renouvelable deux fois. Notons qu’il n’est pas ouvert aux :
- Salariés à temps plein ;
- Dirigeants associés uniques d’EURL et de SASU.
Il convient de savoir que l’entrepreneur ayant conclu le Cape relèvera du régime de la sécurité sociale et bénéficiera ainsi de la couverture pour les accidents du travail. Lors de l’immatriculation de l’entreprise, il devra fournir une copie du contrat.
D’autre part, la mention de la conclusion du Cape et son terme devront apparaître sur tous les documents commerciaux de l’entreprise. Il en est de même pour la dénomination sociale, le numéro d’identification et le siège social de la structure accompagnatrice.
Quels sont les acteurs à l’initiative des subventions de création d’entreprise ?
L’État est le premier acteur à l’initiative de ces soutiens, à travers ses collectivités. Il peut également travailler en partenariat avec d’autres institutions. La plupart des subventions de création d’entreprise sont alors des aides publiques.
Mais comme cité précédemment, elles peuvent provenir également d’acteurs privés, parmi lesquels on peut citer :
- Certains organismes de formation ;
- Les accélérateurs de start-ups ;
- Les business angels ;
- Les fondations.
Quelles aides spécifiques pour les chômeurs créateurs d’entreprise ?
France Travail offre une aide pour les chômeurs créateurs d’entreprise. Outre les formations, l’organisme propose :
- L’ARCE ;
- Le maintien des aides sociales.
Selon la situation professionnelle du demandeur, il peut offrir une aide au financement de la formation, ainsi que des prestations d’accompagnement telles que :
- Des ateliers ;
- Une mise en situation professionnelle ;
- Un accompagnement avec des partenaires extérieurs pendant trois mois.
Le maintien des minimas sociaux (RSA et ARE)
Qu’il soit chômeur indemnisé ou non, le bénéficiaire de l’ARE peut la toucher. Si les conditions d’éligibilité à cette dernière sont remplies, il percevra, en plus de sa rémunération, une partie de ses allocations chômage.
L’aide permet de renforcer les fonds propres du créateur d’entreprise pour solliciter des financements. Mais le maintien des minimas sociaux s’applique aussi à la prime d’activité (RSA), dont le montant fait l’objet d’une réévaluation tous les trimestres.
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)
Quant à cette aide, elle est destinée aux bénéficiaires de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi. Pour en bénéficier, il faut avoir obtenu l’ACRE et déclaré le projet de créer ou de reprendre une entreprise auprès de France Travail.
Dans le cas où le lancement du projet nécessiterait une somme d’argent importante, il est plus intéressant d’opter pour l’ARCE. Versé par France Travail, le montant de cette aide financière est de l’ordre de 60 % des allocations chômage restantes. Il sera versé au capital de l’entreprise créée ou reprise par le demandeur d’emploi.
Pour en bénéficier, ce dernier doit constituer un dossier ARCE et accomplir une démarche spécifique auprès de France Travail. Une fois celui-ci validé, l’organisme lui versera un premier montant de la moitié de l’aide. Le bénéficiaire recevra la seconde moitié 6 plus tard s’il mène encore la même activité.
Quelles subventions pour les jeunes entrepreneurs et étudiants-entrepreneurs ?
Ces subventions sont de diverses natures. Il peut s’agir de :
- Financements ;
- Accompagnement dans les démarches et réflexions ;
- Exonérations sociales ou fiscales ;
- Prix et couvertures médiatiques à travers des concours.
Par exemple, l’Adie propose un programme qui comprend une prime forfaitaire jeune entrepreneur d’un millier d’euros, versée sous certaines conditions, ainsi que :
- Des ateliers collectifs ;
- Un microcrédit ;
- Un prêt d’honneur à 0 %.
Parmi les aides pour les jeunes entrepreneurs et étudiants-entrepreneurs, on retrouve également des dispositifs régionaux qui financent des prestations d’accompagnement. Dans la liste figure aussi :
- Les concours régionaux et nationaux ;
- Le Pacte création de la France
Ce dernier correspond à un accompagnement renforcé pour les porteurs de projet âgés de moins de 30 ans. Il permet de bénéficier également d’une prime de démarrage de 1000 euros. En outre, les jeunes entrepreneurs peuvent obtenir aussi sous certaines conditions le statut :
- De JEU ou Jeune entreprise universitaire (pour les entreprises ayant pour activité la valorisation de travaux de recherche) ;
- National d’Étudiant-entrepreneur (pour les jeunes diplômés et les étudiants porteurs d’un projet entrepreneurial réaliste).
Quelles subventions pour les entreprises innovantes et les start-ups ?
En fonction de son profil ou de son secteur, l’entrepreneur peut prétendre également aux subventions pour les entreprises innovantes et les start-ups. Divers acteurs soutiennent particulièrement les inventeurs. En effet, ils sont nombreux à valoriser l’innovation.
Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)
Comme l’indique son nom, le statut s’adresse aux jeunes entreprises qui réalisent d’importantes dépenses de R&D pour concrétiser des projets innovants. Pour en bénéficier, elles doivent effectuer une demande de rescrit JEI au service des impôts dans les 10 mois qui suivent leur création. Cette démarche leur permettra de savoir si elles sont éligibles ou non à l’aide et pour quelles dépenses.
Comme le JEU, le JEI propose des avantages sociaux ou des allègements fiscaux selon l’âge et le projet de l’entrepreneur. Par exemple, le régime peut permettre d’être exempté en partie de :
- L’impôt sur les sociétés ;
- La CET ou Contribution économique territoriale.
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
Il s’agit d’un dispositif de réduction d’impôts qui prend la forme d’un financement public. Il est particulièrement prisé par les jeunes PME et TPE. Mais il est accessible également aux entreprises de grande taille. De la même manière que pour le JEI, il est réservé aux structures investissant dans des activités de recherche expérimentale ou fondamentale.
Les bourses et concours d’innovation
Souvent, les porteurs de projets innovants obtiennent des bourses pour concrétiser leurs projets. Parfois, ils ont aussi la possibilité de participer à des concours d’innovation, soit pour :
- Accélérer le développement d’un projet ;
- Recevoir des aides financières.
Un certain nombre de bourses sont ouvertes aux start-ups et aux entreprises innovantes. La French tech émergence en fait partie. Dans la limite de 45 000 euros, elle peut couvrir jusqu’à 70 % des dépenses éligibles. Dans la liste, on retrouve également la :
- Bourse French tech 1 (couverture jusqu’à 70 % des dépenses dans la limite de 30 000 euros) ;
- French tech tremplin (stage de 12 mois ou de 6 mois pour la constitution d’une start-up et l’incubation).
De même, de nombreux concours sont accessibles aux entreprises innovantes et aux start-ups. Parmi les plus connus, on peut citer :
- Concours I Lab ;
- Prix de l’initiative numérique ;
- 10 000 start-ups pour changer le monde.
En plus des aides classiques, des dispositifs spécifiques sont proposés aux jeunes créateurs d’entreprise, à savoir :
- Le dispositif « 1 jeune 1 solution » ou « 1 jeune 1 mentor » ;
- L’accompagnement Cap Jeune.
Quelles sont les aides régionales à la création d’entreprise ?
Les régions ou les départements accordent aussi à l’échelle locale des aides spécifiques pour accompagner les entrepreneurs dans leur projet entrepreneurial. La plupart du temps, il s’agit de subventions.
Il convient de savoir que des zones géographiques peuvent aussi être moins favorisées que d’autres pour la création ou la reprise d’une entreprise. Pour redynamiser le territoire, certaines permettent de bénéficier d’exonérations ou d’allègements fiscaux. C’est par exemple le cas des QPPV, des BER et des zones :
- De revitalisation rurale (ZRR) ;
- D’aide à finalité régionale ou AFR ;
- Franches urbaines ou ZFU.
D’autre part, les conseils régionaux peuvent octroyer également des PRCE ou Primes régionales à la création d’entreprise afin d’apporter leur soutien direct aux travailleurs indépendants intervenant dans des secteurs prédéfinis.
De même, au sein du réseau national, des organismes solidaires, dont France Active, proposent des aides au financement, à l’emprunt et à l’accompagnement des entrepreneurs. S’ils travaillent dans l’innovation, les PRI leur accordent également des aides, soit sous la forme de :
- Subventions aux entreprises ;
- Avances récupérables.
Aperçu des aides disponibles par région
Le Pass Création en Bretagne compte parmi les financements régionaux. Dans la liste, on note également :
- Le Cap Création à La Réunion ;
- L’Entrepreneur#Leader en région Île-de-France ;
- Le CREA’IMPRESE en Corse.
Comment accéder aux subventions régionales ?
Pour bénéficier d’une subvention régionale ou d’un prêt de création d’entreprise, il est conseillé à l’intéressé de se rapprocher des organisations compétentes de sa région. Il est bon de noter que le micro-entrepreneur peut aussi obtenir une aide financière pour réaliser un projet entrepreneurial.
Comment obtenir une subvention de création d’entreprise ?
Pour obtenir une subvention de création d’entreprise, l’entrepreneur peut commencer par rechercher toutes les opportunités d’accompagnement et de financement qui s’offrent à lui. La démarche consiste à faire le tour des organismes privés et publics susceptibles de l’aider.
Une fois cela fait, il lui est conseillé d’évaluer sa propre éligibilité aux dispositifs afin d’éviter de perdre du temps. En effet, il serait dommage de se lancer dans une procédure pour finalement réaliser que le projet ne remplit pas les critères demandés.
Pour optimiser ses chances d’obtenir une subvention, il faudra par ailleurs que l’intéressé prépare un dossier complet et solide. Tout document manquant risque de nuire au sérieux de son projet et d’entraîner un refus de la demande.
Il est tout aussi important de préparer de manière minutieuse les documents techniques à intégrer au dossier de demande de subvention. Le prévisionnel financier et le business plan en font par exemple partie.
Il est aussi conseillé au créateur d’entreprise de mettre en avant les atouts de son entreprise selon le type d’aide visé et de se faire accompagner par des experts, comme :
- Un conseiller de France Travail ;
- Une pépinière d’entreprise ;
- Une plateforme de conseils pour futurs entrepreneurs.
Il est également important de respecter les délais indiqués pour chaque étape et de privilégier la concision et la clarté dans les documents écrits qui sont joints à la demande. En effet, le demandeur devra soigner son orthographe et rester simple dans ses formulations.
Lors de la rédaction de la présentation du projet, il est essentiel de mettre en avant les objectifs et la stratégie de l’entreprise, de manière concise et claire. Le demandeur devra souligner également ses motivations en tant que porteur de projet.
Il faut qu’il garde à l’esprit que son principal objectif est de démontrer à l’organisme que le projet d’entreprise est viable. Quand le dossier sera complet, il ne lui restera plus qu’à effectuer la demande de subvention dans les délais.
En effectuant des recherches approfondies sur les divers types de subventions de création d’entreprise, il pourra choisir de manière plus simple celles qui sont bien adaptées à son projet. Son choix dépendra surtout de ses besoins et du montant de l’aide dont il a besoin.
Dès qu’il aura le Kbis de son entreprise en main, il peut commencer à demander des aides publiques en ligne, sur le site de France Travail par exemple. Il aura à renseigner des formulaires sur lesquels il devra indiquer sa situation actuelle, ainsi que des informations sur sa société.
En outre, il faut savoir que sous certaines conditions, l’entrepreneur ayant besoin de fonds importants peut solliciter la Banque publique d’investissement pour obtenir un prêt à taux préférentiel comme le prêt :
- Innovation ;
- Numérique ;
- Restauration.
Et s’il envisage de se lancer sans apport personnel, il pourra encore opter pour la love money qui permet de financer un projet à l’aide de prêts ou de dons obtenus auprès de sa famille ou de ses amis. Il a aussi la possibilité de recourir au financement participatif. C’est une aide financière octroyée par des particuliers à travers une plateforme spécialisée.
Il peut même faire appel à des business angels pour le guider et le conseiller dans la construction de son projet. Il s’agit de personnes physiques qui choisissent d’investir à titre personnel dans le capital social d’une start-up.
FAQ
Comment peut-on obtenir une subvention à la création d’entreprise ?
Le montant d’une subvention à la création d’entreprise peut s’élever jusqu’à 50 000 euros. Il peut être utilisé pour constituer un capital de départ. Pour pouvoir en bénéficier, il est nécessaire de se rapprocher d’associations comme l’Adie ou bien d’organismes tels que :
● Initiative France ;
● Réseau Entreprendre.
Quels sont les trois principaux types de subventions ?
Le traitement comptable des subventions varie en fonction de leur finalité ou objet. Parmi les principaux types de subventions, on distingue les aides financières destinées à financer les :
● Investissements (subvention d’équipement ou d’investissement) ;
● Charges d’exploitation (subvention de fonctionnement ou d’exploitation) ;
● Pertes en cas de résultat négatif (subvention d’équilibre).
Comment effectuer une demande de subvention en mairie pour un projet ?
D’abord, il est nécessaire de s’informer sur les critères et les échéances de la subvention que l’intéressé souhaite obtenir. Ensuite, ce dernier sera tenu de rédiger une lettre de demande à la fois claire et concise. Elle doit expliquer en quoi le projet répond aux critères imposés.
Créer mon entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.