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Les subventions à destination des start-ups
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Les subventions à destination des start-up représentent une source de financement certaine pour les créateurs de projet. En effet, les jeunes entreprises innovantes bénéficient de divers dispositifs d’aides destinés à encourager l’innovation. Ces soutiens peuvent être de nature financière, fiscale ou encore sociale. En tout état de cause, ils sont essentiels au lancement et au développement de l’activité de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’une start-up ?
La start-up n’est pas juridiquement définie par les textes. Pour autant, elle peut se définir comme une jeune entreprise à fort potentiel de croissance reposant sur une idée innovante. L’ambition des créateurs de start-up est en effet de proposer un service ou un produit unique sur le marché.
La start-up se démarque des entreprises classiques en raison de ses caractéristiques particulières qui en font un statut unique :
- Un fort potentiel de rentabilité ;
- L’usage ou la conception d’une nouvelle technologie ;
- Un état éphémère (la phase de start-up est temporaire, l’objectif est de transformer le concept innovant en entreprise) ;
- Un besoin de financement considérable ;
- Des risques élevés liés à l’innovation.
Malgré ces singularités, une jeune entreprise innovante doit choisir un statut juridique et réaliser toutes les formalités légales relatives à la création d’entreprise, à l’instar de toute forme entrepreneuriale. La société par actions simplifiée (SAS) est généralement la forme sociale choisie par les porteurs de projet. En effet, la simplicité de sa constitution et la souplesse de son organisation en font un statut idéal pour créer une start-up.
Pourquoi obtenir des subventions pour les jeunes entreprises innovantes ?
Le financement d’une start-up est une problématique majeure lors de sa création. En effet, une idée innovante ne suffit pas à garantir le succès de l’entreprise. Celle-ci doit disposer de capacités financières solides pour accélérer le démarrage et la croissance de l’activité mais également pour garantir la pérennité de la structure.
Les subventions destinées aux start-up au stade de la recherche et du développement du projet d’innovation
L’État a mis en place un certain nombre d’aides financières et de mesures fiscales destinées à aider les start-up au stade de la recherche et du développement de leur projet innovant. Ces subventions prennent la forme d’avances récupérables, de concours, de prêts ou encore d’exonérations fiscales dans le but d’encourager l’innovation.
Les subventions dispensées par la BPI
BPIfrance est un acteur majeur dans le domaine de l’innovation. Il s’agit en effet d’un organisme français de financement et de développement des entreprises. Cette banque d’investissement accompagne les jeunes entreprises de l’amorçage de leur projet jusqu’à leur cotation en bourse en allouant des subventions de toute nature.
Aide pour la faisabilité de l’innovation (AFI)
L’aide pour la faisabilité de l’innovation prend la forme d’une subvention ou d’une avance récupérable destinée à valider la faisabilité du projet entrepreneurial. Cette aide concerne tous les projets innovants présentant des perspectives d’industrialisation et/ou de commercialisation. Elle a ainsi vocation à couvrir les dépenses relatives :
- Aux études nécessaires pour analyser le potentiel du projet, ses perspectives et les ressources requises ainsi que pour évaluer les risques ;
- À la conception du projet et à sa planification ;
- À l’intégration de compétences nécessaires à la faisabilité du projet et à sa validation : ingénierie commerciale, marketing, management, technique juridique et financière.
Aide pour le développement de l’innovation (ADI)
L’aide pour le développement de l’innovation consiste en un prêt dont le montant peut atteindre jusqu’à 3 millions d’euros. À l’instar de l’AFI, seuls les projets portant sur la commercialisation et l’industrialisation d’un produit ou d’une service innovants sont éligibles. Cette subvention prend en charge toutes les dépenses internes ou externes nécessaires au développement de l’innovation. Plus concrètement, l’ADI permet de couvrir :
- Les coûts liés à la réalisation des prototypes et des pilotes ainsi qu’à leur démonstration ;
- Les démarches liées à la protection juridique de l’innovation (dépôt du brevet) ;
- La mise aux normes du produit ;
- La démarche design etc.
Partenariats régionaux d’innovation (PRI)
Les PRI est un dispositif mis en place par l’État et est mené en partenariat avec certaines régions (Pays de La Loire, Nord-Pas de Calais-Picardie, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine). 100 millions d’euros sont mobilisés dans le cadre de ce programme afin de soutenir les projets innovants des entreprises.
Ces partenariats concernent les projets d’innovation en phase de faisabilité d’un montant minimum de 200 000 euros, ainsi que les projets de développement ou d’industrialisation s’élevant à plus de 400 000 euros. Selon l’état du projet, l’aide financière se décompose comme suit :
- Subventions comprises entre 100 000 et 200 000 euros pour les projets au stade de faisabilité ;
- Avances récupérables comprises entre 200 000 et 500 000 euros pour les projets au stade de développement ou d’industrialisation.
Pour candidater, les start-up doivent consulter l’appel à projet de leur région ainsi que le cahier des charges et le calendrier. Les entreprises candidates doivent être capables de justifier d’un projet solide et d’un plan de financement détaillé afin de démontrer leur capacité financière.
Les concours
Le Ministère de la recherche et de l’innovation organise, en partenariat avec la BPIfrance, des concours destinées aux jeunes entreprises afin de détecter des projets innovants à fort potentiel. Les gagnants de ces concours bénéficient d’un soutien financier ainsi que d’un accompagnement personnalisé dans la recherche et le développement de leur projet.
Parmi ces concours, il est possible de citer :
- Le concours i-Lab qui se destine aux start-up en mesure de proposer un concept dont le caractère innovant est établi, ainsi qu’un projet viable à fort potentiel de développement. La subvention accordée peut atteindre un montant maximum de 600 000 euros ;
- Le prix Pépite s’adresse aux étudiants entrepreneurs. Les bénéficiaires du prix bénéficient d’une visibilité et d’un accompagnement adapté pour développer leur projet entrepreneurial ;
- Le concours innovation est dédié aux start-up porteuses de projets innovants. Il a vocation à accélérer l’émergence de ces entreprises dans leur domaine. Ce concours permet de financer des projets pour lesquels les dépenses se situent entre 600 000 et 5 millions d’euros.
Les aides fiscales
Toujours dans une volonté d’encourager l’innovation, l’État a mis en place des mesures fiscales favorables aux start-up. Les principales aides fiscales sont les suivantes :
- Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une mesure fiscale qui a vocation à soutenir les jeunes entreprises engageant des dépenses de recherche et de développement en leur octroyant un crédit d’impôt dont le montant représente 30% des dépenses éligibles dans une limite de 100 millions d’euros ;
- Le crédit d’impôt innovation (CII) est une mesure permettant aux entreprises qui engagent des dépenses relatives à la conception de produits innovants de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20% de celles-ci ;
- Le statut de jeune entreprise innovante permet aux jeunes start-up de bénéficier d’un allégement de leurs charges fiscales et sociales telle qu’une exonération de CFE par exemple.
Les subventions destinées aux start-up au stade du lancement de l’activité
Lors de la phase du lancement et du développement de leur activité, les start-up peuvent également bénéficier de dispositifs de prêts ainsi que d’aides au développement de l’innovation. Ces subventions ont vocation à renforcer la structure financière du projet.
Le prêt d’amorçage
Ce prêt se destine aux start-up qui envisagent une levée de fonds. Il vise en effet à soutenir les entreprises ayant bénéficié d’un soutien public à l’innovation dans la préparation de leur levée de fonds auprès d’un fonds d’amorçage ou d’investisseurs.
Le prêt innovation
Cette subvention a vocation à financer le lancement industriel et commercial d’un projet innovant, en France comme à l’étranger. En effet, elle couvre toutes les dépenses nécessaires à la commercialisation et l’industrialisation du produit (conception du produit, protection juridique du produit, fabrication, marketing…). Le montant du prêt accordé peut aller jusqu’à 5 000 000 euros.
L’aide pour le développement de l’innovation
Cette aide prend la forme d’une avance récupérable qui peut atteindre 3 millions d’euros. L’objectif de ce dispositif est d’accompagner les entreprises dans leurs travaux de recherche industrielle et de développement expérimental. Il a également vocation à soutenir financièrement les start-up dans leurs partenariats technologiques.
Le contrat de développement innovation
Il s’agit d’un prêt destiné à financer les dépenses immatérielles (frais de recrutement, prospection, marketing, mise aux normes…) et les besoins de financement d’une société liés à un programme d’innovation ou de modernisation. Son montant varie entre 40 000 et 300 000 euros. Enfin, ce programme ne requiert aucune garantie, ni caution personnelle.
FAQ
Comment obtenir des financements pour une start-up ?
Les solutions pour financer une start-up sont diverses : love money, apport de fonds par des investisseurs, crédit auprès d’un établissement de crédit, plateformes de crowdfunding, subventions dispensées par des organismes publics…
Quelles sont les aides publiques ?
Les régions ainsi que la BPI proposent des aides financières aux start-up qui peuvent prendre la forme de subventions, de prêts sans intérêts ou encore d’avances remboursables. Les créateurs de jeunes entreprises peuvent également profiter des dispositifs de l’ARCE et du NACRE proposés par France travail (anciennement Pôle emploi).
Comment lever des fonds pour une start-up ?
Pour lever des fonds, il faut s’assurer de la solidité et de la crédibilité de votre business plan, identifier vos investisseurs, respecter la procédure de levée (due diligence, rédaction lettre d’intention), rédiger un nouveau pacte d’actionnaire, réunir une AGE pour formaliser l’augmentation du capital et réaliser toutes les formalités légales subséquentes.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Samuel Goldstein
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