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Mieux comprendre le suramortissement
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Le suramortissement fiscal, qui s’ajoute à l’amortissement classique, est un dispositif instauré par le gouvernement pour inciter les entreprises de certains secteurs à réaliser davantage d’investissements productifs. Il les encourage également à lutter contre le changement climatique. Dans le détail, le taux s’élève à 40 % de la valeur d’origine des immobilisations concernées.
Les investissements doivent pouvoir faire l’objet d’un amortissement dégressif (c’est-à-dire une réévaluation de moins en moins importante dans le temps). Il faut donc que les biens acquis soient neufs et exploités durant au moins 3 ans.
Quels sont les divers types d’amortissements ?
Dès qu’une société, peu importe sa forme juridique, intègre un bien à son actif, elle déduit un petit pourcentage de sa valeur, et ce, tous les ans. L’usure de l’immobilisation (à exploiter dans le cadre de l’activité de la structure) sera ainsi prise en compte.
La constatation de la dépréciation de la valeur d’un bien dans le temps peut être représentée de 4 manières différentes :
- L’amortissement linéaire consistant à retrancher le même montant tous les ans ;
- L’amortissement dégressif permettant de faire baisser les annuités sur la base de la valeur nette comptable et à partir d’un coefficient ;
- L’amortissement fiscal durant seulement entre 12 et 24 mois et donnant la possibilité de déduire une somme conséquente lors de l’achat d’un bien ;
- Le suramortissement s’ajoutant à l’amortissement ordinaire en tant que déduction supplémentaire.
Il convient de savoir que la valeur nette comptable correspond au montant inscrit à l’actif, auquel l’entreprise enlève les amortissements déjà effectués. Quant aux coefficients, ils suivent la logique suivante :
- 2,25 pour les biens dont la durée de vie dépasse les 6 ans ;
- 1,75 si les actifs seront utilisés pendant 5 ou 6 ans ;
- 1,25 lorsqu’ils durent 3 ou 4 ans.
Que faut-il savoir sur le principe d’amortissement ?
Alors que l’actif circulant est exploité sur le court terme, l’actif immobilisé est durablement rattaché à l’activité de la société. Cette dernière catégorie de biens doit être amortie durant toutes les années d’utilisation, d’autant plus que leur valeur ne pourra être déduite immédiatement. C’est le cas :
- Des bâtiments commerciaux ;
- Du mobilier ;
- Des brevets.
Toujours est-il que la durée de l’amortissement varie en fonction de la nature des actifs immobilisés. Ci-après quelques exemples qui permettront de mieux comprendre comment s’étale le coût d’utilisation d’un bien sur sa durée de vie :
- Micro-ordinateur (3 ans) ;
- Matériel de bureau (5 à 10 ans) ;
- Installation (10 à 20 ans) ;
- Véhicule ou matériel roulant (4 à 5 ans) ;
- Outillage (5 à 10 ans) ;
- Matériel (6 à 10 ans).
Qu’en est-il du principe de suramortissement ?
En matière d’amortissement de biens acquis, certaines structures ont droit à une déduction supplémentaire de 40 % de leur prix de revient. C’est ce qui ressort de la loi Macron de 2015, tel un avantage fiscal qui permet d’accumuler d’importantes économies d’impôts.
Ce privilège s’appliquera durant toute la durée normale d’utilisation de l’actif immobilisé, comme avec un amortissement classique. Seulement, il doit avoir été conçu entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017. S’il est question d’un contrat de bail avec option d’achat, il faut qu’il ait été contracté durant cette période.
Si le montant des acomptes versés par l’entreprise totalise 10 % de la commande, le législateur se montrera flexible et accordera un suramortissement. La condition à respecter est que la société acquiert le bien 24 mois (au plus) après l’avoir passée.
Il convient de souligner que la date de réalisation de l’investissement équivaut :
- Au début de la location ;
- À la date d’achèvement du bien fabriqué par la société ;
- À la date à laquelle la commande a été effectuée.
Qui est concerné par le système ?
Toutes les entreprises peuvent bénéficier du système de suramortissement, quelle que soit leur envergure, tant qu’elles se soumettent à un régime réel d’imposition. Elles peuvent aussi opérer dans n’importe quel secteur. Cela dit, elles restent éligibles au dispositif, qu’elles exercent une activité commerciale, agricole ou industrielle.
Les PME qui œuvrent dans la transformation numérique profitent de cette déduction exceptionnelle. En guise de rappel, ce sont des structures qui engagent moins de 250 personnes et qui génèrent un chiffre d’affaires (hors taxes) inférieur à 50 millions d’euros par an.
Pour ces entreprises, les biens neufs doivent avoir été commandés le 20 septembre 2018 au plus tôt. Autre possibilité : l’acquisition intervient entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Les investissements réalisés après le 1er janvier 2021 peuvent aussi faire l’objet d’un suramortissement. Pour ce faire, il faut que les sociétés concernées aient versé un acompte de 10 % durant la période indiquée précédemment et que la livraison ait été effectuée 2 ans après la commande, au plus tard.
Quels sont les biens éligibles au suramortissement ?
La liste suivante recense les biens éligibles au calcul de l’amortissement supplémentaire :
- Matériels de manutention et véhicules neufs d’au moins 2,5 tonnes fonctionnant au biométhane ou au gaz naturel ;
- Matériels et outillages dédiés à des opérations industrielles, des travaux de recherche scientifique ou au transport par câble ;
- Installations servant à l’assainissement de l’air, à l’épuration des eaux ou à la production d’énergie (sauf électrique) ;
- Équipements robotiques, technologies de réalité augmentée et logiciels de conception, de fabrication et de transformation ;
- Systèmes de réfrigération ou de climatisation sans fluides frigorigènes (ou sans hydrofluorocarbures) acquis ou commandés au 31 décembre 2022 au plus tard.
Cependant, les abris de chantier ne sont pas éligibles au dispositif de suramortissement. Il en est de même pour les hélicoptères utilisés pour le transport de personnes et de matériaux lourds. En effet, ces derniers sont uniquement exploités en raison de l’inaccessibilité des lieux.
Comment déterminer le montant du suramortissement ?
À titre de rappel, le suramortissement constitue 40 % de la valeur d’un bien. Supposons qu’une société prend possession d’une machine le 1er juillet 2015, qu’elle a acheté à 600 000 euros hors taxe. L’amortissement du matériel qui sera utilisé durant 5 ans s’effectuera de manière dégressive. Il sera cédé le 1er avril 2018.
La déduction supplémentaire à l’amortissement classique s’obtiendra donc comme suit :
| Année | Montant de la déduction exceptionnelle | Détails du calcul |
| 2015 | 24 000 | (600000 x 40%) x 20% x 6 / 12 |
| 2016 | 48 000 | (600000 x 40%) x 20% |
| 2017 | 48 000 | (600000 x 40%) x 20% |
| 2018 | 12 000 | (600000 x 40%) x 20% x 3 / 12 |
Au total, le suramortissement s’établit à 132 000 euros, soit la somme des déductions exceptionnelles durant les 4 années d’utilisation de la machine. Si la structure n’avait pas vendu le bien, l’amortissement supplémentaire aurait totalisé 240 000 euros.
Comment utiliser l’avantage fiscal ?
Supposons qu’une entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, au taux de 25 % environ. Le suramortissement des immobilisations servant à la production industrielle équivaudra à près de 13 % d’aide fiscale, par rapport à la valeur des investissements.
Les économies d’impôts réalisées permettront par exemple de prendre les décisions suivantes :
- Augmenter la capacité de production ;
- Investir dans la recherche et le développement de solutions plus éco-responsables ;
- Payer les créanciers restants.
Dans tous les cas, l’amortissement supplémentaire impactera le résultat fiscal, plutôt que les données comptables. Le montant sera inscrit sur la ligne « déductions diverses ».
A lire : Amortissement du capital
FAQ
Comment calculer l’amortissement dégressif ?
Pour effectuer le calcul, il suffit de diviser 100 par la durée d'utilisation de l’actif, puis de multiplier le résultat par le coefficient. Idéal pour les investissements, ce type d’amortissement convient tout particulièrement aux entreprises qui pensent débourser trop d’impôts. Il est tout aussi important de savoir que l’idée consiste à faire baisser le bénéfice imposable.
Comment calculer la valeur du bien à amortir ?
La valeur d’un bien correspond au prix d’achat auquel l’entreprise retranche les :
● Rabais ;
● Remises ;
● Ristournes.
Les escomptes en sont également déduits. Il est bon de noter qu’en revanche, l’entrepreneur devra y ajouter les dépenses qui ont été spécifiquement allouées à la mise en état de l’immobilisation récemment acquise.
Que se passe-t-il si une immobilisation est affectée à plusieurs activités ?
Dans un tel cas, le coût d’acquisition du bien devra être réparti entre les différentes activités. Il convient de savoir que le suramortissement sera évalué au prorata des ventes générées par chaque activité d’une part, et au prorata d’utilisation de l’actif immobilisé, de l’autre.
Devis d’expertise comptable
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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