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Tableaux comparatifs des principaux statuts juridiques en France
Dernière mise à jour le 08/01/2024
Les créateurs d’entreprise ont souvent du mal à choisir entre les différents statuts juridiques existants. Or, cette étape est obligatoire et primordiale pour la réussite de leur projet. Entreprise individuelle, SARL, SAS ou encore micro-entreprise, la forme juridique se choisit en fonction de nombreux critères tels que les règles de fonctionnement, le statut social du dirigeant, le montant du capital à constituer ou encore le nombre d’associés. Focus sur les différents statuts privilégiés par les entrepreneurs.
Mode de fonctionnement
Les modalités de fonctionnement de l’entreprise varient en fonction du statut juridique choisi dont les plus prisés sont :
- L’entreprise individuelle ou EI ;
- La micro-entreprise ou l’auto-entreprise, ;
- La société à responsabilité limitée ou SARL ;
- L’entreprise individuelle à responsabilité limitée, également sous le nom d’EURL, de SARL unipersonnelle ou de SARLU (sachant que l’EURL et l’auto-entrepreneuriat ne sont pas la même chose) ;
- La société par actions simplifiée ou SAS ;
- La société par actions simplifiées unipersonnelle ou SASU.
| Forme juridique | Personnalité juridique | Patrimoine de l’établissement | Apport en compte courant | Désignation d’un commissaire aux comptes | Organe de décision |
| EI | Non | Confusion avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur | Non | Non | Entrepreneur individuel |
| Micro-entreprise | Non | En principe, confusion avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur | Non | Non | Auto-entrepreneur |
| SARL | Oui | Patrimoine propre | Oui | Obligatoire dans certains cas* | Gérant de la SARL
+ Assemblée générale des associés |
| EURL | Oui | Patrimoine propre | Oui | Obligatoire dans certains cas* | Gérant de l’EURL |
| SAS | Oui | Patrimoine propre | Oui | Obligatoire dans certains cas** | Président de la SAS
+ Assemblée générale des actionnaires |
| SASU | Oui | Patrimoine propre | Oui | Obligatoire dans certains cas** | Président de la SASU |
Les SASU, EURL, EI entre autres sont des sociétés unipersonnelles.
Cet apport versé contre remboursement est consenti gratuitement ou éventuellement avec des intérêts.
La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement de deux des trois seuils ci-dessous à la clôture de l’exercice :
- Chiffre d’affaires hors taxes : 3 100 000 € ;
- Total bilan : 1 550 000 € ;
- Effectif des salariés : 50 salariés.
La nomination d’un commissaire aux comptes constitue une obligation pour la SAS/U si deux des trois seuils suivants sont dépassés à la clôture de l’exercice :
- Chiffre d’affaires hors taxes : 2 000 000 € ;
- Total bilan : 1 000 000 € ;
- Effectif : 20 salariés.
Cette obligation de nomination d’un commissaire aux comptes concerne également les SAS/U :
- Exerçant un contrôle sur au moins une autre société ;
- Contrôlées par une ou plusieurs autres sociétés.
Enfin, un ou plusieurs actionnaires titulaires de 10 % du capital social ou plus ont la possibilité de demander la désignation de cet organe de contrôle. La même règle s’applique en matière de SARL.
Capital
Le choix du statut juridique de l’entreprise impacte sur l’obligation de constituer un capital et sur son mode de fixation.
| Forme juridique | Détails sur le capital social</> |
| EI | Pas de capital à constituer |
| Micro-entreprise | Pas de capital à constituer |
| SARL | Capital librement fixé selon l’activité exercée, la taille et les besoins financiers de l’entreprise
1 € minimum Fixe ou variable Divisé en parts sociales |
| EURL | |
| SAS | Liberté de fixation du capital selon les mêmes critères qu’en SARL
1 € minimum Fixe ou variable Divisé en actions |
| SASU |
La création d’une entreprise à capital faible ou à 1 € est déconseillée pour différentes raisons, à savoir :
- Perte de crédibilité à l’égard des partenaires sociaux en cas de recherche de financements externes ou de négociation d’un contrat important ;
- Engagement de la responsabilité des associés si les apports sont insuffisants pour la réalisation de l’objet social.
Apports
Il existe trois types d’apports en société, à savoir :
- L’apport en numéraire : somme d’argent ;
- L’apport en nature : biens meubles ou immeubles, matériels ou immatériels (fonds de commerce, marque, (apport) créance, véhicule ou encore matériel informatique) ;
- L’apport en industrie : l’associé apporte son travail, son influence, ses services ou encore ses connaissances techniques à la société.
| Forme juridique | Apport en numéraire | Apport en nature | Apport en industrie |
| EI | – | – | – |
| Micro-entreprise | – | – | – |
| SARL | 20 % des apports en numéraire à verser obligatoirement lors de la création de la société
80 % à libérer dans les 5 ans* |
À préciser dans les statuts
Désignation obligatoire d’un commissaire aux apports** |
Non pris en compte dans le calcul du capital |
| EURL | |||
| SAS | 50 % des apports en numéraire à verser lors de la constitution
50 % à libérer dans les 5 ans* |
À préciser dans les statuts
Désignation obligatoire d’un commissaire aux apports** |
Non pris en compte dans le calcul du capital |
| SASU |
S’agissant des apports en numéraire non versés, il est nécessaire de prévoir dans les statuts les modalités de leur libération future.
La désignation d’un commissaire pour l’évaluation des apports en nature est facultative si les conditions suivantes sont remplies :
- Cette décision est adoptée à l’unanimité par les associés ou actionnaires ;
- La valeur de chacun des biens apportés ne dépasse pas 30 000 € ;
- La valeur de l’intégralité des apports en nature ne représente pas plus de 50 % du capital social ;
Dans ce cas, les associés ou actionnaires de la société sont responsables vis-à-vis des tiers de la valeur attribuée à leurs apports en nature, et ce, pendant 5 ans.
Associés
Certaines formes juridiques requièrent un nombre d’associés ou d’actionnaires minimum. En outre, la loi prévoit une limitation quant aux personnes pouvant bénéficier de cette qualité. Par ailleurs, leur responsabilité diffère selon que l’entreprise est dotée de la personnalité morale ou non.
| Forme juridique | Nombre d’associés/qualité requise | Étendue de la responsabilité | Entrée d’un nouvel associé |
| EI | – | – | – |
| Micro-entreprise | – | – | – |
| SARL | 2 à 100 associés : personnes physiques ou morales | Responsabilité limitée aux apports, sauf en cas de cautions à titre personnel* | Agrément obligatoire uniquement pour les tiers
Possibilité d’étendre cette obligation via les statuts |
| EURL | Associé unique : personne physique ou morale | Responsabilité limitée aux apports, sauf en cas de cautions à titre personnel* | |
| SAS | Au moins 2 actionnaires : personnes physiques ou morales
Pas de nombre maximum |
Responsabilité limitée aux apports, sauf en cas de cautions à titre personnel* | Agrément obligatoirement si prévu dans les statuts |
| SASU | Actionnaire unique : personne physique ou morale | Responsabilité limitée aux apports, sauf en cas de cautions à titre personnel* |
*L’associé ou l’actionnaire qui se porte caution à titre personnel de l’entreprise est tenu de rembourser les créanciers à la place de la SARL/U ou de la SAS/U défaillante, et ce :
- Dans les conditions prévues dans le contrat ;
- Dans la limite du prêt restant à régler.
L’acte de cautionnement mentionne obligatoirement les informations suivantes :
- Nature du contrat cautionné ;
- Montant du crédit professionnel en chiffres et en lettres ;
- Durée et taux d’intérêt de l’emprunt concerné ;
- Nom du débiteur : dénomination sociale de la SARL/U ou de la SAS/U ;
- Nom du créancier : établissement de crédit ayant accordé le prêt.
Il faut préciser qu’en l’absence d’une mention relative à la durée du prêt cautionné, le contrat de cautionnement subsiste jusqu’à la dissolution de la société. L’associé concerné a toutefois la possibilité de la révoquer, et ce, à tout moment.
Enfin, sous peine de nullité, le contrat de cautionnement porte nécessairement la signature de l’associé concerné précédée des mentions prévues aux articles L331-1 et L331-2 du Code de la consommation (Cass. Civ. 1ère, 8 mars 2012, pourvoi n°09-12.246).
Gérance
Les fonctions de gérant de l’entreprise sont assurées par une ou plusieurs personnes en fonction de son statut juridique. Ce critère conditionne également la qualité, les pouvoirs ainsi que la responsabilité de ce dirigeant.
| Forme juridique | Organe de direction | Pouvoirs | Responsabilité |
| EI | Entrepreneur individuel
Personne physique |
Tout pouvoir | Responsabilité illimitée** |
| Micro-entreprise | Micro-entrepreneur
Personne physique |
Tout pouvoir | Responsabilité illimitée** |
| SARL | 1 ou plusieurs gérants
Personne(s) physique(s) Associé(s) ou non |
Pouvoirs limités par l’objet social à l’égard des associés
Possibilité de restreindre les pouvoirs du/des gérants* |
Responsabilité civile et pénale en cas de fautes de gestion |
| EURL | 1 gérant
Personne physique Associé unique ou tiers |
Pouvoirs limités par l’objet social à l’égard des associés
Possibilité de restreindre les pouvoirs du gérant non associé* |
Responsabilité civile et pénale en cas de fautes de gestion |
| SAS | 1 président
Personne physique ou morale Actionnaire ou non |
Pouvoirs limités par l’objet social à l’égard des associés
Possibilité de restreindre les pouvoirs si le gérant est un tiers* |
Responsabilité civile et pénale en cas de fautes de gestion |
| SASU | 1 président
Personne physique ou morale Actionnaire unique ou non |
Pouvoirs limités par l’objet social à l’égard des associés
Possibilité de restreindre les pouvoirs si le gérant est un tiers* |
Responsabilité civile et pénale en cas de fautes de gestion |
En principe, le gérant de la SARL (classique ou unipersonnelle) et le président de la SAS ou de la SASU sont investis de pouvoirs étendus pour engager la société. Certes, il est possible d’y apporter des limitations dans les statuts, telles que l’obligation de demander l’autorisation des associés pour certaines opérations pour les investissements dépassant un certain seuil.
Néanmoins, il convient de préciser que cette disposition statutaire est inopposable aux tiers. Il en de même pour les actes en dépassement de l’objet social. La SAS/U et la SARL (classique ou unipersonnelle) restent engagées envers les tiers, sauf si ces derniers ont connaissance du dépassement ou s’ils ne pouvaient pas l’ignorer compte tenu des circonstances (articles L227-6 et L223-18 du Code de commerce).
L’entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur sont responsables des dettes sociales en cas de faillite ou de difficultés financières de leurs entreprises. Ainsi, ils sont tenus de rembourser tous les créanciers professionnels impayés. Ces derniers peuvent saisir les biens personnels de l’entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur, à l’exception de leur résidence principale.
Il est néanmoins possible de protéger les autres biens fonciers non affectés à l’activité professionnelle, qu’ils soient :
- Bâtis ou non ;
- Indivis, communs aux époux ou propres à la personne physique.
Pour ce faire, il est nécessaire de réaliser une déclaration préalable d’insaisissabilité. Établi par le notaire, cet acte fait l’objet :
- D’une publication au service de publicité foncière ;
- D’une mention obligatoire dans un registre de publicité légale pour les entreprises immatriculées ou dans un support d’annonces légales du lieu d’exercice de l’activité professionnelle.
La déclaration d’insaisissabilité contient des mentions obligatoires comme :
- Le caractère du bien concerné : indivis, commun ou propre ;
- Les droits protégés : usufruit, nue-propriété ou pleine propriété.
Rémunération des dirigeants
Le dirigeant d’une entreprise peut être rémunéré ou non. Dans le premier cas, il est intéressant de choisir la forme juridique en fonction de la possibilité de déduction des sommes octroyées sur les recettes de la société.
| Statut juridique de l’entreprise | Mode de rémunération du dirigeant | Déductibilité de la rémunération du dirigeant |
| EI | – | Non |
| Micro-entreprise | – | Non : aucune distinction entre rémunération de l’auto-entrepreneur et bénéfice de l’entreprise |
| SARL | Fixe ou variable
À déterminer dans les statuts ou en assemblée générale |
Oui : SARL à l’IS
Non : SARL à l’IR |
| EURL | Fixe ou variable
À déterminer dans les statuts ou en assemblée générale |
En principe non
Oui si option à l’IS ou si gérant non associé |
| SAS ou SASU | Fixe ou variable
À déterminer dans les statuts ou en assemblée générale |
Oui : SAS/U à l’IS
Non : SAS/U à l’IR |
Obligations comptables
Voici un tableau récapitulatif des obligations comptables en fonction du statut juridique de l’entreprise.
| Statut juridique de l’entreprise | Obligations comptables |
| EI | Comptabilité commerciale
Livre-journal Grand livre Inventaire annuel Établissement de factures Comptes annuels |
| Micro-entreprise | Comptabilité allégée
Ouverture d’un compte bancaire séparé si option pour le régime micro-social Livre des recettes encaissées Registre des achats Établissement de factures Pas de bilan à présenter au fisc |
| SARL ou EURL | Comptabilité commerciale
Livre-journal Grand livre Inventaire annuel Établissement de factures Comptes annuels |
| SAS ou SASU | Comptabilité commerciale
Livre-journal Grand livre Inventaire annuel Établissement de factures Comptes annuels |
Fiscalité
Les bénéfices générés par l’entreprise sont taxés suivant son statut juridique. On distingue deux grandes catégories d’imposition :
- L’IR ou impôt sur le revenu ;
- L’IS ou impôt sur les sociétés.
| Statut juridique de l’entreprise | Imposition des bénéfices |
| EI | Imposition à l’IR des bénéfices entre les mains de l’entrepreneur individuel |
| Micro-entreprise | Impôt sur le revenu |
| SARL | Impôt sur les sociétés : catégorie des traitements et salaires
Option possible pour l’IR |
| EURL | Imposition à l’IR de l’associé unique personne physique : catégorie BIC ou BNC, sauf option pour l’IS
Imposition à l’IS en cas d’associé personne morale : catégorie des traitements et salaires |
| SAS | Impôt sur les sociétés : catégorie des traitements et salaires
Option possible pour l’IR |
| SASU | Impôt sur les sociétés : catégorie des traitements et salaires
Option possible pour l’IR |
Dans les entreprises soumises par défaut à l’IR, l’option à l’IS est décidée par :
- L’exploitant pour l’entreprise individuelle ;
- Sur accord unanime des associés, sauf en cas de conditions préalablement définies dans les statuts.
Il est possible d’en effectuer la demande auprès du service des impôts des entreprises :
- Lors de la constitution de l’entreprise : il suffit de cocher la case correspondant sur le formulaire de déclaration de création ;
- En cours de vie sociale : par simple notification sur papier libre.
En revanche, l’option à l’IR pour les entreprises concernées nécessite la réunion des conditions suivantes :
- Exercice à titre principal d’une activité libérale, agricole, artisanale, commerciale ou industrielle ;
- Date de création : moins de cinq ans avant l’option ;
- Effectif ne dépassant pas 50 salariés ;
- Société non cotée en bourse ;
- Total de bilan ou chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 000 € ;
- Au moins 50 % des droits de vote détenus par une ou plusieurs personnes physiques et au moins 34 % par un ou plusieurs dirigeants.
L’option à l’IR est valable pour cinq exercices au maximum. La démarche à réaliser est simple et identique à celle en matière d’option à l’IS. L’entreprise a la possibilité de renoncer à l’application de l’IR et de revenir à l’IS de manière anticipée. Cette décision à notifier au service des impôts des entreprises est toutefois irrévocable.
Il existe deux types de régimes sociaux du dirigeant de l’entreprise, à savoir :
- Régime des TNS ou travailleurs non-salariés: moins de cotisations, mais absence de protection contre les risques d’accident du travail et de maladie professionnelle ;
- Régime des assimilés salariés: couverture sociale similaire à celle d’un salarié, à l’exception de l’assurance relative au risque de chômage. Celle-ci suppose, en effet, la perception d’une rémunération distincte au titre d’un contrat de travail.
| Forme juridique | Statut social du dirigeant |
| EI | Régime des travailleurs non-salariés |
| Micro-entreprise | Régime des travailleurs non-salariés |
| SARL | Régime des travailleurs non-salariés : gérant majoritaire
Régime des assimilés salariés : gérant minoritaire, égalitaire ou non associé |
| EURL | Régime des travailleurs non salariés : gérant associé unique
Régime des assimilés salariés : gérant non associé |
| SAS | Régime des assimilés salariés |
| SASU | Régime des assimilés salariés |
Aides à la création
Quel que soit le statut juridique choisi, l’entrepreneur est susceptible de bénéficier d’une ou de plusieurs aides à la création telles que :
- L’ACRE ou Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises (ex-ACCRE), également appelé exonération de début d’activité : exonération totale ou dégressive des cotisations sociales pendant 12 mois ;
- L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) : octroi d’une partie des allocations de chômage sous forme de capital ;
- Le maintien de l’ARE ou allocation d’aide au retour à l’emploi : maintien total ou partiel des allocations de chômage.
Il convient toutefois de préciser que ces aides sont octroyées sous certaines conditions.
| Statut juridique | Aides à la création d’entreprise |
| Entreprise individuelle | Exonération de début d’activité
ARCE Maintien de l’ARE |
| Micro-entreprise | Exonération de début d’activité
ARCE Maintien de l’ARE |
| SARL ou EURL | Exonération de début d’activité
ARCE Maintien de l’ARE |
| SAS ou SASU | Exonération de début d’activité
ARCE Maintien de l’ARE |
Transmission/Cession de parts
Outre la donation ou la succession, il est parfois possible de transmettre la société via la cession de ses titres (actions ou parts sociales) ou du fonds de commerce. Il est à noter que la cession des actions d’une entreprise peut aboutir à une TUP. Les règles concernant les entreprises individuelles et les micro-entreprises sont plus spécifiques.
| Forme juridique | Modes de transmission de l’entreprise |
| Entreprise individuelle | Cession du fonds pour les commerçants et les artisans
Présentation de la clientèle pour l’entrepreneur en profession libérale Apport des éléments constituant l’EI au capital d’une autre société en cours de création Location-gérance : confier l’exploitation à un tiers |
| Micro-entreprise | Cession du fonds pour les commerçants et les artisans
Présentation de la clientèle pour l’auto-entrepreneur en profession libérale Apport des éléments du fonds de commerce au capital d’une autre société en constitution Location-gérance |
| SARL | Cession des parts sociales
Cession du fonds de commerce |
| EURL | Cession des parts sociales
Cession du fonds de commerce |
| SAS | Cession d’actions
Cession du fonds de commerce |
| SASU | Cession d’actions
Cession du fonds de commerce |
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
contenu très intéressant pour celui qui voulait une approche globale comparatif des différentes formes de sociétés. merçi.
Merci pour ce retour positif !
L’équipe LegalPlace