Tableau comparatif de l’EURL et la SASU

Pour démarrer une activité, il est souvent préférable de monter seul son entreprise. C’est pour cette raison que les statuts juridiques comme l’EURL et la SASU ont été créés. Un tableau comparatif EURL SASU apportera toutes les informations utiles sur les statuts SASU et EURL. Les avantages procurés par l’EURL et la SASU sont nombreux : aucun dépôt de capital social minimum exigé, gestion simplifiée, protection maximale du patrimoine personnel.

Tableau comparatif des caractéristiques de l’EURL et de la SASU

L’EURL « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée » et la SASU ont chacune leurs propres caractéristiques. Le tableau comparatif EURL SASU ci-après permet de comprendre les points communs et les différences majeures.

L’EI ou la SASU figurent actuellement parmi les formes juridiques les plus prisées des créateurs d’entreprise. En effet, le promoteur est l’associé unique. Ce qui lui permet de gérer son activité à sa guise sans avoir besoin de convoquer des assemblées.

Par ailleurs, avec ces formes juridiques, les associés peuvent protéger leurs biens personnels qui n’ont pas été affectés à l’activité. En effet, la redevabilité du gérant en cas de dette est limitée uniquement à hauteur de son apport. Enfin, le gérant de l’EURL est adhérent à la SSI ou sécurité sociale des indépendants. Ce qui n’est pas le cas des dirigeants de la SAS. Ces derniers sont soumis au régime général de la sécurité sociale.

Tableau comparatif des deux formes juridiques en matière de création et de gestion d’entreprise

Les formalités de création d’une EURL et une SASU présentent des similarités et des différences. Ce tableau comparatif EURL SASU peut aider les entrepreneurs qui envisagent de créer leur société à faire leur choix entre EURL et SASU.

Contrairement aux entreprises individuelles comme l’auto-entrepreneur, la création d’une EURL est beaucoup plus complexe. Il en est de même pour la SASU. À l’encontre de l’EURL, la rédaction de statut pour la SASU est libre. Il est toutefois conseillé de se faire assister par un avocat. En plus de la rédaction des statuts, il faut aussi :

• Prévoir des apports en numéraire ou en nature ;
• Nominer le gérant (EURL) ou le président (SASU) ;
• Publier l’avis de constitution dans le Journal officiel d’annonces légales ;
• Rédiger la déclaration de constitution ;
• Immatriculer la société auprès du RCS.

La gestion de l’activité pour les deux statuts est pratiquement la même. Le tableau comparatif SASU vs EURL ci-dessous apporte quelques précisions. Concernant le rapport de gestion, il est obligatoire uniquement dans les conditions suivantes :

• Bilan supérieur à 4 millions d’euros ;
• Chiffre d’affaires supérieur à 8 millions d’euros ;
• Effectif de plus de 50 employés.

Tableau de comparaison sur le statut de dirigeant en EURL et en SASU

Pour une EURL, le gérant assure la gestion de l’activité. En revanche, pour la SASU, c’est le président qui assume cette fonction. Plusieurs différences sont à relever concernant le statut de dirigeant tel que récapitulé dans le tableau suivant.

Le statut de conjoint collaborateur est possible uniquement lorsque l’EURL compte moins de 20 salariés. Pour la SASU, le conjoint du président ne peut pas accéder à ce statut. Au sein d’une EURL, le gérant doit payer des cotisations sociales bien qu’il ne touche pas de rémunération. Pour la SASU, aucun prélèvement n’est effectué en absence de revenu.

Tableau de comparaison des statuts des deux sociétés

La rédaction des statuts est incontournable que ce soit pour l’EURL ou la SASU. Compte tenu de l’importance du statut dans le fonctionnement d’une société, sa rédaction ne doit pas s’improviser. Le tableau comparatif EURL SASU ci-dessous apporte toutes les précisions sur les deux statuts.

La rédaction des statuts est un acte juridique dont le rôle est de définir les différentes règles régissant l’activité. Il peut être établi par voie notariale ou sous seing privé. L’intervention du notaire est obligatoire pour les apports en nature constitués de biens immobiliers.

Normalement, la durée de vie d’une société ne dépasse pas 99 ans. Néanmoins, l’associé unique peut faire une prorogation si besoin. À part l’adresse du siège social, les statuts apportent aussi des précisions sur le pouvoir de transfert. C’est très important si jamais un changement d’adresse est opéré dans l’avenir.

Après la finalisation du statut, la date doit être mentionnée. Par la suite, l’associé unique ainsi que le gérant ou le président procèdent à la signature. Les documents suivants doivent être joints lors du dépôt des statuts :

• Convention de compte courant d’associé ;
• Nomination des gérants ;
• Notification au conjoint (apport en bien commun) ;
• État des actes accomplis.

Tableau comparatif de leur fonctionnement en matière d’obligations administratives et de comptabilité

Comme les autres types de sociétés, l’EURL et la SASU sont soumises à certaines obligations administratives et comptables. Le fonctionnement de ces deux types de statuts juridiques représente de nombreuses similarités en termes de comptabilité et gestion.

L’obligation de rapport de gestion est conditionnée par des seuils. Elle ne concerne pas les EURL et SASU dont les chiffres d’affaires n’excèdent pas 8 millions d’euros, le bilan 4 millions d’euros et l’effectif 50 salariés. Par ailleurs, certaines entreprises peuvent demander à être dispensées de la publicité des comptes annuels. C’est le cas notamment des EURL et SAS dont :

• Le chiffre d’affaires net est inférieur à 700 000 euros ;
• Le total du bilan ne dépasse pas 350 000 euros ;
• Moins de 10 salariés.

Tableau comparatif des deux sociétés en matière de fiscalité

En matière fiscale, quelques différences sont à relever pour les EURL et les SASU. Cela concerne essentiellement le régime des dividendes ainsi que l’imposition des bénéfices. Le tableau comparatif EURL SASU suivant apporte tous les détails à connaître.

En outre, le taux applicable dans le cadre des cessions de titres n’est pas le même pour l’EURL et la SASU. Pour l’EURL par exemple, le droit d’enregistrement vaut 3 % du prix de vente des parts sociales. En revanche, pour la SASU, il est limité à 0,10 %. De plus, toutes les SASU ne peuvent pas opter pour l’IR. Seules les sociétés ayant une ancienneté de moins de 5 ans ont ce privilège.

Que choisir entre l’EURL et la SASU ?

L’EURL et la SASU sont les seules alternatives pour ceux qui envisagent de créer une société unipersonnelle. En optant pour ces statuts juridiques, l’entrepreneur n’a pas besoin de s’associer avec un tiers. Ce qui lui donne un pouvoir absolu avec une grande liberté de gestion.

Les jeunes entrepreneurs qui débutent dans une activité optent souvent pour ces statuts. Bien que les formalités de création soient plus complexes que pour le statut auto-entrepreneur, ces statuts offrent plus de protection. En effet, la responsabilité de l’associé unique est limitée à hauteur de ses apports. Ce qui lui permet de préserver son patrimoine personnel.

Ainsi, avant de choisir une SASU ou une EURL, il faut se focaliser sur les principales différences. Le régime social qui s’applique pour le gérant ou le président n’est pas le même. Le gérant associé unique est considéré comme un travailleur non-salarié (TNS), tandis que le président a le statut de dirigeant assimilé salarié.

Cette situation entraîne inévitablement une répercussion sur les cotisations ainsi que le niveau de protection sociale. Pour le président, par exemple, les cotisations sont plus élevées. En revanche, il bénéficie d’une meilleure protection.

Pour ne pas se tromper dans le choix, il est avisé de faire un comparatif rigoureux entre ces deux types de sociétés. Il est même conseillé de se faire accompagner par un professionnel. Concernant le régime fiscal, la meilleure option pour réduire au maximum la cotisation est la SASU avec option IR. Ainsi, le taux est limité à 8 % du résultat. La seconde option est l’EURL avec IS, car le taux représente 45 % du salaire. Ce qui est moins coûteux que pour l’EURL avec IR. Avec cette dernière, l’intégralité des résultats est imposée au RSI.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 30/08/2024

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