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Le tarif de dissolution d’une SASU
Dernière mise à jour le 01/03/2024
Tarif de dissolution d’une SASU, démarches à réaliser, conditions à remplir… la liquidation d’une enseigne nécessite des connaissances juridiques poussées. Les dirigeants peuvent faire confiance à des experts pour mener à bien la procédure. De cette façon, les coûts liés aux démarches administratives seront maîtrisés.
Maintes raisons peuvent justifier la dissolution d’une SASU, entraînant la fin de sa vie sociale :
- Extinction de l’objet social temporaire ;
- Anticipation de la fermeture par l’associé unique ;
- Insuffisance des ressources financières nécessaires à la poursuite de l’activité.
Quel est le tarif de dissolution d’une SASU ?
En plus d’être complexe, la procédure de fermeture expose à un tarif de dissolution de SASU élevé. À chaque étape, les intéressés doivent débourser des frais spécifiques. Les dépenses sont amenées à augmenter lorsque des experts sont sollicités.
Fermer son entreprise soi-même
Le coût d’une fermeture de SASU s’élève approximativement à 530 euros, en partant du prix le plus bas. Si le dirigeant réalise lui-même des démarches permettant de fermer l’entreprise en bonne et due forme, il réduira drastiquement les charges. Ces dernières ne seront constituées que des frais légaux fixés par l’administration fiscale.
Fermer son entreprise à l’aide d’un avocat ou d’un expert-comptable
Le président de la SASU a le choix de faire appel à un professionnel du droit, un avocat par exemple, pour l’accompagner dans son projet. Un expert-comptable peut aussi venir à la rescousse du chef d’entreprise. Dans tous les cas, le montant du tarif de dissolution SASU dépend de la taille de l’entreprise et de ses particularités.
Utiliser une plateforme en ligne
Le dirigeant d’une SASU peut réaliser des économies en passant par une plateforme digitale comme LegalPlace. Les tarifs (hors frais administratifs) de fermeture de la SASU en ligne varient entre 149 euros et 249 euros. Ils restent plus abordables que les honoraires d’un avocat.
Comment la dissoudre ?
La dissolution d’une société implique la disparition de sa personnalité juridique. Cette opération est aussi comparée à une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Même si les démarches y afférentes sont particulièrement fastidieuses, la dissimulation de sa fermeture induit des sanctions.
Rédaction du dossier de dissolution d’une SASU
En guise de rappel, le choix de la dissolution anticipée d’une SASU appartient à l’associé unique, après que celle-ci a purgé toutes ses dettes. Le dirigeant doit disposer des documents suivants :
- Copie de la décision du dirigeant ;
- Trois exemplaires du formulaire M2 ;
- Preuve de la publication d’un avis de dissolution au support d’annonces légales ;
- Déclaration certifiant que le liquidateur n’a pas encore été condamné par la justice ;
- Attestation de filiation.
Procès-verbal de décision de dissolution
La décision de l’associé unique est reprise dans un procès-verbal qui met en lumière les mentions suivantes :
- Organe tranchant sur la dissolution de l’enseigne ;
- Date à laquelle la dissolution anticipée prend effet ;
- Siège social de la liquidation ;
- Identité et champ d’intervention du liquidateur amiable ;
- Achèvement des fonctions du mandataire social.
Ce document sera transmis au greffe du tribunal de commerce en tant que justificatif.
Avis de dissolution et publication au support d’annonces légales
L’avis de dissolution doit être divulgué dans un support d’annonces légales. Sur ce point, le tarif est de 149 ou 175 euros selon le département de publication. Toujours est-il que cette formalité doit être exécutée dans le mois qui suit la signature de l’acte. Le dossier sera déposé sur le Guichet unique géré par l’INPI.
Combien coûte l’enregistrement du procès-verbal de dissolution de la SASU ?
Le président de la SASU peut prendre la responsabilité d’éditer lui-même le PV de dissolution. Il a aussi la possibilité de la déléguer à un expert ou à un service juridique accessible en ligne. Un mois lui est donné pour communiquer le document au service des impôts, qui se chargera de l’enregistrer.
Dissolution de SASU sans transmission de patrimoine
L’enregistrement du PV demeure gratuit depuis la loi de finances 2020. D’ailleurs, dans le cas d’une SASU, aucune transmission de biens meubles ni de biens immeubles ne s’opère entre les associés. Cette mesure ravira ceux qui ne trouvent pas comment fermer une SASU gratuitement.
Avant que les formalités de dissolution n’aient été assouplies, les entreprises devaient s’acquitter d’une somme comprise entre 225 euros et 375 euros. Ce tarif de dissolution de la SASU a été prévu par l’Article 635 du Code général des impôts (CGI).
Dissolution de SASU avec transmission de patrimoine
La dissolution de l’entreprise engage un transfert de patrimoine à la société mère quand l’associé unique est lui-même une personne morale. Les avoirs peuvent revenir aussi directement à l’associé en question, de sorte que l’exploitation se poursuive. Dans ce cas, les droits d’enregistrement au Trésor public oscillent entre 375 et 500 euros.
Quel budget prévoir pour la dissolution de sa SASU ?
Une dissolution toute simple occasionne près de 250 euros de dépenses, sans l’enregistrement de l’acte au service des impôts des entreprises. Cette dernière formalité coûte entre 375 et 500 euros selon le capital social (si elle est réalisée). Le tableau suivant récapitule le tarif de dissolution de la SASU à débourser durant la procédure :
| Démarches à réaliser | Tarif de dissolution de la SASU actualisé (2021) |
| Dépôt de dossier au greffe | 76,01 euros si l’associé unique occupe le poste de président
192,01 euros si l’associé unique diffère du dirigeant |
| Publication de l’annonce légale de dissolution | 149 ou 175 euros |
| Paiement des droits d’enregistrement | Sans frais depuis 2019 |
Dès que la SASU possède de nombreux établissements, le tarif s’accroît logiquement. À une greffe liée à un local (ou plusieurs) s’ajoutent 44,17 euros supplémentaires. Dans le même ordre d’idée, la qualité d’associé entraîne la publication d’une annonce en plus au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Quels sont les autres frais à prendre en compte ?
Rédiger les documents juridiques en toute conformité avec la réglementation en vigueur, enregistrement des écritures comptables liées à la fermeture, prise de décisions… Ces lourdes tâches ne doivent renfermer aucune erreur, au risque d’augmenter davantage le tarif de dissolution de la SASU.
Le formalisme juridique
La rédaction des documents à envoyer aux autorités compétentes (le PV de liquidation de la SASU par exemple) ne requiert pas forcément des compétences spécifiques. Il en est de même pour le montage des dossiers.
Par ailleurs, les conseils dispensés par un juriste qualifié pourraient être bénéfiques. Si le chef d’entreprise souhaite déléguer l’accomplissement des formalités juridiques, il devra le rémunérer pour chaque mission confiée.
Les frais de comptabilité
Durant la période de liquidation de la SASU, toutes les immobilisations de la société sont cédées dans le but de rembourser les dettes. Les créances sont également recouvrées. À cette issue, l’expert-comptable dresse les comptes de clôture. Il en découlera un boni ou un mali de liquidation, qui résulte de l’écart entre le produit net de liquidation et la valeur des apports récupérés.
Certaines procédures de liquidation de la SASU (dettes) se révèlent être tellement complexes que le prix de l’accompagnement vient gonfler la facture. Les honoraires du professionnel peuvent aller jusqu’à 4 000 euros hors taxes.
Combien coûte la liquidation de la SASU ?
La fermeture de l’entreprise passe par la réalisation des démarches nécessaires à la clôture des opérations de liquidation. Le dirigeant doit compter environ 165 euros pour l’accomplissement des formalités, soit un coût moindre par rapport au tarif de dissolution de la SASU. Le tableau suivant énumère les coûts y afférents (sans oublier tous les frais de greffe de liquidation de la SASU) :
| Procédure à suivre | Tarif actualisé (2021) |
| Enregistrement de l’acte de clôture de liquidation | 125 euros
11,27 euros par établissement supplémentaire non rattaché au tribunal de commerce saisi |
| Publication de l’avis de clôture au support d’annonces légales | 108 ou 125 euros |
| Impôts | 2,5 % du boni de liquidation dans le cadre d’une SAS
Mali de liquidation : non obligatoire |
| Déclaration de radiation auprès du greffe | 14,35 euros
11,27 euros par établissement supplémentaire non rattaché au tribunal de commerce saisi |
| Rémunération du liquidateur | Établi par le dirigeant |
Il est bon de noter qu’une fois que le dossier complet est fourni au greffe du tribunal de commerce, ce dernier communique un extrait Kbis mis à jour. Ce document attestera de la dissolution et de la radiation de l’entreprise. Pour éviter toutes ces charges, l’intéressé peut simplement procéder à la mise en sommeil de la SASU. Pendant ce temps, un autre projet lié exploitable via la SASU (à l’avenir) sera monté.
Lire aussi : Sasu en sommeil.
FAQ
Pendant combien de temps le dirigeant de la SASU doit-il patienter entre la dissolution et la liquidation ?
Le chef d’entreprise peut se référer au mandat du liquidateur. Il est valable pour une durée de trois ans au plus tard. La SASU est considérée comme en phase de liquidation dès la notification de la dissolution à l’autorité compétente.
Quel est le montant de la fiscalité en cas de fermeture de la SASU ?
Les résultats doivent être déclarés au fisc 60 jours après la clôture de la liquidation. Il s’attend aussi à ce que les derniers impôts soient réglés dans les temps impartis, de la même manière que pour la cotisation foncière des entreprises (CFE). Concernant le boni de liquidation, il sera entièrement assujetti à l’impôt avant d’être distribué.
Comment mettre en sommeil une SASU ?
Une déclaration de modification de la SASU sera remplie avant d’être envoyée au greffe. Aucune formalité de publicité ne sera requise. Une fois le dossier validé, l’entreprise peut suspendre ses activités pendant deux ans au plus tard. À la reprise de l’activité, le même formulaire M2 devra être complété.
Dissoudre votre SASU
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 01/03/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.