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Les tarifs des formalités pratiqués par l’INPI
Dernière mise à jour le 12/04/2024
Les tarifs des formalités sur l’INPI permettent au déclarant de prévoir le budget nécessaire à la réalisation de la démarche qu’il compte entreprendre. Il convient de préciser que le service du guichet unique, lui, est entièrement gratuit.
Les tarifs des procédures et prestations sont affichés sur le portail numérique en toute transparence. Il est alors possible d’en obtenir facilement la liste avant d’accomplir une quelconque formalité sur le guichet électronique. Il est bon de noter que tout s’effectue en ligne sur la plateforme, même le paiement.
Quels sont les tarifs des formalités d’entreprises avec l’INPI ?
Les tarifs des formalités sur l’INPI dépendent surtout de la nature de la prestation et de la forme juridique de l’entreprise. En effet, le prix du dépôt d’un document modificatif n’est par exemple pas le même que la demande d’immatriculation.
Coût de la création d’entreprise
Le coût varie selon le type d’entreprise à créer. Si le déclarant éprouve des difficultés à lire la liste des tarifs des formalités sur l’INPI, il le connaîtra toujours au moment du paiement. Notons que ce dernier peut être effectué par carte bancaire ou à travers un compte associé à l’utilisateur.
Entreprise Individuelle
L’immatriculation de l’entreprise individuelle est gratuite. Selon les situations, quelques dépenses doivent par ailleurs être prévues dans le cadre de la démarche de création de l’EI. Leur montant varie surtout en fonction de la nature de l’activité que l’on envisage de mener.
Sur l’INPI, le coût de la création de l’EI commerciale s’élève à 25 euros environ. Mais la démarche est gratuite pour les entrepreneurs soumis au régime micro-social. Il en est de même pour les artisans. Par ailleurs, ils doivent prévoir généralement entre 100 euros et 150 euros, selon la Chambre de métiers compétente, pour monter une entreprise individuelle.
Pour le professionnel libéral, la création d’une entreprise individuelle est entièrement gratuite sur l’INPI. Il convient de savoir que c’est l’Urssaf qui s’occupe du traitement de son dossier d’immatriculation.
SAS et SA
Outre la déclaration des bénéficiaires effectifs qui coûte 21,41 euros TTC, le fondateur de la SAS ou de la SA doit prévoir les frais d’immatriculation. S’il exerce une activité commerciale, il faudra qu’il débourse 37,45 euros. L’artisan, lui, est tenu de payer :
- 45 euros pour s’immatriculer au RM ou répertoire des métiers ;
- 15 euros à 200 euros pour s’inscrire à la Chambre de métiers et de l’artisanat.
Société civile, SNC, EURL et SARL
Les tarifs des formalités sur l’INPI sont à peu près les mêmes pour ces sociétés. L’immatriculation coûte 37,45 euros pour l’entrepreneur qui exerce une activité commerciale. Par ailleurs, s’il s’agit d’un artisan, il devra payer 45 euros pour s’immatriculer au RM.
Coût de la modification de statuts
En cas de modification de statuts, l’entrepreneur individuel doit régler des frais de greffe s’élevant à 93,40 euros si le changement en question requiert la publication d’un avis au Bodacc. Si ce n’est pas le cas, ils sont de 48,70 euros. Il faut savoir également que des tarifs spéciaux sont appliqués à certaines opérations :
- 54,06 euros pour l’ouverture d’un établissement complémentaire ;
- 48,70 euros pour la fermeture.
Quant au dirigeant d’une société, il doit prévoir des frais de greffe qui s’élèvent à 192,01 euros s’il est nécessaire de publier un avis au Bodacc. En cas contraire, ils sont fixés à 76,01 euros. D’autre part, dans le cas où le bénéficiaire effectif ou sa participation changerait, il faudra payer 44,52 euros supplémentaires pour effectuer une déclaration modificative.
Coût de la cessation d’activité
Pour cesser une activité, l’entrepreneur est tenu de procéder à la dissolution de l’entreprise. Dans le cadre de la démarche, il devra payer des frais de greffe de :
- 192,01 euros (pour une entreprise pluripersonnelle) ;
- 76,01 euros (pour une entreprise unipersonnelle).
En principe, la radiation de l’entreprise du RCS est gratuite si elle intervient à la suite de la TUP à l’associé unique. Si ce n’est pas le cas, elle génère un dépôt d’acte qui coûte 13,93 euros. Il est tout aussi important de savoir que lorsqu’une société dispose d’établissements secondaires, des frais supplémentaires sont encore à prévoir.
Quels sont les tarifs des prestations de l’INPI ?
Sur l’INPI, les publications dans le BOPI ou Bulletin officiel de la propriété industrielle comptent parmi les prestations en question. Leurs tarifs varient entre 6 euros et 300 euros. Quant à la fourniture de documents, elle coûte entre 2 euros et 500 euros.
Concernant le montant des prestations de recherche, il s’élève entre 30 euros et 1235 euros. Pour certaines, il est établi en fonction d’un devis. C’est par exemple le cas pour la veille technologique sur les brevets.
Quels sont les tarifs des procédures de l’INPI ?
Le dépôt d’un brevet d’invention, qui coûte 26 euros, fait partie des procédures en question. Il en est de même pour le certificat d’utilité. Toute une liste de tarifs est encore accessible sur le site de l’INPI. Le coût d’une demande de certificat complémentaire de protection s’élève par exemple à 520 euros.
Par ailleurs, le coût de la transmission d’une demande internationale s’élève à 62 euros. Quant aux procédures liées aux brevets européens, elles coûtent près d’une trentaine d’euros. Et les prix de celles inhérentes aux marques de fabrique, de service ou de commerce s’établissent entre 62 euros et 600 euros.
Les procédures liées aux dessins et modèles, elles, coûtent entre 15 euros et 78 euros. Par ailleurs, les tarifs sont de 350 euros pour une demande :
- D’homologation de cahier des charges d’indication géographique ;
- De modification du cahier des charges homologué.
Le coût d’une topographie de produits semi-conducteurs (conservation et dépôt) s’élève à 79 euros. En outre, il faut payer 27 euros pour l’enregistrement :
- D’un palmarès ;
- D’une déclaration de transmission ou de cession.
Il convient de souligner qu’une réduction de 50 % est appliquée sur les principales redevances de procédure sur les brevets pour les :
- Personnes physiques ;
- OBNL ou Organismes à but non lucratif du secteur de la recherche et de l’enseignement.
Pour bénéficier de la réduction, ces derniers sont tenus d’en effectuer la demande dans le délai du règlement de la redevance de dépôt, en fournissant une attestation d’appartenance à l’une des catégories.
Quel est le coût d’un dépôt de marque sur le site internet de l’institut ?
Le dépôt de marque s’effectue sur le site internet de l’INPI. Son coût s’élève à 190 euros. 40 euros supplémentaires sont également à prévoir par classe ajoutée. Dans le cadre de la démarche, il faudra anticiper d’autres frais comme ceux liés :
- À la recherche d’antériorité ;
- À la surveillance de marque ;
- Aux mesures de libération ;
- Au renouvellement de la protection de la marque (tous les 10 ans).
Quels sont les autres tarifs à connaître ?
Il convient de rappeler que le budget nécessaire à la réalisation d’une formalité sur le guichet unique n’est pas limité aux frais de greffe. Par exemple, pour modifier les statuts d’une entreprise, il faut encore prévoir le coût de la publication d’un avis de modification dans un support d’annonces légales (anciennement journal d’annonces légales). Celui-ci s’élève entre 100 euros et 200 euros.
Pour fermer une entreprise individuelle, aucuns frais liés aux formalités administratives ne sont à prévoir. Par ailleurs, il faudra payer les cotisations sociales et la TVA pour pouvoir accomplir la procédure de cessation d’activité.
Pour fermer une société, il faudra aussi payer les frais de publication d’un :
- Avis de dissolution ;
- Avis de liquidation.
Ils s’élèvent à environ 200 euros. Notons que dans tous les cas, le déclarant a le choix de confier la réalisation d’une formalité à un prestataire spécialisé. Il peut s’agir d’un professionnel du droit ou d’une plateforme en ligne. Les entrepreneurs sont nombreux à choisir la deuxième option parce qu’elle est économique. En plus d’être moins chère, la prestation est réalisée avec professionnalisme.
Les honoraires d’un professionnel du droit peuvent aller jusqu’à des milliers d’euros, mais ils varient en fonction de la demande. Notons qu’il est possible de lui confier uniquement certaines prestations, par exemple la rédaction des statuts, une démarche qui est souvent plus complexe. Même chose pour la plateforme en ligne. Elle est en mesure de s’occuper de l’intégralité de la formalité, mais il arrive qu’on lui confie seulement une partie.
Lors de la création d’une entreprise, différentes démarches entraînent également d’autres dépenses à part les frais de greffe. Bien avant l’immatriculation, le fondateur doit penser à bien préparer son projet en :
- Effectuant une étude de marché;
- Élaborant un business plan.
Ces démarches ont un coût, sauf si le porteur de projet décide de les réaliser lui-même. Par ailleurs, il devra débourser de l’argent pour lancer une campagne de communication et pour :
- Ouvrir un compte bancaire professionnel;
- Souscrire une assurance professionnelle ;
- Louer ou acquérir un local.
À titre de rappel, il faudra également prévoir les frais annexes qui incluent le coût des dépôts des éléments relevant de la propriété industrielle :
- Marque ;
- Brevet ;
- Modèle ;
- Dessin.
FAQ
Comment payer une formalité réalisée sur le guichet unique de l’INPI ?
Le paiement d’une formalité accomplie sur la plateforme s’effectue en ligne. Il peut se faire, soit par :
● Carte bancaire ;
● Prélèvement sur un compte client.
Une fois le règlement effectué, un accusé de réception sera adressé au déclarant par e-mail. Notons que les projets de formalités peuvent être sauvegardés durant 30 jours sur le portail de l’INPI.
Le dépôt de marque constitue-t-il une obligation légale ?
Le dépôt de marque n’est pas obligatoire, mais recommandé si l’on souhaite éviter toute exploitation par des tiers. En effet, il donne la possibilité d’obtenir un droit de propriété officiel. Il faut savoir que la démarche s’effectue en ligne sur le site de l’institut national de la propriété industrielle.
Quels sont les principaux avantages de l’enregistrement d’une marque ?
La démarche permet non seulement d’obtenir un monopole d’exploitation en France durant une dizaine d’années, mais elle donne aussi le moyen de se faire connaître. En déposant sa marque sur le site internet de l’INPI, une personne fait reconnaître ses services et produits. Ils se distingueront aussi facilement de ceux de la concurrence.
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Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 12/04/2024
Rédigé par
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.