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Les tarifs du greffe pour la dissolution de l’EURL
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Les tarifs de greffe pour la dissolution de l’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée figurent dans le budget consacré à la fermeture de la société. La cession d’activité, qui peut avoir divers motifs, entraîne généralement de nombreux coûts qu’il convient d’anticiper.
Il est ainsi important de connaître à l’avance la procédure à accomplir ainsi que le coût de la fermeture de l’entreprise. Certaines formalités facultatives permettent au gérant d’EURL de bénéficier d’un gain de temps considérable.
Quels sont les tarifs de greffe pour la dissolution de l’EURL ?
Les tarifs de greffe pour la dissolution de l’EURL s’élèvent à 79,39 euros environ. La démarche consiste à déposer un dossier spécifique pour dissoudre la société. S’il s’agit d’une entreprise à plusieurs associés, il faut compter près de 195,39 euros pour réaliser la formalité.
Parfois, la fermeture de l’EURL est décidée parce que l’activité de l’entreprise prend fin. Mais, les causes peuvent être nombreuses. Les problèmes financiers et la réalisation de l’objet social en font partie.
Il est bon de noter que pour une simple mise en sommeil, il faut par ailleurs prévoir 65,04 euros. Il convient également de savoir que les tarifs de greffe pour la création d’une EURL avoisinent les 39,42 euros.
Quels sont les autres frais à prévoir pour la fermeture de l’entreprise ?
Outre les tarifs de greffe pour la dissolution de l’EURL, un certain nombre de frais doivent encore être réglés pour fermer l’entreprise. En effet, les autres démarches de fermeture de la société entraînent également divers coûts. Parmi celles-ci figurent :
- La publication d’un avis de dissolution dans un support d’annonces légales;
- La publication d’un avis de liquidation dans le même support spécialisé ;
- L’enregistrement du dossier de liquidation auprès du greffe du tribunal de commerce ;
- La radiation ;
- L’accompagnement d’un professionnel (service en ligne, avocat, etc.).
Frais de publication dans un support d’annonces légales
Les procédures de dissolution et de liquidation d’une EURL comprennent toutes les deux la publication d’un avis dans un support d’annonces légales. La dissolution anticipée d’une société coûte 149 € (175 € à Mayotte et La Réunion). Quant à la clôture de liquidation, elle s’élève à 108 € (125 € à Mayotte et La Réunion). Il est donc nécessaire de prévoir au moins près de 260 euros pour accomplir ces formalités.
Coût de la liquidation de la société
À part la publication de l’avis de liquidation dans un support d’annonces légales, cette procédure nécessite également le règlement des frais de greffe, qui s’élèvent à 13,93 euros environ. Mais, il convient de souligner que l’enregistrement à effectuer est gratuit si elle dépasse un mois.
Si l’EURL dispose de plusieurs établissements qui ne relèvent pas du même ressort, des frais s’ajouteront encore par greffe supplémentaire. D’autre part, le coût de la liquidation comprend 2,5 % du montant du boni de liquidation, si le résultat de l’entreprise est positif à la clôture des comptes.
Coût de la radiation de la société
Dans le cadre de la fermeture de l’EURL, il est également nécessaire de faire une déclaration de radiation au greffe du tribunal de commerce. Il s’agit d’une démarche obligatoire qui coûte 13,90 euros. En guise de rappel, sa réalisation permet de supprimer définitivement la société du Registre du commerce et des sociétés.
Notons qu’une notification à l’INPI ou Institut national de la propriété industrielle doit également être faite. Le prix de cette formalité est de 6 euros. Il convient aussi de rappeler que la mise en sommeil de l’EURL est une alternative intéressante à la fermeture de la société. Cette cessation temporaire de l’activité a à peu près le même coût que la reprise de cette dernière. Il est de 65,04 euros.
Tarif de l’accompagnement d’un site spécialisé
Le coût total de la dissolution d’une EURL avoisine ainsi les 500 euros. Les différentes étapes de la fermeture de l’entreprise doivent être prises en compte dans le calcul. Si l’on prévoit de confier la démarche à un site spécialisé, il est également nécessaire de connaître le prix du service. L’entrepreneur peut généralement bénéficier d’un accompagnement à partir de 150 euros HT.
Le coût du service en ligne varie d’un professionnel à l’autre. Souvent, le tarif de l’accompagnement d’un site spécialisé dépend également de la nature des travaux à accomplir. Une liquidation complexe peut aller jusqu’à 1 500 euros.
Le professionnel se chargera de toute formalité juridique. C’est par exemple à lui de :
- Dresser les PV ;
- S’occuper de la publication des annonces légales;
- Renseigner les formulaires M2 et M4.
S’il s’agit d’un expert-comptable, il aura également à effectuer des tâches telles que la :
- Comptabilisation des opérations de liquidation ;
- Réalisation des comptes de clôture.
L’enregistrement de l’acte de dissolution EURL est-il gratuit ou payant ?
Le droit fixe a été supprimé par une loi de finances au début de l’année 2019. Selon une autre, en 2020, il n’est plus obligatoire d’effectuer l’enregistrement de l’acte ou du procès-verbal de dissolution. Et la démarche est gratuite pour ceux qui souhaitent quand même la réaliser.
FAQ
Quelles sont les démarches à réaliser pour fermer une société ?
En règle générale, la fermeture d’une société doit passer par la :
- Décision d’une dissolution anticipée ;
- Nomination d’un liquidateur ;
- Radiation de l’entreprise.
C’est le liquidateur qui se charge des opérations de liquidation et du partage de la société.
Comment fermer son EURL soi-même ?
L’associé unique doit réaliser quatre principales démarches :
- L’approbation annuelle des comptes de la société ;
- La clôture des opérations de liquidation ;
- Le dépôt du PV de liquidation au greffe ;
- Les publications d’avis dans un support d’annonces légales.
Pour procéder à la fermeture définitive, il doit ensuite passer par la radiation auprès du CFE.
Comment procéder à la fermeture d’une société qui a des dettes ?
En cas de cessation de paiements, le gérant de la société doit déclarer la situation en effectuant un dépôt de bilan auprès du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce. Cette démarche est obligatoire lorsque l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de payer ses dettes avec son actif.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris