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La taxe foncière dans le bail commercial et le bail professionnel
Dernière mise à jour le 05/12/2023
La taxe foncière s’applique aux baux commerciaux et professionnels, et doit en principe être acquittée annuellement par le propriétaire des locaux. Cet impôt permet entre autres de financer une partie du budget des communes, ainsi que des départements. A ce titre, tout propriétaire doit s’en acquitter, et ce, même si le bien fait l’objet d’un contrat de location.
Qu’est-ce que la taxe foncière ?
Conformément à l’article 1400 du Code général des impôts, la taxe foncière est un impôt local auquel sont assujettis tous les propriétaires de biens immobiliers, qu’il s’agisse de propriétés bâties ou non. Ainsi, tous les propriétaires d’habitations, de parkings, de terrains non bâtis, de locaux commerciaux ou professionnels sont redevables de cet impôt.
Quels sont les biens concernés par la taxe foncière ?
Toutes les propriétés bâties en France sont soumises à la taxe foncière sur le bâti. Sont également concernés :
- Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d’usine, les réfrigérants atmosphériques, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d’exploitation ;
- Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie, même s’ils sont seulement retenus par des amarres ;
- Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l’exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ;
- Les ouvrages d’art et les voies de communication ;
- Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu’il les fasse occuper par d’autres à titre gratuit ou onéreux ;
- Les terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle, par panneaux-réclames, affiches écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d’une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.
Comment est calculée la taxe foncière pour le bail commercial ?
Les locaux professionnels et les locaux commerciaux, même si leurs locaux de référence sont distincts, suivent les mêmes règles d’établissement de la valeur locative, et donc du montant de la taxe foncière.
Le montant de la taxe foncière se calcule sur la base des éléments suivants :
- La valeur locative cadastrale du bien : il s’agit ici de déterminer le montant du loyer auquel le bien serait soumis en cas de mise en location. Pour cela, les conditions du marché locatif sont analysées tous les ans, et aux vues de l’évolution des loyers, la valeur locative peut varier d’une année à l’autre, augmentant ou diminuant de fait la taxe foncière ;
- Le coefficient de revalorisation, fixé chaque année par la loi de finances ;
- Le taux d’imposition appliqué par les collectivités territoriales après vote annuel.
La base d’imposition de la taxe foncière est calculée à partir de la valeur locative. Concrètement,pour les propriétés bâties il s’agit de la moitié de la valeur locative, puisqu’elle bénéficie d’un abattement de 50% (20% pour les propriétés non bâties). Par la suite, on appliquera sur cette base les taux fixés par les collectivités.
Le résultat obtenu correspond au montant de la taxe foncière à acquitter.
Qui paye la taxe foncière dans le cadre d’un bail commercial ou professionnel ?
En principe, le paiement de la taxe foncière repose sur le propriétaire du bien loué. Toutefois, sous certaines conditions, le propriétaire est autorisé à mettre cette taxe à la charge de son locataire. Si initialement, il était totalement libre de le faire, la loi Pinel à désormais limité ces procédés.
La taxe foncière avant la loi “Pinel”
Avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel en juin 2014, la répartition des charges entre le locataire et le bailleur jouissait d’une grande liberté. Il était ainsi possible de convenir, lors de la rédaction du bail commercial ou professionnel, que le locataire supporte des charges initialement dévolues au propriétaire, comme la taxe foncière par exemple.
Ainsi, c’est pour éviter les abus de la part des bailleurs que le législateur a décidé d’encadrer plus strictement la possibilité de faire supporter certaines charges au locataire.
La taxe foncière après la loi “Pinel”
La loi Pinel laisse la possibilité au locataire de refacturer la taxe foncière à son locataire, au titre des charges locatives. Toutefois, afin de limiter les rejets systématiques de toutes les taxes sur le locataire, cette loi fixe désormais certaines limites. Ainsi, ne sont plus imputables au locataire :
- Les travaux relevant de la mise aux normes en vue d’une conformisation à la réglementation, ou en rapport avec la vétusté des lieux ;
- Les honoraires relatifs à la gestion du loyer du local commercial ;
- Toute réparation en lien avec la solidité et la structure générale de l’immeuble ;
- Dans le cadre d’un immeuble collectif, les dépenses en rapport avec les locaux commerciaux inutilisés ou gérés par d’autres locataires.
Comment et quand payer la taxe foncière en bail commercial ?
La taxe foncière, qu’elle concerne un local commercial ou professionnel, doit être payée annuellement par les contribuables. En principe, en dessous de 300 euros d’impôt, il est possible de choisir le mode de paiement parmi les suivants : en ligne sur la plateforme, chèque, prélèvement automatique, virement, espèces, carte bancaire ou titre interbancaire de paiement.
En revanche, lorsque le montant de l’impôt est supérieur à 300€, il doit être acquitté, au choix du redevable : en ligne sur la plateforme dédiée ou par prélèvement à l’échéance.
Sachez que dans les deux cas, vous pouvez demander une mensualisation de la taxe foncière, afin d’échelonner les paiements sur l’année.
Lire aussi :
FAQ
Comment est calculée la taxe foncière ?
La taxe foncière est déterminée en fonction de 3 éléments :
- La valeur locative cadastrale du bien concerné ;
- Le coefficient de revalorisation fixé chaque année par la Loi de finance ;
- Le taux d’imposition des collectivités locales.
Quels sont les biens soumis à la taxe foncière ?
La taxe foncière est un impôt local qui concerne :
- Les constructions à usage d’habitation ou professionnel (propriétés bâties) ;
- Les terres sans construction (propriétés non bâties).
Est-il possible de récupérer la taxe foncière auprès d’un locataire ?
Dans le cadre d’un bail commercial ou professionnel, il est possible pour le propriétaire de faire supporter le coût de la taxe foncière à son locataire. Toutefois, une clause mentionnant expressément laquelle des parties (en l'occurrence, le locataire) supporte la charge de la taxe foncière doit impérativement figurer dans le bail.
Modèle de bail commercial
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Je viens de recevoir la taxe foncière de mon local professionnel et je me rends compte que l’on me facture 2 fois la taxes foncières comme si mon local comportait 2 lots mais je n’ai qu’un seul bail. Est-ce légal ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour, ma société sous bail commercial paye la taxe foncière. Cette année, suite à une nouvelle répartition des millièmes dans l’immeuble (393>200) et bien que ceux qui soient attribués à mon local ne change pas, la taxe s’en trouve quasiment doublée. Le propriétaire a-t-il le droit d’appliquer cette nouvelle répartition ? si oui, n’avait-il pas obligation de m’en informer ? merci
BONJOUR JE SUIS DANS MA BOUTIQUE DEPUIS L ANNEE 2004 AUJOURD HUI MON PROPRIETAIRE ME RECLAME 5 ANNEES .2015 2016 2017 2018 2019 DE TAXE FONCIERE? MA QUESTION EST A T IL LE DROIT DE RECLAMER 5 ANNEES EN ARRIERE
Y A T IL UN DELAI CAR DEPUIS 2004 JE N AI JAMAIS PAYE DE TAXE FONCIERE MEME SI BIEN NOTE DANS MON BAIL
DE PLUS COMMENT SAVOIR SI LES MONTANTS RECLAMES SONT JUSTE CAR JAMAIS RECU UNE COPIE DES TAXES FONCIERES
MERCI POUR VOTRE RETOUR RAPIDE
evelynethomas09@gmail.com
BIEN CORDIALEMENT
j’ai exactement le même problème que vous. Bien que la taxe foncière soit mentionnée dans le bail, mon propriétaire ne me l’a jamais demandé ni ne m’a jamais envoyé quelque courrier que ce soit. Et maintenant que j’ai déménagé après avoir informé le proprietaire 6 mois avant la fin de la 6eme année, il m’envoi un huissier de justice pour me sommer de payer les 6 ans de taxes foncières qu’il ne m’a jamais demandé.
Avez vous résolu votre affaire ?
Bonjour,
Je sais juste que le propriétaire ou bailleur, ne peut plus reculer plus de 3 ans en arrière.
Bonjour, Le contrat de bail doit obligatoirement comporter la répartition des charges et impôts entre le bailleur et le locataire. Ce dernier peut d’ailleurs exiger du bailleur de justifier la répartition des charges et de fournir des documents à l’appui de son calcul. Vous pouvez donc mettre en demeure l’agence immobilière de vous fournir ces documents afin de comprendre le mode de répartition des charges et notamment de la taxe foncière. Si elle demeure récalcitrante, il vous est possible de faire appel à un médiateur, ce qui évite d’introduire ce litige en justice. Nous espérons avoir su répondre à vos… Lire la suite »
bonjour
un bailleur m’ajoute une TVA sur la taxe foncière, a t-il le droit? CORDIALEMENT
Oui la TVA doit être appliquée sur la refacturation de la TF.
ou trouvez vous de la valeur ajoutée?
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre question. Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
L’équipe LegalPlace
Pourquoi vous refacture t-il avec de la TVA? C’est une taxe foncière…
Oui la TVA doit être appliquée sur la refacturation des la TF. Par contre je trouve que rajouter des frais de gestion à la TF est abusée… Mais je n’arrive pas à savoir si ils ont le droit ou pas…
Bonjour, Lorsqu’un locataire doit payer la taxe foncière au bailleur (écrit dans le bail) dont-il payer également les frais de gestion de l’avis foncier ?
Merci d’avance,
Céline
Bonjour,
En principe, le montant de la taxe foncière correspond à la somme des cotisations de taxe foncière, à laquelle s’ajoutent des frais de gestion.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Même questionnement que vous.
J’attends impatiemment une réponse 🙂
Céline
Plus depuis Novembre 2014 :
Article R145-35
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000029704255?init=true&page=1&query=Article+R.145-35+du+Code+de+commerce&searchField=ALL&tab_selection=all&anchor=LEGIARTI000029704677#LEGIARTI000029704677
Bonjour, effectivement le propriétaire ne peut récupérer la taxe foncière suite aux termes du bail et faire payer également les frais de gestions.
En effet mon propriétaire récupère la taxe foncière suite aux termes du bail mais me fait payer également les frais de gestions.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Notre association occupe un local, sous bail commercial. La propriétaire nous demande la taxe foncière chaque année depuis notre installation (c’est effectivement noté dans le bail), sauf que son justificatif est une copie de son avis d’imposition. Seulement, cet été en changeant de Bureau au niveau de l’association (où j’ai pris le poste de trésorière), nous avons remarqué un détail important : le bâtiment que nous occupons a été divisé en plusieurs lots il y a quelques années. Sauf que les N• bis, et N•ter (qui appartiennent au même bailleur) n’apparaissent pas sur son avis d’impôts. Nous avons donc… Lire la suite »
Bonjour, mon propriétaire me demande de payer l’intégralité de la taxe foncière alors que j ‘ai rendu le local que j’occupais le 30 octobre 2020. Dans ce cas précis n’est ce pas au prorata a savoir 10 mois qu’il m’incombe de payer ?? Merci de votre réponse et pour le service que vous rendez au petite entreprise.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Les frais de gestion de la fiscalité directe locale sont-ils à la charge du bailleur ?
En effet, le propriétaire nous impute 2/3 de la taxe foncière alors que c’est RDC commercial + N1 loué habitation + N2 loué Habitation
Merci
Bonjour,
En principe, le paiement de la taxe foncière repose sur le propriétaire du bien loué. Toutefois, sous certaines conditions, le propriétaire est autorisé à mettre cette taxe à la charge de son locataire. Si initialement, il était totalement libre de le faire, la loi Pinel à désormais limité ces procédés. En effet, cette loi permet au propriétaire de refacturer la taxe foncière à son locataire au titre de charges locatives. Ainsi, ces dispositions doivent être prévues dans le contrat de bail.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
En vous souhaitant une belle journée,
Bien à vous
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir,
Je suis propriétaire d’un local qui loge un restaurant. J’ai déclaré une surface au sol en tant qu’activité principale et une surface identique au dessus ( mezzanine) représentant une annexe dite “secondaire” pour stockage. La taxe foncière est elle calculée uniquement sur la surface au sol ou sur les 2 surfaces ? Merci de votre réponse !
Bonjour,
En principe, la taxe foncière est calculée en fonction de la surface cadastrale du bien immobilier. Cela correspond à la surface totale occupée par le local, y compris la mezzanine. Dans votre situation, la taxe foncière serait calculée sur les 2 surfaces.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, vous pouvez demander aupres de votre trésorerie un “relevé de propriété”qui détaillera sur une meme parcelle de terrain, les éventuels lots présents. Une colonne du relevé de propriété indique la cote part cadastrale de chaque lot (le “RC com imposable”). Il ne vous restera plus qu’a calculer la proportion de chaque RC com imposable et appliquer ce pourcentage à la taxe fonciere totale qui vous a été adressée.
Bonjour,
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je détiens un bail professionnel depuis 2004 dans lequel figure dans les charges le prorata de la Taxe Foncière .Cette année ,le nouveau propriétaire de l’immeuble et reprenant du bail me réclame pour la première fois cette taxe foncière. Peut-il me réclamer la taxe pour les années précédentes et combien d’années? Merci
Bonjour,
En cas de fin de bail commercial en milieu d’année, le propriétaire peut-il facturer la totalité de la TF de l’année ou seulement au pro rata du nombre de mois occupés ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Dans le cadre d’un bail commercial, c’est le contrat de bail qui détermine la répartition des taxes et des charges entre le locataire et le bailleur.
Le cas échéant, il peut être convenu que la taxe foncière est à la charge du locataire et au prorata du temps d’occupation du local.
En revanche, si le contrat de bail n’indique rien à cet égard, la taxe foncière est la charge du bailleur.
Par conséquent, nous vous invitons à consulter le contrat de bail sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci de votre réponse, mais l impôt foncier ne doit être que sur le local commercial que j exploite pas sur tout l immeuble? Car il y a des locataires dans cette immeuble et un autre local commercial
réponse incomplète : si le contrat de bail prévoit seulement le paiement de la taxe foncière par le locataire, (sans précision sur le prorata d’occupation) le bailleur est-il en droit de lui réclamer la totalité de l’année même en cas de résiliation du bail par exemple au 30 juin
Bonjour,
En règle générale, le paiement a lieu au prorata du temps d’occupation du logement sur l’année.
Si besoin n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , je reprend un bail commercial bien-sûr le bailleur veut profiter de ce changement pour inclure la taxe foncière ds le bail hors je loue une partie d un immeuble avec un autre bail commercial et des appartements hors sur le bail elle me demande de payer la totalité de l impôt foncier? Pour moi cela veut dire la totalité d l impôt de l immeuble! Hors je ne suis pas d accord pour régler pour tout le monde , est elle ds son droit? A l avance merci de votre retour, flore
Bonjour,
Dans le cadre d’un bail commercial, la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière peuvent être mises à la charge du locataire uniquement si le bail le prévoit.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour mon siège social était a mon ancienne adresse d un bien en indivision actuellement. en 2020 j ai changer mon siège social et mon ex est rester dans la maison elle paye aujourd’hui cette taxe local professionnel elle me demande de payer la moitié qui doit payer cette taxe puisque moi je la paye a mon nouveau siège es ce a elle de faire les démarches auprès des impôt pour leur signaler que il n y a plus de local commercial a cette endroit ? il y a t il un article de loi ou l on peu s… Lire la suite »
Bonjour
Je suis sous bail commercial depuis 10 ans, renouvelé en 2021.
Suite à un changement de propriétaire, le nouveau propriétaire me demande le remboursement des impôts fonciers.
Le bail prévoit le rembousement res taxes municipales mais ne précise pas explicitement les impots fonciers. De plus, la facture donne comme adresse du bien l’ensemble de l’immeuble qui contient d’autres locaux loués à d’autres personnes.
Quel est votre avis ?
Cordialement
bonjour je paye une grosse taxe fonciere mon batiment n ai pas loue merci de me repondre
Bonjour,
En qualité de propriétaire, vous êtes redevable de la taxe foncière.
Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Ayant un bail commercial depuis l’année dernière, ma propriétaire m’a donc envoyé la taxe foncière à payer. Je n’ai aucun soucis sur le fait de la payer mais elle m’a envoyé ca sur un courrier Word, avec uniquement un montant et aucun justificatif.
Est ce légal ou doit elle m’envoyer au minimum une copie de l’avis d’imposition ? Le bâtiment est divisé en plusieurs lots et j’ai l’impression que je paie pour tout le bâtiment et non pas juste pour le local que je loue ..
Merci de m’éclairer.
Bonjour,
Le propriétaire se fait rembourser la taxe foncière de 2024 reçu en octobre, à quel moment ? Par exemple un locataire qui est resté 3 mois en 2023 et qui est encore en place ? Il doit rembourser 3 mois de 2023 ou 12 mois sur 2024 alors que l’année n’est pas finie ou il faut attendre janvier 2025… Bref c’est pas clair.
Merci
jai un local , ancien hotel aujourd hui vide . Jai voulu vendre ce bien mais je suis malheureusement en proces avec des sois disant acheteur , ce qui me bloque ce bien . je ne peux rien faire avant la fil du proces . Puis je etre exoneré de la taxe fontiere