La TVS ou taxe sur les véhicules de société

La taxe sur les véhicules de société, qui est calculée par trimestre civil, concerne notamment quelques voitures particulières. Son montant est défini en fonction d’un certain nombre de paramètres. D’autre part, sa période d’imposition va actuellement du 1^er janvier au 31 décembre tous les ans.

En début d’année, le champ de la TVS s’est élargi de manière considérable. En 2023, les sociétés concernées, quelle qu’en soit la forme juridique, devront s’acquitter de taxes relatives aux émissions de polluants atmosphériques et de dioxyde de carbone.

La taxe sur les véhicules de société, qu’est-ce que c’est ?

C’est une taxe annuelle que doivent payer les sociétés possédant des voitures particulières, que ces dernières soient utilisées par les employeurs ou les salariés. À long ou moyen terme, certains types d’entreprises pourraient être concernés également par la TVS. Il est bon de noter que son montant dépend du type de véhicules utilisés. Toutefois, soulignons que certains peuvent ne pas être redevables de la TVS.

Pour s’en acquitter, les sociétés concernées sont tenues de faire une déclaration annuelle. Notons qu’auparavant, elle s’effectuait traditionnellement au mois de novembre. Cette formalité sera désormais à accomplir en janvier.

Il convient de savoir qu’auparavant, la période d’imposition de la taxe était calquée sur l’année fiscale. Elle courait tous les ans du 1^er octobre au 31 septembre. Mais aujourd’hui, elle se base sur l’année calendaire.

Il est tout aussi important de savoir que des simulateurs existent en ligne. Ces outils permettent d’obtenir facilement le montant de la taxe sur les véhicules de société. Il est possible également de demander l’assistance d’un prestataire spécialisé lors du paiement de la TVS, afin de bénéficier d’un gain de temps non négligeable. En effet, il sait parfaitement comment celle-ci fonctionne.

Qui est concerné par la TVS ?

Toutes les sociétés à but lucratif (SASU, SAS, SARL, SELARL, EURL, SCI ou encore SA), dont le siège social se trouve en France, sont généralement concernées par cette taxe, tant qu’elles possèdent un ou plusieurs véhicules de tourisme ou de transport de personnes ayant la mention VP sur la carte grise. Précisons qu’elles sont redevables de la TVS, peu importe leur régime d’imposition.

Si le conducteur du véhicule bénéficie du remboursement de frais kilométriques, un coefficient pondérateur s’applique au tarif suivant le nombre de kilomètres remboursés par la société. D’autre part, un abattement de 15 000 euros est pratiqué sur le montant la TVS due sur l’ensemble des voitures louées ou possédées par l’entreprise en question.

Les dirigeants de société doivent rarement payer la TVS parce qu’ils se servent de leur véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels. Dans cette situation, elle est calculée selon le nombre de kilomètres qui lui sont remboursés. Si l’entreprise lui rembourse moins de 15 000 km par an, elle n’a pas à payer la taxe en utilisant sa voiture à titre professionnel. Il est alors inutile d’effectuer la déclaration annuelle.

Par ailleurs, les sociétés exerçant les activités suivantes sont exonérées de la taxe :

• Le transport public (taxi et VTC) ;
• La compétition sportive ;
• L’enseignement de la conduite ;
• L’exploitation agricole, exclusivement industrielle ou commerciale.

Les loueurs de véhicules ne sont pas non plus concernés par la TVS. En outre, il est tout aussi important de savoir que si l’entreprise n’est pas soumise à l’IS, il est possible de déduire la taxe sur les véhicules de société de son résultat.

Quel véhicule est concerné par la taxe ?

Même si elles sont à usage multiple, les voitures particulières principalement destinées au transport de personnes sont concernées par la taxe. Mais un certain nombre de critères est encore pris en compte lorsque l’on cherche à savoir si un véhicule est taxable ou non.

Spécifications techniques

Parmi les véhicules soumis à la taxe, on distingue :

• Le camion pick-up avec au moins 5 places assises ;
• Les voitures avec la mention VP sur la carte grise.

Dans la liste figurent également les véhicules à usage multiple appartenant à la catégorie N1 suivant la classification européenne. Disposant de nombreux rangs de places assises, ils sont destinés à transporter des passagers ainsi que leurs bagages dans un compartiment unique. La carte grise de ces véhicules porte généralement la mention CTTE.

En somme, la taxe concerne surtout les véhicules dont les spécificités techniques les destinent principalement aux transports de passagers, ce qui est le cas des voitures de fonction. Il convient de préciser qu’ils peuvent être utilisés à des fins professionnelles ou bien personnelles.

Critères pris en compte

Les véhicules soumis à la TVS remplissent l’un des critères suivants :

• Utilisation en France, peu importe le pays d’immatriculation ;
• Immatriculation au nom de la société dans la catégorie N1 ou des voitures particulières ;
• Possession ou location par un associé, un salarié ou encore un dirigeant, entraînant une prise en charge de frais kilométriques par la société en question.

En cas de location du véhicule concerné, l’application de la TVS dépend de la durée de celle-ci. En guise d’exemple, la taxe n’est pas due pour toutes les voitures qui sont louées pendant moins de 30 jours consécutifs.

Quels sont les véhicules exonérés de la taxe ?

Dans certaines situations, les sociétés peuvent bénéficier effectivement d’une exonération temporaire ou permanente. À titre d’exemples, elles ne sont pas amenées à payer la taxe si leurs véhicules :

• Ne sont pas polluants ;
• Sont proposés à la vente ;
• Transportent des personnes en situation de handicap.

Parmi les véhicules exonérés de la taxe, on peut citer également les :

• Utilitaires de type camionnette ou fourgon composé d’une cabine approfondie, destinés au transport de marchandises ;
• Engins de chantier.

Dans la liste figurent aussi les modèles :

• Ne disposant que d’un seul rang de places assises ;
• Électriques rejetant moins de 60 g/km de CO2 ;
• Fonctionnant au gaz naturel et à l’essence (exonération partielle et temporaire) ;
• Hybrides émettant entre 60 et 100 g/km de CO2 (exonération temporaire de deux ans).

Pour les voitures hybrides, le certificat d’immatriculation doit inclure les mentions EH, GL, EE ou GH. Soulignons que si elles rejettent moins de 60 g/km de CO2, elles bénéficient d’une exonération définitive.

Comment calcule-t-on le montant de la taxe sur les véhicules de société en 2022 ?

La fiscalité des véhicules de société est un sujet complexe. Le calcul de la taxe s’effectue selon le nombre de véhicules utilisés ou tout simplement possédés au 1^er jour d’un trimestre. Le montant à payer pour chaque voiture est égal à la somme de deux composantes. La première repose sur un tarif déterminé en fonction de la puissance fiscale ou du taux d’émission de CO2. Quant à la deuxième, elle est basée sur les émissions de polluants atmosphériques. Elle est définie suivant le type de carburant.

Il convient de savoir que la première composante s’applique à toutes les voitures concernées par la TVS. Mais son calcul varie en fonction de la catégorie du véhicule. Par exemple, il s’effectue selon les émissions de CO2 si ce dernier a été immatriculé pour la première fois sur le territoire français à partir du mois de mars 2020. En effet, il relève donc du nouveau dispositif WLTP.

C’est également le cas des véhicules utilisés ou possédés depuis début 2006, et dont la première mise en circulation s’est passée après le 1^er juin 2004, même s’ils relèvent du dispositif NEDC. Pour le reste, le calcul s’effectue suivant la puissance fiscale.

Au sujet de la seconde composante, le barème prend en considération les différences de niveaux de pollution émise par les voitures diesel, en fonction de leur :

• Année de mise en service ;
• Type de motorisation.

Des changements seront ainsi attendus lors du versement de janvier 2023. Les sociétés devront payer deux taxes annuelles, à savoir celles sur les émissions de :

• CO2 ;
• Polluants atmosphériques.

À propos de la taxe sur les émissions de CO2, le tarif devrait évoluer. Son calcul ne s’effectuera plus selon le nombre de trimestres, mais celui des jours d’utilisation du véhicule. Néanmoins, le forfait trimestriel reste optionnel jusqu’au début de l’année prochaine. Parmi les voitures qui bénéficient d’une exonération totale, on retrouve les :

• Véhicules hybrides et électriques avec des émissions de CO2 qui restent inférieures à 60 g/km ;
• Modèles qui combinent le carburant E85 et l’électricité ;
• Voitures qui fonctionnent au GNC et au GPL.

Pour la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques, le barème est le même que celui de la seconde composante de la TVS utilisée avant. Les voitures seront ainsi taxées en fonction :

• De l’année de mise en circulation ;
• Du niveau de pollution émis par la motorisation.

En somme, plus la voiture de la société émet de CO2, plus la taxe sera élevée alors que son montant n’est pas déductible du résultat de l’entreprise. Aussi, il est généralement plus avantageux de se servir d’un véhicule personnel pour se déplacer et se faire rembourser des frais kilométriques, sauf si l’on possède un véhicule utilitaire non concerné par la TVS.

Pour une voiture achetée en cours d’année, la taxe sur les véhicules de société ne sera pas due pour le trimestre entamé lors de l’acquisition. Pour rappel, la taxe est calculée pour chaque trimestre : 1 trimestre = ¼ du tarif annuel.

Comment déclarer la TVS ?

Toute société concernée par la TVS est tenue d’effectuer une déclaration annuelle des véhicules possédés ou utilisés par ses employés ou ses dirigeants. En guise de rappel, elle en est dispensée quand le montant des frais kilométriques remboursés ne dépasse pas 15 000 euros. Même chose si elle est soumise uniquement à la taxe pour des voitures pour lesquelles elle rembourse les frais kilométriques à ses collaborateurs.

Procédure à suivre

Il convient de savoir également que la procédure de déclaration de la taxe varie en fonction du régime d’imposition à la TVA. Pour les sociétés affiliées au régime réel simplifié (RSI), celle-ci doit s’effectuer avant le 15 janvier. Pour les autres entreprises, elle se fait courant janvier.

Pour le régime de TVA normal, le déclarant doit joindre l’annexe 3310-A-SD à la déclaration du mois de décembre de l’année précédente et établie en janvier de l’année suivante. En cadre B, les lignes 118 et 117 sont réservées à la taxe sur les véhicules de société. Le montant total dû et le nombre de voitures concernées y seront ajoutés. Notons qu’il est possible de télédéclarer la TVS si l’entreprise :

• Relève d’un régime normal d’imposition ;
• N’est pas redevable de la TVA.

Dans le cas où la société relèverait du régime réel simplifié, il n’est pas possible de télédéclarer la TVS. La démarche devra être accomplie à travers un formulaire papier, qui devra être transmis au service des impôts des entreprises (SIE) dans les délais.

Remplissage du formulaire TVS

Pour les sociétés soumises au régime réel simplifié, la déclaration s’effectue à travers le formulaire 2855-SD, qui est téléchargeable sur le site Impots.gouv et devra être retourné auprès du SIE ou bien à la direction des grandes entreprises (DGE), si besoin est. Pour les autres, elle se fait sur une annexe de la déclaration de TVA.

Pour les autres redevables, le paiement de la TVS peut s’effectuer par imputation de la créance fiscale. Quant à la déclaration de la taxe sur les véhicules de société, elle doit se faire en ligne, en renseignant le formulaire 3310-A-SD.

En somme, la déclaration de la TVS 2022 doit s’effectuer :

• Avant le 15 janvier pour les sociétés soumises au RSI, à travers le formulaire 2855-SD ;
• Au cours du mois de janvier, en même temps que la déclaration de TVA, pour les sociétés au régime normal d’imposition.

Pour les sociétés non redevables à la TVA, la déclaration de la TVS s’effectue à travers le formulaire 3310-A-SD.

Comment payer la taxe ?

Le redevable doit effectuer le paiement du montant de la TVS en ligne, lorsqu’il effectue sa déclaration annuelle à travers l’annexe n° 3310A. S’il déclare la taxe en remplissant le formulaire papier 2855-SD, le règlement se fera :

• En espèces ou par chèque (pour un montant maximum de 300 euros) ;
• Par virement (pour tout montant excédant 50 000 euros).

Peu importe la modalité déclarative, il convient de rappeler qu’il est aussi possible d’effectuer le paiement de la taxe par imputation. En effet, si la société concernée par la TVS a une créance liée à un impôt encaissé par le SIE, elle a le choix de s’en servir pour la payer.

Aussi, en effectuant la déclaration de la TVS sur le formulaire 2855-SD, le déclarant peut payer la taxe en espèces ou par chèque, voire par virement s’il dispose du relevé d’identité bancaire du centre des impôts.

Comme cité précédemment, pour les déclarations effectuées à travers le formulaire 3310-A-SD, le paiement s’effectue obligatoirement, soit :

• En ligne ;
• Par imputation de la créance fiscale.

Il est possible d’imputer le paiement sur une somme (par exemple crédit de TVA) que le service public doit à la société. Pour ce faire, le représentant de cette dernière devra renseigner le formulaire 3516-SD.

FAQ

Devis d’expertise comptable

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 25/09/2024

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Aymeric

novembre 13, 2024 9:38 pm

Bonjour
Suite aux nouvelles règles 2024, les utilitaires cabine approfondie 5 places sont ils soumis à la “tvs” (maintenant sous formes des deux nouvelles taxes)?
merci

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