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Le temps partiel pour création d’entreprise
Dernière mise à jour le 27/06/2024
Le temps partiel pour création d’entreprise est une solution offerte à un salarié, sous condition d’ancienneté afin de lui laisser le temps de créer, reprendre ou participer à la direction d’une jeune entreprise innovante.
Néanmoins, certaines conditions doivent être respectées et une demande doit être formulée auprès de l’employeur. On vous explique.
Qu’est-ce que le temps partiel pour création d’entreprise ?
Lorsqu’un salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise alors qu’il est actuellement employé dans une entreprise, certaines solutions s’offrent à lui.
En effet, conformément à l’article L3142-105 du code du travail, dans une telle situation le salarié dispose de 2 choix.
Ainsi, il peut :
- Soit bénéficier d’un congé ;
- Soit bénéficier d’une période de travail à temps partiel.
Néanmoins, pour y avoir le droit le salarié doit remplir certaines conditions notamment d’ancienneté et formuler une demande à son employeur.
Ainsi, face à un temps partiel le salarié est maintenu dans l’entreprise et est rémunéré à proportion des heures de travail effectuées.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un temps partiel pour création d’entreprise ?
L’article L.3142-119 du code du travail vient préciser les conditions que doit remplir le salarié afin de bénéficier d’un contrat de travail à temps partiel pour création d’entreprise.
A cet égard, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Justifier de 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise : consécutifs ou non (ou dans les entreprises d’un même groupe) ;
- Le salarié exerçant un poste à responsabilité peut facilement bénéficier d’un temps partiel pour création d’entreprise.
Quelle est la durée d’un temps partiel pour la création d’entreprise ?
Conformément à l’article susvisé, la durée maximum d’un temps partiel pour création ou reprise d’entreprise est d’un an, en l’absence de convention collective ou l’accord d’entreprise applicable.
Là encore, la durée maximale du temps partiel peut déroger grâce à l’application d’une convention collective ou un accord d’entreprise.
Comment demander le passage à temps partiel ?
Ensuite, si le salarié remplit les conditions exposées ci-avant, ce dernier doit formuler une demande de passage à temps partiel pour création d’entreprise auprès de son employeur.
A défaut d’accord collectif d’entreprise ou de convention collective applicable, la demande de temps partiel doit respecter certaines caractéristiques.
Tout d’abord, le salarié doit informer son employeur par LRAR, ou courrier avec accusé de réception, ou remise en main propre contre récépissé de sa volonté de passer à temps partiel au moins 2 mois avant la date du congé envisagée.
Le renouvellement d’une telle période s’effectue également 2 mois avant le terme du 1er congé.
La demande du salarié doit également mentionner la durée du congé ainsi que la réduction du temps de travail souhaitée.
Comment se présente la réponse de l’employeur ?
Une fois la demande du salarié reçue, plusieurs solutions s’offrent à l’employeur :
- Accepter la demande de temps partiel ;
- Refuser la demande de temps partiel ;
- Différer ou reporter la demande de temps partiel.
Acceptation de la demande de temps partiel
Tout d’abord, l’employeur peut informer le salarié de son accord sur le temps partiel pour création d’entreprise demandé.
Cet accord se manifeste par tout moyen pouvant lui octroyer une date certaine.
Refus de la demande de temps partiel
Ensuite, l’employeur peut refuser la demande de temps partiel de son salarié.
Les modalités de refus varient selon que l’entreprise comporte moins ou plus de 300 salariés, au regard de l’article L.3123-6 du code du travail.
Si l’entreprise comporte moins de 300 salariés, l’employeur peut refuser la demande de temps partiel dans les cas suivants :
- Le salarié ne remplit pas les conditions d’octroi du temps partiel ;
- Le congé aurait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement l’entreprise après consultation du CSE ;
- Le salarié demande un tel congé moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d’entreprise.
En revanche, si l’entreprise comporte plus de 300 salariés, l’employeur peut refuser le temps partiel uniquement si le salarié ne remplit pas les conditions d’éligibilité énoncées par le code du travail.
Report de la demande de temps partiel
Enfin, l’employeur peut aussi décider de reporter et de différer le début de la période de travail à temps partiel du salarié.
En tout état de cause, il peut différer le début de cette période seulement dans une limite de 6 mois à compter de la réception de la demande du salarié.
Ce report de temps partiel peut être justifié, en l’absence de convention collective, par le fait de ne pas dépasser un certain pourcentage de salariés simultanément absents.
Quels sont les effets d’un temps partiel sur le contrat de travail initial ?
Lorsque l’employeur accepte la demande de temps partiel de son salarié, le contrat de travail initial doit être modifié en conséquence.
Ainsi, à cette fin, un avenant au contrat de travail vient fixer la durée de la période à temps partiel, conformément à l‘article L.3123-6 du code du travail.
En outre, la prolongation de cette période donne lieu à la rédaction et la signature d’un nouvel avenant dans les même conditions.
Quels sont les avantages du temps partiel pour la création d’entreprise ?
Si vous êtes salarié et que vous envisagez de créer ou reprendre une entreprise ou de participer à la direction d’une jeune entreprise innovante (JEI), le temps partiel pour la création d’entreprise peut être une bonne alternative à la démission pour création d’entreprise et la rupture du CDI par exemple.
En effet, l’intérêt d’un temps partiel réside dans les points suivants, à savoir :
- Le maintien du contrat de travail : le salarié perçoit une rémunération proportionnelle au travail ;
- La possibilité d’avoir un congé ou une période d’activité à temps partiel pour une longue durée ;
- Plusieurs options à la fin du temps partiel prévu : à savoir réintégrer l’entreprise à temps plein ou rompre le contrat de travail ;
- Des garanties en cas de retour dans l’entreprise : telles que le fait de retrouver son emploi et une réadaptation professionnelle si besoin.
Quelle est la situation du salarié pendant son temps partiel pour création d’entreprise ?
Pendant toute la durée du temps partiel pour création d’entreprise, le salarié continue de travailler en suivant les horaires aménagées par l’avenant au contrat de travail.
Par conséquent, il est rémunéré proportionnellement à son temps de travail (sauf en cas de dispositions conventionnelles, contractuelles ou usages contraires).
Ainsi, il continue de bénéficier d’une protection et conserve ainsi sa protection sociale antérieure.
Comment prend fin le temps partiel pour création d’entreprise ?
A l’issue de la durée du temps partiel, renouvellement inclus, 2 solutions s’offrent au salarié ;
- Le retour au contrat de travail initial ;
- La rupture du contrat de travail.
Retour à temps complet
A la fin du temps partiel pour création d’entreprise, le salarié peut choisir de réintégrer l’entreprise à temps complet.
Ainsi, il doit informer son employeur par LRAR ou lettre remise en main propre contre récépissé au moins 3 mois avant la date de fin du temps partiel ou de son renouvellement.
Ici, le salarié retrouve son emploi à temps plein assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle perçue en temps partiel.
Rupture du contrat de travail
Enfin, le salarié peut aussi décider de rompre définitivement le contrat de travail.
Là encore, il doit aussi informer son employeur par le même moyen au moins 3 mois avant la fin du temps partiel.
FAQ
Quel est le minimum d’heure pour un temps partiel ?
A défaut de convention collective applicable, le minimum d'heure de travail à accomplir en temps partiel est de 24h par semaine.
Qu’est-ce que le congé pour création d'entreprise ?
Un tel congé suspend le contrat de travail. Par conséquent le salarié ne travaille pas mais conserve ses obligations de loyauté et de discrétion envers son employeur.
Quelles sont les principales aides à la création d’entreprise ?
De nombreuses aides existent pour soutenir les entrepreneurs dans leur création d’entreprise. Les plus courantes sont l’ARE, l’ACRE, les crédits d'impôt, les aides départementales et régionales etc.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 27/06/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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