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Testament olographe : définition, intérêt et modèle gratuit
Dernière mise à jour le 02/08/2024
Le testament olographe est l’une des 4 formes de testaments qui permet à une personne de préciser ces dernières volontés de manière personnelle et sans formalisme complexe.
C’est un document entièrement rédigé de la main du testateur et qui est gratuit. Cependant, le testament peut avoir un prix dans certains cas. On fait le point avec vous.
Qu’est-ce qu’un testament olographe ?
Un testament olographe est un document juridique qui est rédigé à la main par un testateur et sans intervention du notaire.
En outre, il constitue un moyen simple et direct pour une personne d’illustrer ces dernières volontés, notamment sur la répartition de ses biens après son décès.
Contrairement aux autres testaments, le testament olographe ne nécessite aucune formalité particulière autre que l’écriture manuscrite du testateur, la date et la signature de la personne à l’origine du testament.
De plus, bien qu’il soit souvent utilisé pour organiser la répartition d’un patrimoine, le testament peut tout à fait avoir d’autres vocations, telles que :
- Préciser le déroulement des obsèques ;
- Désigner un exécuteur testamentaire chargé de garantir la bonne exécution des dernières volontés ;
- Indiquer son souhait quant au sort du corps (don d’organes, crémation, etc.) ;
- Désigner une personne à laquelle les enfants seront confiés, etc.
Qui peut faire un testament olographe ?
Un testament olographe peut être rédigé par toute personne ayant la capacité juridique de disposer de ses biens.
De ce fait, en France, pour pouvoir faire un testament olographe, il faut remplir certaines conditions précises qui sont :
- Avoir la capacité juridique : la personne qui rédige le testament (testateur) doit au minimum avoir 16 ans, être capable juridiquement et sain d’esprit. Toutefois, le mineur ayant entre 16 et 18 ans ne peut léguer que la moitié de ses biens s’il n’est pas émancipé ;
- Rédiger le testament de manière manuscrite : il doit être entièrement rédigé à la main par le testateur. Une copie dactylographiée ou imprimée ne sera donc pas valide. Cela doit également inclure la date et la signature du testateur ;
- Respecter la conformité légale : le testament doit respecter les règles de droit pour être juridiquement valable.
En outre, le testament doit être clair et précis pour éviter toute ambiguïté quant aux intentions du testateur.
Toute personne est habilitée à rédiger un testament dès lors qu’elle réunie les 3 conditions cumulatives suivantes :
Comment le rédiger ?
Le testament olographe peut être rédigé :
- Seul ;
- Avec l’aide d’un notaire.
Rédaction seule
En principe, le testament olographe doit être rédigé entièrement à main par le testateur.
Par conséquent, les textes dactylographiés ou imprimés ne sont pas valables.
L’article 970 du Code Civil pose 3 conditions à respecter pour que le testament soit correctement rédigé :
- Il doit être écrit en entier à la main ;
- Il doit être daté précisément ;
- Il doit être signé de la main du testateur.
Rédaction à l’aide d’un notaire
Le testament olographe peut également être écrit à l’aide d’un notaire.
Dans ce cas, le testament olographe chez le notaire est dit authentique et la présence de deux témoins est nécessaire qui peuvent être :
- Vos parents ;
- Vos légataires ;
- Des clercs de notaire.
Le notaire va alors vérifier que le testament olographe respecte toutes les exigences légales notamment en matière de forme, pour éviter quelconque contestation.
Il va également s’assurer que les volontés du testateur soient respectées et exprimées de manière claire et précise.
Il va enfin proposer un service de conservation où il aura pour rôle de garder le testament afin de garantir sa préservation et faciliter sa découverte après le décès.
Qu’est-ce contient un testament olographe ?
En principe, tous les biens transmis par testament sont appelés les legs.
Et, il existe plusieurs types de legs.
En outre, le testateur ne peut pas disposer de ses biens à sa guise.
Il existe des dispositions légales que ce dernier doit respecter : on parle alors de réserve héréditaire et de quotité disponible.
Il y a un contenu essentiel qui est présent dans tous les testaments olographes qui est :
- L’identification du testateur : avec son nom complet, date de naissance et son adresse. Cela permet d’éviter les confusions ;
- La date de rédaction du testament : cette date détermine l’ordre des volontés en cas de plusieurs testaments ;
- La disposition des biens : la répartition des biens est essentielle dans un testament olographe. Il peut s’agir de bien immobilier, matériel ou même d’actifs financiers ;
- Les volontés spécifiques du testateur : il mentionne toutes les instructions spécifiques concernant les funérailles, les objets personnels ou tout autre souhait particuliers ;
- La signature : la signature du testateur doit être présente ainsi que son nom complet à la fin du document. Cela authentifie le testament.
Enfin, lors de la rédaction de son testament olographe, le testateur devra respecter les proportions suivantes :
| Nombre d’enfant | Réserve héréditaire | Quotité disponible | |
| Aucun | Défunt marié | 1/4 pour le conjoint | 3/4 |
| Célibataire | Aucune | Tout est disponible | |
| 1 | 1/2 | 1/2 | |
| 2 | 2/3 | 1/3 | |
| 3 ou plus | 3/4 | 1/4 | |
Combien coûte un testament olographe ?
En principe, le testament olographe est totalement gratuit.
Cependant, si le document est déposé chez le notaire, il y aura des frais de garde à régler. Le notaire en possession du document sera chargé de l’enregistrer dans le Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV).
De même si le testament olographe est établi par le notaire lui-même, il y aura des frais à régler pour cette prestation.
Pour cette prestation, le testateur devra s’acquitter d’émoluments suivants :
| Type de testament | Frais de rédaction | Frais d’ouverture et de description | Frais de garde avant le décès |
| Testament olographe | Pas de frais | 26,41 € HT soit 31,69 € TTC | 26,41 € HT soit 31,69 € TTC |
| Testament authentique | 113,19 € HT soit 135,83 € TTC | Pas de frais | Pas de frais |
Peut-on modifier un testament olographe ?
En principe, on peut modifier un testament olographe mais aussi l’annuler dans certains cas.
La modification d’un testament olographe
Lorsqu’il souhaite modifier son testament olographe, le testateur peut :
- En faire la demande devant un notaire ;
- Rédiger un nouveau testament annulant le précédent de plein droit ;
- Détruire l’ancien testament s’il est en sa possession.
Il est également possible pour l’auteur du testament d’annuler le testament en utilisant les mêmes procédures que pour sa modification.
Il peut modifier ou annuler l’acte jusqu’à sa mort.
L’annulation judiciaire d’un testament olographe
Ensuite, une fois le testateur décédé et dans certains cas spécifiques, ses héritiers ont la possibilité de demander l’annulation du testament devant la justice.
Il s’agit d’une procédure d’assignation.
On peut demander l’annulation judiciaire dans deux situations spécifiques.
Tout d’abord, l’inexécution des obligations prévues par le testament, c’est-à-dire lorsque le testament oblige le légataire à exécuter certaines charges mais que ce dernier ne les exécute pas, les héritiers du défunt peuvent demander l’annulation du testament en justice.
Et ensuite dans une situation d’ingratitude.
Les héritiers peuvent demander l’annulation judiciaire du testament lorsque le légataire a tenté de tuer le défunt, commis des délits, injures ou services graves à l’encontre du défunt, ou encore commis une injure grave à sa mémoire.
Ainsi, les héritiers peuvent demander ce type d’annulation dans un délai d’un an à partir du jour où ils ont eu connaissance des faits et du testament.
FAQ
Quelle est la valeur d’un testament olographe ?
On considère généralement comme invalide un testament enregistré sur bande audio, tapé, copié ou écrit sur un ordinateur. D'autre part, il est possible de faire un testament à la main guidée, c'est-à-dire avec l'aide d'un tiers si la personne est âgée par exemple et il sera considéré comme valide.
Qui garde le testament olographe ?
S’il y a un notaire, il est chargé des formalités testamentaires et prend soin de conserver le testament dans les meilleures conditions possibles. En absence de notaire, c’est le testateur qui conserve le testament.
Comment faire valoir mon testament olographe ?
Afin d'être considéré comme un « testament olographe », il est nécessaire qu'un testament soit écrit et signé par la personne elle-même, sans l'utilisation d'un ordinateur ou d'autres moyens techniques.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 02/08/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonsoir, une amie,Concubine desire que je reste habiter chez elle le temps que je voudrai, après son deces ..aux conditions que je m occupe des animaux….le seul héritier en ligne direct son fils. Est décèdé..il y a les petits enfants ensuite….quel document devons nous établir ????. Merci
bonjour MAITRE
Ma maman m’a laissé un testament que j’ai donné au notaire en main propre
mon frère me demande l’accusé reception
a t’il raison ?
merci pour votre réponse
Bonjour, Le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) est fichier central est confidentiel et ultrasécurisé destinée à centraliser les informations relatives aux testaments déposés chez les notaires. sur l’existence d’un testament ou d’une disposition de dernière volonté ( donation entre époux), qui serait déposée chez un notaire en France. Les notaires ont l’obligation de faire connaître l’existence d’un testament sur ce fichier, dès lors qu’il lui est remis. Ainsi, n’hésitez pas à demander directement à votre notaire si cette formalité à bien été accomplie afin de vous rassurer. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous… Lire la suite »
Bonjour j’aimerai savoir si on touche un heritage d’une grosse somme d’argent doit ton payer des frais de succession? et comment proceder -vous et comment ça se passe merci
Bonjour, Dans tous les cas dès lors qu’une succession est déclarée, les héritiers recevant une part d’héritage doivent payer des frais de succession. Vous pouvez trouver sur le site du Service Public un simulateur des battements et du prix des droits de succession en fonction du montant de l’héritage recueilli.En fonction de la somme à payer, différents délais et moyens de paiement existent. Si vous souhaitez des informations personnalisées concernant la succession évoquée, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre notaire ou d’un avocat en prenant contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page… Lire la suite »
Bonjour, je suis mariée sans enfant sous le régime de la séparation de bien. Mon mari a un enfant d’un premier mariage. Il souhaite que j’ai l’usufruit de la totalité de son patrimoine si il décède avant moi. Est- ce possible ou bien la réserve héréditaire s’applique t elle dans ce cas ? Merci de votre éclairage
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou un notaire, qui saura vous renseigner personnellement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mes parents sont décédés et aucun testament n’ a été rédigé.
Mon frère garde tout l’héritage pour lui et ne veut rien nous donner à moi et ma sœur!
que faire?
merci pour votre retour
cordialement
Bonjour,
En droit français, il existe le mécanisme de la dévolution successorale et de la réserve héréditaire. C’est au dire qu’en cas de décès, des personnes sont obligatoirement appelées à la succession dans un certain ordre.
Ainsi au regard de votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou un notaire afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace