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Peut-on rédiger un testament olographe puis le déposer chez un notaire ?
Dernière mise à jour le 29/01/2022
L’article 970 du Code Civil pose les critères de validité du testament olographe. Ce dernier doit être écrit, daté et signé entièrement de la main de son auteur. Il s’agit là de conditions cumulatives. Dès lors, toutes ces conditions légales doivent être respectées pour que ce testament soit valable et donc appliqué. Le testament olographe peut parfaitement être conservé par un notaire.
Pour cela, l’auteur devra respecter une certaine procédure et veiller à ce que son testament répondent aux conditions légales.
Qu’est-ce qu’un testament olographe ?
L’utilité du testament
Le testament est un document écrit permettant à toute personne d’exprimer ses dernières volontés. Il doit être rédigé de son vivant, mais il organise une gestion suite au décès de la personne concernée.
Le testament permet essentiellement de transmettre les biens d’un défunt à un ou plusieurs bénéficiaires qu’il aura lui-même désigné.
Le testament permet notamment de :
- transmettre ses biens et décider de leur répartition ;
- désigner un tuteur pour ses enfants ;
- reconnaître un enfant ;
- indiquer ses souhaits concernant le sort de son corps (don d’organes, crémation, organisation des funérailles, etc…) ;
- désigner une personne chargée de l’exécution de ses dernières volontés.
Les personnes autorisées à rédiger un testament
La possibilité de rédiger un testament est soumise à 3 conditions cumulatives :
- Posséder les capacités mentales nécessaires à une volonté suffisamment éclairée et permettant un discernement ;
- Être majeur ou mineur de plus de 16 ans ;
- Bénéficier de la capacité juridique de gérer ses biens.
Un mineur entre 16 et 18 ans peut uniquement léguer la moitié de ses biens, sauf dans le cas où il s’agit d’un mineur émancipé.
S’agissant des majeurs sous tutelle, ils doivent bénéficier de l’autorisation du juge des tutelles pour pouvoir rédiger un testament. En revanche, les majeurs sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle peuvent tout à fait rédiger seuls leur testament.
Les conditions de validité d’un testament olographe
La rédaction d’un testament olographe est moins procédurale que celle d’un testament authentique, qui doit nécessairement être faite en présence d’un notaire et de témoins. En effet, le testament olographe se rédige seul, sans faire appel à un notaire.
Pour que ce type de testament soit valable, 3 conditions doivent être réunies. Le testament doit être :
- entièrement écrit à la main : ce testament ne doit en aucun cas être tapé sur ordinateur, même pas en partie ;
- daté précisément (indication du jour, du mois et de l’année) ;
- signé de la main de son auteur.
Toutefois, le fait de choisir de rédiger seul son testament n’empêche pas de prendre conseil auprès d’un notaire. Ainsi, la consultation d’un notaire permet d’éviter la mauvaise interprétation ou l’annulation du document.
Cependant, la rédaction d’un testament conforme n’est pas un exercice simple et tout le patrimoine du testateur n’est pas nécessairement transmissible par testament. De ce fait, le testateur peut décider de confier la rédaction de son testament per un notaire. C’est ce qu’on appelle un testament authentique.
Dans ce cas, la personne concernée va dicter le contenu du testament au notaire, en présence de 2 témoins ou d’un second notaire. Le document est ensuite signé par le testateur, le notaire et les témoins.
Comment conserver un testament olographe ?
Le choix de la conservation du testament par l’auteur ou par le notaire
Le testament olographe peut être conservé par le testateur lui-même, à son domicile ou déposé en tout endroit.
Dans ce cas, il est fortement recommandé d’avertir plusieurs personnes de confiance de l’existence de ce testament et de son lieu de conservation. Cela permettra de retrouver le document après le décès du testateur.
Le testateur peut également faire le choix de déposer son testament chez un notaire. Ainsi, le notaire fera enregistrer le document au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès de l’auteur.
Le dépôt du testament chez le notaire présente l’avantage de s’assurer qu’il sera bien pris en compte dans l’organisation de la succession après le décès de l’auteur.
La procédure de dépôt chez le notaire
Le testament peut être confié au notaire :
- En main propre ;
- Par courrier.
Dans le cas d’un envoi par courrier, il est plus judicieux de prévenir préalablement l’étude du notaire de l’envoi du testament. Cela permet d’être alerté par le délai de réception. L’envoi devra se faire, pour plus de sécurité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le notaire inscrira alors le document au FCDDV, qui peut être interrogé par tout ayant droit, puis le déposera dans un coffre. Néanmoins, le testament déposé chez le notaire reste toujours révocable.
Le notaire procédera alors à l’ouverture du testament après le décès de la personne.
Quels biens peuvent être transmis par testament ?
Les biens transmis par testament sont appelés des “legs”. Il existe différents types de legs :
- le legs universel : tous les biens du testateur sont légués à une ou plusieurs personnes. En cas de pluralité de légataires universels, le partage est réalisé de façon égalitaire ;
- le legs à titre universel : seule une partie des biens de l’auteur du testament ou une catégorie de ses biens est léguée à une personne ;
- le legs particulier : un ou plusieurs biens sont sélectionnés pour être légués à une personne.
Les biens légués doivent impérativement appartenir personnellement à l’auteur du testament. Il peut s’agir de toutes sortes de biens tels que des biens immobiliers (maisons, appartements…), des terrains, des meubles, des objets de valeur, des véhicules, etc…
En revanche, il est impossible de léguer un nom ou un titre honorifique.
Par ailleurs, la transmission des biens doit respecter des règles légales. Notamment, seule la quotité disponible, c’est-à-dire la part dépassant la réserve héréditaire, peut être transmise librement par le testateur.
Quel est le coût d’un testament olographe ?
La rédaction d’un testament olographe est gratuite. Elle implique simplement que l’auteur se munisse du matériel nécessaire à la rédaction. En tout état de cause, le prix d’un testament olographe est nul.
En revanche, le fait de déposer son testament olographe chez un notaire a un coût. Le testateur doit en effet régler des frais de garde. De plus, des frais d’ouverture et de description devront également être réglés.
Les émoluments à payer pour un testament olographe vont dépendre de la date de la prestation :
- Depuis Janvier 2021 les frais de garde avant le décès sont de 26,41€ (hors TVA). Le prix d’ouverture et de description s’élève également à 26,41€ (hors TVA).
- Entre le 1er Mai 2016 et le 31 Décembre 2020 : les prix des frais de garde et des frais d’ouverture et de description sont de 26,92€ (hors TVA) chacun. Ces tarifs s’appliquent aux prestations réalisées avant Janvier 2021 et qui n’ont pas encore été réglées OU aux prestations ayant donné lieu au versement d’un acompte ou d’une provision avant Mars 2020 OU aux prestations ayant engagé des frais par un notaire avant Mars 2020.
- Avant Mai 2016 les tarifs des frais de garde et des frais d’ouverture et de description représentent chacun 27,30€ (hors TVA). Ces tarifs concernent les prestations effectuées avant Mai 2016 n’ayant pas encore été réglées, les prestations ayant donné lieu au versement d’un acompte ou d’une provision avant Mars 2016 et les prestations ayant donné lieu à des frais engagés par un notaire avant Mars 2016.
À ces frais peuvent également être ajoutés des frais relatifs à l’inscription du testament olographe au FCDDV.
FAQ
Quel est le prix pour faire un testament chez le notaire ?
Le prix d'un testament va dépendre de la personne qui le rédige (le testateur ou le notaire) mais aussi de son lieu de conservation. La rédaction d'un testament olographe est gratuite puisque l'auteur le rédige seul. En revanche, la rédaction d'un testament par le notaire coûte actuellement 177 € (hors TVA). À cela peuvent s'ajouter des frais supplémentaires.
Est-ce qu'un testament olographe est légal ?
Le testament olographe est légal dès lors qu'il respecte toutes les conditions imposées par le code civil, à savoir : être entièrement écrit, précisément daté et signé de la main de son auteur.
Comment enregistrer un testament olographe ?
Le testament olographe peut être déposé à l'étude notariale de son choix. Le notaire prendra alors soin de l'enregistrer dans le fichier central des dispositions de dernières volontés.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 29/01/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
je vis en Bretagne, mon notaire est à Paris. J’ai rédigé un testament olographe (selon les termes indiqués par tél) pour céder la quotité disponible à parts égales à mes 2 petits enfants. Je le lui ai envoyé et celui-ci a été enregistré. Cout: une centaine d’euros. J’avais auparavant fait une donation d’un appartement (en gardant l’usufruit) à mon fils qui vit à Los Angeles. Mon fils a signé en présence du Consul de France. Tout est réglo!
Bonjour,
Vous nous en voyez ravis.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Aucune règle n’interdit l’envoi de votre testament par courrier.
Toutefois, dans ces circonstances nous vous conseillons de contacter l’étude dans un premier temps afin de convenir avec eux de cet envoi par courrier.
Egalement, il faudra privilégier l’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception et vous assurer que le notaire ait effectivement reçu votre document.
Cordialement,
L’équipe LegalPlace
Une veuve sans enfants, a légué à une des ses soeurs et à trois de ses enfants ses avoirs bancaires par testament déposé chez le notaire. Les héritiers des autres frères et soeurs doivent-ils tous signer l’ acte de délivrance de legs ou la moitié + un suffit-elle ? Merci par avance.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai en ma possession le testament original (dont j’avais une copie) de ma maman qui est daté de 2003.
Elle n’en a pas rédigé d’autre depuis.
Je souhaiterais le faire enregistrer pour qu’il soit à l’abris.
Est-ce possible même après tant d’année ?
Elle ne peut pas le rédiger à nouveau ayant des problèmes de santé liés à la mémoire.
Une secrétaire de notaire me disait qu’il était impossible de l’enregistrer aujourd’hui.
Merci.
Bonjour,
Vous pouvez enregistrer un testament à tout moment. Même si cette formalité n’est pas obligatoire, en principe un notaire ne peut refuser d’enregistrer un testament si celui ci est conforme à la loi.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, ma soeur a déposé un testament chez le notaire,17 jours après le décès de notre mère. Ma soeur en connaissait l’existence. Le notaire l’a ouvert devant elle et lui en a lu le contenu. Sans moi, second héritier. Est-il légal que le notaire ait lu le contenu du testament à ma soeur, sans moi s’il vous plaît ? Est-la procédure d’ouvrir un testament sans la totalité des héritiers ? Quel recours existe-t- il si ce n’est pas légal ?
Bonjour, Lors de l’ouverture du testament olographe par le notaire, ce dernier doit dresser un procès verbal d’ouverture et pour attester de l’état du testament tout en précisant les circonstances du dépôt. Ensuite, selon les articles 1007 et suivants du code civil, une copie de ce procès verbal doit être envoyée au tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Le notaire, dans un second temps, informe les héritiers et légataires universels (ou à titre universels) de l’existence de disposition en leur faveur dans le testament. Le notaire peut alors convoquer les héritiers pour procéder à la lecture du testament… Lire la suite »
Bonjour, ma mère 96 ans, a rédigé un testament olographe en 2017, sur le conseil de son notaire, (retraité depuis 2020). Ce testament lui a été remis et enregistré. A l’époque, j’en ai été la seule informée, puisqu’elle m’a demandé de le remettre en main propre. Elle pensait finir ses jours à cet endroit où elle se plaisait. Nous sommes en 2022, ma mère après des chutes à répétition, ne peut plus vivre en studio comme avant. Il est question qu’elle intègre un Ehpad, elle est hospitalisée actuellement, et ne regagnera probablement pas son studio, le risque étant que tout… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner personnellement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Suite au décès de mon épouse je fais l’objet d’une succession de maison avec ma belle fille (fille de ma femme), je bénéficie du droit de jouissance pendant 1 an (article de loi 763) toutefois ma belle fille veut mettre la maison avant et selon le notaire elle en a le droit. Est-ce que je perd ce droit de jouissance ?
Bonjour,
Le conjoint survivant bénéficie d’un droit de jouissance temporaire, mais également d’un droit viager sous conditions.
Dans votre situation, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat. Ce dernier sera en mesure de vous accompagner au mieux et de vous conseiller sur les démarches à réaliser. Pour cela, il faudra lui expliquer votre situation personnelle en détail.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
J’ai à plusieurs reprises rédigé et déposé plusieurs fois mon testament olographe chez mon notaire. Celui ci à vérifier si tout était conforme et à ensuite devant moi mon testament. Donc je suppose que ce coffre contient les différentes versions de mes testaments. Y a t-il risque de confusion lors de ma succession. Le coffre m’a semblé bien encombré, je n’ai aucune preuve du dépôt
Bonjour,
Il ne devrait pas pouvoir y a avoir de confusion. En effet, non seulement le notaire conserve le document écrit mais en plus de cela il l’enregistre au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Ce fichier centralise l’intégralité des testaments confiés aux notaires. Après le décès du testateur, ce fichier peut être consulté par les héritiers ou par certains professionnels (notaires et généalogistes par exemple).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour et merci de ces renseignements qui me perturbaient un peu. J’hésitais à déranger à mon Notaire, très aimable et généreux qui fait ce travail gracieusement, alors que c’et la 3° fois que je modifie mon testament olographe. Je remercie aussi Sadiah auteur de la réponse qui a les mêmes qualités que mon Notaire.et probablement le charme en plus
Merci, bravo et félicitations chère Amie inconnue. J.Bodet.
Bonjour
Un testament olographe déposé chez le notaire qui a été rédiger par l’épouse en stipulant les dernières volontés de son mari avant qui décéde dont celui-ci est décédé plus tard peut-il être modifié par l’épouse pour les dernières volontés de son mari défunt?
cordialement
Bonjour,
Le testament olographe doit impérativement être entièrement rédigé à la main, daté précisément et signé de la main de son auteur (le testateur).
Par ailleurs, seul le testateur (celui qui exprime ses dernières volontés) peut modifier son propre testament jusqu’à son décès.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour justement le testeur qui est la femme parle des dernières volontés de son époux donc Elle peut ou pas changer le testament?
Bonjour,
Le testateur est la personne qui exprime ses dernières volontés.
En outre, seule la personne qui exprime ses dernières volontés peut modifier son testament. Il n’est pas possible de modifier le testament de son conjoint.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Notre mère défunte dans un testament olographe nous a légué >> 2 enfants majeurs (= seuls héritiers) 2 biens immobiliers distincts, savoir au premier héritier réservataire une petite maison d’une valeur vénale de 150.000 € et au second héritier réservataire une autre petite maison d’une valeur de 50.000 €, outre du numéraire en banque à hauteur de 100.000 € env. Ma question : Compte-tenu du différentiel de valeur sur les 2 immeubles légués, quelle disposition légale se doit d’appliquer le notaire en charge de la succession pour répartir les 3 tiers => 2/3 pour la réserve héréditaire => soit 1/3 pour chacun… Lire la suite »
Bonjour,
Lors de la rédaction d’un testament, olographe ou rédigé par un notaire, les biens légués font nécessairement partie de la quotité disponible. Il s’agit de la part de patrimoine restante après répartition de la réserve héréditaire. Ainsi, les 2/3 d’héritage réservés pour 2 enfants doivent être déduit de la réserve héréditaire.
Le notaire en charge de la succession vous expliquera plus précisément la répartition de l’héritage en fonction de votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Sadiah, Je vous remercie pour votre aimable réponse. Nous souhaitions connaître la répartition légale (dispositions de la loi de 2021).préalablement aux explications du notaire. Nous pensons que ce genre de situation / testament-partage doit se répéter régulièrement. Pour notre exemple concret : Actif successoral total de 300.000 € constitué en tout et pour tout de 100.000 € (numéraire) + 150.000 € (leg immobilier n°1) + 50.000 € (leg immobilier n°2) 2 héritiers réservataires L’héritier à qui le leg du bien de 150.000 € est attribué pourra prétendre à quoi en valeur ? Idem pour l’héritier du bien de 50.000… Lire la suite »
voila j ai deux fils j ai 75 ans et que des meubles et une assurance vie un livret A et un livret LDR je voudrais leguer des articles a mes 2 petits enfants comment faire
merci
Bonjour,
Pour léguer certains biens spécifiques à vos petits enfants, il vous faut rédiger un testament puis le déposer devant notaire. Sachez que comme vous avez des enfants, une part de votre succession leur reviendra automatiquement à votre décès, il s’agit de la “réserve héréditaire”. Afin de savoir exactement la quote-part de l’héritage qu’il vous sera possible de léguer à vos petits-enfants, nous vous invitons à contacter un notaire, qui, après étude de votre patrimoine, pourra vous indiquer la quotité disponible de votre héritage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour votre article,
Ma tante a déposé chez le notaire un testament olographe plus de deux ans après le décès de ma grand-mère. Or elle avait déclaré lors d’un précédent rendez-vous chez le notaire qu’elle n’avait pas connaissance de l’existence d’un testament… Nous ne souhaitons pas nous lancer dans des procédures longues, mais nous aimerions savoir s’il n’existe pas un délais légal pour déposer un testament. Merci pour votre aide
Bonjour,
Si le testament olographe est bel et bien rédigé de la main de la défunte, alors sa validité est illimitée. En effet, un testament olographe reste valide tant qu’il n’a pas été remplacé par un autre testament plus récent.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Ma maman veuve depuis 2016 souhaite rédiger un testament olographe afin de léguer une partie de ses biens. Elle souhaite léguer à mon frère un bien immobilier précis. Nous sommes 3 enfants. Ma question concerne la répartition des bien au décès de ma maman. Ce bien légué par testament à mon frère entrera t’il dans la succession afin que chaque héritier (en l’occurrence les 3 enfants) ait une part équitable ?
Bonjour,
Le patrimoine du défunt est partagé entre la réserve héréditaire et la quotité disponible.
La réserve héréditaire correspond à la partie du patrimoine qui est obligatoirement répartie entre les différents héritiers. Quant à la quotité disponible, elle correspond au reste du patrimoine que la personne peut répartir à sa guise.
Par conséquent, si la réserve héréditaire suffit à ne pas inclure le bien, celui-ci peut tout à fait être légué à la personne qu’aura désigné le défunt. N’hésitez pas à contacter un notaire pour plus d’informations.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour’ n’ayant qu’un enfant mon testament n’est pas un problème en soit sauf qu´ au cas où un accident nous ferait perdre la vie en même temps puis-je dans cette fâcheuse éventualité stipuler un autre bénéficiaire tel qu.un organisme de bienfaisance ?
Bonjour,
Il est tout à fait possible de prévoir dans un testament que les biens aillent à un organisme dans le cas où l’enfant serait également décédé.
En effet, le testateur peut librement disposer de la quotité disponible de sa succession.
N’hésitez pas à prendre contact avec un notaire pour être accompagné ou conseillé sur la rédaction de cet acte.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
le notaire est venu chez ma mère pour “prendre” son testament (sous enveloppe ??? ) et l’a fait enregistrer au fichier.
quel est le détail (pv, ….)
merci, respectueusement
précision, Ma mère est décédée fin 2018
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris l’intégralité de votre commentaire. Pouvez-vous reformuler votre question s’il vous plaît ?
En tout état de cause, le notaire peut effectivement récupérer un testament olographe et le conserver à son étude. Il se charge alors de l’enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, ma mère a rédigé un testament olographe puis s’est rendue chez un notaire. Celui ci a lu le testament pour s’assurer de la légalité puis a indiqué qu’il enregistrait au fichier et envoyait une facture pour confirmer cela (80 euros). Trois mois se sont écoulés et ma mère n’a rien reçu. Doit on s’en inquiéter ? Merci par avance. Respectueuses salutations.
Bonjour,
Il est préférable de contacter l’étude du notaire afin d’avoir la confirmation de l’enregistrement ainsi que la facture.
Toutefois, a priori, le notaire devrait déjà avoir fait les démarches d’enregistrement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je vais rédiger un testament olographe et le faire enregistrer pour désigner les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie. Si, dans le futur, je souhaite rajouter des clauses testamentaires sans lien avec ce premier document, faudra-t-il l’annuler et le reprendre dans le nouveau testament ou peut-on simplement rajouter un second testament complémentaire ? merci pour votre réponse.